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Convocation - convocation seance publique du 3 octobre 2024
Déliberation - Deliberations seance publique du 03 octobre 2024 compressed
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations seance publique du 03 octobre 2024 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 7. s
SIG Publié le 10/10/2024 |
ID : 069-216901463-2024 1003-2024. 040-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
| DELIBERATION 2024-040
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024
-en exercice: 19 L'an deux mil vingt quatre et le trois octobre à dix-neuf heures, le - présents : 13 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs : 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire : - abstention : 0
- votants : 17 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE-JEANJEAN-LASSALLE-MUGUET-
| -pour: 17 PAILLASSEUR-PELLET
- contre : 0
Messieurs BERARD- DEBIASE- DUCLOUX- GERGAUD -
Date de convocation MEUNIER - MOREAU (arrivé au moment du vote des 27 septembre 2024 délégués) -WENGORZEWSKI
Pouvoirs : Madame DOY à Madame JEANJEAN
Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND
Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD
Monsieur QUESSADA à Madame FRAISSE SIBILLE
Absents: Madame DOY, Messieurs BAUDUIN, BESSON, PROST et
QUESSADA
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2024-040 : Election des délégués titulaire et suppléant de la Commune auprès du
Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du
Garon (SMAGGA)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu des statuts du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon (SMAGGA), la
Commune de Montagny est représentée au sein de cet établissement, par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vertu des articles L.5211-7 et L.5212-6 du Code général des Collectivités territoriales :
— ces délégués sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin
uninominal à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés ;
— si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l'élection alieu à la majorité relative :
— _encas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'élection le 27 mai 2020 d’un délégué titulaire
Monsieur Jean Louis GERGAUD et d'un délégué suppléant Madame Marie Christine LASSALLE.
Monsieur le Maire mentionne que conformément aux dispositions statutaires du SMO (titre II- article 5 - 5-2 durée du mandat), les délégués des membres au comité syndical peuvent être
remplacés à tout moment, selon la même forme que la désignation initiale, en cours de mandat
(reprise des dispositions du CGCT).
En conséquence, il appartient au conseil municipal de la commune de Montagny de procéder, si tel est son souhaït, à l'élection de nouveaux délégués pour représenter la commune au sein du comité syndical du SMAGGA. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 S107
ID : 069-216901963-20241003-2024_D40-DE
Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée de procéder à l'élection des délégués titulaire et suppléant de la Commune appelés à la représenter auprès du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon selon les modalités sus- indiquées.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7 et L.5212- 6:
Vu les statuts du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon;
Considérant que l'élection de nouveaux délégués pour représenter la commune au sein du comité syndical du SMAGGA fait suite à des dissentions politiques ayant très largement dégradé
le contexte politique local et que la poursuite de l'intérêt communal nécessite une nouvelle élection des représentants de la commune au sein du comité syndical du SMAGGA;
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
- DE PROCÉDER immédiatement à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant de la Commune de Montagny auprès du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon selon les modalités prévues par les articles L. 5211-7 et L. 5212-6 susvisés ;
Election du délégué titulaire :
Messieurs BERARD et GERGAUD et Mme FRAISSE-SIBILLE se sont portés candidats à cette élection.
1e tour rutin
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 18
Nombre de bulletins blancs ou nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Nombre de suffrages obtenus par Monsieur BERARD : 4
Nombre de suffrages obtenus par Monsieur GERGAUD : 2
Nombre de suffrages obtenus par Madame FRAISSE-SIBILLE : 12
Mme FRAISSE-SIBILLE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le 1er tour de scrutin, a été élue déléguée titulaire de la Commune de Montagny auprès du
Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon ;
lection du délégué suppléant :
Mme LASSALLE s'est portée candidate à cette élection.
1e tour de scrutin
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 14 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LOF
ID : 069-21690 1363-2024 1003-2024_040-DE
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 18
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4
Nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Nombre de suffrages obtenus par Madame LASSALLE : 14
Mme LASSALLE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le 1er tour de scrutin, a été élue déléguée suppléante de la Commune de Montagny auprès du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon ;
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète, du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 3 octobre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au
Représentant de l'Etatle & the 2021
MONTAGNY, le [© octobre 2024 { Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 … ç ke
Publié le 10/10/2024 S LC
ID : 069-216901863-20241003-2024_041-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION N° 2024-041
Nombre de conseillers | SEANCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024
crédité: 19 L'an deux mil vingt quatre et le trois octobre à dix-neuf heures, le
- présents : 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoirs : 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : 0
- votants : 18 Présents : Mesdames FRAISSE-SIBILLE-JEANJEAN-LASSALLE-MUGUET-
| -pour: 18 PAILLASSEUR-PELLET
| -contre: 0
Messieurs BERARD- DEBIASE- DUCLOUX- GERGAUD -
Date de convocation MEUNIER - MOREAU- -WENGORZEWSKI
27 septembre 202% Pouvoirs : Madame DOYà Madame JEANJEAN
Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND
Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD
—_—_ —_——— Monsieur QUESSADA à Madame FRAISSE-SIBILLE
Absents: Madame DOY, Messieurs BAUDUIN, BESSON, PROST et
QUESSADA
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2024-041 : Mandat exceptionnel au Maire et aux élus pour le 106èe congrès des maires
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'exercice des missions municipales rend nécessaire pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux, l’accomplissement de déplacements sur le territoire national afin de se rendre notamment à des congrès d'élus.
Cette année aura lieu à Paris le 106ème congrès des Maires du 19 au 21 novembre, et cette
mission étant accomplie dans le cadre du mandat municipal et présentant un intérêt communal, il paraît opportun pour la commune que le conseil municipal donne un mandat spécial
exceptionnel au maire, adjoints et conseillers municipaux, dans la limite de quatre élus, afin
qu'ils puissent se rendre et participer à ce 106ème congrès.
Le Conseil municipal après ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
- DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés
- D'ACCORDER un mandat spécial exceptionnel à quatre élus du conseil municipal, afin
de se rendre au 106ème congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2024 à Paris
- AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires, à signer tous actes et pièces s'y rapportant, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète du Rhône, Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LOF
ID : 069-216901363-20241003-2024_041-DE
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 3 octobre 2024 Pierre FOUILLAND - MAIR MONTAGNY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acl Représentant de l'Etat le as Kre: 224
MONTAGNY, le (© octobre 2024 Pierre FOUILLAND MAIRE DE MONTAGNY
Corinne JEANJEAN Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 SO
1D: 069-216901363-20241003-2024_042-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION N° 2024-042
SEANCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre et le trois octobre à dix-neuf heures, le
Nombre de conseillers
= ice : 19 , DRE 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoirs à 4 | séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : 0
- votants : 18 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE-JEANJEAN-LASSALLE-MUGUET- - pour : 18 PAILLASSEUR-PELLET
- contre : 0
Messieurs BERARD - DEBIASE- DUCLOUX- GERGAUD -
Date de convocation MEUNIER - MOREAU- WENGORZEWSKI
cs Pouvoirs : Madame DOY à Madame JEANJEAN Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND
Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD
——— Monsieur QUESSADA à Madame FRAISSE-SIBILLE
Absents: Madame DOY, Messieurs BAUDUIN, BESSON, PROST et QUESSADA
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2024-042 : Adhésion groupement de commandes dans diverses familles d'achat
Considérant que la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres entendent poursuivre les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commandes notamment;
Les communes de Brignais, Chaponost, Millery, Montagny et Vourles souhaitent grouper leurs commandes dans le domaine de diverses familles d'achat.
Il importe donc de définir les conditions d'organisation administrative, technique et financière de ces groupements et d’en fixer les termes au sein d'une convention.
Cette convention a pour objet la constitution de groupements de commandes conformément aux article L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique,
Elle définit également les modalités de fonctionnement des groupements de commandes.
Les groupements de commandes proposés ont pour objet la passation des marchés suivants :
Objet du marché Membres du groupement Coordonnateur Fourniture et livraison de Brignais, Chaponost, Montagny et Chaponost couches Vourles
Fournitures scolaires Brignais, Chaponost, Millery et Brignais Vourles
Il est soumis à l'assemblée délibérante un projet de convention ayant pour objet de constituer ces groupements de commandes dans les domaines visés au sein du tableau.
Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet de convention joint en annexe de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LO
ID : 069-216901363-20241003-2024_042-DE
Vu les dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L2113-7,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour:
- APPROUVER la convention constitutive de groupements de commandes, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil municipal après oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
-__ DÉCIDE à la l’unanimité des suffrages exprimés
- D’AUTORISER la convention constitutive de groupements de commandes, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 3 octobre 2024 Pierre FOUILLAND - MAJRE DE MONTAGNY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etatle % Le 224
MONTAGNY,le _{Q octobre 2024
La secrétaire de séance,
-Coôrinne JEANJEAN Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le 10/10/2024 S LOF
République française 1D : 069-216901363-20241003-2024_043-DE
DELIBERATION n°2024-043
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre et le trois octobre à dix-neuf heures, le L Ps ° à conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs : 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : 0 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE-JEANJEAN-LASSALLE-MUGUET- - votants : 18 PAILLASSEUR-PELLET
- pour : 18
- contre : 0 Messieurs BERARD - DEBIASE- DUCLOUX- GERGAUD - MEUNIER - | MOREAU- WENGORZEWSKI
Pouvoirs: Madame DOY à Madame JEANJEAN
Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND
Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD
Monsieur QUESSADA à Madame FRAISSE-SIBILLE
Absents: Madame DOY, Messieurs BAUDUIN, BESSON, PROST et QUESSADA
Date de convocation
27 septembre 2024
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2024-043: Convention d'occupation de la salle Françoise DUREAU
Monsieur le Maire indique à l'assemblée, la nécessité de revoir la convention d'occupation de la salle communale Françoise DUREAU et la tarification.
En effet la commune a été sollicitée pour mettre en place des locations à l’heure pour les habitants et les entreprises de la commune, et pour les habitants et les entreprises hors de la commune. Monsieur le Maire propose donc une location à l'heure de 25.00 €.
Il fait lecture de la dite convention et propose à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil municipal après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés,
-_ D'APPROUVER la convention d'occupation de la salle Françoise DUREAU annexée à la présente délibération,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation à venir entre la commune et de chacun de ses bénéficiaires et à intervenir,
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 3 octobre 2024 Pierre FOUILLAND - MAIRE D£ M DNTAGNY Pour extrait certifié kbnforme ES
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etatle À octobre 2024 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 5
Publié le 10/10/2024 LO
ID : 069-21690 1363-2024 1003-2024_043-DE MONTAGNY, le lactose 107 q Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le 10/10/2024 S LOS
République française ID : 069-216901363-20241003-2024_044-DE
DELIBERATION n°2024-044
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024
| senrepereless 19 | L'an deux mil vingt quatre et le trois octobre à dix-neuf heures, le - présents : L 14 | conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoirs k 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : 0 Présents : Mesdames FRAISSE-SIBILLE-JEANJEAN-LASSALLE-MUGUET- - votants : 18 PAILLASSEUR-PELLET
- pour:
- contre : Messieurs BERARD -DEBIASE- DUCLOUX- GERGAUD - MEUNIER - MOREAU- WENGORZEWSKI
Den Pouvoirs: Madame DOY à Madame JEANJEAN septembre Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD
Monsieur QUESSADA à Madame FRAISSE-SIBILLE
Absents: Madame DOY, Messieurs BAUDUIN, BESSON, PROST et QUESSADA
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2024-044 : Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69
Monsieur le Maire expose :
- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Montagny des charges financières, par nature imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques, la commune de Montagny a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,
- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,
- que les conditions proposées à la commune de Montagny à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes,
- que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,
Vu le Code des assurances,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords- cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1e janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le Envoyé en préfecture le 09/10/2024
SG
ID : 069-216901363-20241003-2024_044-DE
Reçu en préfecture le 09/10/2024
s : j LE ; ge : .… | Publié le 10/10/2024 projet de convention relative à la gestion administrative des dossie:
contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires;
Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat- cadre d'assurance groupe 2025-2028,
DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés
Article 1 : d'approuver les taux des prestations négociés pour la commune de Montagny par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,
Article 2 : d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Montagny contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :
Désignation des risques assurés Formule de franchise par Taux arrêt
Tous les risques 10 jours consécutifs par | 7,80% Décès arrêt en maladie ordinaire + Congé pour invalidité temporaire imputable au service | ou temps partiel pour raison + longue maladie, maladie longue durée thérapeutique sans arrêt + maternité (y compris les congés pathologiques) / préalable* adoption / paternité et accueil de l’enfant À 15 jours consécutifs par 7,55% + maladie ordinaire et le temps partiel pour raison | arrêten maladie ordinaire thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable ou temps partiel pour raison + temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un | thérapeutique sans arrêt arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison préalable* de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité [1 30 jours consécutifs par 6,924%
temporaire arrêt en maladie ordinaire ou temps partiel pour raison
thérapeutique sans arrêt
préalable*
O 30 jours consécutifs par | 5,93%
arrêt pour l’ensemble des
indemnités journalières sauf
la maternité
O Tous les risques sauf la maladie ordinaire : [1 Sans franchise 5,12% Décès
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service = = + nue maladie Tongue durée + maternité (y 0 30 jours consécutifs par ALES compris les congés pathologiques) / adoption / paternité | . Arrêt pour l'ensemble des etaccueil de l'enfant indemnités journalières sauf
+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité la maternité
d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire
* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
Le taux de cotisation s'élève à : 7,80 %.
L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :
EX le traitement brut indiciaire
Article 3 : d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Montagny contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 ç I 4
= Publié le 10/10/2024 S Lt
Désignation des risques Fraf io : 069216901963-20241003-2024_044-DE
10 jours consécutifs par 1,20%
; . en . arrêt en maladie ordinaire * Congé pour invalidité imputable au service + grave
maladie + maternité (y compris les congés [15 jours consécutifs par 110% pathologiques) / adoption / paternité et accueil de arrêt en maladie ordinaire * L l'enfant + maladie ordinaire* 5 à is D 30 jours consécutifs par G à ' Su 105% arrêt en maladie ordinaire *
Ê] Tous les risques sauf la maladie ordinaire :
Congé pour invalidité imputable au service + grave
maladie + maternité (y compris les congés Sans franchise 0,98% pathologiques) / adoption / paternité et accueil de
l'enfant
* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une
requalification en grave maladie.
Le taux de cotisation s'élève à : 1,20% L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :
& Le traitement brut indiciaire
Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.
Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.
Contrat CNRACL Collectivités < 30
agents
. Formules (agents CNRACL) collectivités affiliées
Tous risques 0,30%
Tous risques sauf maladie à
ordinaire (MO) 026%
Contrat IRCANTEC
Formules (agents IRCANTEC) collectivités affiliées collectivités non affiliées
Tous risques 0,20% 0,26%
Tous risques sauf maladie ä ü ordinaire (MO) DA15% 095%
Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :
Gestion agents CNRACL : 0,30%
Gestion agents IRCANTEC : 0,20%
Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
Article 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 S1LOF et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d' 1D : 069-216901363-20241003-2024_044-DE annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans
compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 3 octobre 2024
Représentant de l'Etatle © octobre 2024
MONTAGNY, le |© octobre 2024 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 € F
DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le 10/10/2024 + LOS République française ID : 069-216901363-20241003-2024_045-DE
DELIBERATION n°2024-045
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 3 OC 2024
L'an deux mil vingt quatre et le trois octobre à dix-neuf heures, le * ice : 19 : Énenss 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs ! 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions: 0 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE-JEANJEAN-LASSALLE-MUGUET-
- votants : 18 PAILLASSEUR-PELLET - pour : 18
- contre: 0 Messieurs BERARD - DEBIASE- DUCLOUX- GERGAUD - MEUNIER - MOREAU- WENGORZEWSKI
Pouvoirs: Madame DOY à Madame JEANJEAN
Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND
Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD
Monsieur QUESSADA à Madame FRAISSE-SIBILLE
Absents: Madame DOY, Messieurs BAUDUIN, BESSON, PROST et QUESSADA
Date de convocation
27 septembre 2024
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2024-045 : Dissolution des syndicats EPARI et SRDC-reprise du résultat
Monsieur le Maire expose :
L'EPARI, établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information, et le SRDC syndicat rhodanien de développement du câble ont été dissous en date du 24 juin 2024.
L'arrêté de dissolution de l'EPARI prévoit en son article 2 que le résultat de la section de fonctionnement, report des excédents cumulés des exercices précédents compris, sera réparti entre ses membres selon les proportions suivantes (telles que mentionnées dans le protocole d'accord) :
- Syndicat rhodanien de développement du câble : 33.33 %
- Service départemental métropolitain d'incendie de secours : 33.33 % - Département du Rhône : 20.67 %
-_ Métropole de Lyon : 12.67 %
L'article 5 de ce même protocole prévoit qu'en cas de dissolution du SRDC, la part revenant au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en annexe du protocole.
Au vu de cette répartition, la commune de Montagny recevra 0.36 % du résultat soit 230.23 €.
La commune devra donc prendre une décision modification de son budget principal pour encaisser cette somme.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2024,
Vu la dissolution d'EPARI et du SRDC en date du 24 juin 2024, Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 SLOF Vu l'article 5 du protocole d'accord de dissolution qui prévoit q\ à is 216001363.2024 10032024 lise
SRDC, la part revenant au SRDC sera répartie et versée à ses me
liste et le prorata visé en annexe du protocole et joint à cette délibération,
Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour:
-__ AFFECTER le résultat excédentaire du syndicat rhodanien de développement du
câble de 230.23 € au compte 002 chapitre 002 exercice 2024, s’ajoutant au résultat du budget principal de 1 180 686.51 € soit un total de 1 180 916.74 €,
- _ PRESENTER une décision modificative n°1 qui tiendra compte de l’encaissement de la somme de 230.23 €,
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, oui cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide:
- _ D’AFFECTER le résultat excédentaire du syndicat rhodanien de développement du
câble de 230.23 € au compte 002 chapitre 002 exercice 2024, s’ajoutant au résultat du budget principal de 1 180 686.51 € soit un total de 1 180 916.74 €,
- DE PRESENTER une décision modificative n°1 qui tiendra compte de l'encaissement de la somme de 230.23 €,
- D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 3 octobre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etatle Œ octobre 2024
MONTAGNY, le © octobre 2024 Pierre FOUILLAND
MAIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
LOT Publié le 10/10/2024 > DEPARTEMENT DU RHÔNE
République française ID : 069-216901363-20241003-2024_046-DE
F | DELIBERATION n°2024-046
| Nombre de conseillers EAN UE DU 3 OCTOBRE 2024 || seregrces 19 L'an deux mil vingt quatre et le trois octobre à dix-neuf heures, le
| - présents : ° 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses | %pouvoirs 4 | séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : 0 Présents : Mesdames FRAISSE-SIBILLE-JEANJEAN-LASSALLE-MUGUET- - votants : 18 PAILLASSEUR-PELLET
- pour: 18
- contre : 0 Messieurs BERARD - DEBIASE- DUCLOUX- GERGAUD - MEUNIER -
MOREAU -WENGORZEWSKI
pa denses Pouvoirs: Madame DOYà Madame JEANJEAN
Rrsepenbre 2074 Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD
Monsieur QUESSADA à Madame FRAISSE-SIBILLE
Absents: Madame DOY, Messieurs BAUDUIN, BESSON, PROST et QUESSADA
Secrétaire de séance ; Madame Corinne JEANJEAN.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2024-046 : Décision modificative n°1-Budget principal
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) complété du budget supplémentaire (BS).
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible,
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
Il rappelle la délibération 2024-045 concernant la reprise du résultat du syndicat rhodanien de développement du câble et son affectation au compte 002 exercice 2024,
Monsieur le Maire fait la proposition suivante :
e Section dépenses : chapitre 011, article 60612 Energie-électricité : + 230.23 €
+ Section recettes: chapitre 002, article 002 excédent de fonctionnement reporté: + 230.23€
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la DM du Budget Principal.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 SL
Vu la délibération n°2024-020 du 4 avril 2024 adoptant le bud29921901969202000002 qi DE
fonctionnement de 4 247 268.51 € et en section d'investissement de 2 982 613.86 €
Le Conseil municipal après oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
— D'ADOPTER la décision modificative n°1, section de fonctionnement pour le budget principal, et portant la section de fonctionnement en recettes et dépenses à un montant de 4 247 498.74 €,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète duRhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 3 octobre 2024 Pierre FO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etatle À octobre 2024
MONTAGNY, le © octobre 2024 Pierre FOUILLAND
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 a S DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le 10/10/2024 , LOF République française 1D : 069-216901363-20241008-2024_047-DE
DELIBERATION n°2024-047
SEANCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre et le trois octobre à dix-neuf heures, le -en exercice : . tx a & : er conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
* ns : séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : Présents : Mesdames FRAISSE-SIBILLE-JEANJEAN-LASSALLE-MUGUET-
- votants : PAILLASSEUR-PELLET
- pour :
- contre : Messieurs BERARD - DEBIASE- DUCLOUX- GERGAUD - MEUNIER - MOREAU- WENGORZEWSKI
Date de convocation Pouvoirs : Madame DOY à Madame JEANJEAN 27 septembre 2024 Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND
Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD
Monsieur QUESSADA à Madame FRAISSE-SIBILLE
Absents: Madame DOY, Messieurs BAUDUIN, BESSON, PROST et
QUESSADA
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2024-047: Renouvellement de l'adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1e janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.
Il ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, le renouvellement d’un groupement de commandes est envisagé pour l'achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence. Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1° janvier 2026 les PDL en segment C2 et C4 >36 kVA.
Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV. Envoyé en préfecture |e 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 S LOS
5 : 10 : 068- : : Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L211L2,-2821990/863-20241003-2024_047-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés jointe en annexe;
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les
marchés qu'il conclut; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d'Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.
Entendu cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le
conseil municipal à l'unanimité :
- ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes
pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,
= AUTORISE l'adhésion de la commune de Montagny au groupement de commandes à
intervenir ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
commune de Montagny
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame La Préfète du Rhône,
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 3 octobre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été Ù Représentant de l'Etatle 4 octobre 2024
MONTAGNY, le LS octobre 2024 Pig Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 10/10/2024 SLOT
ID : 069-216901363-2024 1003-2024 047-DE