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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - d7266835424748084 118)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-12-12-43 | Conservatoire à rayonnement communal -
Convention de partenariat avec l'Institut national des sciences appliquées -
Section musique-études instrument
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 6 décembre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Najia Atif, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin.
Etaient excusés :
Monsieur Antoine Scicluna.
Secrétaire de séance :
Monsieur Didier Quint
Conseil municipal 2019-12-12-43 | 1/2 Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’Institut national des sciences appliquées (INSA)
de Rouen considèrent la formation artistique, notamment musicale, comme étant un
élément moteur du développement et de la réussite individuelle et collective.
Ainsi les deux structures se sont associées dès 2004 pour permettre aux étudiants de
l’INSA inscrits dans la « section musique-études instrument » d’intégrer le Conservatoire
à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray pour y
poursuivre et valoriser un cursus musical dans le cadre de leurs études d’ingénieur.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray possède une convention d’accueil au
Conservatoire à rayonnement communal pour 20 étudiants de l’INSA désirant valider
des unités de valeurs au sein de la section « musique-études instrument » dans le
cadre de leur cursus général d’études,
La dernière convention de partenariat avec l’INSA a expirée,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De renouveler la convention de partenariat avec l’INSA pour 2019/2020.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
susmentionnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 19/12/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191212-lmc115440-DE-1-1
Conseil municipal 2019-12-12-43 | 2/2 Convention de partenariat culturel et artistique
Entre les soussignés,
D’une part,
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, située Place de la Libération, 76800, Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE, Maire,
Et,
L’Institut National des Sciences Appliquées, dont le siège social est situé, Avenue de l’Université B.P. 08, 76801, Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur Mourad BOUKHALFA, agissant en qualité de directeur.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’Institut National des Sciences Appliquées (INSA) considèrent la formation et la diffusion artistique, notamment musicale, comme un élément moteur du développement et de la réussite individuelle et collective.
Ainsi les deux parties s’associent par la présente convention pour définir les modalités de ce partenariat culturel et artistique.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année scolaire en cours à compter de sa signature et prendra fin le 4 juillet 2020, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 - LES LIENS ENTRE LA SME ET LE CRC
3.1 Le partenariat lié à la présente convention a pour but de permettre aux étudiants de l’INSA inscrits dans la Section « musique-études instruments » (SME) d’intégrer le Conservatoire à Rayonnement Communal de Saint-Etienne-du-Rouvray (CRC) pour y poursuivre et valoriser un cursus musical dans le cadre de leurs études d’ingénieur.
3.2 L’inscription des étudiants au CRC est limitée à 20 places. Les étudiants pourront suivre les cours dispensés par le CRC, sous réserve de places disponibles dans la classe de leur choix. L’ordre de priorité est le suivant : les élèves mineurs stéphanais, les étudiants de l’INSA, les enfants extérieurs, les adultes stéphanais et les adultes extérieurs.
3.3 Les frais d’inscriptions sont à la charge de l’étudiant selon les grilles de la tarification solidaire Unicité. Pour les étudiants non-stéphanais, le tarif appliqué sera le suivant « Extérieurs-Discipline rare ». 3.4 Les étudiants de la section « musique-études instrument » de l’INSA accèdent aux enseignements du cursus proposé par le conservatoire. Soit, hebdomadairement durant les périodes scolaires :
un cours de pratique instrumentale,
un cours de pratique collective,
et un cours de formation musicale.
Si l’étudiant justifie d’un niveau de formation musicale de 2nd cycle, il peut être dispensé de ce dernier enseignement. Toutes activités liées aux cours (audition, présence aux concerts des pratiques collectives, participation à un autre ensemble, présence devant jury…) sont obligatoires.
3.5 La qualité du travail et les résultats de l’étudiant sont validés par un jury de l’INSA et pris en compte comme Elément Constitutif (EC) à caractère artistique de l’Unité d’Enseignement (UE) « Humanités » de l’INSA de Saint Etienne du Rouvray.
3.6 De plus, le CRC permet à l’étudiant de valider une ou plusieurs unités de valeur qui composent le Brevet d’Études Musicales (BEM) ou le Certificat d’Études Musicales (CEM) pouvant être délivrés, conformément aux préconisations du Ministère de la Culture et de la Communication, par le CRC.
3.7 Durant sa formation, l’étudiant est soumis à la discipline du CRC, notamment en ce qui concerne l’horaire et l’assiduité.
En cas de manquement à la discipline, l’établissement se réserve le droit de mettre fin à la formation de l’étudiant fautif, après avoir prévenu le responsable de la section musique-études de l’INSA.
Avant le départ de l’étudiant, le CRC devra s’assurer que l’avertissement adressé au responsable de la SME a bien été reçu par ce dernier.
3.8 Le responsable SME en lien avec le département de rattachement de l’étudiant se réserve le droit de demander une suspension provisoire d’inscription durant le semestre, pour tout motif lié à ses résultats scolaires. Cette suspension ne donnera pas lieu à un remboursement des frais d’inscription du CRC auprès de l’étudiant.
Article 4 - OBLIGATIONS CONCERNANT LES LIENS ENTRE LE SME ET CRC
4.1 La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à :
- évaluer semestriellement l’étudiant selon le calendrier communiqué par l’INSA préalablement. Cette évaluation fait l’objet d’une fiche de suivi hebdomadaire ainsi que d’un bulletin d’évaluation faisant office de compte-rendu semestriel annoté par un enseignant du CRC.
4.2 L’INSA s’engage à :
- Communiquer aux étudiants l’offre du CRC.
- Convier le CRC dans les événements types journées portes ouvertes, réunion d’informations à destination des étudiants pour la section musique-études, forum culturel …
- Associer le CRC lors des procédures d’admission des étudiants de la SME et à l’orientation de ces derniers vers le conservatoire qui sera le plus adapté, au moment de l’étude des dossiers par la SME.
- Etablir et communiquer, dans les quinze premiers jours de septembre, au CRC, la liste des nouveaux étudiants souhaitant pouvoir poursuivre leur pratique musical et ayant été admis à l’INSA. Article 5 - REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’INSA reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur de chaque partie.
Article 6 - INCESSIBILITE DES DROITS
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’INSA ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Ils ne pourront notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, même temporairement.
Article 7 - AVENANT
Toute modification des conditions d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant résultant d’un commun accord entre les parties.
Article 8 - RESILIATION
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 9 - LITIGE
En cas de difficultés concernant l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à se réunir pour identifier les contraintes réciproques et trouver un terrain amiable de solution.
En cas d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Rouen.
À
Le
Cachet et signature
La Mairie de Saint Etienne du Rouvray
Cachet et signature
L’INSA Rouen-Normandie