Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d7263260741618638 118
Déliberation - d7267797951593512 118
Déliberation - d7267055263465352 118
Déliberation - d7266835424748084 118
Déliberation - Deliberation 38
Conseil Municipal - CM.2018.10.18
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 40
Déliberation - delib29 1
Déliberation - Delib 2025.03.27 09
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 38
Déliberation - d7263351056758027 118
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - d7263351056758027 118)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-12-12-22 | Nouveau programme national de
renouvellement urbain - Signature du premier avenant à la convention-cadre
pluriannuelle de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 6 décembre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Najia Atif, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin.
Etaient excusés :
Monsieur Antoine Scicluna.
Secrétaire de séance :
Monsieur Didier Quint
Conseil municipal 2019-12-12-22 | 1/3 Exposé des motifs :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le
21 février 2014, fixe le nouveau cadre de la politique de la ville ainsi que les objectifs et
moyens du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Le Contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie a été signée le 5 octobre 2015.
Parmi les seize quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), neuf sont concernés
par le NPNRU dont le quartier du Château-Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Reconnu comme porteur de projet du renouvellement urbain dans chacun des neuf QPV
concernés, la Métropole Rouen Normandie a établi une convention-cadre pluriannuelle de
renouvellement urbain, à laquelle se réfère chacune des conventions communales.
Cette convention cadre a été soumise à l’approbation du Conseil municipal le
28 juin 2018, qui a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La Métropole Rouen Normandie a souhaité intégrer de nouveaux éléments à cette
convention cadre et en propose désormais un premier avenant comprenant les évolutions
suivantes :
• Mise à jour de la dernière version de la convention type (modèle ANRU).
• Repositionnement du programme de démolition à l’article 4.
• Inscription d’opérations de reconstitution de l’offre sur site (par dérogation du CE de
l’ANRU) et hors site et mise à jour de la macro-ligne financière articles 4.3 et 9.1.1.3.
• Ajout d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la diversification et la
commercialisation de l’habitat pilotée par la Métropole (mention aux articles 5.1 et
9.1.1.1).
• Intégration des droits de réservation des opérations de reconstitution de l’offre de
logement social (article 5).
• Evolution de la macroligne relative au forfait pour minoration de loyer.
• Ajout d’une opération non financée par l’ANRU portant sur les participations financières
du Département sur l’étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un plan de
sauvegarde sur la copropriété Robespierre (article 9).
• Evolution du plan de financement et de la répartition par quartier (article 10).
• Modalités d’attribution et de versement des aides d’autres financeurs (article 11).
• Compléments aux annexes de la convention-cadre.
Cet avenant doit être présenté à l’approbation du conseil métropolitain lors de sa séance
du 16 décembre 2019.
L’objet de la présente délibération est d’approuver cet avenant et de donner mandat à
Monsieur le Maire pour le signer.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Le décret n°2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
Conseil municipal 2019-12-12-22 | 2/3 Le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville,
L’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de
renouvellement urbain,
La délibération du Conseil municipal du 28 juin 2018 approuvant la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie.
Considérant :
Les évolutions proposées dans cet avenant n’ont pas d’impact sur le projet de
renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit premier avenant à la convention-cadre
métropolitaine annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 19/12/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191212-lmc115439-DE-1-1
Conseil municipal 2019-12-12-22 | 3/3 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 1/146
CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
COFINANCE(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Version consolidée annexée à l’avenant N°1 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 2/146 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 3/146
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée
par son directeur général, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du
renouvellement urbain dans le département
L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), représenté par son président, ci-
après désigné « le porteur de projet1 »
La ou les commune(s) comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente
convention pluriannuelle, représentée(s) par le(s) Maire(s),
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention, y compris les
organismes HLM et le cas échéant les communes et EPCI (les citer),
Action Logement Groupe, représenté par le Président du Comité Régional d’Action Logement
Action Logement Services, dont le siège est situé 66 avenue du Maine, 75014 Paris
Foncière Logement, dont le siège est situé…
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
La Caisse des Dépôts,
L’Agence nationale de l’habitat (Anah),
L’ADEME,
Le Ministère de l’outre-mer,
Le Conseil régional,
Le Conseil départemental,
…
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
1 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements d’Outre-Mer, communes non
inscrites dans un EPCI, communes ayant la compétence politique de la ville) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 4/146
SOMMAIRE
PRÉAMBULE...................................................................................................................................7
LES DÉFINITIONS ..........................................................................................................................9
TITRE I - LES QUARTIERS ..........................................................................................................10
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN...........................................................11
Article 1. Les éléments de contexte ......................................................................................................11
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain.............................................21
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville .......................21
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet................................................................................................24
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation........................................................................29
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet ......................................29
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain29
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain ..............................................33
Article 4. La description du projet urbain ...............................................................................................33
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) ...............................................................33
Article 4.2 La description de la composition urbaine ...............................................................................35
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux ...........................35
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité ..................................................................................................................39
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle...........................................39
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité .............................................................................................................................40
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions ...........................................................................41
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet ................................................................................47
Article 7.1 La gouvernance......................................................................................................................47
Article 7.2 La conduite de projet..............................................................................................................48
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet .............................50
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage ....................................................................................50
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation................................................................................................50
Article 8. L’accompagnement du changement ......................................................................................50
Article 8.1 Le projet de gestion................................................................................................................51
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants ..........................................52
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier ..............................................................................54
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES
DANS LA PRESENTE CONVENTION ..........................................................................................56
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel ..56
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle .........56
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU .....................................................72 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 5/146
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI ......................................................................................................74
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées ..........................................................75
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements..............................................76
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU ..............................76
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services ..........76
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah ..........................................77
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts ..................77
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés ..........77
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ...79
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU ............................................................79
Article 12.1 Le reporting annuel ................................................................................................................79
Article 12.2 Les revues de projet...............................................................................................................79
Article 12.3 Les points d’étape ..................................................................................................................79
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF....80
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet............................................................................80
Article 13. Les modifications du projet.....................................................................................................80
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle....................................................................................80
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention ..........................................................................................................................81
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées .......................................................81
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle ..................................81
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU ...................................................................................81
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements...........................................................81
Article 14.3 Le contrôle et les audits .........................................................................................................82
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage .................82
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention...........................................................82
Article 14.6 Le traitement des litiges ........................................................................................................83
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................................84
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU .............................................................................................................................84
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet ...............................................................84
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers................................................................84
Article 17.1 Communication........................................................................................................................84
Article 17.2 Signalétique .............................................................................................................................85
TABLE DES ANNEXES .................................................................................................................86
Tableau de suivi des modifications Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 6/146
Parties Modifications à réaliser Modification réalisée dans
la V1-V2
(Intégrer si besoin
commentaires
+structure ayant
fait la
modification)
ENVOI LE 4/10/19
et le 22/10/19
Remarques
DDTM sur la
V2
global
Mise à jour avec la dernière version de la
convention type
Fait
Préambule et
Définition
Mise à jour avec la dernière version de la
convention type
Fait
Titre 1 – Les
quartier
Intégration ANRU + Fait
Réintégrer éléments de l’article 2.2.3 dans
l’article 6
Fait
Réintégrer éléments de l’article 2.2.4 dans
l’article 3
Fait
Article 2
Réintégrer les éléments économiques et
commerciaux territorialisés dans les
conventions quartiers
Fait
Article 3 Réintégrer les développements de l’article 2 Fait + màj 3.1.1 Inscription des renvois aux convention quartier Fait
Repositionnement du programme des
démolitions
Fait
Réorganisation de la présentation de la
reconstitution
Fait
Intégrer la RO sur site Canadiens et Gramont
si validée par CE
Fait
Article 4
Mettre à jour en fonction de l’avancement de la
programmation
Fait voir FAT
Insérer AMO commercialisation Fait
Supprimer les éléments relatifs à la
diversification sur les quartiers qui seront
réintégrés dans les conventions quartiers
Rebasculer les RO sur site à l’article 4
Fait
Article 5
Reformulation des contreparties Action
Logement
Préciser les droits de réservation pour les
constructions de LLS
Ok
vu avec Agnés
Beaucamp et
Patricia Petit
Supprimer mention mise à jour du RGA Fait
Intégrer éléments CIA Fait
Article 6
Déplacer paragraphe sur minoration de loyer Fait
Précisions à apporter sur la conduite de projet
en lien avec la mise à jour de la phrase
suivante
« L’organisation interne de l’équipe projet sera
affinée en 2018 lorsque l’ensemble des projets de
chaque quartier sera consolidé, de même que la
nature des opérations à réaliser »
Fait
Article 7
Présenter le poste de coordination HLM Fait
Article8 Préciser si possible les modalités de
consolidation des objectifs d’insertion attachés
à chaque convention quartier
Recensement en
cours
Article 9 Supprimer les tableaux vides Fait Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 7/146
Intégrer les estimations des minorations de
loyer
Fait
Quel est l’objet de l’avenant annoncé sur
l’ingénierie
Ok supprimé
Mention à l’article
5
Mise à jour de la macro-ligne avec les aides
pour RO hors site ?
fait
Article 10 Intégration des montants des subventions des
opérations du protocole dans le tableau p81
Vérifier cohérence des chiffres
Fait
Article 14 Précision sur calendrier convention cadre à
modifier
A12 N’est-ce pas
plutôt dans les
conventions
quartier ?
Oui confirmé
par DDTM
B2 Tableaux A.
Beaucamp
ajoutés - fait
C1 Fait
C2 Fait
C3 Fait
C5 Projet d’avenant
à la convention
d’OPAH RU
d’Elbeuf ?
C8 Est-ce utile ??? Non ; confirmé par la DDTM
Mise à jour
des annexes
D1 CIA fait
Global Mise à jour des renvois aux annexes Fait Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 8/146
Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU
PRÉAMBULE
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :
- La présente convention ;
- Les annexes, répertoriées comme suit :
o A – présentation du projet ;
o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention.
Il est rappelé que la ville de Rouen a été retenu(e-s) dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI)
du 16 avril 2015 de l’axe 1 de l’action Ville durable et solidaire (VDS) du programme d’investissement
d’avenir (PIA) ou au titre du volet « Innover dans les quartiers » de l’AMI du 14 mars 2017 « ANRU+ ». Les
orientations stratégiques du projet d’innovation lauréat sont présentées à l’article 2.3, tout comme
l’articulation de ce projet avec le projet de renouvellement urbain.
Le présent avenant à la convention-cadre pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du
protocole de préfiguration n°213 et de la convention-cadre métropolitaine n°701 cofinancé par l’ANRU,
conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le comité d’engagement du 24 avril 2019
La convention pluriannuelle, sur lesquelles s’engagent les Parties prenantes, en reprend les principales
caractéristiques2.
Suite à sa signature, la convention pluriannuelle mentionnée ci-dessus doit faire l’objet de modifications au
cours de son exécution. Conformément à l’article 8.2 du titre III du RGA NPNRU, lorsque ces modifications
impactent l’économie générale du projet, un avenant à la convention pluriannuelle doit être formalisé.
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes : 1. Mise à jour de la dernière version de la convention type (modèle ANRU)
2. Repositionnement du programme de démolition à l’article 4
3. Inscription d’opérations de reconstitution de l’offre sur site (par dérogation du CE de l’ANRU) et
hors site et mise à jour de la macro-ligne financière articles 4.3 et 9.1.1.3
4. Ajout d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la diversification et la commercialisation de
l’habitat pilotée par la Métropole (mention aux articles 5.1 et 9.1.1.1)
5. Intégration des droits de réservation des opérations de reconstitution de l’offre de logement social
(article 5)
6. Evolution de la macroligne relative au forfait pour minoration de loyer
7. Evolution du plan de financement et de la répartition par quartier (article 10)
8. Modalités d’attribution et de versement des aides d’autres financeurs (article 11)
2 Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire
intercommunal. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 9/146
9. Compléments aux annexes de la convention-cadre Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 10/146
LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’ « opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » (lauréat de l’AMI VDS du 16 avril 2015 ou au titre du volet « Innover dans les quartiers » de l’AMI ANRU+ du 14 mars 2017) désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Vile Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI). Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 11/146
TITRE I - LES QUARTIERS
La convention-cadre métropolitaine porte sur le (ou les) quartier(s) suivant(s) :
Les quartiers d’intérêt national, identifiés dans l’arrêté du
29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville présentant les dysfonctionnements
urbains les plus importants et visés en priorité par le
nouveau programme national de renouvellement urbain :
CODE QUARTIER
DÉPARTEMENT DENOMINATION DU QUARTIER COMMUNE
QP076012 76 Quartier des Arts et
des Fleurs -
Feugrais
Cléon, Saint-
Aubin-lès-
Elbeuf
QP076020 76 Quartier de la Piscine Le Petit- Quevilly
QP076022 76 Les Hauts de Rouen Rouen, Bihorel
Parmi ces quartiers d’intérêt national, ceux faisant l’objet du projet d’innovation lauréat de l’AMI du 16 avril 2015 de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou au titre du volet « Innover dans les quartiers » de l’AMI du 14 mars 2017 « ANRU+ » sont : Le quartier des Hauts de Rouen
- Le quartier régional d’intérêt national :
QP076023 76 Château Blanc Saint-Etienne-du-Rouvray
- Les quartiers d’intérêt régional :
CODE QUARTIER DÉPARTEMENT DENOMINATION DU QUARTIER COMMUNE
QP076011 76 Plateau Canteleu
QP076013 76 Parc du Robec Darnétal
QP076014 76 Centre-ville « République » Elbeuf
QP076019 76 Oissel sur Seine Nord « St Julien » Oissel
QP076021 76 Grammont Rouen
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est
présenté en annexe A. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 12/146
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
Article 1.1 Un territoire contrasté
La Métropole Rouen Normandie a été créée le 1er janvier 2015 à la suite de la loi du 27 janvier 2014 de
Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM). Établie sur le
même périmètre que la communauté d’agglomération qui la précédait, elle regroupe 71 communes et
compte 498 349 habitants, soit près de 40% de la population du Département de Seine-Maritime.
Bassin d’emploi de 750 000 habitants, le territoire se caractérise par un secteur industriel important du fait
de sa position clé sur l’axe de la Seine qui en fait une zone d’échange stratégique entre Paris et l’estuaire,
une filière portuaire dynamique, et des perspectives de développement axées sur l’innovation.
Sur ce vaste territoire de 663 km² très
contrasté du point de vue de sa
géographie et de son développement
urbain, les disparités résident aussi dans
le profil socio-économique de la
population. 14 communes comptent plus
de 10 000 habitants et pèsent pour 68%
de la population de la Métropole. La ville
centre concentre 22% de la population
métropolitaine et retrouve depuis
quelques années une démographie
positive, alors que le second pôle
urbain, Elbeuf-sur-Seine, perd des
habitants. Les dynamiques
démographiques témoignent d’une
logique de dispersion au profit des
secteurs périurbains et ruraux.
Article 1.2 Les quartiers NPNRU dans le fonctionnement territorial
La Métropole Rouen Normandie se dessine en grands secteurs qui déterminent l’armature urbaine et
auxquels le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) attribue des enjeux spécifiques de développement : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 13/146
les cœurs d’agglomération (Rouen et
Elbeuf), au tissu urbain mixte et dense.
les espaces urbains, très hétérogènes,
dont le développement est complémentaire aux
premiers.
les pôles de vie (Le Trait, Duclair, Boos
et Isneauville), centralités de l’espace périurbain
et rural.
les bourgs et villages pour lesquels le
SCoT préconise un développement modéré et se
distingue par une population plus vieillissante
dans un habitat individuel à rural.
a) L’environnement urbain
Les caractéristiques morphologiques des espaces urbains posent à la fois la question des « ruptures de
densité », (quartiers collectifs denses dans un environnement à dominante de logements individuels) et
celle des produits logements recherchés par les ménages. La majorité des quartiers (constitués d’une offre
collective) présentent une morphologie en contraste de celle de leur environnement immédiat. La rupture la
plus fréquente est celle du collectif / individuel, mais on note également une opposition entre le logement
collectif de type grand ensemble et les tissus d’habitat ancien.
Les neufs quartiers du NPNRU sont répartis sur ce territoire hétérogène. Ils sont situés aussi bien dans les
plus grandes villes que les plus petites, et leur taille varie beaucoup de l’un à l’autre : trois quartiers en
particulier comptent plus de 5 000 habitants dans des communes importantes mais de taille variable
(Rouen compte 111 553 habitants tandis qu’Elbeuf et Canteleu comptent respectivement 16 800 et
14 790 habitants). Les quartiers du Château Blanc, des Arts et Fleurs-Feugrais et de la Piscine, comptent
entre 2 000 et 4 000 habitants dans des communes dont la population varie entre 28 000 habitants (Saint-
Etienne-du-Rouvray) et 5 400 habitants (Cléon). Les plus petits quartiers, Grammont (Rouen), Parc du
Robec (Darnétal) et St Julien (Oissel) comptent entre 1 700 et 2 000 habitants, et ces deux derniers sont
situés dans des communes qui comptent autour de 10 000 habitants. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 14/146
b) L’environnement social
La géographie sociale de la Métropole est fortement ancrée dans l’histoire en particulier industrielle et
portuaire de l’agglomération. A l’instar de ce qui est constaté dans toutes les grandes agglomérations, des
oppositions sont marquées entre des secteurs populaires, concentrés à Rouen sur la Rive gauche, à
Elbeuf, dans la Vallée du Cailly, et des quartiers concentrant les catégories plus aisées, comme le cœur
Rive droite et les extensions périurbaines du Nord. Certaines communes ou secteurs apparaissent comme
des îlots différenciés au sein d’un espace socialement homogène. C’est le cas de Darnétal, du quartier des
Hauts de Rouen, et dans une moindre mesure de Canteleu.
Canteleu Cléon Darnétal Elbeuf Oissel Le-Petit- Quevilly Rouen
Saint-
Aubin-lès-
Elbeuf
Saint-
Etienne-
du-
Rouvray
Cadre sup. prof. Lib 5,4% 3,8% 5,8% 4,2% 5,3% 6,1% 14,9% 5,0% 4,5%
Prof. Int 13,6% 12,3% 14,9% 13,8% 14,1% 15,3% 16,5% 15,7% 11,2%
Employé 15,1% 11,9% 17,7% 15,7% 14,0% 16,8% 14,7% 12,7% 11,4%
Ouvrier 22,4% 26,8% 21,9% 27,9% 24,4% 23,1% 10,7% 20,9% 21,8%
Retraité 33,6% 35,8% 30,0% 26,8% 33,3% 29,0% 21,8% 39,5% 34,3%
N.B. Ces taux concernent les territoires communaux dans leur ensemble.
Les catégories moyennes sont
celles dont la répartition est la
moins discriminante. Ce sont
aussi des catégories
particulièrement ciblées par les
produits de diversification qui
pourraient être développés dans
les secteurs de rénovation
urbaine.
La majorité des quartiers sont
situés dans des secteurs ayant à
la fois une forte proportion de
logements sociaux et un
environnement populaire.
Plusieurs cas particuliers doivent être
soulignés :
- Celui de secteurs de
« pauvreté » moins liés au parc locatif
HLM qu’à un parc privé dont
l’occupation est précarisée : Elbeuf
notamment.
Part des ouvriers et employés
Revenus médians - 2012 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 15/146
- Celui d’une « pauvreté » qui se retrouve à la fois dans le parc HLM et dans le parc privé, ce qui démontre une précarisation des deux segments : Saint-Etienne-du Rouvray.
Enfin, certains quartiers NPNRU de la Rive Droite constituent des enclaves dans des secteurs concentrant
des populations nettement plus solvables, voire aisées. C’est particulièrement le cas du quartier des Hauts-
de-Rouen et du Parc du Robec de Darnétal, dans une moindre mesure du Plateau à Canteleu.
Article 1.3 Le marché de l’habitat de la Métropole Rouen Normandie et les enjeux des
quartiers NPNRU
L’analyse du contexte en matière d’habitat présentée ci-dessous s’appuie sur les résultats du diagnostic de
l’étude pour une Stratégie Habitat, menée par la Métropole dans le cadre du protocole de préfiguration.
a) Un contexte de surproduction
La Métropole Rouen Normandie présente une croissance démographique faible. Elle a connu une quasi-
stagnation de 1999 à 2008 (+0,02% par an), avec une légère reprise de 2008 à 2013 (+0,1%). Auparavant,
cette faible croissance démographique était compensée par un phénomène de desserrement des
ménages, ce qui générait un besoin de logements malgré un nombre d’habitants en stagnation. Or, la taille
des ménages a atteint en 2013 un taux bas de 2,12 en voie de stabilisation : le desserrement ralentit Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 16/146
comme la croissance du nombre de ménages : en effet de 0,9% par an avant 2008 elle n’est plus que de
0,6% par an depuis.
Ces dynamiques couplées génèrent des besoins en logements nettement inférieurs à ceux retenus pour le
PLH 2012-2018. Durant cette période, la production s’est maintenue à hauteur des objectifs quantitatifs
fixés par celui-ci – 3 000 logements neufs par an, avec pour conséquence une production supérieure aux
besoins.
La forte production s’est maintenue grâce à un marché « dopé » par les produits locatifs :
- Près de la moitié de la production de ces dernières années s’est réalisée en logements locatifs
sociaux, dont 50% en VEFA,
- La production neuve privée est fortement liée aux produits de défiscalisation de la loi Pinel,
- La proportion d’accession à la propriété, notamment sociale, est faible et reste stable,
contrairement à la production locative qui s’accroit.
b) Un renforcement des déséquilibres métropolitains
Cette forte production ne permet pas de résoudre les déséquilibres de l’offre de logement à l’échelle
métropolitaine, au contraire. On relève notamment que :
- la production de logements sociaux reste concentrée dans les secteurs qui en comportent le plus,
- la production en accession, notamment à destination des primo-accédants, s’effectue
principalement aux franges ou en dehors de la Métropole.
Cette production de logement, à la fois trop importante au regard des besoins et mal répartie, a plusieurs
effets pervers :
- Une augmentation de la vacance (9% du parc en 2011 à 11% du parc en 2015),
- Un marché de l’habitat détendu, qui entraine une concurrence renforcée entre les différents
segments du parc de logement et une fuite des ménages les plus solvables vers le neuf,
- Une précarisation accélérée du parc ancien le moins attractif, qui capte de plus en plus les
ménages les plus modestes.
Ce processus de précarisation s’observe en premier lieu dans les QPV, où l’on retrouve :
- Des taux de pauvreté allant de 40 à 55%,
- Le parc le plus ancien et le plus dégradé,
- Une vacance souvent plus importante que sur le reste du territoire,
- Une image de territoire stigmatisé,
- Des problématiques ponctuelles de paupérisation du parc privé qui constituent par endroit un parc
social de fait.
c) Des freins à la diversification dans les QPV
Le contexte de surproduction constitue un frein à la diversification dans les QPV. Le marché immobilier
offre aux ménages cibles de nombreuses alternatives. D’autant plus si l’offre se développe à la marge des
QPV (au-delà des 300m), où elle constitue alors une concurrence accrue aux produits de la diversification
intra-quartier, et surtout lorsque les opérations sont programmées dans les mêmes temporalités.
Par ailleurs, l’expérience du PNRU permet de pointer plusieurs facteurs d’échec de la diversification dont il
faut tenir compte :
- La non-attractivité des logements individuels isolés au milieu d’immeubles de grande hauteur,
- Les prix de vente ou de location parfois inadaptés au marché du quartier. Pour rappel, on observe
une décote de 10 à 30% des prix de vente à proximité des QPV par rapport aux prix moyens dans
la Métropole. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 17/146
d) La fonction « très sociale » se renforce dans le parc locatif social
Un tiers des occupants du parc social sont sous le seuil de pauvreté.
En 2015, on dénombre 17 752 demandeurs dont 8 342 demandes de mutations internes, c'est-à-dire
émanant de ménages qui logent déjà dans le parc social. 8 285 attributions ont été réalisées dans l’année,
dont 3 256 mutations internes. On peut donc considérer que la tension de la demande est faible sur la
Métropole (1,87 demandes externes pour une attribution) et en baisse depuis 2013.
Le parc social peine de plus en plus à capter une demande solvable alors qu’il pèse pour près du tiers de
l’offre de logements et les processus de précarisation sont exacerbés en QPV où les taux de pauvreté
varient de 40 à 55% (ensemble des ménages).
Article 1.4 Contexte en matière de peuplement
a) Des souhaits importants de mobilité au sein du parc social
Parmi les demandes de logement, 47% émanent de ménages déjà locataires d’un logement social. Cette
part relativise le besoin de logement mais traduit des souhaits importants de mobilité des ménages
auxquels les commissions d’attributions des logements répondent à hauteur de 39% des attributions.
b) Un territoire qui répond globalement bien aux besoins de logements des plus modestes
62% des demandeurs de logement ont des ressources inférieures aux plafonds du PLAI alors que 65%
des attributions leur sont destinées. Dans les communes qui ont un quartier prioritaire de la politique de la
ville, la part des attributions de logements sociaux à des ménages aux ressources inférieures aux plafonds
PLAI est de 72%.
Le choix des demandeurs les plus modestes s’oriente essentiellement vers les communes, qui disposent
d’un parc social important, où ils peuvent représenter jusqu’à 80% des demandes de logement.
c) La répartition des attributions en faveur des ménages modestes renforce les déséquilibres
entre les communes.
La répartition des attributions à des ménages en dessous des plafonds PLAI met en exergue des disparités
entre les communes qui accueillent beaucoup de ménages modestes, où la part de ménages modestes
dans les attributions atteint 82% et d’autres communes où cette part est deux fois moindre. Ces disparités
accentuent les écarts de peuplement actuel.
En 2017, sur les 8 270 attributions réalisées dans la Métropole, 26,5% sont en dehors d’un QPV. Cette part
varie selon les bailleurs et dépend de la répartition de leur parc social et du taux de rotation. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 18/146
Les enjeux de rééquilibrage du territoire :
Réunir les conditions pour que les quartiers inscrits en politique de la ville retrouvent plus de mixité
sociale et qu’un rééquilibrage de l’occupation du parc social se fasse à l’échelle métropolitaine.
Etablir une politique d’attributions de logements sociaux veillant à réduire les écarts de peuplement
constatés et évitant les effets de concentration de la pauvreté
Accompagner le NPNRU du point de vue du peuplement.
Observer le peuplement et ses dynamiques d’évolution à différentes échelles.
S’articuler avec les politiques en faveur de l’accès au logement et du maintien des ménages
défavorisés, notamment le PDALHPD - Plan Départemental d’Actions pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées, piloté par l’Etat et le Département.
d) Vers une analyse infra communale du peuplement
Les analyses de l’occupation du parc social permettent d’affiner les constats à une échelle infra
communale, au niveau des IRIS et des résidences de logements sociaux. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 19/146
Cette approche permet d’identifier des secteurs fragilisés dans les communes de la politique de la ville
situés dans les QPV mais aussi en dehors des QPV.
Une part importante d’IRIS et de logements présentent un niveau de fragilité proche de la médiane y soulignant des risques de fragilisation et la nécessité d’une attention particulière. Les secteurs moins fragilisés dans ces communes sont moins nombreux et présentent moins de
logements. Les IRIS les plus fragiles concentrent la majorité des logements sociaux.
o 50% des logements des communes disposant d’un QPV sont localisés en IRIS fragile o 71% en IRIS fragile ou avec une fragilité proche de la médiane des communes de la politique de la ville de Métropole.
Article 1.5 Contexte en matière de développement économique
La Métropole Rouen Normandie présente un tissu économique diversifié : dans un environnement de
tradition industrialo-portuaire, les services de proximité, l’offre touristique, le secteur banque- assurance-
mutuelle, le secteur de la santé et du social y sont également présents.
La Métropole est une plateforme logistique et portuaire de premier plan, adossée à un grand port maritime,
aux portes de l’axe Seine et à l’Ile-de-France : 20 000 emplois sont liés à l’activité portuaire.
L’industrie concentre 16,3% de l’emploi grâce à la présence de nombreux établissements de taille
intermédiaire et de grands comptes. De grandes filières industrielles constituent de puissants moteurs
économiques :
L’automobile (plus de 6 000 emplois dans l’aire urbaine), autour du pôle de compétitivité mondial
MOV’EO, de l’usine Renault Cléon et d’une sous-traitance nombreuse.
Typologie des IRIS des communes disposant d’un QPV en fonction des perspectives de mobilisation dans une logique de rééquilibrage du peuplement Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 20/146
L’aérospatiale, avec notamment l’implantation à Ymare du centre d’excellence internationale en matière
de radars du groupe Thales.
La transformation des métaux à forte valeur ajoutée : avec en particulier Flexi-France au Trait (4 400
emplois).
La pharmacie et la chimie fine (plus de 2 400 emplois sur le territoire), avec les sites Aspen à Notre-
Dame-de-Bondeville et de Sanofi-Aventis au Trait et à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
L’agroalimentaire, soutenu par la présence du siège social de Ferrero France à Mont-Saint-Aignan et de
Segaffredo Zanetti à Sotteville-lès-Rouen.
La chimie, avec la production historique d’engrais et la fabrication de fertilisants azotés et composés
(Boréalis à Grand Quevilly).
L’énergie, qui représente 6% des emplois industriels du territoire.
Le secteur tertiaire, bien représenté dans l’économie du territoire, doit conforter son développement. La
place du tertiaire supérieur, moteur d’une nouvelle économie, est inférieure à celle constatée sur d’autres
Métropoles. Dans ce contexte, la collectivité a mis en place un plan d’action pour aborder cette
problématique de façon systémique et en synergie avec les acteurs économiques du territoire.
L’offre en matière de culture et loisirs est dense et en évolution (constitution d’un pôle muséal d’envergure,
des produits culturels innovants fondés sur la réalité augmentée : Panorama XXL, Historial Jeanne d’Arc).
Elle concilie les dimensions culturelles et touristiques autour de projets emblématiques. Par exemple,
l’Aître St Maclou au cœur de la ville de Rouen fera la promotion de l’artisanat d’art animé par le pôle des
céramistes. Le secteur touristique représente 5 000 emplois directs et 210 millions d’euros de retombées
économiques chaque année.
La Métropole compte également sur un ancrage fort de l’enseignement supérieur dans le tissu économique
et la vie locale avec la présence d’établissements de haut niveau qui font référence dans leurs domaines :
INSA, ESITECH, Neoma Business School, Universités et laboratoires.
Article 1.6 Contexte en matière d’énergie
a) Qualité de l’air :
Une amélioration de la qualité de l’air est observée depuis une dizaine d’années sur le territoire de la
Métropole, notamment pour le dioxyde de souffre dont les concentrations ont diminué de 70 % depuis
2005. Le territoire peut présenter une qualité de l’air dégradée 1 jour sur 10, et ce plus particulièrement
durant les hivers froids et secs et les printemps relativement chauds.
Malgré une réduction de la pollution de fond de 20 à 30 %, le dioxyde d’azote et les particules fines
constituent toujours un enjeu prioritaire dans l’amélioration de la qualité de l’air. Des dépassements
récurrents des seuils réglementaires à proximité des zones de trafic pour le dioxyde d’azote (NO2) et les
particules fines (PM10 et PM2.5) sont constatés. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 21/146
b) Bilan des consommations énergétiques du territoire : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 22/146
c) Réseaux de chaleur :
Le territoire de la Métropole comporte 11 réseaux de chaleur qui alimentent plusieurs grands quartiers.
Cinq réseaux de chaleur concernent des quartiers en renouvellement urbain :
- GRAMMONT : 16 000 MWh/an. Le réseau de chaleur de Rouen-Grammont alimente 23 sous-stations et
mesure 2,21 km. Il a été créé en 2008 pour desservir le quartier Grammont de Rouen. Une chaufferie bois
couvre l’essentiel des besoins de chaleur (92,3 % en 2015), avec en complément une chaudière au fioul/
gaz et une chaudière au fioul. La densité énergétique du réseau est de 7,4 MWh/mL.
- CURB – Hauts de Rouen - BIHOREL : 73 000 MWH/an. Le réseau de chaleur des Hauts de Rouen et
Bihorel (CURB) alimente une partie du Nord- Est de Rouen et de la ville de Bihorel. Il a été construit en
1961. Il était principalement alimenté par une chaufferie au charbon qui a été mise à l’arrêt depuis mai
2017. La production est désormais assurée par des cogénérations gaz et des chaudières gaz.
- PETIT-QUEVILLY : 37 000 MWh/an. Le réseau de chaleur de Petit-Quevilly dessert principalement la
commune éponyme. Il est alimenté majoritairement par l’unité de valorisation énergétique Vesta, et en
complément par une cogénération au gaz et trois chaudières fioul lourd/ gaz. Il mesure 7,2 km et alimente
44 sous-stations. La densité énergétique du réseau est de 8,36 MWh/mL.
- CANTELEU 50 000 MWH/an. Le réseau de Canteleu a été construit en 1975 et dessert le quartier Cité
Verte de Canteleu. Il est alimenté par une chaufferie au bois. Une chaufferie gaz et une cogénération sont
également installées en complément. Le réseau alimente 92 sous-stations et s’étend sur 10,6 km. Les
usagers sont principalement des logements collectifs.
- Le réseau de l’ASL du Château Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville
Dans cette partie sont présentées les orientations stratégiques métropolitaines. Elles ont été définies en
s’appuyant sur les conclusions du programme de travail du protocole de préfiguration. Elles seront
déclinées dans chaque projet urbain, et reprises dans chacune des conventions pluriannuelles.
2.1.1. L’ambition politique de la Métropole Rouen Normandie
Le projet politique Métropolitain poursuit trois principaux objectifs :
Proximité et efficacité, en organisant de manière cohérente et lisible la répartition des
compétences entre commune et intercommunalité, pour une communauté simple et économe. Une
saine gestion financière et la maitrise de l’endettement d’une part, la préservation et le
renforcement de la force de frappe en matière d’investissements d’autre part sont les conditions
pour préparer l’avenir.
Solidarité : aller plus loin dans l’intégration et l’harmonisation communautaire est le moyen de
construire un territoire plus solidaire et plus équilibré. La politique logement et le soutien aux
projets ANRU s’inscrivent dans cet objectif. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 23/146
Attractivité et rayonnement : en donnant de nouveaux outils et moyens d’actions à la Métropole,
pour rendre le territoire attractif (faire venir les investissements, les actifs, les qualifications) et
compétitif (performant dans les échanges économiques internationaux).
Le projet de territoire que les élus métropolitains ont défini et qui traduit l’ambition de la collectivité, s’attache également à poursuivre cinq grandes finalités :
Développer l’attractivité du territoire
Aménager et développer le territoire durablement
Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Garantir la qualité des relations et des services rendus à la population, aux communes et aux
partenaires
Assurer une gestion performante et sécurisée des ressources de la Métropole
Ces finalités, qui cadrent également le PADD du PLUi, sont complétées par cinq objectifs transversaux qui constituent le fil rouge de l’action en cohérence avec les piliers du Contrat de Ville, de telle sorte que l’ensemble des projets répondant aux grandes finalités doit également contribuer et concourir à la réalisation de ces objectifs :
Développer l’emploi,
Améliorer la qualité de vie,
Renforcer la fierté d’appartenance à la Métropole (territoire et institution),
Réduire l’empreinte écologique du territoire,
Prendre en compte les risques et le changement climatique.
La Métropole a précisé le périmètre de ses compétences dans ses statuts. L'article 5-1 de ses statuts de la Métropole Rouen Normandie dispose que celle-ci est compétente en matière de « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme ». Cette compétence s’exerce dans le cadre d’une reconnaissance de l’intérêt métropolitain. Ainsi, il appartient à la Métropole de déterminer les opérations d'aménagement présentant un caractère d'intérêt métropolitain. C’est l’objet notamment de la délibération du 12 décembre 2016 qui a identifié les opérations ou actions d'aménagement et études préalables à des opérations d’aménagement reconnues d’intérêt métropolitain parmi lesquelles ne figurent pas les projets de renouvellement urbain.
Dans ses statuts, la Métropole affirme en outre sa compétence en matière de création, d’aménagement et d’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires.
2.1.2. Les orientations stratégiques issues du projet territorial intégré du Contrat de Ville
L’ambition de la Métropole Rouen Normandie est d’accompagner la rénovation urbaine des quartiers visés
par le NPNRU pour qu’ils retrouvent une attractivité résidentielle pour tous les ménages, une mixité sociale
et des fonctions urbaines à la hauteur des attentes des habitants.
Le dernier rapport du Contrat de Ville de la Métropole rapporte que « grâce aux choix des collectivités locales et au renforcement de l’implication financière de la Métropole, le niveau de service proposé aux habitants des différents quartiers prioritaires est devenu plus homogène. Les nouvelles modalités de répartition des crédits spécifiques de la politique de la ville ont du sens. La clé de répartition financière au prorata de la population des quartiers prioritaires est équitable et produit des premiers résultats en ayant permis aux Communes qui étaient historiquement les moins bien dotées de proposer de nouvelles actions répondant aux besoins de leurs habitants. »
La poursuite de la requalification des quartiers qui ont bénéficié du 1er programme de rénovation urbaine
est un axe essentiel du volet Cadre de Vie du Contrat de Ville en termes d’équilibre social, de
revalorisation des espaces urbains et de l’offre de logements existante. L’enjeu dans des quartiers moins
vastes relève plus de l’intégration du quartier dans son marché local de l’habitat et le cadre de vie tandis Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 24/146
que les grands quartiers jouent un rôle déterminant dans les dynamiques résidentielles et l’attractivité
économique du territoire.
Les orientations des projets de renouvellement urbain vont couvrir plusieurs champs en cohérence avec le
projet territorial intégré développé dans le Contrat de Ville :
Social : le potentiel d’évolution de chaque quartier doit tenir compte du profil social des ménages
ainsi que des dynamiques du marché de l’habitat des secteurs environnants. En cohérence avec
les orientations du Contrat de Ville visant à :
« maintenir et développer un habitat de qualité »,
« favoriser la mixité sociale dans les quartiers et permettre les parcours résidentiels »
« renforcer l’ouverture et la perméabilité des quartiers ».
Economique : la qualité de l’environnement urbain et l’intégration de la mixité fonctionnelle dans la
réflexion des projets de renouvellement urbain offrira des opportunités pour des projets
structurants contribuant au désenclavement des quartiers et en faveur de l’insertion des habitants
par l’emploi. Ce champ recouvrant les orientations du Contrat de Ville visant à :
« renforcer l’ouverture et la perméabilité des quartiers »,
« développer l’activité économique favorisant le développement d’emploi dans les quartiers
ou au bénéfice des porteurs de projet des quartiers »,
« favoriser le retour à l’emploi et/ou l’accès à une mise en situation de travail des publics
discriminés, en particulier les femmes, les étrangers et les jeunes »
« améliorer la qualification et les compétences des publics ».
Environnemental : le changement d’image des quartiers de renouvellement urbain passera par
une dimension d’innovation et des ambitions sur le volet environnemental et énergétique pour
ramener ces quartiers au niveau des quartiers les plus favorisés. Ce champ relève aussi de
plusieurs orientations du Contrat de Ville :
« améliorer le cadre de vie des habitants et des usagers et augmenter l’attractivité des
quartiers »
« améliorer la qualité de vie et favoriser le lien social et le vivre ensemble en impliquant
l’ensemble des acteurs ».
Il rejoint également les orientations posées par le schéma directeur des énergies.
2.1.3. La vision stratégique des quartiers
La diversité des 9 quartiers NPNRU offre ainsi une multiplicité de perspectives notamment dans la vocation
recherchée à 15 ans.
Nom de la
commune et du
quartier
Vocation du quartier à 10-15 ans
Cléon-St-Aubin-
lès-Elbeuf – Arts et
Fleurs-Feugrais
Affirmer le quartier comme un centre urbain attractif jouissant d’un patrimoine paysager de
qualité et d’une mixité fonctionnelle (résidentiel services commerces) connectés aux secteurs
d’activités à proximité et aux pôles d’emplois majeurs du secteur (Renault, Centre Commercial
de Tourville, Centre hospitalier).
Petit-Quevilly - La
Piscine
Quartier à vocation résidentielle : mixité d’habitat proposant des commerces et des
équipements connectés aux secteurs d’activités à proximité et aux pôles d’emplois majeurs de
la rive gauche Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 25/146
Rouen - Hauts de
Rouen
Vocation essentiellement résidentielle complétée par le renforcement et le développement
d’activités et d’équipements à plusieurs échelles : de la proximité au rayonnement
métropolitain (Beaux-Arts, CFA, etc.)
Canteleu – Plateau Vocation résidentielle mixte : « balcon sur la Seine » avec services et équipements structurant
ce pôle urbain ouest de la Métropole
Darnétal – Parc du
Robec
Vocation résidentielle à intégrer à son environnement : le tissu urbain ancien alentour, le
réseau de transports en commun à haut niveau de service et l’animation commerciale du
centre-ville
Elbeuf-sur-Seine –
Centre ville
Affirmer le positionnement de ce quartier comme 2ème pôle urbain métropolitain et comme
centre-ville conciliant la préservation du patrimoine industriel et d’habitat, sa requalification et
la modernisation
Oissel – St Julien Vocation mixte du quartier à la fois résidentielle adossée aux secteurs pavillonnaires
environnants et comme pôle de commerces et services pour l’ensemble des quartiers nord de
la commune et à connecter avec le centre-ville, le pôle d’échange multimodal autour de la
gare SNCF et le projet économique Seine-Sud.
Rouen - Grammont Vocation résidentielle dotée de services et équipements structurants attractifs inclus dans le
périmètre d’influence de la nouvelle gare et plus globalement dans la dynamique de la rive
gauche.
Saint-Etienne-du-
Rouvray – Château
Blanc
La fonction résidentielle en première ceinture de Rouen devra être définitivement requalifiée et
diversifiée afin que le potentiel endogène du quartier puisse participer au dynamisme du
périmètre en s’appuyant sur la polarité majeure constituée par le centre Madrillet et le
développement du projet Seine Sud.
C’est l’ensemble du territoire métropolitain qui est impacté par les transformations de ces quartiers. Les
orientations stratégiques définies à l’échelle de la présente convention réinterrogent l’ensemble des
politiques sectorielles de la Métropole. Mais elles guident aussi les objectifs de chaque quartier dans un
projet intégré de territoire.
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations
stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau
de bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de
synthèse (annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de
l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le
quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations
stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau
de bord en annexe A de la convention. Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de
rééquilibrage de l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de
l’habitat sur le quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre
du projet. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 26/146
2.2.1. Le bilan des études du protocole
La Métropole Rouen Normandie a inscrit dans le programme de travail de son protocole de préfiguration
plusieurs études destinées à éclairer et à construire la stratégie sur différentes thématiques relevant de ses
compétences :
1. Une étude pour définir la stratégie habitat dans les quartiers en renouvellement urbain
(janvier-décembre 2017). L’objet était de comprendre le fonctionnement des marchés du logement
dans les neuf quartiers PNRU et les facteurs de décrochement de ces quartiers par rapport aux
dynamiques des marchés du logement observées sur la Métropole (avec une approche par sous-
secteurs compte tenu de l’étendue du territoire et des logiques de marché). A partir de l’analyse
croisée des phénomènes démographiques, de la tension du marché du logement, de la mise en
perspective de l’offre et de la demande sur la Métropole mais aussi de la vacance observée dans
les quartiers en renouvellement urbain, l’étude définit le potentiel de diversification de chaque
quartier, les leviers d’actions et les conditions qui leur permettront de retrouver une attractivité
résidentielle.
2. Une étude sur l’occupation du parc social des quartiers politique de la ville et le
rééquilibrage du peuplement à l’échelle de la Métropole (novembre 2017-mai 2018) visant à
approfondir la connaissance et la réflexion sur le peuplement, volet complémentaire et essentiel de
l’approche sur la stratégie de l’habitat, dans une optique d’équilibre social du parc de logements,
de déconcentration des précarités et d’actions partenariales. A partir des données d’occupation du
parc social de l’USH Normandie, le prestataire a constitué un indice de fragilité permettant
d’identifier les IRIS et les résidences les plus fragiles au sein des communes du NPNRU. Le
croisement de cet indice avec le taux de rotation et les niveaux de loyer constatés dans ces
secteurs vise à affiner les objectifs de rééquilibrage de la Convention Intercommunale d’Equilibre
Territorial en termes de vigilances et de leviers. L’étude affine les préconisations en matière
d’attributions, d’accompagnement social, d’accompagnement des mutations, la mise en œuvre des
relogements des ménages concernés par la démolition de leur logement et les objectifs
d’attributions adaptés au contexte pour les ménages prioritaires et les ménages du 1er quartile. A
l’issue de l’étude, la Métropole pérennisera un outil d’observation dynamique de peuplement pour
accompagner la mise en œuvre des objectifs de rééquilibrage et du NPNRU.
3. Une étude stratégique sur l’énergie devant aboutir à un schéma directeur des énergies à
l’échelle métropolitaine. Démarrée en 2016, cette étude prévoit des zooms sur les quartiers
NPNRU. Les deux premières phases du schéma directeur ont permis de définir la stratégie
énergétique métropolitaine à horizon 2030 et 2050. La 3ème et dernière phase de cette étude se
décompose en plans d’affaires par secteur, planification des réseaux de distribution d’énergie et
analyse des secteurs PNRU.
4. Une étude sur le repérage et le traitement des copropriétés en difficulté dans les quartiers
en renouvellement urbain a été intégrée au programme de travail lors du comité d’engagement
intermédiaire du 7 décembre 2017. Cette étude, lancée en mai 2018, avait comme objectif de
qualifier l’état des copropriétés potentiellement fragiles dans les quartiers QPV en renouvellement
urbain et de déterminer les outils à mettre en œuvre pour leur traitement. Ses conclusions
préconisent préconise les actions suivantes :
Un approfondissement du volet copropriétés de l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RH) d’Elbeuf. Un accompagnement spécifique de 14
copropriétés sera proposé dans le cadre d’un avenant.
La mise en place d’un dispositif de prévention de type POPAC (Programme Opérationnel de
Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés) sur une cinquantaine de copropriétés Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 27/146
dans les communes d’Elbeuf, Petit-Quevilly et Rouen (l’étude ayant démontré que les autres
quartiers en QPV sont peu concernés par cette problématique des copropriétés en difficulté).
Ces dispositifs seront mis en place en partenariat avec les communes concernées, l’Agence
Nationale de l’Habitat (ANAH) qui en est le principal financeur, la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Région, le Département principalement.
Portant plus spécifiquement sur deux quartiers présentant des problématiques liées au parc privé ancien,
deux études ont également été menées sur les quartiers NPNRU d’Elbeuf et de Saint Etienne du Rouvray :
5. Une évaluation de l’OPAH-RU 2012-2017 portant sur le secteur du Centre-ville d’Elbeuf
(septembre 2016-mai 2017). Outre l’évaluation de l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat lancée en juillet 2012 pour une durée de 5 ans, l’objet de l’étude était de faire des
préconisations pour une nouvelle stratégie d’intervention en faveur de la réhabilitation du parc
d’habitat privé et poursuivre l’action publique sur l’habitat privé et notamment les outils adaptés à
mettre en œuvre sur la ville d’Elbeuf. L’étude a conclu en la nécessité de relancer une OPAH-RU
sur le périmètre du centre-ville d’Elbeuf du fait de besoins persistants en réhabilitation d’immeubles
très dégradés et du maintien d’une dynamique active d’investissement constatée lors de l’OPAH-
RU. Signée par la Métropole et ses partenaires (Ville d’Elbeuf, Anah, Département, Caisse des
Dépôts et Consignations, Action Logement), elle est opérationnelle depuis 2018 et vise la
réhabilitation de 100 logements de propriétaires bailleurs, de 10 logements de propriétaires
occupants et de 50 logements en copropriété. Le volet urbain de l’Opah-RU est priorisé sur le
secteur PNRU.
6. Une étude sur les copropriétés en difficultés du quartier du Château Blanc à Saint Etienne du
Rouvray (septembre 2016-juillet 2017) avait pour objet d’appréhender le potentiel d’évolutivité des
copropriétés fragiles de la Cité du Château Blanc (identifier les atouts et les dysfonctionnements
des copropriétés, formuler et hiérarchiser les enjeux en termes d’insertion urbaine, de marché de
logement et de fonctionnement des copropriétés, dresser l’état de l’occupation des copropriétés,
etc.) et de formuler des propositions sur leurs conditions de redressement, de requalification, voire
de démolition. Des pistes d’actions ont été préconisées (démolition d’un bâtiment, plan de
sauvegarde pour une copropriété, mise en place d’une Opah Copropriété pour plusieurs
copropriétés) et sont actuellement en arbitrage. Cette étude a été complétée en novembre 2017
par une mission d’appui de l’ANRU sur l’organisation de la démolition du bâtiment Sorano.
A partir des conclusions de ces études, notamment celles inscrites au programme de travail du protocole
de préfiguration, une stratégie métropolitaine a été définie pour les grandes politiques sectorielles. Elle
décline des orientations générales ou plus spécifiques au contexte local de chaque quartier qui seront
reprises dans chaque projet de renouvellement urbain.
2.2.2. La stratégie métropolitaine en matière d’habitat
Au regard des constats décrits dans l’article 1.3, les enjeux en matière d’habitat à l’échelle métropolitaine
relèvent d’une régulation des opérations d’habitat entre les communes et les quartiers pour éviter les effets
de concurrence et la dépréciation du parc ancien. Cette régulation passe par une baisse globale de la
production neuve de logements sur tout le territoire et un phasage des opérations en particulier de
logements locatifs sociaux pour ne pas déstabiliser le marché.
Trois lignes directrices vont guider la stratégie métropolitaine en matière d’habitat et se décliner en
principes stratégiques dans les projets de renouvellement urbain : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 28/146
1. La reconstruction au cœur de la programmation globale de logement social :
- modération globale de la programmation de logement social à l’échelle de la Métropole par une
baisse de 30% de la production neuve
- Mise en œuvre d’un programme ambitieux de démolitions à moyen et long terme : environ 1.800
logements sont prévus à la démolition dans les projets NPNRU.
- affirmation de la politique d’équilibre territorial avec la programmation de logement social
prioritairement axée sur les communes qui présentent des marges d’accueil. Ce volet stratégique
est détaillé dans le chapitre 2.2.3
- Reconstitution hors site de l’offre sociale démolie – sauf éventuels cas dérogatoires, sur le principe
d’un logement reconstruit pour un logement démoli (environ 1.800 logements), dans le respect des
objectifs de rééquilibrage de l’offre détaillés à l’article 4.3.2 et à des localisations qui ne viennent
pas en concurrence directe avec l’offre rénovée des quartiers en QPV.
2. La priorisation aux opérations liées au NPNRU dans la production globale pour ne pas
obérer la reprise du marché immobilier sur ces secteurs.
- phasage des opérations d’habitat dans les quartiers NPNRU pour éviter à la fois les effets de
suroffre et de concurrence entre des opérations proches géographiquement
- corrélation des nouveaux projets dans les quartiers NPNRU aux attentes des ménages
(notamment ceux qui font actuellement le choix de s’installer en périphérie des QRU) sur le prix
des nouveaux logements, inférieurs aux prix de marché moyens, la forme urbaine en privilégiant
plutôt des produits intermédiaires voire individuels, les qualités intrinsèques de l’habitat et les
aménités offertes par l’environnement urbain ;
- structuration et gestion des réserves foncières sur le long terme à intégrer dans les projets de
renouvellement urbain de façon à rythmer la commercialisation des opérations avec les capacités
d’absorption du marché local.
3. La diversification de l’offre, en accession sociale ou à coût maîtrisé en particulier, sur des
typologies peu denses de manière à être concurrentiel vis-à-vis du périurbain, via
- L’intégration de l’offre de produits de diversification dans l’ensemble des projets du secteur (sur la
commune et les communes voisines) pour minimiser les concurrences, ce qui implique un lien de
coordination avec la programmation et le phasage des réalisations ;
- L’inscription visible et marquante dans l’environnement urbain du quartier QPV de l’offre nouvelle
de logements, en veillant à créer une bonne transition avec les quartiers immédiatement proches,
tant du point de vue de l’urbanisme que de l’architecture ;
- Pour cela, disposer d’une masse critique suffisante pour créer un effet levier et renouveler
l’attractivité du quartier ;
- L’utilisation conjointe de tous les outils disponibles pour mettre en œuvre et rendre visible la
diversification, à la fois en termes de produits et de statuts de logement : transformation importante
de logements (disposition intérieure, façade) vente HLM, constructions dans la bande des 300m
pour profiter d’une TVA réduite permettant d’offrir des prix attractifs.
2.2.3. La stratégie métropolitaine en matière de politique énergétique Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 29/146
Avec la volonté de contenir le réchauffement climatique en dessous de 2°C, l’Accord de Paris fixe un cap
ambitieux. Dans ce cadre, la France renforce ses ambitions de lutte contre le changement climatique : le
Plan Climat Air Energie Territorial lancé en juillet 2017 vise ainsi la neutralité carbone en France à l’horizon
2050. En parallèle, la Métropole se dote d’un Schéma Directeur des Energies pour bâtir sa stratégie.
La Métropole Rouen Normandie veut s’inscrire dans ce défi collectif qui représente également une
opportunité de développement et d’innovation pour l’activité économique et l’attractivité du territoire. C’est
pourquoi elle a décidé d’élaborer un plan d'actions partagé avec les communes, les habitants, les
entreprises et les acteurs locaux. Elle devient le premier territoire à organiser une Conférence climat locale
sur le modèle de la COP 21 de Paris. Avec l'appui du WWF France, avec lequel la Métropole a engagé un
partenariat jusqu'en 2020, le travail s'engage dès cette année et aboutira en 2018 à la signature de
« l'Accord de Rouen pour le Climat ».
1. Objectifs de lutte contre le changement climatique
La Métropole s’inscrit dans les ambitions de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte
(LTECV) et du Schéma Régional Climat Air Energie de Haute-Normandie (SRCAE) et du futur SRADDET.
Le schéma directeur des énergies en cours depuis deux ans s’est attaché à quantifier des potentiels
d’économie d’énergies, analyser des productions EnR possibles filière par filière, identifier les contraintes
et opportunités sur les réseaux. Ces perspectives se traduisent dans une feuille de route opérationnelle par
la scénarisation de la trajectoire énergétique en 2020, 2030, 2050. Au terme de sa 3ème phase de travail
fin 2018, le schéma directeur devrait aboutir à la finalisation de la stratégie énergétique de la Métropole.
Au regard des gisements d’économie d’énergie et de production d’énergie renouvelable sur le territoire de
la Métropole, les enjeux de la transition à engager sont de deux ordres :
Réduire de 50% la consommation énergétique du territoire par rapport à la situation actuelle
(2014), qui représente un axe prioritaire avec un gisement d’économie d’énergie évalué à 7 000
GWh,
Développer les énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) :
- en multipliant par 2,5 les productions d’énergie renouvelable sur le territoire (soit une
augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique local de 9% à
43%)
- en participant à une stratégie de développement des EnR au niveau régional en partenariat
avec la Région Normandie et les territoires volontaires.
Pour cela, la Métropole Rouen Normandie a fixé des objectifs et les a déclinés par secteurs d’activités. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 30/146
2. Objectifs de qualité de l’air
À travers son PCAET, la Métropole Rouen Normandie vise une réduction des émissions des deux
principaux polluants identifiés dans le Plan de Protection de l’Atmosphère de la Seine Maritime et de l’Eure
: le dioxyde d’azote (NO2) et les particules fines (PM10 et PM2.5).
Pour la Métropole, les principaux enjeux de qualité de l’air sont :
- Atteindre les objectifs nationaux en termes de concentration de polluants atmosphériques sur son
territoire et supprimer l’exposition des populations aux dépassements des seuils réglementaires à
l’horizon 2020 ;
- Réduire des émissions diffuses des polluants atmosphériques en lien avec les objectifs régionaux
du SRCAE de Haute Normandie, notamment en lien avec le secteur résidentiel et les transports ;
- Promouvoir et développer des partenariats innovants sur la qualité de l’air ;
- Contribuer à l’information des données sur la qualité de l’air (extérieur et intérieur), vers une communication en temps réel sur l’exposition individuelle afin d’accompagner les changements de comportement.
L’évaluation de la baisse de la consommation énergétique sera gérée au niveau des conventions-quartiers.
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation
La ville de Rouen a candidaté au double appel à manifestation d’intérêt ANRU+ en 2017.
Sur le volet « Innover », la candidature permettait de valoriser les actions et initiatives dans les domaines
de la performance environnementale et l’implication sociale des partenaires impliqués
Sur le volet « Investir », la ville a souhaité conforter la dynamique de diversification du quartier des Hauts
de Rouen en présentant un projet de réorientation d’un immeuble d’entreprises tertiaires, et un projet de
développement d’activités artisanales. Le projet de Rouen a été retenu uniquement sur le volet « Investir »
du programme ANRU+. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 31/146
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts
entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions
nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties
prenantes de la convention désignées ci-après.
La Métropole construit sa politique d’aménagement du territoire en croisant les approches Habitat,
Déplacement, Environnement, articulées autour de six documents de planification et de programmation : le
PDU, voté en 2015, le PLH, dont l’élaboration concomitante à celle du PLUi est en cours et devrait être
approuvé fin 2019, le Contrat de Ville, signé le 5 octobre 2015, le PCAET et le Schéma Directeur
Métropolitain des Energies, en cours d’élaboration.
3.1.1. Les leviers de la politique de la ville mobilisés en complément des
projets de renouvellement urbain
Le contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie, signé le 5 octobre 2015 constitue un levier important
mobilisé en complément des projets de renouvellement urbain.
Suite à la signature du Pacte de Dijon et à la mise en place du plan de mobilisation nationale pour les
habitants des quartiers, le Contrat de ville a été évalué, modifié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. A
travers le protocole d’engagements renforcés et réciproques, il s’agit de :
Relancer la dynamique partenariale du Contrat de ville,
Renforcer la mobilisation du droit commun en direction des habitant.e.s des quartiers prioritaires dans une logique inclusive,
Faire converger l’ensemble des politiques sectorielles des institutions en direction des quartiers prioritaires,
Adapter les réponses institutionnelles aux besoins réels des territoires, Optimiser les procédures administratives.
L’évaluation à mi-parcours du contrat de ville, réalisée en 2018 avait également mis en évidence de le
besoin d‘articuler davantage les volets cohésion sociale et renouvellement urbain du Contrat de ville pour
constituer de réels projets de territoires.
C’est pourquoi, le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques reprend un programme d’actions
spécifiques à chaque quartier prioritaire qui a été défini par l’ensemble des partenaires à partir d’un
diagnostic établi par l’INSEE Normandie. Ce travail partenarial a abouti à l’établissement d’une feuille de
route définissant les priorités et les ressources mobilisables sur les 3 prochaines années.
En matière de cadre de vie, il s‘agira notamment d’accompagner les projets prévus dans le cadre du
NPNRU par la mise en place d’actions spécifiques dans le cadre de la GUSP, par la mobilisation des
acteurs de droit commun mais également à travers les conventions d’utilisation de l’abattement sur la taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Il s’agira également de favoriser la pratique de la marche et du
vélo dans les déplacements quotidiens, par la prise en compte de ces usages dans l’ensemble des projets
et aménagements de l’espace public, et par la promotion d’un changement des comportements de mobilité
via le développement de vélos-écoles notamment. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 32/146
3.1.2. Les leviers en matière d’insertion
La Métropole en matière d’achats socialement responsables suit les principes suivants :
- Développer une offre d’insertion de qualité sur le territoire en direction des demandeurs d’emploi
accessible aux acteurs de l’accompagnement (Pôle emploi, PLIE, Missions Locales, …) ;
- Encourager les entreprises à s’engager concrètement dans une démarche d’insertion en
s’appuyant sur les structures d’insertion du territoire ;
- Transférer les méthodes d’achats publics socialement responsables auprès des maitres d’ouvrage
du territoire
- S’appuyer sur les acteurs de l’insertion pour le suivi des parcours d’insertion des publics retenus.
La Métropole s’est engagée, depuis 1997, à inscrire dans ses marchés publics une clause pour l’insertion
professionnelle et l’emploi. Elle assiste différents maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre de cette
démarche dans leurs propres marchés : 17 communes de la Métropole, 4 bailleurs sociaux, une Société
Publique Locale d’Aménagement, le SMEDAR, les services déconcentrés de l’Etat, la CARSAT, la SNCF
et l’IDEFHI. La collectivité a également partagé et transféré sa méthodologie avec d’autres acheteurs
publics comme le Département de la Seine Maritime ou le CHU de Rouen.
Les clauses sociales d’insertion et les marchés réservés constituent un véritable levier permettant le
développement d’activités professionnelles orientées vers les publics défavorisés et le rapprochement
entre ces publics, les acteurs économiques, et les entreprises de l’économie sociale et solidaire porteuses
d’une forte utilité sociale.
La Métropole a voté en 2015 une charte de l’achat public visant à faciliter l’accès à la commande publique
pour les TPE-PME et développer les achats durables dans leurs composantes économiques, sociales et
environnementales. Elle s’est engagée aux côtés d’autres maitres d’ouvrage à introduire des clauses
d’exécution comportant des éléments à caractère social, à systématiser en interne l’étude d’une telle
clause à chaque marché et à justifier leur absence. La Métropole s’engage également à identifier des lots
potentiellement ouverts aux ESAT-EA et aux structures d’insertion et à prévoir selon les consultations des
critères de jugement des offres dans le prolongement des clauses d’exécution à caractère social et
environnemental.
Le développement des achats socialement responsables sur son territoire est notamment justifié par la
situation de la demande d’emploi qui reste importante. Les demandeurs d’emploi de longue durée, les
jeunes de moins de 26 ans faiblement qualifiés, les personnes de plus de 50 ans, les personnes en
situation de handicap, et les publics habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, confrontés à
des difficultés d’accès à l’emploi, sont les principales cibles de l’action de la Métropole.
Les clauses d’insertion concernent historiquement et majoritairement les domaines du bâtiment et des
travaux publics. Pour aider d’autres profils à consolider leur parcours professionnel, il convient de toucher
d’autres secteurs, d’autres marchés, de mobiliser d’autres maitres d’ouvrages, d’autres entreprises ou
d’autres acteurs de l’insertion.
La Métropole a au cours des 3 dernières années enclenché des expérimentations d’inscription de clauses
sur des marchés différents, par exemple de prestations intellectuelles.
La méthodologie déployée par la Métropole pour assurer le suivi des clauses d’insertion est présentée à
l’article 8 portant sur les mesures d’accompagnement des projets. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 33/146
3.1.3. Les leviers en matière de développement économique et commercial
L’outil d’observation interactif de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat démontre la grande
hétérogénéité des quartiers quant à leur capacité à accueillir de l’activité économique. Une réflexion
spécifique est engagée sur les quartiers en renouvellement urbain. Quatre d’entre eux sont directement
connectés à des projets métropolitains de développement économique (en gras dans le tableau ci-
dessous) :
Présence en nombre
d’entreprises artisanales
Présence éparse d’entreprises
artisanales
Activité artisanale quasi absente
Centre-Ville – Elbeuf
Hauts de Rouen – Rouen
Plateau - Canteleu
Parc du Robec – Darnétal
Quartier de la Piscine – Petit
Quevilly
Le Château Blanc à St Etienne
du Rouvray
Saint Julien – Oissel
Quartier Fleur Feugrais – Cléon
St Aubin
Pour l’ensemble des quartiers, priorité à l’entrepreneuriat dans la stratégie métropolitaine :
La stratégie de la Métropole est de pouvoir accompagner les projets économiques (création d’activité,
maintien/ développement d’un commerce) qu’ils soient portés par des habitants ou des acteurs extérieurs
qui souhaitent s’implanter sur les quartiers, en activant l’ensemble des leviers dont elle dispose ou en
mobilisant ses partenaires.
Conformément à l’article L. 5217-2 du CGCT, la Métropole Rouen Normandie dispose d’une compétence
développement économique large. L’objectif est de faire en sorte que les projets de création d’entreprise
puissent éclore et se développer. Cela passe par une phase obligatoire de repérage des projets, mais
aussi par la mobilisation des réseaux d’accompagnement gage de la pérennité des entreprises
nouvellement créées. La Métropole accompagne le travail de l’ADIE- L’association pour le droit à l’initiative
économique- qui organise des permanences dans les quartiers afin de repérer des projets. En 2016, l’ADIE
a accompagné 117 porteurs de projets dont 20% étaient issus d’un quartier prioritaire de la politique de la
ville.
Un Citélab sur le territoire de Rouen a été structuré avec l’appui financier de la Métropole sur des crédits
de la politique de la ville. Il a pour objectif de développer la création d'activités en détectant les candidats à
la création d'entreprises, en favorisant le passage de l'idée au projet de création, en préparant les
candidats à leur entrée au sein des dispositifs d'accompagnement à la création d'entreprise et les orientant
vers les structures dédiées. En 2016, 140 personnes ont pu être sensibilisées à la démarche, 24
personnes ont été reçues en individuel, 20 personnes ont été accompagnées sur l'amorçage de leur projet.
L’ADIE mais aussi la PFIL ou Normandie Active sont en capacité d’expertiser les projets et de les soutenir
grâce à des fonds de prêt d’honneur ou de garantie par ailleurs abondés par la Métropole. Une fois
identifié, le projet peut bénéficier d’un écosystème organisé en faveur de la création d’entreprise sur le
territoire de la Métropole.
La Métropole promeut globalement le développement économique dans les QPV auprès des acteurs
économiques en accompagnant par exemple la délocalisation des cafés-création dans les quartiers
(expérimentation sur les Hauts de Rouen et le centre-ville d’Elbeuf). L’intérêt est à la fois de répondre aux
besoins des porteurs de projets et d’amener les acteurs économiques à proximité ou dans les quartiers de
renouvellement urbain. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 34/146
En matière de développement commercial, l’article 5 relatif aux statuts de la Métropole dispose que celle-ci
est compétente en matière de développement et d’aménagement économique. L’intervention de la
Métropole est fondée dès lors que la mission à une dimension métropolitaine (pilotage d'études
stratégiques pour le territoire, maintien et financement de l'observatoire du commerce métropolitain,
marketing territorial...), laissant aux communes les actions de proximité, notamment l'animation
commerciale, l'occupation du domaine public. Dans ce cadre d’un projet de renouvellement urbain, le
pilotage ville est justifié par le fait que la dimension commerciale n'est qu'une brique d'un projet global de
quartier.
Elle a en outre mis en place dès 2013 une taxe sur les friches commerciales au profit des communes avec
pour objectif de lutter contre l’abandon des commerces lorsque celui-ci est le résultat de logiques
spéculatives ou de la négligence des propriétaires. Elle vise à dissuader la vacance de surfaces
commerciales et à redynamiser des rues commerciales en remettant sur le marché les biens immobiliers.
La Métropole accompagne également des initiatives innovantes. Elle a ainsi confié à Marché Privé, start-up
née à Innopolis, le projet de structuration d’une market place (site de ventes privées locales) sur les
communes de Rouen et d’Elbeuf à titre expérimental.
En outre, le partenariat avec l’Epareca visant à accompagner les territoires de Petit-Quevilly, Saint Etienne du Rouvray et Oissel dans la définition d’une stratégie commerciale adaptée. Le détail des conclusions des études et des actions qui en découleront sera présenté dans les conventions par quartier.
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain
SANS OBJET
Article 4. La description du projet urbain
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maitres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers un
programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de la
présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
La globalité du programme urbain établi pour chacun des quartiers visés au titre I de la présente
convention est définie par les conventions pluriannuelles qui s’appliquent à ces quartiers.
Les projets urbains définis pour chacun des quartiers visés au titre I de la présente convention conduisent
à la démolition d’un volume prévisionnel de 1.800 logements locatifs sociaux.
Les conventions pluriannuelles qui s’appliquent spécifiquement à ces quartiers ont vocation à quantifier le
nombre de démolitions nécessaires à la mise en œuvre du projet.
L’ensemble des projets de renouvellement urbain prévoient la démolition de l’ordre de 1800 logements
sociaux, dont 180 logements non conventionnés :
- A Saint Etienne du Rouvray, 140 logements en copropriété constituant un parc social de fait,
comprenant 30 logements non conventionnés appartenant au bailleur social Logiseine (accord
démarrage anticipé CE 7 décembre 2017) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 35/146
- A Rouen, 40 logements déconventionnés les LODS appartenant à la Ville de Rouen (accord
démarrage anticipé CE 5 mai 2016) ; démolition achevée en 2017.
Ces démolitions concernent plusieurs quartiers, dont la majorité se trouve dans les quartiers d’intérêt
national :
ROUEN - les Hauts-de-Rouen : 706 logements à démolir :
- 280 logements sur les Sapins : opération les Canadiens appartenant à Rouen Habitat (accord
démarrage anticipé CE 5 mai 2016)
- 104 logements sur le Châtelet : Opération La Banane de Rouen Habitat (accord démarrage
anticipé CE 5 mai 2016)
- 80 logements sur la Grand Mare : Opération les LODS appartenant à Immobilière Basse Seine
(accord de préfinancement CE 5 mai 2016) ; démolition achevée en 2017
- 242 logements sur la Lombardie dont 20 logements Immeuble Pollux, 44 logements Bouvier 20
logements Canopus, 84 logements Cassiopée, 12 logements Algol, 62 logements Aldebaran
appartenant à Rouen Habitat.
Le présent article est complété par l’ajout d’une opération de démolition, validée par le CE de l’ANRU du
24 avril 2019 pour le quartier des Hauts-de-Rouen :
- 46 logements sur le secteur du Châtelet : immeuble Le Rousseau appartenant à Rouen Habitat
ROUEN - Grammont : 88 logements à démolir :
- 88 logements Pavillons Contremoulins à Grammont appartenant à Rouen Habitat (accord
démarrage anticipé CE 5 mai 2016)
PETIT-QUEVILLY - la Piscine : 359 logements à démolir :
- 122 logements appartenant à Logirep dont un immeuble de 99 logements ayant obtenu un accord
de démarrage anticipé CE du 5 mai 2016
- 237 logements appartenant à Seine Habitat
CLEON-ST AUBIN-LES-ELBEUF - les Arts et Fleurs-Feugrais : 446 logements à démolir
- 90 logements Pierre Dac appartenant à Immobilière Basse Seine
- 174 logements aux Fleurs appartenant au Foyer Stéphanais
- 182 logements aux Feugrais appartenant à la SA HLM d’Elbeuf
DARNETAL - Le Parc du Robec : 20 logements à démolir
- 20 logements appartenant au bailleur social Logiseine
Soit la démolition de près de 1.800 logements équivalant à près de 11,5% du parc de logements
sociaux en quartier ANRU dont 1 612 appartenant à des bailleurs sociaux et 180 logements non
conventionnés.
Par ailleurs, en dehors des quartiers NPNRU les bailleurs sociaux envisagent la démolition de près de
1000 logements sur le territoire métropolitain. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 36/146
Article 4.2 La description de la composition urbaine
Les grands principes d’aménagement prenant en compte les stratégies précédemment définies sont
précisés par les conventions pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente
convention.
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux
La Métropole reconstitue les logements locatifs sociaux au niveau des volumes qui seront démolis
correspondant à un total de 1665 logements maximum (les logements non conventionnés sont
décomptés), dont 60% de PLA-I et 40% de PLUS. Ces démolitions sont actées et contractualisées dans
les conventions-quartier.
À la suite du Comité d’Engagement de l’ANRU du 7 décembre 2017, il a été accordé une reconstruction de
logements sociaux au niveau d’1 pour 1, à hauteur des démolitions qui seront réalisées dans le cadre du
NPNRU, en contrepartie d’un engagement de la Métropole de réduire de 30% la production de logements
sociaux au titre de la programmation de droit commun dès 2018. Cet objectif de réduction de la production
global de logement sur le territoire est affirmé dans le PLH 2020-2025 pour répondre à l’enjeu de maîtrise
du volume de la production de logements, en cohérence avec les dynamiques démographiques du
territoire, permettant de contenir le développement de la vacance du parc privé. En conséquence, les
objectifs quantitatifs de production sont ramenés à 2400 logements par an pour la période du PLH 2020-
2025.
Lors de la revue de projet métropolitaine un bilan de la reconstitution de l’offre sera présenté appuyé par
des éléments de conjoncture qui démontreront une baisse de la production de logements sociaux dans le
cadre du droit commun, à la hauteur souhaitée et indiquée dans la présente convention.
Il convient de répartir de manière plus équilibrée les logements sociaux sur le territoire métropolitain en
démolissant des opérations dans des quartiers où il y a une forte concentration de logements sociaux et en
construisant en priorité sur les communes et les quartiers en déficit de logements sociaux qui ont une
clause de mixité sociale en faveur de la production de logements sociaux dans leur document d’urbanisme
et sur les communes identifiées dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Equilibre Territoriale
comme ayant des marges d’accueil de ménages en dessous des plafonds PLAI .
Aussi, conformément à la stratégie métropolitaine sur le renouvellement urbain et aux orientations inscrites
dans la convention intercommunale d’équilibre territorial approuvée en décembre 2016, les
reconstructions hors site seront-elles priorisées de la manière suivante :
Priorité 1 : sur les communes en déficit de logements sociaux au titre de la loi SRU : Bois
Guillaume, Bonsecours, Le Mesnil-Esnard, Franqueville-Saint-Pierre et Boos ;
Priorité 2 : dans des quartiers identifiés comme étant en déficit de logements sociaux et bénéficiant
d’une clause de mixité sociale, au titre des documents d’urbanisme, en faveur de la production de
logements sociaux ;
Priorité 3 : sur les communes identifiées dans le cadre de la convention intercommunale d’équilibre
territoriale comme ayant des marges pour accueillir plus de ménages en dessous des plafonds
PLAi (Groupe C et Groupe D).
Pour des raisons d’équilibres financiers et de gestion, les reconstructions hors site concerneront en priorité
des opérations portées par les bailleurs sociaux ayant mis en œuvre des démolitions de logements sociaux
en NPNRU. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 37/146
Les fiches des opérations de reconstitution de l’offre sont à retrouver en annexe C3.
Opérations de reconstruction hors site validées par le CE de l’ANRU :
Adresse Localisation Maître d’ouvrage
Nombre
total de
logemen
ts
Nombre de
logements par
produit
(PLUS/PLAI)
Types de
logements
Coût de
l’opération
Date de
lancement
opérationn
el
(semestre
et année)
Autorisation
par le CE de
l’ANRU
PRIORITE 1 :
Rue
Gontran
Pailhès
Mesnil-
Esnard
(SRU)
IBS 46 PLUS PLAI 32 14 Collectif / indiv 7 361 569€ Sem 2 2018 CE 13 juin 2018
Rue des
Frères
Chérancé
Franqueville
St Pierre
(SRU)
IBS 35 PLUS PLAI 23 12 Collectif 5 368 256€ Sem 2 2018 CE 13 juin 2018
10 bis
Route de
Belbeuf
Mesnil-
Esnard Logiseine 11
PLUS
PLAI
5
6
Collectif 1 386 586€ Sem 1 2020 CE 24 avril 2019
Avenue des
aigles
Le Bel’Air
Bonsecours Logiseine 5
PLUS
PLAI
3
2
Collectif 413 796€ Sem 2 2020 CE 24 avril 2019
102-104
route de
Paris
L’Angélus
Bonsecours Logiseine 10
PLUS
PLAI
6
4 Collectif 741 514€
Sem 2
2020
CE 24 avril
2019
34 rue
Pasteur
Le Baccarat
Mesnil-
Esnard Logiseine 5
PLUS
PLAI
3
2 Collectif 426 038€
Sem 2
2020
CE 24 avril
2019
Chemin des
Ondes/rue
des hautes
haies
Eden Rose
Mesnil-
Esnard Logiseine 20
PLUS
PLAI
12
8 Collectif 2 129 063€
Sem 2
2020
CE 24 avril
2019
14-14B – 16
rue Pasteur
Mesnil-
Esnard IBS 19
PLUS
PLAI
13
6 collectif 2 046 499€
Sem 2
2019
CE 24 avril
2019
PRIORITE 2 :
Route de
Bonsecours
Côté Seine
Rouen
(Quartier Est
11% de
locataires HLM)
Rouen
Habitat 36
PLUS
PLAI
14
22 Collectif 5 567 525€ Sem 2 2018
ADA
CE 23 mai
2016
Rue Annie
de Pène
Rouen
Quartier Est
11% de
locataires HLM)
Rouen
Habitat 9
PLUS
PLAI
6
3 Collectif 1 440 000€
Sem 1
2020
CE 13 juin
2018 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 38/146
Rue de
Repainville
Rouen
Quartier Est
11% de
locataires HLM)
Rouen
Habitat 6
PLUS
PLAI
4
2 Collectif 960 000€
Sem 1
2020
CE 13 juin
2018
Rue du
Renard
Rouen
Quartier centre
rive droite Ouest
comprenant
0,3% de
locataires HLM
ADOMA 67 PLAI 67
Collectif /
résidence
sociale
4 390 000€
Sem 1
2019 CE 13 juin 2018
Rue
Manchon
Frères
Rouen Logiseine 23
PLUS
PLAI
16
7
Collectif 3 023 481€ Sem 1 2020 CE 24 avril 2019
20 rue
d’Amiens,
Résidence
du Ruissel
Rouen Rouen Habitat 74
PLUS
PLAI
40
34
Collectif 9 950 000€ Sem 2 2019 CE 24 avril 2019
Rue G.
D’Estoutevil
le
Résidence
Chasselièvr
e
Rouen Rouen Habitat 14
PLUS
PLAI
6
8
Collectif 1 732 480€ Sem 2 2019 CE 24 avril 2019
Rue
Contremouli
ns
Rouen Rouen Habitat 26
PLUS
PLAI
18
8
Individuel
et
intermédia
ire
3 002 563€ Sem 1 2024 CE 24 avril 2019
172 rue de
Constantine Rouen IBS 43
PLUS
PLAI
17
26 Collectif 5 791 715€
Sem 2
2019
CE 9 octobre
2019
rue Saint
Julien Rouen Logirep 21
PLUS
PLAI
3
18 Collectif 3 176 718€
Sem 2
2019
CE 9 octobre
2019
SUR SITE (DEROGATOIRE)
rue Verdi
habitat
participatif
intergénérat
ionnel
Hauts de
Rouen Logiseine 35
PLUS
PLAI
4
2 Collectif 712 221€
Sem 2
2019 CE 7/12/2017
Résidence
Pierre Dac
Cléon –
Fleurs
Feugrais
IBS 9 PLUS 9 Collectifs 600 000€ Sem 2 2021 CE 24 avril 2019
Rues de
l’église et
des Oliviers
Cléon-
Fleurs
Feugrais
Foyer
Stéphanai
s
10 PLUS 10 Individuel s 1 245 987€ Sem 2 2020 CE 24 avril 2019
Canadiens
Rouen -
Hauts de
Rouen
Rouen
Habitat 60
PLUS
PLAI
30
30
Individuel
et
collectifs
6 858 440€ Sem 1 2023 CE 24 avril 2019
TOTAL des nouvelles opérations 350 PLUS
PLAI
191
159 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 39/146
TOTAL des opérations de RO au 30
octobre 2019 555
PLUS
PLAI
274
281
Sur les deux quartiers Hauts de Rouen et Grammont, la reconstitution de 50% en logement social
initialement demandée par Rouen Habitat a été ramenée à 30% en conformité aux objectifs fixé par le PLH
pour la commune de Rouen. Le nombre exact de logements à reconstruire en diversification sur les
fonciers libérés sera affinée par une étude de marché plus précise notamment sur les prix de sortie et les
formes urbaines attractives.
Le présent avenant entérine par ailleurs des modifications mineures sur trois opérations du bailleur Rouen
Habitat, rue Annie de Penne, rue de Repainville et route de Bonsecours, la résidence Côté Seine, dont les
délais de réalisation sont allongés de 1 à 2 semestres.
L’ANRU a retenu lors du CE du 13 juin 2018 une macro ligne de 7 348 400€ de subventions et 3 582
000€ de prêts bonifiés pour la reconstitution d’une offre en logement locatif social, équivalent à 900
logements. Le présent avenant recalcule une enveloppe en reconstitution de l’offre que la base des 1665
logements sociaux démolis.
La macro ligne dédiée à la reconstitution de l’offre de logement locatif social est déduite des opérations
suivantes :
La convention-cadre NPNRU métropolitaine a inscrit en 2018 un volume de 205 logements
sociaux dont 83 logements PLUS et les 122 PLAI (soit une reconstruction de 59,5% de PLAi),
validé par le CE du 13 juin 2018.
L’objet du présent avenant est d’ajouter 15 nouvelles opérations représentant un volume de 350
logements sociaux sur site et hors site (191 logements PLUS et les 159 PLAI (soit une
reconstruction de 45% de PLAi), validé par le CE du 24 avril 2019 et la délégation territoriale.
En conséquence, il reste 1 110 logements à reconstituer sur la Métropole (392 PLUS et 718 PLAI) ce qui
équivaut à une enveloppe ANRU de 17 458 400€ répartis entre 11 858 000€ de prêts bonifiés et 5 600
400€ de subventions.
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe
Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
Inscrite au Protocole de préfiguration de la Métropole, l’étude visant à définir une stratégie habitat à
l’échelle métropolitaine et des orientations déclinées par quartier a énoncée des préconisations en matière
de diversification de l’habitat. Enjeu majeur du NPNRU, l’objectif est de faire évoluer l’image des quartiers
et de sortir de la spirale de la déqualification et de la paupérisation mais les conditions de sa réalisation
sont moins évidentes. Les quartiers souffrent pour la plupart, et même après le PNRU, d’une image peu
attractive, les ambitions de diversifications supposent donc à la fois de travailler aux conditions de
réalisation et aux publics ciblés. Dans la plupart des cas, les démolitions offrent un potentiel de Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 40/146
diversification relativement faible au regard de l’offre de logements existante. Le risque est que, sans effet
de seuil, l’image des quartiers ne soit pas modifiée et les commercialisations difficiles.
Le phasage est une des conditions de réussite indispensable à la commercialisation des opérations de
diversification. Selon les cas, il s’agit de favoriser les parcelles ayant le plus fort effet d’image, ou dans
certains cas, de différer les programmes de diversification en vue d’une intervention plus conséquente afin
d’atteindre un effet de masse. Pour cela, la question de la constitution de réserves foncières est posée
avec un enjeu de portage et de modalités de gestion de l’attente.
Concernant les produits, le foncier valorisé dans le NPNRU constitue une opportunité pour développer une
offre peu présente dans l’offre neuve de l’agglomération, la maison individuelle – ou les formes mixtes –
soit en locatif libre soit en accession (libre ou sociale) à la propriété. Ce dernier créneau est aujourd’hui
principalement couvert par l’offre périurbaine à des prix compris entre 150 000 et 190 000€. Il s’agit donc
de produire une offre concurrentielle de l’offre neuve périurbaine ce qui suppose :
des prix contenu dans les limites de 20% en dessous des prix moyens (soit de l’ordre de 140 à
155 000€).
des formes urbaines favorisant si ce n’est la maison individuelle, dont les conditions de réalisation
en particulier la question foncière est mal adaptée à l’espace dense, des formes intermédiaires
offrant les aménités d’une maison individuel et notamment des espaces extérieurs, terrasses ou
jardins, et une entrée individuelle.
Pour de petits programmes en collectifs, des niches particulières peuvent être exploitées : logement pour
seniors, logements temporaires pour salariés, logement étudiant, …
Dans tous les cas, la réussite des programmes de diversification dans les quartiers suppose une régulation
plus générale du marché qui, au cours des dernières années, a produit plus de logements que les besoins,
exacerbant les effets de concurrence défavorables aux quartiers prioritaires. Il s’agit aussi de s’assurer que
la production de logements aux environs du quartier et dans la commune ne constituera pas une
concurrence pénalisant les programmes de diversification réalisés dans les quartiers.
L’étude sur la stratégie habitat énonce pour chaque quartier NPNRU des préconisations en matière de
diversification dans un cadre global de renouvellement urbain qui est présenté en synthèse ci-dessous. La
phase 3 de l’étude a été conçue de manière à décliner concrètement dans chaque projet urbain la stratégie
habitat retenue en préconisant des volumes de constructions neuves, un phasage, les typologies de
logements, les prix de sortie, en cohérence avec le schéma d’aménagement qui sera retenu dans les
conventions par quartier. Les éléments de cette phase 3 propres à chaque quartier seront intégrés aux
conventions pluriannuelles par quartier.
Une mission d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage, à l’échelle métropolitaine, ayant pour objectif de conduire
les réflexions et la mise en œuvre opérationnelle des opérations d’habitat en diversification dans les
quartiers NPNRU est ajoutée dans le programme des opérations d’ingénierie. Pilotée par la Métropole
cette AMO consistera notamment à fournir une expertise de l’analyse du marché, travailler en amont avec
les opérateurs immobiliers, calibrer les produits-logements sur le plan quantitatif et qualitatif, tout comme
leurs prix de sortie, aider à la préparation de la consultation des promoteurs, rechercher de montages
innovants, réfléchir aux modalités de conception et de gestion des produits mis sur le marché, proposer un
calendrier de commercialisation.
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des
apports en faveur de la mixité Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 41/146
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville visés par le NPNRU.
Au titre de la présente convention-cadre pluriannuelle de renouvellement urbain, les contreparties mises à
disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement
urbain correspondent aujourd’hui à :
64 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à une part du nombre
de logements locatifs sociaux dont la construction est financée par l’Agence, ou le cas échéant par
d’autres financeurs (notamment LBU) dans le cadre de la présente convention-cadre pluriannuelle. Ces
droits se répartissent à ce jour en :
- 46 droits de réservation correspondant à 12,5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits
hors QPV,
- 18 droits de réservation correspondant à 17,5% du nombre de logements locatifs sociaux construits en
QPV,
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés
à Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action Logement Services
et le ou les réservataires et organismes HLM concernés.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés
à Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action Logement Services
et le ou les réservataires et organismes HLM concernés.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution
mentionnée à l’article 6 de la présente convention-cadre pluriannuelle.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2
à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être
précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
Les modalités de mise en œuvre en matière de contreparties sous forme de droits de réservation de
logements locatifs sociaux seront précisées par la circulaire du ministère chargé du logement,
conformément à la convention tripartite et tiennent compte de la stratégie d’attribution définie à l’article 6 de
la présente convention.
Conformément à l’article 6 du titre III de l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général
de l’Anru relatif au NPNRU, les contreparties pour le Groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et
la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU et le reste du territoire de la
Métropole Rouen Normandie.
Elles contribuent ainsi à la réduction de la concentration des ménages en difficultés dans les mêmes
quartiers conformément aux objectifs posés par le comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du
6 mars 2015. Les contreparties peuvent aussi offrir de nouvelles opportunités résidentielles à des salariés
déjà résidants en quartiers prioritaires. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 42/146
Pour faire le lien entre le logement et l’emploi, et pour donner une plus grande attractivité des quartiers, il
est important de porter une stratégie de restructuration urbaine globale.
L’arbitrage d’Action Logement sur les contreparties se traduira par des propositions au vu de chaque projet
urbain. Celui-ci devra être en mesure de proposer une véritable transformation urbaine globale du quartier
s’inscrivant dans une mutation sur le long terme avec un changement d’image du quartier.
Les études lancées pour chaque QPV dans le cadre des protocoles de préfiguration permettront de mieux
cerner le marché du logement et notamment de préciser la demande des habitants et des salariés afin de
proposer une offre de logement adaptée à la demande, ainsi que la prise en compte du public des jeunes
entrant dans la vie active. Les données récoltées par Action Logement concernant la demande des
salariés pourront venir alimenter ces études.
Action Logement se basera alors sur la diversité territoriale de la MRN par :
- L’analyse de la zone d’emploi, la tension du marché, la situation du quartier (atouts, potentiels…),
mais aussi les obstacles à son évolution.
- Le résultat de l’étude stratégie habitat et des scenarii qui en découlent permettront de décliner des
propositions d’orientations déterminantes pour définir la programmation du projet urbain.
La Métropole Rouen Normandie et le Groupe Action Logement s’engagent à favoriser la production d’une
gamme diversifiée et complète de logements dans une logique d’appui à la mixité sociale dans les
quartiers et de réponse à la demande des populations locales. Les autres contreparties (en fonciers et
droits de réservation au titre de la requalification) pour le groupe Action Logement liées aux projets de
renouvellement urbain seront détaillées au travers les conventions-quartier(s) de renouvellement urbain
relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention, et leurs modalités de mise en œuvre
seront précisées en annexe B1 et B2 des conventions-quartier(s) de renouvellement urbain relatives aux
quartiers visés au titre I de la présente convention.
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi
égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre
entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages
concernés par les projets de renouvellement urbain. Ce document3 est annexé à la présente convention
(annexe D1)).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention
pluriannuelle s’engagent à :
- En matière de relogement :
- élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des
ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement
social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de
renouvellement urbain,
3 Dans le cas particulier où une « convention d’équilibre territorial » ou « CET » est déjà signée sur le territoire concerné par la
présente convention pluriannuelle, ou que le projet de CET est suffisamment abouti sur le fond (c’est-à-dire que la politique des attributions et sa déclinaison sur les quartiers en renouvellement urbain y apparaissent clairement), alors la CET peut être annexée à la présente convention en lieu et place du document cadre fixant les attributions en matière d’attribution. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 43/146
- assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et
leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction
du parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant l’évolution de leur
reste à charge,
- conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre
entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
1. Une stratégie collective en réponse aux enjeux de rééquilibrage social du territoire
La stratégie de la Métropole et de ses partenaires en matière de politique de peuplement est élaborée
dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Cette instance de concertation est
coprésidée par le Préfet et le Président de la Métropole et se réunit une fois par an depuis juin 2015. Elle
réunit plus de 110 membres, dont les maires des 71 communes, les bailleurs sociaux, le Département,
Action Logement ainsi que différentes associations.
La convention intercommunale d’équilibre territorial (CIET) de la Métropole, approuvée le 21
novembre 2016 par la CIL puis le 12 décembre 2016 par le Conseil Métropolitain, constitue une étape
fondamentale de sa stratégie en matière d’attribution de logements sociaux et de rééquilibrage social du
territoire. Elle a été signée par les 41 signataires, l’Etat, les communes du contrat de ville, les bailleurs
sociaux, le Département et Action Logement et annexée au contrat de ville.
La Métropole a modifié sa CIET pour la transformer en Convention Intercommunale d’Attributions tenant
compte des objectifs d’attributions de la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 et de
la loi portant Engagement pour le Logement l’Aménagement et le Numérique du 23 novembre 2018.
Calendrier d’élaboration de la convention intercommunale d’attributions :
- Fin de l’étude peuplement inscrite au protocole : mai 2018
- Groupes de travail avec les bailleurs sociaux et des représentants de communes et les services de l’Etat dans le cadre de la Conférence intercommunale du Logement pour élaborer des propositions de contenu de la CIA : mai juin 2018
- Séminaire des maires des communes de la Métropole sur le peuplement : 25/02/2019
- Avis favorable de la CIL : 02/04/2019
- Avis favorable du Comité Responsable du PDALHPD : 05/06/2019
- Approbation en Conseil Métropolitain : 27/06/2019
- Signature de la convention intercommunale d’attributions (en cours)
La CIA confirme les orientations visant le rééquilibrage du peuplement :
Orientations Objectifs
Favoriser le rééquilibrage social du territoire par le
développement et l’amélioration des logements
Orientation 1
Réduire les écarts de peuplement à l’échelle
métropolitaine et favoriser la réponse aux
besoins des ménages
Favoriser le rééquilibrage social par les attributions des
logements sociaux
Orientation 2
Favoriser le logement et l’accompagnement
Faciliter et sécuriser le logement des ménages prioritaires Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 44/146
social des publics prioritaires dans un cadre
concerté tenant compte des objectifs de
rééquilibrage
Assurer un relogement de qualité des ménages concernés par
une opération de démolition du NPNRU
Animer le partenariat autour de la mise en œuvre de la
convention Orientation 3
Renforcer la coopération inter partenariale
pour mettre en œuvre la convention Favoriser la concertation entre les communes, les bailleurs sociaux et les réservataires
La mise en œuvre de ces objectifs est différenciée selon le profil social des communes. Une typologie des
communes est définie sur la base de trois indicateurs décrivant les caractéristiques socioéconomiques de
leurs habitants :
Les communes qui ont des marges pour accueillir plus de ménages dont les ressources sont en
dessous des plafonds PLAI.
Les communes qui ont des marges d’accueil modérées et nécessitant une veille
Les communes qui ont des marges d’accueil réduites.
Les partenaires de la CIL s’engagent dans le cadre de la CIET pour que les attributions de logement aux
ménages dont les ressources sont en dessous des plafonds PLAi contribuent au rééquilibrage social entre
les communes :
- Dans les communes qui ont des marges pour accueillir plus de ménages modestes, il s’agit
d’augmenter la part des attributions aux ménages en dessous des plafonds PLAI (typologie de
communes C et dans une moindre mesure communes D, en tenant compte des aménités).
- A l’inverse dans les communes qui ont des marges d’accueil réduites, il s’agit de stabiliser ces
attributions de manière à ne pas creuser les écarts (typologie de communes A et B).
La valeur de référence retenue pour parvenir à ce rééquilibrage est la part moyenne, dans la Métropole,
d’attributions aux ménages en dessous des plafonds PLAI, soit 65% des attributions. Cet objectif doit
permettre de limiter l’accroissement des écarts en augmentant la part d’attributions aux ménages en
dessous des plafonds PLAI pour certaines communes, et en le diminuant pour d’autres, tout en tenant
compte de la situation de peuplement initial de la commune et des dynamiques des attributions.
La CIA précise ces objectifs de rééquilibrage en intégrant les objectifs d’attributions aux ménages du 1er
quartile en dehors des QPV et des préconisations d’attributions selon la fragilité de l’occupation du parc
social au niveau infra communal. Elle vise à améliorer l’accès au logement des ménages du 1er quartile en
dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour atteindre 25% des attributions de logements
en dehors des QPV en faveur des ménages du 1er quartile et des ménages relogés dans le cadre du
NPNRU. La Métropole et ses partenaires font le choix de fixer un seul et même objectif d’attributions à
l’ensemble des bailleurs sociaux disposant de logements dans la Métropole. Chaque bailleur doit
consacrer 25% de ses attributions hors QPV en faveur des ménages du 1er quartile et des ménages
relogés dans le cadre du NPNRU. Chaque bailleur procède à ces attributions en lien avec les réservataires
en tenant compte de la fragilité de l’occupation du parc social pour ne pas concentrer des situations de
fragilité et déstabiliser les résidences (cf action 1-2-1). Au moins 50% des attributions dans les QPV
doivent bénéficier aux ménages des trois quartiles supérieurs. La CIA conformément aux attentes de
l’ANRU fixe ce taux à 77% des attributions, part constatée en 2017.
Le montant de référence notifié par arrêté ministériel pour la Métropole Rouen Normandie du seuil du
premier quartile est de 7 698€ par unité de consommation pour l’année 2019.
En 2018 dans la Métropole, 14,5% des attributions en dehors des QPV ont bénéficié à des ménages du 1er
quartile et 74% des attributions dans les QPV ont bénéficié à des ménages des trois autres quartiles. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 45/146
La mise en œuvre des attributions se fait de manière partenariale entre les bailleurs sociaux et les
réservataires en tenant compte des niveaux de fragilité de l’occupation du parc social, selon les enjeux de
peuplement différenciés. Le contingent d’Action Logement est un levier pour rééquilibrer les attributions
vers plus de mixité sociale en relogeant des ménages salariés.
La prise en compte de la fragilité de l’occupation sociale à l’échelle des IRIS et des résidences analysée
dans l’étude sur le peuplement achevée en 2018, permet d’affiner les attributions et de répartir au mieux
les attributions en faveur des publics prioritaires et des ménages du 1er quartile.
- Les IRIS dont l’occupation du parc social est fragile (IRIS A et B, quartiers prioritaires de la
politique de la ville, territoires de veille active et leurs abords) devront faire l’objet d’une
vigilance particulière en matière d’attributions de logements sociaux dans une logique de
déconcentration. La politique de peuplement vise dans ces secteurs à favoriser l’attribution de
logements à des ménages stabilisants, par le travail avec les différents réservataires, notamment
Action Logement pour le logement des salariés. L’approche fine à la résidence permet d’identifier
des marges d’accueil dans les résidences moins fragilisées, avec une attention particulière pour y
modérer le logement des ménages du 1er quartile afin de ne pas déstabiliser les résidences.
- Les IRIS proches de la médiane sur lesquelles des dynamiques de fragilisation peuvent
s’observer (IRIS E), appellent une attention spécifique pour les attributions. Il s’agit d’adopter
dans ces secteurs une logique de prévention par rapport à des tendances à une précarisation et
d’y modérer les attributions en direction des ménages les plus modestes, notamment des ménages
du 1er quartile. Les attributions en faveur de ce public devront s’orienter vers des résidences non
fragilisées pour ne pas reproduire de poches de fragilité.
Les IRIS à l’occupation fragile restent mobilisables pour l’accueil de ces ménages, en privilégiant une
approche fine tenant compte de l’occupation sociale des résidences en concertation avec les réservataires.
La vigilance sur la fragilité de l’occupation ne doit pas conduire à bloquer des attributions aux ménages
modestes dans les communes ayant peu de marges d’accueil.
- Les IRIS présentant une occupation du parc social moins fragile (IRIS C et D) sont mobilisés
pour le logement des ménages du 1er quartile pour permettre l’accès de tous au logement et
dans une logique de solidarité intercommunale. Leur mobilisation est adaptée aux équilibres
locaux en évitant de fragiliser certaines résidences présentant des fragilités. La logique de
rééquilibrage devra veiller à éviter la mise en difficultés de ces ménages par des attributions
éloignées des services et de l’offre de transport. Un parc social à niveau de loyer abordable est
présent dans ces IRIS mais qui se libère peu dans les IRIS C. Le renforcement d’une offre
accessible sur ces secteurs devra permettre le rééquilibrage du peuplement.
La Métropole met en place une observation des dynamiques de peuplement dans le cadre de la CIL et du
NPNRU, en s’appuyant sur l’étude peuplement et l’outil développé au niveau national par le GIP SNE.
2. La charte partenariale de relogement des ménages concernés par des démolitions au titre
du NPNRU
La mise en œuvre des relogements des ménages concernés par la démolition de leur logement dans le
cadre du NPNRU s’inscrit dans la stratégie métropolitaine en matière d’attribution notamment sur la
typologie des communes caractérisant leurs capacités d’accueil de ménages modestes (cf. annexe A7).
Les relogements tiendront compte des besoins et souhaits des ménages identifiés lors des enquêtes
sociales auprès des locataires. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 46/146
Le nombre de ménages à reloger est estimé à 1500 ménages, considérant les 1 800 logements à démolir, la
part de vacance de ces logements. Le nombre de ménages concernés sera précisé par les plans de
relogement en cours. Les démolitions concernent les communes de Rouen, Cléon – Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
Petit Quevilly, Saint Etienne du Rouvray et Darnétal.
La Métropole, en concertation avec les communes concernées, les bailleurs sociaux, les services de l’Etat,
du Département et Action Logement, a formalisé les objectifs et modalités de relogement des ménages
concernés par les démolitions dans une charte métropolitaine de relogement, approuvée par le Bureau
Métropolitain du 25 juin 2018.
Elle tient compte de :
la réglementation en vigueur, notamment la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 :
L’obligation de relogement pour le bailleur qui démolit
L’obligation de faire trois propositions de logement adaptées
Le maintien des niveaux de taux d’effort et de reste à vivre avant et après le relogement.
des attentes de l’ANRU :
Offrir des parcours résidentiels positifs (logements neufs ou conventionnés de moins de 5 ans) Réinscrire les ménages en difficultés dans une dynamique d’insertion Contribuer à la mixité sociale
Suivre les logements assujettis à la minoration de loyer
La charte précise un cadre commun de mise en œuvre des relogements contribuant à la réalisation du rééquilibrage social du territoire de la CIA et des attentes de la loi Égalité et Citoyenneté.
Elle définit la notion de parcours résidentiel positif des ménages :
Satisfaire d’éventuels souhaits de mobilité ou d’accession exprimés par les ménages
Améliorer la situation de logement du ménage et l’adéquation entre le logement et sa situation
en termes de typologie, niveaux de loyer…
Une attention particulière est portée sur la maitrise du taux d’effort et de la quittance résiduelle
avant et après le relogement qui doivent être compatibles avec les ressources du ménage et
constants pour la même surface et même qualité de service.
Permettre le relogement dans un logement neuf ou récent ou un logement réhabilité.
Sur ce dernier point, la Métropole, en concertation avec ses partenaires, a fixé un seuil à minima de 30% des relogements à effectuer dans des logements neufs ou conventionnés de moins de 5 ans. Afin de favoriser ces relogements en tenant compte des capacités financières des ménages, ces relogements seront accompagnés par l’indemnité de l’ANRU pour minoration de loyer selon les modalités du règlement général de l’ANRU et la convention relative au versement par l’ANRU de la subvention approuvée par le bureau Métropolitain du 18 décembre 2018.
Cet objectif tient compte de :
la localisation de la production récente des logements sociaux.
des règles de l’ANRU pour la reconstitution de l’offre hors site et en dehors des communes du
NPNRU et des communes concentrant des parts importantes de logements sociaux et la
production de logements sociaux de droit commun.
l’objectif de relogements de 25% des ménages du 1er quartile et des ménages à reloger dans le
cadre du NPNRU en dehors des QPV.
La recherche de logements dans les livraisons récentes s’appuiera sur la coopération inter-bailleurs
notamment pour les bailleurs qui ne disposent pas de parc récent ou qui n’ont pas de logements dans les
communes recherchées. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 47/146
La charte métropolitaine de relogement précise les modalités opérationnelles convenues entre les acteurs
à mettre en œuvre par chaque projet, en faveur d’une équité de traitement des ménages :
Réalisation des enquêtes sociales auprès des ménages, destinées à avoir une connaissance
précise de leur situation familiale et financière individuelle
Recherche et mobilisation en inter bailleurs et inter réservataires d’une offre de logements
correspondant aux souhaits des ménages et à leurs capacités financières
Recherche en inter bailleurs et inter réservataires de logements neufs selon les souhaits et
capacités financières des ménages
Mobilisation de moyens pour accompagner les ménages tout au long de la démarche, de la phase
de diagnostic et enquête sociale, à la phase opérationnelle de relogement et post relogement
Mobilisation des moyens d’accompagnement social adaptés pour répondre à d’éventuelles difficultés
repérées
Mise en place et animation d’instances partenariales de pilotage et de suivi des relogements, pour la
mobilisation inter bailleur d’une offre de logement la plus ouverte possible et répondre au mieux aux
besoins des ménages et pour répondre sur le volet social aux problématiques sociales des ménages
Articulations avec le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social de la Métropole
(PPGD) sur l’information des ménages et sur la mobilisation des instances du PDALHPD notamment
les Comités Locaux d’Echanges et de Suivi d’Accès au Logement (CLESAL), en dernier recours
pour des situations cumulant des difficultés sociales et financières et en échec de relogement dans
le cadre d’une opération de relogements en sites ANRU.
La Métropole procède au suivi des relogements du NPNRU dans le cadre de ses compétences. Elle rend
compte des avancements des relogements dans le cadre des instances métropolitaines du NPNRU et de
la CIL. A ce titre une instance métropolitaine dédiée au suivi et à la régulation des relogements sera créée,
réunissant les bailleurs sociaux, les communes concernées, l’Etat, le Département et Action Logement.
Cette instance technique issue de la Conférence Intercommunale du Logement se réunira deux fois par an
et sera chargée de :
- suivre les relogements et leur conformité avec la charte relogement
- réaliser des bilans en lien avec les objectifs de rééquilibrage
- mobiliser l’inter bailleurs et l’inter réservataires pour la recherche d’une offre de logements
adaptée aux besoins des ménages à reloger
- faire remonter des difficultés identifiées relevant de solutions métropolitaines dans les comités
techniques relogements et apporter des solutions
- suivre les objectifs de relogements dans les logements neufs ou conventionnés de moins de 5
ans et les indemnités pour minoration de loyer dans le cadre de l’aide de l’ANRU.
3. L’organisation de l’accueil et de l’information des demandeurs de logement social
La Métropole a approuvé le 18 décembre 2017 son Plan Partenarial de gestion de la demande de
logement social et d’information du demandeur (PPGD) après avis favorable de la CIL. Le plan vise à
coordonner et harmoniser l’information des demandeurs de logement social sur le territoire autour d’un
service d’information et d’accueil. L’information des demandeurs est un des leviers pour favoriser l’accès
au logement et valoriser l’offre de logements sociaux des communes et des quartiers de la Métropole.
Il décline trois orientations et des actions impliquant collectivement les acteurs de l’habitat :
- Mettre en œuvre des modalités partagées de traitement des demandes de logement afin de
simplifier les démarches des demandeurs Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 48/146
- Garantir collectivement une information harmonisée dans le cadre d’un accueil équitable de
proximité
- Favoriser l’accès au logement des demandeurs justifiant un examen particulier en lien avec le
PDALHPD.
Un réseau métropolitain des lieux d’accueil et d’information du demandeur est mis en place et coordonné par
la Métropole, auquel contribuent les bailleurs sociaux, les communes et Action Logement. Il s’appuie sur les
complémentarités entre les lieux d’accueil inscrits dans un des trois niveaux d’accueil : Niveau 1 –
INFORMATION, Niveau 2 – ACCUEIL et Niveau 3 – ENREGISTREMENT.
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et les communes concernées est organisé de la façon
suivante :
La Métropole Rouen Normandie a constitué un comité de pilotage interne composé des Vice-Présidents
référents sur les thématiques concernées par la Politique de la ville et une équipe-projet pluridisciplinaire
pour conduire l’élaboration du Contrat de Ville dès 2015. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 49/146
Dès l’élaboration du Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, un comité de
pilotage stratégique, animé par le Président de la Métropole et le Vice-Président en charge de l’habitat et
de la politique de la ville, s’est mis en place à l’échelle métropolitaine pour construire la stratégie intégrée
des projets de renouvellement urbain. Les Maires des communes concernées par un quartier éligible au
NPNRU se réunissent deux fois par an dans cette instance associant également l’Etat, l’ANRU, l’USH et
les principaux partenaires financiers et contributeurs (Caisse des Dépôts, Région, Département).
Au niveau local, les communes ont installé des Comités de pilotage local pour assurer la construction de
leur projet urbain avec les partenaires locaux et futurs maîtres d’ouvrage des opérations dans une
démarche plus opérationnelle.
L’ensemble de ces instances stratégiques mises en place dans le cadre du protocole de préfiguration ont
vocation à perdurer dans la phase mise en œuvre des conventions de renouvellement urbain.
La gouvernance du projet est partenariale et est détaillée dans les conventions par quartier.
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes
opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, la Métropole apporte son appui aux
communes en termes de pilotage opérationnel et mobilise pour cela la Direction de l’Habitat, rattachée au
Département Urbanisme et Habitat, et au sein de laquelle est créée une Direction de projet chargée de
suivre l’élaboration des projets NPNRU, de garantir l’application de la stratégie métropolitaine et maintenir
la cohérence d’ensemble. Deux cadres A, dont la Directrice de l’habitat, structurent cette Direction de
projet mais sur des sujets spécifiques comme l’habitat privé, les copropriétés, le peuplement et les
attributions, trois autres agents interviennent et apportent leur expertise aux projets NPNRU.
Deux agents de la Direction Habitat font également partie de l’équipe-projet du contrat de ville ce qui
permet de faire le lien entre des référents communaux, parfois différents, entre la politique de la ville et le
renouvellement urbain.
La mise en réseau de tous les chefs de projets communaux en charge du renouvellement urbain (avec
une moyenne de deux cadres A chefs de projet NPNRU par quartier NPNRU) a donné lieu à la création
d’un groupe de travail animé par la Direction de projet métropolitaine. Les échanges d’expérience,
d’expertise technique et financière se font en lien avec les délégués territoriaux de l’ANRU, présents
systématiquement aux réunions. Ces réunions ont une périodicité mensuelle. Dans le cadre de la revue de
projet, un bilan du nombre de réunions sera établi. La collaboration entre les équipes communales et
métropolitaines entraine par ce biais un meilleur partage de l’information provenant des partenaires
nationaux et locaux, ainsi que des orientations décidées en Comité de pilotage NPNRU Métropolitain. Le
détail des équipes communales sera précisé dans les conventions-quartier.
En interne à la Métropole, la Direction de projet joue le rôle de centralisateur pour les directions
opérationnelles qui pourront intervenir en maîtrise d’ouvrage lors de la phase travaux : les pôles de
proximité et les Directions qui apportent leur expertise thématique (Développement économique,
Déplacements & Mobilité Durable, Air-Energie, Déchets mais aussi la Direction de Finances…).
L’ensemble constitue l’équipe-projet NPNRU pour assurer le suivi des projets, et la mise en œuvre
opérationnelle notamment des opérations de voirie et espaces publics. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 50/146
Les tableaux détaillant le rôle et la composition de chacun de ces instances et la description de l’équipe-
projet est à retrouver en annexe A.
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de
coconstruction avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi
notamment à mettre en œuvre les actions décrites dans les conventions pluriannuelles par quartier.
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser
rapidement, l’organisation des maîtres d’ouvrage sera décrites dans les conventions pluriannuelles par
quartier.
Rouen Habitat a décidé de consacrer un poste à temps plein à la coordination des projets des Hauts de
Rouen et de Grammont. Sous l’autorité du Directeur du Développement et du Patrimoine, ce chef de projet
pilote les démolitions et la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux hors site. Son activité se
réalise en lien avec un responsable d’opération qui étudie les opérations sur le plan technique en
coordination avec les différents services de l’Office tout au long de la vie du projet, tant en phase études
qu’en phase réalisation. Il a alors en charge des activités de diagnostic et études préliminaires,
d’ingénierie, de démolition, de montage, de conduite et bilan des opérations d’aménagement, de
construction. Il en réfère tous les deux mois au comité d’investissement, interne au bailleur. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 51/146
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un dispositif
local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif intègre le suivi
physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf. article 2.2) et la
mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet tel que prévu à
l’article 12 de la présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À cet
effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail du CGET portant sur l’évaluation du programme.
Au niveau du Contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie, le dispositif d’évaluation a fait l’objet
d’une co-construction et le soutien méthodologique d’un prestataire en 2017 : le cabinet Rouge Vif
Territoires. L’évaluation sera réalisée en interne sur la base des outils développés par le prestataire. Les
instances habituelles du Contrat de Ville seront utilisées pour débattre du rapport d’évaluation.
Pour le NPNRU, le dispositif local d’évaluation qui constitue un outil de pilotage du projet de
renouvellement urbain doit permettre, tout au long du projet, de mesurer les résultats et les impacts de ce
dernier. Les indicateurs qui ont été choisis pour assurer le suivi des projets NPNRU au niveau
métropolitain feront l’objet d’un suivi par la Direction Habitat qui comporte un observatoire et seront
présentés dans les instances métropolitaines du NPNRU.
Ces indicateurs sont à retrouver en annexe A6.
Article 8. L’accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du
contrat de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s’engage à mettre en place un
projet de gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de
renouvellement urbain et coconstruit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s).
L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné par le projet de renouvellement
urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la
conception des opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers
et d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de
gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de
gestion et l’adaptation des organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et
des opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la
pérennisation.
Gouvernance des GUSP sur le territoire métropolitain :
La coordination GUSP est réalisée par les communes. La Métropole est impliquée par le biais des pôles de
proximité (directions territoriales de la Métropole regroupant plusieurs communes) à travers des réunions
bimensuelles entre le coordinateur voirie / espaces publics du pôle et le responsable des services
techniques de la commune, pour faire le point sur la résolution des dysfonctionnements demandant une
réponse à moyen ou long terme. Les directeurs des pôles de proximité sont destinataires des comptes
rendus de cellules de veille technique GUSP et participent aux comités stratégiques communaux. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 52/146
Conventionnement GUSP :
Cadre commun :
La Métropole signe une convention GUSP avec chacune des communes ayant un quartier en
renouvellement urbain. Au sein de celle-ci, des objectifs spécifiques par quartier, ou par bailleur si le parc
de ceux-ci présente des spécificités importantes, pourront être déclinés. Dans tous les cas,
l’accompagnement des opérations de travaux réalisées au titre du projet de renouvellement urbain devra
être un sujet traité de manière approfondie, en détaillant les mesures prévues à la fois :
en amont des travaux, afin d’anticiper l’évolution des modalités de gestion en fonction des
domanialités et des espaces livrés
pendant la phase de chantier, afin de mettre en place une stratégie de gestion temporaire et limiter
les nuisances
en aval, pour favoriser l’appropriation des réalisations et améliorer la gestion du quartier à l’issue de
celles-ci.
Un préambule commun sur les conditions d’engagements des services de la Métropole dans la démarche
de gestion figure en tête de chaque convention.
Rédaction des nouvelles conventions GUSP et appui méthodologique de la Métropole :
La plupart des communes concernées par le NPNRU élabore leur nouvelle convention de GUSP. A ce
titre, on peut distinguer deux catégories parmi ces communes :
Celles qui ont une longue expérience avec la politique de la ville, qui ont bénéficié du PNRU et qui
ont déjà des conventions GUSP qu’il s’agit simplement de réactualiser : Saint-Etienne-du-Rouvray,
Rouen, Elbeuf, Canteleu, Petit-Quevilly.
Celles qui n’ont pas ou peu d’expérience avec la politique de la ville et qui rédigent des conventions
GUSP pour la 1ère fois : Cléon / Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Darnétal, Oissel.
La Métropole fournit en tant que de besoin un soutien méthodologique pour la mise en place des
conventions GUSP. Ce soutien prend appui sur le travail réalisé en 2016 par un agent recruté
spécifiquement pour constituer les fondations d’un cadre méthodologique commun pour les GUSP.
Les conventions pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention décriront
les orientations du projet de gestion.
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU et signataires de la convention-cadre métropolitaine et des
conventions par quartier s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative
au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants
des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi
et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le
porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente convention des
objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles
de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement
vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout
au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des
acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 53/146
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
Dans le cadre du programme de renouvellement urbain, les personnes visées par la démarche sont les
personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles spécifiques d’accès à l’emploi :
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) Bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d’un emploi Personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d’un emploi Jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire
Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans à la recherche d’un emploi
Adhérents du PLIE ou personnes relevant d’un dispositif d’insertion par l’activité économique
Parmi ces publics éligibles, les mesures d’insertion viseront prioritairement les habitants des QPV.
Dans le cadre des opérations immobilières programmées de reconstitution de l’offre, liées au projet de
renouvellement urbain, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Montant
d’investissement
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
IBS 4.3M€ … 6% 3 000h Rouen Habitat 16.8M€ … 5% 9 293h Logiseine … … … … Foyer Stéphanais 3067h Logirep
* Le calcul des heures d’insertion à réaliser a été effectué sur la base du coût des travaux en € HT
uniquement sur les opérations co-financées par l’ANRU et en excluant les opérations de démolition. En
effet, les opérations de démolition doivent faire l’objet d’une attention particulière du fait de la présence
probable d’amiante rappelant que les opérations de désamiantage ne peuvent pas être des supports pour
les clauses d’insertion au regard de la réglementation du travail. Il est donc nécessaire d’exclure les coûts
liés au désamiantage du calcul des clauses d’insertion. Par ailleurs, les opérations de démolitions sont de
plus en plus mécanisées, ce qui limite d’autant plus l’inclusion de clauses d’insertion. Ainsi, il sera
demandé ultérieurement à chaque maitre d’ouvrage de préciser les méthodes de démolition ainsi que le
montant financier du désamiantage afin d’estimer les heures d’insertion à réaliser par opération.
** Le nombre d’heures d’insertion est arrondi au mois supérieur pour permettre un engagement insertion
de qualité.
- Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention
préciseront les objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité.
- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
A partir de 2002, la Métropole Rouen Normandie a déployé une méthodologie au service des acheteurs
publics pour les accompagner dans l’inscription de clauses sociales dans leurs marchés. Cette assistance
soutenue par le FSE et reconnue d’intérêt métropolitain a bénéficié à plusieurs communes de la Métropole
et à des bailleurs sociaux. Cet appui se décline de deux façons : soit une assistance directe et complète
pour l’inscription et le suivi des clauses sociales soit un appui en expertise pour les acheteurs qui Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 54/146
possèdent la compétence en interne qui passe par le conseil, la formation de l’agent et la transmission des
outils méthodologiques (rédactionnels, calcul des heures, indicateurs de suivi).
Concernant les marchés d’ingénierie, la Métropole s’est fixé un seuil à 180 000€ en dessous duquel elle
n’indique pas de clause d’insertion.
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention
préciseront les objectifs sur l’ingénierie propres à chaque des maîtres d’ouvrage.
- Objectifs qualitatifs en matière d’insertion
Objectif Indicateur Cible
Nombre d’heures travaillées par les
salariés en insertion sur les
opérations NPNRU
Nombre de salariés concernés
5% de part de main d’œuvre
dédiés aux clauses
d’insertion Favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle de tous les
publics éligibles aux clauses
d’insertion
Répartition des salariés en insertion
(sexe, âge, critères d’éligibilité,
niveau de formation, lieu de
résidence)
Permettre l’accès aux
clauses d’insertion par les
publics les plus fragilisés sur
le marché de l’emploi
Soutenir les Structures d’Insertion
par l’Activité Economique du
territoire
Nombre de contrats portés par les
SIAE
Garantir l’accompagnement
du public pendant la durée
de son contrat
Favoriser le recours à la
formation qualifiante lorsque le
volume d’heures d’insertion à
réaliser le permet
Nombre de contrats en alternance
Garantir l’accès à la
formation pendant la durée
du contrat
Favoriser le recours aux
embauches directes Nombre de CDI, CDD Encourager l’accès à
l’emploi durable
- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
Le comité de pilotage NPNRU métropolitain rassemblant les maitres d’ouvrage engagés dans le
programme de renouvellement urbain et animé par le porteur de projet et le délégué territorial de l’agence,
suivra la bonne réalisation des objectifs insertion.
Dans un premier temps il fixera définitivement pour la durée de la convention les documents à prévoir pour
justifier de la bonne réalisation des heures d’insertion.
Il inscrira au moins une fois dans l’année à son ordre du jour le suivi des démarches insertion. Il s’agira de
consolider les actions qui ont été engagées et qui s’appuient sur l’avancée des travaux financés par
l’ANRU. Lors de ce point, les maitres d’ouvrage présenteront les démarches insertion selon les indicateurs
précisés plus haut en veillant au respect des objectifs qualitatifs définis.
Ce suivi s’exerce jusqu’à l’achèvement de la convention.
Au terme de la convention, en fonction des décisions initiales du comité de pilotage en matière de
justificatifs des démarches insertion, une consolidation des résultats sera réalisée par le porteur de projet. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 55/146
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention
préciseront selon le cas de figure les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation des objectifs liés à la
clause d’insertion dans les marchés publics.
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Les Parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s)
concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages
s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de
réalisations filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans le
cadre du projet de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible
en libre accès, seront transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de compte rendu public
d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives qui s’appliquent spécifiquement aux quartiers visés au
titre I de la présente convention préciseront les actions de valorisation de la mémoire des quartiers
concernés. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 56/146
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA
PRESENTE CONVENTION
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y
compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel)
est indiqué dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le
porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le plan de financement prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet figure en annexe C2. L’ANRU ne délivre pas de décision attributive de
subvention pour les opérations qu’elle ne cofinance pas. Le maître d’ouvrage fera son affaire de l’obtention des cofinancements sur la base des
engagements de la présente convention.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention-cadre pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention-cadre au titre du NPNRU
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU.
Le cas échéant, les cofinancements du PIA au titre de l’axe 2 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) seront identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
Le tableau financier des opérations programmées pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité figure en annexe C4. Il indique pour ces opérations le montant prévisionnel du concours financier de l’ANRU, qui s’entendent comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 57/146
La date de prise compte des dépenses des opérations, lorsqu’elle fait l’objet d’une validation spécifique de l’ANRU, est précisée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous. Par défaut, si elle n’est pas renseignée pour chaque opération listée ci-après, c’est la date de signature de la convention qui s’applique.
Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU
La présente convention-cadre intègre les seules opérations d’ingénierie relatives au niveau intercommunal et transversal des projets de renouvellement urbain. Les opérations d’ingénierie directement liées au projet ou au quartier sont intégrées aux conventions pluriannuelles relatives aux quartiers visés par le titre I de la présente convention.
Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet
Libellé précis de
l’opération IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle (HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise en
compte des
dépenses
prestations externes
AMO Diversification de
l'habitat
701-6999999-14-0001-
007
66666 6999999 QPV
multisite (Intérêt national)
METROPOLE ROUEN
NORMANDIE 150 000,00 € 50,00% 75 000,00 € 24/04/2019
L’accompagnement des ménages
Les actions et les missions d’accompagnement des ménages
SANS OBJET
Le relogement des ménages avec minoration de loyer
L’estimation de l’enveloppe financière sollicitée auprès de l’ANRU à l’échelle de la Métropole pour cette indemnité pour minoration de loyer est de
2 086 000€ calculée sur la base de 363 ménages à reloger dans les neufs projets. Cette estimation est basée sur la typologie des logements sociaux
dernièrement livrés. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 58/146
Typologie des logements sociaux récents
(mise en location de 2011 à 2016)
Montant forfaitaire
indemnité ANRU
Montant subvention ANRU
Estimation pour 363 relogements dans le neuf ou < 5 ans
24,8% de T1 T2 2 000 € 180 000€
38,3% de T3 6 000 € 834 000€
36,9% de T4 T5 et plus 8 000 € 1 072 000€
Total 2 086 000€
Opération(s) d’investissement financée(s) par l’Anru dans le cadre du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle et générant le relogement des ménages et le nombre de ménages concernés pour chacune de ces opérations.
Libellé précis de l’opération
générant le relogement
IDTOP de l’opération
générant le relogement
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
ménages à reloger
Dont nombre estimatif de
ménages concernés par
l’indemnité pour minoration de
loyer
IDTOP de l’opération de relogement
avec minoration de loyer permettant le
financement
Opération de relogement avec minoration de loyer
Libellé précis de l’opération IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Nombre prévisionnel de
ménages à reloger et par
typologie
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise en
compte des
dépenses
T1/T2 90
T3 139 Macroligne pour le relogement avec minoration de loyer 701-6999999-15-0001-001 66666 6999999 QPV multisite (Intérêt national) METROPOLE ROUEN NORMANDIE
T4/T5 et + 134
2 086 000,00 € 24/04/2019
Une convention spécifique mise à disposition par l’ANRU devra être signée entre le porteur de projet, le ou les maître(s) d’ouvrage à l’origine du
relogement des ménages, le ou les organisme(s) HLM accueillant les ménages concernés, et l’ANRU, en amont de la demande de décision attributive de
subvention. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 59/146
La conduite du projet de renouvellement urbain
Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
Au sein de la Direction de Projet du NPNRU métropolitaine, 5 agents consacreront 50% ou plus de leur temps de travail au suivi et à la mise en œuvre du
NPNRU sur toute la durée des conventions : la Directrice de projet, la responsable de projet, un chef de projet NPNRU (recruté en 2017), un chef de projet
dédié aux questions d’habitat privé et copropriétés et un chef de projet dédié aux thématiques du peuplement et du relogement.
S’ajoute à cette équipe de la Direction de projet quatre autres agents métropolitains dédiés aux projets de renouvellement urbain. Deux chefs de projet
sont en service commun pour la Métropole et la ville de Rouen pour piloter les projets des Hauts de Rouen et du quartier Grammont. Un chef de projet est
mis à la disposition de la ville de Cléon par la Métropole sur le projet du quartier des Art et Fleurs-Feugrais. Ces postes étaient inscrits au protocole et sont
prolongés pour la phase opérationnelle. Dans le cadre d’une mutualisation de trois projets d’intérêt régional, la Métropole a recruté en mars 2019 un chef
de projet dédié à la conception et la mise en œuvre des projets de Darnétal, Oissel et Elbeuf.
L’ingénierie présentée dans la présente convention-cadre ne reflète pas l’entière mobilisation des services de la Métropole à intervenir dans la phase
opérationnelle des projets de renouvellement urbain. Des agents seront mobilisés durant toute la période de mise en œuvre notamment dans les pôles de
proximité dans le cadre des opérations de requalification de la voirie et des espaces publics, à la Direction de l’Habitat où trois agents sont dédiés aux
interventions sur les copropriétés. Enfin, dans différentes Directions, des agents assurent le suivi des demandes de subventions.
Libellé précis de
l’opération IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle (HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
de subvention
Anru
Date de
prise en
compte des
dépenses
Date de lancement
opérationnel (semestre
et année)
Durée de
l’opération
en semestre
DIRECTRICE DE
PROJET NPNRU
MRN 50%
701-
6999999-
14-0001-
001
66666
6999999 QPV
multisite
(Intérêt
national)
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
373 750,00 € 50,00% 186 875,00 € 00/01/1900 S2 2 018 13 semestre(s)
RESPONSABLE DE
PROJET NPNRU
MRN 50%
701-
6999999-
14-0001-
002
66666
6999999 QPV
multisite
(Intérêt
national)
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
373 750,00 € 50,00% 186 875,00 € 00/01/1900 S2 2 018 13 semestre(s)
CHEF DE PROJET
NPNRU ROUEN A
100%
701-
6076022-
14-0001-
76540 Rouen
6076021
Grammont
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
747 500,00 € 50,00% 373 750,00 € 00/01/1900 S2 2 018 13 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 60/146
003
CHEF DE PROJET
NPNRU ROUEN B
100%
701-
6076022-
14-0001-
004
76540 Rouen
6076021
Grammont
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
617 500,00 € 50,00% 308 750,00 € 00/01/1900 S2 2 018 13 semestre(s)
CHEF DE PROJET
NPNRU ARTS ET
FLEURS FEUGRAIS
100%
701-
6076012-
14-0001-
005
76178 Cléon,
Saint-Aubin-
lès-Elbeuf
6076012
Quartier Des
Arts Et Des
Fleurs -
Feugrais
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
747 500,00 € 50,00% 373 750,00 € 00/01/1900 S2 2 018 13 semestre(s)
CHARGE DE
MISSION GESTION
URBAINE ET
SOCIALE DE
PROXIMITE ARTS
FLEURS FEUGRAIS
100%
701-
6076012-
14-0002-
001
76178 Cléon,
Saint-Aubin-
lès-Elbeuf
6076012
Quartier Des
Arts Et Des
Fleurs -
Feugrais
COMMUNE
DE CLEON 617 500,00 € 50,00% 308 750,00 € 07/12/2017 S2 2 018 13
semestre(s)
Chef de projet - Petit
Quevilly 50%
701-
6076020-
14-0003-
001
76498 Le Petit-
Quevilly
6076020
Quartier De La
Piscine
COMMUNE
DU PETIT
QUEVILLY
373 750,00 € 50,00% 186 875,00 € 13/06/2018 S2 2 018 13 semestre(s)
Chargé de mission -
Petit Quevilly 50%
701-
6076020-
14-0003-
002
76498 Le Petit-
Quevilly
6076020
Quartier De La
Piscine
COMMUNE
DU PETIT
QUEVILLY
308 750,00 € 50,00% 154 375,00 € 13/06/2018 S2 2 018 13 semestre(s)
Responsable projets
et opérations - Petit
Quevilly 100%
701-
6076020-
14-0003-
003
76498 Le Petit-
Quevilly
6076020
Quartier De La
Piscine
COMMUNE
DU PETIT
QUEVILLY
617 500,00 € 50,00% 308 750,00 € 13/06/2018 S2 2 018 13 semestre(s)
Chef de projet
renouvellement
urbain – St Etienne
du Rouvray 100%
701-
676023-
14-0004-
001
76575 Saint-
Étienne-du-
Rouvray
6076023
Quartier
Château Blanc
COMMUNE
DE ST
ETIENNE DU
ROUVRAY
373 750,00 € 50,00% 186 875,00 € 13/06/2018 S2 2 018 13 semestre(s)
Chargée de mission
renouvellement
urbain – St Etienne
du Rouvray 100%
701-
676023-
14-0004-
002
76575 Saint-
Étienne-du-
Rouvray
6076023
Quartier
COMMUNE
DE ST
ETIENNE DU
ROUVRAY
308 750,00 € 50,00% 154 375,00 € 13/06/2018 S2 2 018 13 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 61/146
Château Blanc
CHARGE D'ETUDE
RENOUVELLEMENT
URBAIN - ST
ETIENNE DU
ROUVRAY 100%
701-
6076023-
14-0004-
003
76575 Saint-
Étienne-du-
Rouvray
6076023
Quartier
Château Blanc
COMMUNE
DE ST
ETIENNE DU
ROUVRAY
617 500,00 € 50,00% 308 750,00 € 13/06/2018 S2 2 018 13 semestre(s)
CHEF DE PROJET
NPNRU MRN
MUTUALISE POUR
DARNETAL ELBEUF
ET OISSEL 100%
701-
6999999-
14-0001-
006
66666
6999999 QPV
multisite
(Intérêt
national)
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
747 500,00 € 50,00% 373 750,00 € 00/01/1900 S2 2 018 13 semestre(s)
Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
SANS OBJET
La coordination interne des organismes HLM
Libellé précis de
l’opération IDTOP
Localisation (QPV
ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle (HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
de subvention
Anru
Date de prise
en compte
des
dépenses
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération en
semestre
Chef de projet coordination
du projet urbain 100%
701-6076022-14-0005-001 76540 Rouen, Bihorel
6076022 Les Hauts De
Rouen
ROUEN HABITAT -
OPH ROUEN
617 500,00 € 50,00% 308 750,00 € 13/06/2018 S2 2 018 13 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 62/146
Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU
Les opérations d’aménagement liées aux projets de renouvellement urbain de la présente convention-cadre sont identifiées et programmées dans les
conventions-quartiers visées au titre I de la présente convention.
La démolition de logements locatifs sociaux
SANS OBJET
Le recyclage de copropriétés dégradées
SANS OBJET
Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
SANS OBJET
L’aménagement d’ensemble
SANS OBJET Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 63/146
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux fera l’objet de mises à jour régulières. Le découpage de la macro ligne sera géré par ajustements mineurs.
Nombre total de LLS
reconstitués et cofinancé par
l’ANRU
Dont hors-QPV et dans la
commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Cas
dérogatoire
Zone géographique
de reconstitution (de
1 à 5)
PLUS neuf 274 124 97 53 4
PLUS AA 4
Total PLUS 666 à reconstituer 4
% PLUS sur le total
programmation 40% 39% 64% 62% 4
PLAI neuf 281 195 54 32 4
PLAI AA 4
Total PLAI 999 à reconstituer 4
% PLAI sur le total
programmation 60% 61% 36% 38% 4
Total
programmation 555 sur 1665 à reconstituer 319 151 85 4
La présente convention-cadre intègre les seules opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux dont la programmation s’effectue au niveau
intercommunal en cohérence notamment avec les objectifs spécifiques en termes d’équilibre social de l’habitat détaillés à l’article 2.2.2. Les autres
opérations relevant des programmes immobiliers relatifs aux projets urbains précisés aux niveaux des quartiers sont programmées dans les conventions-
quartier visées au titre I de la présente convention.
Le volume prévisionnel de reconstitution de l’offre est de 1 665 logements.
Le tableau ci-dessous sera complété au fur et à mesure de la visibilité sur les besoins globaux et les modalités de reconstitution de l’offre sera consolidée.
Opérations HORS SITE validées par le CE de l’ANRU du 13 juin 2018 : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 64/146
Montant prévisionnel du concours financier
Libellé précis
(adresse...) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
logements
par produit
(PLUS/PLAI) volume de
prêt bonifié subvention
Total concours
financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en
semestre
PLUS 32 393 600,00 € 393 600,00 €
PLAI 14 137 200,00 € 109 200,00 € 246 400,00 €
Projet Rue Gontran
Pailhès à le Mesnil
Esnard
701-6999999-31-003-001
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
Immobilière Basse
Seine
total 46 530 800,00 € 109 200,00 € 640 000,00 €
13/06/2018 S2 2018 4 semestre(s)
PLUS 23 282 900,00 € 282 900,00 €
PLAI 12 117 600,00 € 93 600,00 € 211 200,00 €
Projet Rue des Frères
Chérancé à Franqueville
Saint Pierre
701-6999999-31-0003-002
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
Immobilière Basse
Seine
total 35 400 500,00 € 93 600,00 € 494 100,00 €
13/06/2018 S2 2018 4 semestre(s)
PLUS
PLAI 67 656 600,00 € 522 600,00 € 1 179 200,00 €
Opération Rouen rue Du
Renard 67 PLAI 701-6999999-31-0005-001
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
ADOMA
total 67 656 600,00 € 522 600,00 € 1 179 200,00 €
13/06/2018 S1 2019 4 semestre(s)
Opérations SUR SITE validées par dérogation par le CE de l’ANRU du 13 juin 2018 :
Montant prévisionnel du concours financier
Libellé précis
(adresse...) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
logements
par produit
(PLUS/PLAI) volume de
prêt bonifié subvention
Total
concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en semestre
PLUS 4 26 800,00 € 26 800,00 €
PLAI 2 15 800,00 € 12 600,00 € 28 400,00 €
Résidence Les quatre
saisons - Construction 6
LLS (2 PLAI + 4 PLUS)
701-607606022-31-
0001-001
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
SA HLM
LOGISEINE
total 6 42 600,00 € 12 600,00 € 55 200,00 €
07/12/2017 S2 2019 2 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 65/146
Opérations validées par le CE de l’ANRU du 24 avril 2019
Montant prévisionnel du concours financier
Libellé précis (adresse...) IDTOP
Localisation (QPV
ou EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
logements par
produit
(PLUS/PLAI) volume de prêt
bonifié subvention
Total concours
financier
Date de prise en
compte des
dépenses
PLUS 12 147 600,00 € 147 600,00 €
PLAI 8 78 400,00 € 62 400,00 € 140 800,00 €
LE MESNIL-ESNARD - Chemin
des Ondes - EDEN ROSE - 12
PLUS - 8 PLAI
701-6076020-31-0001-005
76498 Le Petit-
Quevilly 6076020
Quartier De La
Piscine
SA HLM
LOGISEINE
total 20 226 000,00 € 62 400,00 € 288 400,00 €
24/04/2019
PLUS 5 61 500,00 € 61 500,00 €
PLAI 6 58 800,00 € 46 800,00 € 105 600,00 €
MESNIL ESNARD - ROUTE
DE BELBEUF - 13 Logements
dont 5 PLUS 6 PLAI
701-6076013-31-0001-002
76212 Darnétal
6076013 Parc Du
Robec
SA HLM
LOGISEINE
total 11 120 300,00 € 46 800,00 € 167 100,00 €
24/04/2019
PLUS 16 196 800,00 € 196 800,00 €
PLAI 7 68 600,00 € 54 600,00 € 123 200,00 € ROUEN - RUE MANCHON
FRERES - 16 PLUS - 7 PLAI 701-6076013-31-0001-006
76212 Darnétal
6076013 Parc Du
Robec
SA HLM
LOGISEINE
total 23 265 400,00 € 54 600,00 € 320 000,00 €
24/04/2019
PLUS 6 73 800,00 € 73 800,00 €
PLAI 4 39 200,00 € 31 200,00 € 70 400,00 €
BONSECOURS - 102, 104
ROUTE DE PARIS -
L'ANGELUS 6 PLUS - 4 PLAI
701-6076022-31-0001-007
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
SA HLM
LOGISEINE
total 10 113 000,00 € 31 200,00 € 144 200,00 €
24/04/2019
PLUS 3 36 900,00 € 36 900,00 € LE MESNIL-ESNARD - 34, rue
Pasteur - LE BACCARAT - 3
PLUS - 2 PLAI
701-6076013-31-0001-004
76212 Darnétal
6076013 Parc Du
Robec
SA HLM
LOGISEINE
PLAI 2 19 600,00 € 15 600,00 € 35 200,00 €
24/04/2019 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 66/146
total 5 56 500,00 € 15 600,00 € 72 100,00 €
PLUS 3 36 900,00 € 36 900,00 €
PLAI 2 19 600,00 € 15 600,00 € 35 200,00 € BONSECOURS "LE BEL AIR"
3PLUS - 2PLAI 701-6076022-31-0001-003
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
SA HLM
LOGISEINE
total 5 56 500,00 € 15 600,00 € 72 100,00 €
24/04/2019
PLUS 13 159 900,00 € 159 900,00 €
PLAI 6 58 800,00 € 46 800,00 € 105 600,00 € Projet Rue Pasteur - 76240 LE
MESNIL ESNARD 701-6076022-31-0003-003
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
IMMOBILIERE
BASSE SEINE
total 19 218 700,00 € 46 800,00 € 265 500,00 €
24/04/2019
PLUS 40 492 000,00 € 492 000,00 €
PLAI 34 333 200,00 € 265 200,00 € 598 400,00 €
Rouen, Résidence Ruissel,
construction de 74 logements
(34 PLAI et 40 PLUS)
701-6076022-31-0004-001
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
ROUEN
HABITAT -
OPH ROUEN
total 74 825 200,00 € 265 200,00 € 1 090 400,00 €
24/04/2019
PLUS 4 49 200,00 € 49 200,00 €
PLAI 2 19 600,00 € 15 600,00 € 35 200,00 €
Rouen, Résidence Repainville
- Construction de 4 PLUS et 2
PLAI
701-6076022-31-0004-003
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
ROUEN
HABITAT -
OPH ROUEN
total 6 68 800,00 € 15 600,00 € 84 400,00 €
05/05/2016
PLUS 14 172 200,00 € 172 200,00 €
PLAI 22 215 600,00 € 171 600,00 € 387 200,00 €
Route de Bonsecours, Rouen,
Résidence Côté Seine,
acquisition en VEFA de 36
logements (14 PLUS - 22 PLAI)
701-6076022-31-0004-006
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
ROUEN
HABITAT -
OPH ROUEN
total 36 387 800,00 € 171 600,00 € 559 400,00 €
05/05/2016
PLUS 10 56 000,00 € 56 000,00 €
PLAI 16 30 400,00 € 24 000,00 € 54 400,00 €
Rouen, Résidence
CONTREMOULINS,
construction de 26 logements
(16 PLAI et 10 PLUS)
701-6076021-31-0004-004
76540 Rouen
6076021
Grammont
ROUEN
HABITAT -
OPH ROUEN
total 26 86 400,00 € 24 000,00 € 110 400,00 €
24/04/2019 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 67/146
PLUS 6 73 800,00 € 73 800,00 €
PLAI 8 78 400,00 € 62 400,00 € 140 800,00 €
Rouen, Résidence
CHASSELIEVRE -
construction de 14 logements
(8 PLAI et 6 PLUS)
701-6076022-31-0004-002
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
ROUEN
HABITAT -
OPH ROUEN
total 14 152 200,00 € 62 400,00 € 214 600,00 €
24/04/2019
PLUS 6 73 800,00 € 73 800,00 €
PLAI 3 29 400,00 € 23 400,00 € 52 800,00 €
Rouen, Résidence Annie de
Pene - Construction de 6 PLUS
et 3 PLAI
701-6076022-31-0004-007
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
ROUEN
HABITAT -
OPH ROUEN
total 9 103 200,00 € 23 400,00 € 126 600,00 €
05/05/2016
PLUS 17 209 100,00 € 209 100,00 €
PLAI 26 254 800,00 € 202 800,00 € 457 600,00 € 172 rue de Constantine
ROUEN 701-6076022-31-0003-005
76540 Rouen,
Bihorel 6076022
Les Hauts De
Rouen
IMMOBILIERE
BASSE SEINE
total 43 463 900,00 € 202 800,00 € 666 700,00 €
PLUS 3 36 900,00 € 36 900,00 €
PLAI 18 176 400,00 € 140 400,00 € 316 800,00 €
ROUEN St Julien Construction
de 21 logements dont 3 PLUS-
18 PLAI
701-6076020-31-0007-001
76498 Le Petit-
Quevilly 6076020
Quartier De La
Piscine
LOGIREP
total 21 213 300,00 € 140 400,00 € 353 700,00 €
Opérations SUR SITE validées par dérogation du CE de l’ANRU du 24 avril 2019
Montant prévisionnel du concours financier
Libellé précis (adresse...) IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
logements
par produit
(PLUS/PLAI) volume de prêt
bonifié subvention
Total concours
financier
Date de prise en
compte des
dépenses
PLUS 9 60 300,00 € 60 300,00 € Restructuration de
commerces en 9 logements
PLUS - Résidence Pierre
701-6076012-31-0003-004
76178 Cléon, Saint-
Aubin-lès-Elbeuf
6076012 Quartier Des
Arts Et Des Fleurs -
IMMOBILIERE
BASSE SEINE
PLAI
24/04/2019 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 68/146
Dac - Cléon Feugrais total 9 60 300,00 € 60 300,00 €
PLUS 10 123 000,00 € 123 000,00 €
PLAI
CLEON-Rues de l'Eglise et
des Oliviers - construction
de 10 logements PLUS
701-6076012-31-0006-001
76178 Cléon, Saint-
Aubin-lès-Elbeuf
6076012 Quartier Des
Arts Et Des Fleurs -
Feugrais
LE FOYER
STEPHANAIS
total 10 123 000,00 € 123 000,00 €
24/04/2019
PLUS 30 201 000,00 € 201 000,00 €
PLAI 30 237 000,00 € 189 000,00 € 426 000,00 €
Rouen, Résidence
CANADIENS, construction
de 60 logements (30 PLAI
et 30 PLUS)
701-6076022-31-0004-005
76540 Rouen, Bihorel
6076022 Les Hauts De
Rouen
ROUEN
HABITAT -
OPH ROUEN
total 60 438 000,00 € 189 000,00 € 627 000,00 €
24/04/2019
Montant prévisionnel du concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses Libellé précis (adresse...) IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
logements par
produit (PLUS/PLAI) volume de prêt
bonifié subvention
Total concours
financier
PLUS 392 4 821 600,00 € 4 821 600,00 €
PLAI 718 7 036 400,00 € 5 600 400,00 € 12 636 800,00 €
Macroligne de la reconstitution
de l'offre de logement social
pour la Métropole Rouen
Normandie
701-6999999-31-0002-001
66666 6999999
QPV multisite
(Intérêt national)
METROPOLE ROUEN
NORMANDIE
total 1110 11 858 000,00 € 5 600 400,00 € 17 458 400,00 €
24/04/2019
La production d’une offre de relogement temporaire
SANS OBJET
La requalification de logements locatifs sociaux
SANS OBJET Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 69/146
La résidentialisation de logements
La résidentialisation de logements locatifs sociaux
SANS OBJET
La résidentialisation de copropriétés dégradées
SANS OBJET
Les actions de portage massif en copropriété dégradée
SANS OBJET
La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
La clause ci-après doit être conservée dans le texte de la convention lorsque des opérations d’accession sont programmées :
La subvention de l’ANRU étant destinée à faciliter l’accession à la propriété dans les quartiers en renouvellement urbain, son octroi est subordonné à
l’engagement des personnes physiques « acquéreur » des logements subventionnés à respecter deux conditions. La clause suivante reprenant ces deux
conditions doit être retranscrites dans chaque acte notarié :
« Condition particulière liée à la subvention accordée par l’ANRU
La présente vente intervient dans le cadre de la réalisation d'une opération subventionnée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le but de faciliter l'accession à la propriété dans les quartiers en renouvellement urbain. Aux termes de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée le … entre notamment la collectivité porteuse du projet de renouvellement urbain …, l’ANRU, et le VENDEUR aux présentes, une subvention est accordée par l’ANRU sous réserve du respect des conditions déterminantes suivantes :
- L’ACQUEREUR s’engage à occuper ce logement à titre de résidence principale, Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 70/146
- La présente acquisition bénéficie également d’un autre dispositif soutenant l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, prêt social location accession, subvention de la collectivité locale, prêt Action Logement, autre). - La présente vente est conclue moyennant un prix calculé après déduction de la subvention ANRU d’un montant de … €. Ce prix de vente est inférieur au plafond fixé par l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget de l’économie et du logement concernant la vente de logements dans les opérations d’accession des organismes à loyer modéré prévu à l’article R.443-34 du code de la construction et de l’habitation.
L'ACQUEREUR et le VENDEUR ont pris parfaite connaissance de la condition ci-dessus, déclarent en accepter expressément toutes les dispositions, et s'obligent à les respecter. »
SANS OBJET
La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité
SANS OBJET
La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
SANS OBJET
Article 9.1.2 [le cas échéant] Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs
d’excellence au titre du NPNRU
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l’ensemble des opérations bénéficiant d’une majoration des aides de l’Agence au regard de leur caractère
d’excellence. Il permet de récapituler les majorations intégrées dans l’article 9.1.1 et de préciser les objectifs fixés.
SANS OBJET
Libellé, nature et IDTOP de Taux de subvention (ou montant de l’aide Taux de subvention majoré (ou montant Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 71/146
l’opération forfaitaire de la subvention ANRU
prévisionnelle) avant majoration pour
caractère d’excellence
de l’aide forfaitaire de la subvention
ANRU prévisionnelle majoré) pour
caractère d’excellence
… … …
Les objectifs fixés pour ces opérations sont rappelés dans la fiche descriptive de chaque opération concernée annexée à la présente convention pluriannuelle. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 72/146
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU
En complément des opérations co-financées à la fois par l’ANRU et le cas échéant par les Partenaires associés décrites dans l’article 9.1, certaines
opérations du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.
Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de
partenariat territorial signée entre l’ANRU et la région (ou le département)
Libellé précis (adresse, nb de
lgts)
IDTOP (le
cas
échéant)
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle
Département
Taux de
subvention
Département
Montant prévisionnel
de subvention
Département
Date de lancement
opérationnel
(semestre et année)
Durée de
l’opération en
semestre
OPAH-RU d’Elbeuf Centre-Ville Métropole Rouen Normandie 471 750 € 20% 92 813 € 1er semestre 2018 10
Etude pré-opérationnelle
pour la mise en place d’un
plan de sauvegarde sur la
copropriété Robespierre
Château Blanc Métropole Rouen Normandie 50 900€ 10% 5 090€ 2ème semestre 2018 3
L’étude pré opérationnelle pour la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde sur la copropriété Robespierre à Saint Etienne du Rouvray fait partie du
programme relatif au projet de renouvellement urbain du Château Blanc approuvé par le Comité de relecture de l’ANRU qui s’est tenu le 11 juillet 2019.
Elle a démarré au 2ème 2018 pour une durée de 3 semestres sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole.
La Région dans le cadre de son intervention dans la rénovation urbaine réfléchit à modifier son dispositif de participation aux travaux dans les parties
communes des immeubles réhabilités dans le cadre de l’OPAH-RU d’Elbeuf. Cette décision fera l’objet d’un avenant à la convention d’OPAH-RU.
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah
L’ensemble des opérations du programme financées par l’Anah est récapitulé en annexe C5. Les opérations bénéficiant des aides de l’ANRU sont
détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci-après. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 73/146
Libellé précis (adresse, nb de
lgts)
IDTOP (le
cas
échéant)
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle ANAH
Taux de
subvention ANAH
Montant prévisionnel
de subvention ANAH
Date de lancement
opérationnel
(semestre et année)
Durée de
l’opération en
semestre
OPAH-RU d’Elbeuf Centre-Ville Métropole Rouen Normandie 471 750 € 42% part
forfaitaire, plus
part unitaire
199 675 € 1er semestre 2018 10
Etude sur les copropriétés en
quartier NPNRU de la MRN
Quartiers
NPNRU Métropole Rouen Normandie 150 000 € 50% 75 000 € 1er semestre 2018 1
Etude pré-opérationnelle
pour la mise en place d’un
plan de sauvegarde sur la
copropriété Robespierre
Château Blanc Métropole Rouen Normandie 50 900€ 50% 25 450€ 2ème semestre 2018 3
L’étude pré opérationnelle pour la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde sur la copropriété Robespierre à Saint Etienne du Rouvray, qui fait partie du
programme relatif au projet de renouvellement urbain du Château Blanc approuvé par le Comité de relecture de l’ANRU qui s’est tenu le 11 juillet 2019 et
sous la maitrise d’ouvrage de la Métropole bénéficiera d’une subvention de l’ANAH à hauteur de 50% soit 25 450€.
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations
L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C6. Les opérations bénéficiant des aides de
l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci-après.
Libellé précis (adresse, nb de
lgts)
IDTOP (le
cas
échéant)
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette subventionnable
prévisionnelle CDC
Taux de
subvention
CDC
Montant prévisionnel
de subvention CDC
Date de lancement
opérationnel
(semestre et année)
Durée de
l’opération en
semestre Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 74/146
OPAH-RU d’Elbeuf Centre-Ville Métropole Rouen Normandie 471 750 € 15% 70 761 € 1er semestre 2018 10
Etude sur les copropriétés
en quartier NPNRU de la
MRN
Quartiers
NPNRU Métropole Rouen Normandie 150 000 € 25% 37 500 € 1er semestre 2018 1
Etude pré-opérationnelle
pour la mise en place d’un
plan de sauvegarde sur la
copropriété Robespierre
Château Blanc Métropole Rouen Normandie 50 900€ 25% 10 180€ 2ème semestre 2018 3
L’étude pré opérationnelle pour la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde sur la copropriété Robespierre à Saint Etienne du Rouvray, qui fait partie du
programme relatif au projet de renouvellement urbain du Château Blanc approuvé par le Comité de relecture de l’ANRU qui s’est tenu le 11 juillet 2019 et
sous la maitrise d’ouvrage de la Métropole bénéficiera d’une subvention de la CDC à hauteur de 20% soit 10 180€.
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés
SANS OBJET
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI
SANS OBJET Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 75/146
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont
précisées dans les tableaux figurant en annexes C2 et C4 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour
chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles
du projet d’innovation financées par les PIA. Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le
premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet ou la convention
de financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par
nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement
prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU,
est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers
ANRU prévisionnels, déclinés entre montant de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de
prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés :
commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts,
Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au
sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau
programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont
détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non
signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal
de concours financiers prévisionnels de 31 118 047€, comprenant 13 570 447€ de subventions, et
17 547 600€ de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation se
répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :
- 1 708 243.40€ concours financiers prévisionnels comprenant 525 443.40€ de subventions
et 1 182 800€ de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt régional,
- 782 733 € concours financiers prévisionnels comprenant 782 732.60 € de subventions et
0€ de volume de prêts portant sur le quartier régional d’intérêt national,
- 28 627 071€ concours financiers prévisionnels comprenant 12 262 271€ de subventions et
16 364 800€ de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt national.
- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de
25 450€.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 118 441€. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le
financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 38 061 727.27€.
Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des
Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de
la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 76/146
caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission
de chaque contrat de prêt.
- la participation financière du Département s’entend pour un montant de 1 015 903 € pour toutes
les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des
opérations.
- la participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA s’entend pour un
montant global maximal de … €.
- la participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l’action TI du PIA s’entend
pour un montant global maximal de … €.
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C8.
Le tableau ci-dessous indique les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention-cadre) par quartier concerné par la présente convention4 :
Quartier concerné (nom
et numéro du QPV)
Montant de subvention
NPNRU
Volume de prêt bonifié
NPNRU
Concours financiers
NPNRU totaux
Protocole de préfiguration 273 375.00€ 0.00€ 273 375.00€
Quartier des Hauts de
Rouen
QP076022
5 775 333,00€ 7 887 200,00€ 13 662 533€
Quartier des Arts et des
Fleurs-Feugrais
QP076012
3 325 025,00€ 4 656 900,00€ 7 981 925€
Quartier de la Piscine
QP076020
3 161 914,00€ 3 820 700,00€ 6 982 614€
TOTAL convention-cadre
PRIN
12 262 271€ 16 364 800€ 28 627 071€
Quartier du Château
Blanc
QP076023
782 732,60 € 0,00 € 782 733€
Quartier du Plateau
QP076011
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Quartier du Parc du
Robec
QP076013
159 059,00 € 246 000,00 € 405 059€
Quartier Centre Ville-
République
QP076014
124 583,00 € 0,00 € 124 583€
Quartier St Julien
QP076019
124 583,00 € 0,00 € 124 583€
Quartier Grammont
QP076021
117 218,40 € 936 800,00 € 1 054 018€
TOTAL convention-cadre 525 443,40 € 1 182 800,00 € 1 708 243€
4 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions
NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C9. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 77/146
PRIR hors SER
TOTAL convention-cadre
pour les 9 quartiers 13 570 447€ 17 547 600€ 31 118 047€
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies
par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des
engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement
Services
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement
financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action
Logement Services.
Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services sont précisées dans
l’instruction commune Action Logement – ANRU, conformément à la convention tripartite entre l’État,
l’ANRU et Action Logement.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues
par son règlement général et les délibérations de son Conseil d’administration, et dans le respect de la
convention de programme signée avec la collectivité concernée.
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des
Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer
entre la Caisse des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des
comités d'engagement compétents.
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires
associés
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les
RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015 et au titre de celui du 14
mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et la ou les convention(s) attributives
de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de
financement à signer entre l’ANRU, la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 78/146
œuvre des projets d’innovation lauréats de l’Ami ANRU+, ce, sous réserve de la validation par le premier
ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention-cadre relative au programme d’investissements
d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à
manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre
du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, figure en
annexe C7.
La Région :
L'attribution des aides de la Région Normandie est soumise à validation de la Commission Permanente du
Conseil Régional, selon les dispositifs en vigueur au moment de la demande de subvention et au vu d’un
dossier de demande complet. Le versement des aides, dont les modalités seront précisées dans une
convention de financement, sera effectué conformément au règlement des subventions régionales en
vigueur. S’agissant de projets d’investissement structurants pour le territoire, les actions cofinancées par la
Région figurant dans la maquette seront valorisées dans le contrat de Métropole 2014-2021 lors de sa
prochaine revoyure. En outre, la participation de la Région pourrait être compléter par une participation aux
opérations de travaux des copropriétés dégradées, dont les modalités seraient précisées dans le cadre
d’un avenant à la convention d’OPAH RU.
Le Département :
Toutes les aides du Département de la Seine-Maritime sont soumises à la validation de la Commission
Permanente du Département, selon les dispositifs en vigueur au moment de la demande de subvention et
au vu d’un dossier de demande déposé complet.
Pour les aides à l’habitat en sites QIR, les subventions départementales seront calculées pour chaque
opération en fonction du dispositif voté par le Département, appliqué à la dépense subventionnable réelle
(après appel d’offres fructueux), l’aide étant plafonnée au montant inscrit dans la maquette financière de la
présente convention.
Pour les aides de droit commun, les subventions départementales seront calculées pour chaque opération
en fonction du dispositif voté par le Département, appliqué à la dépense subventionnable réelle (après
appel d’offres fructueux). Le montant de l’aide inscrit dans la maquette financière annexée à la présente
convention pourra évoluer en fonction du projet définitif présenté au dépôt du dossier qui sera soumis à la
Commission permanente pour individualisation.
Pour les opérations dont l’intérêt ou l’enjeu particulier au regard du projet urbain justifie, le cas échéant, un
financement spécifique mentionné dans la présente maquette, ce montant vaut engagement financier
maximal du Département. Un examen spécifique pourra avoir lieu au vu du dépôt d’un dossier, si les
caractéristiques du projet étaient modifiées et si son coût diminuait sensiblement.
La Métropole Rouen Normandie :
Les aides financières inscrites dans la maquette financière au titre du NPNRU sont soumises à la
validation des instances décisionnaires de la Métropole Rouen Normandie. Une délibération sera
présentée au Conseil Métropolitain pour l’approbation de chaque opération et l’attribution de l’aide
financière et son montant suivant les disponibilités budgétaires et les dispositifs en vigueur à la date de
l’instruction des dossiers. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 79/146
Dans tous les cas, les demandes devront être adressées par le pétitionnaire au Président de la Métropole
Rouen Normandie à la Direction de l’Habitat pour les aides en faveur de la rénovation énergétique et au
Département Territoire et Proximité pour le FSIC ANRU.
Pour être éligible un projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier de demande de subvention ne
soit déclaré ou réputé complet. Des dérogations pourront être accordées sur demande expresse des
communes ou des bailleurs sociaux pour autoriser le démarrage anticipé des opérations avant octroi des
financements.
Les aides financières en faveur de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux sont attribuées
au titre de son Programme Local de l’Habitat dans la limite de l’enveloppe financière réservée pour
l’exercice annuel budgétaire et conformément aux critères définis dans le règlement d’aides du PLH.
Au titre du FSIC ANRU, la Métropole Rouen Normandie a créé un fond pour la période couverte par les
projets NPNRU. Il est régi par un règlement validé par le conseil métropolitain du 27 juin 2019. Le montant
des aides financières affiché dans la maquette vaut montant maximal réservé pour l’opération. Le cas
échéant, il sera recalculé au solde au vue du reste à charge final de la commune.
Pour les autres aides financières que la Métropole pourrait accorder au titre du droit commun, le
pétitionnaire se conformera aux conditions et critères propres à chacune.
Le versement des aides s’effectuera conformément aux dispositions précisées dans les décisions de
financement ou conventions conclues pour chaque opération.
Les montants mentionnés dans la maquette NPNRU sont prévisionnels. Les subventions attribuées seront définies, par l’application du dispositif mobilisable aux dépenses éligibles du dossier de subvention. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 80/146
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés
par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus
particulièrement :
- avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage,
anonymisé),
- suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataire de la
convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué
territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être
associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner
les éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles
non financées par l’ANRU),
- respect du programme financier du projet,
- mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- réalisation des conditions de réussite du projet,
- mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- état d’avancement et qualité du relogement,
- état d’avancement et qualité du projet de gestion,
- application de la charte nationale d’insertion,
- organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire
à présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu est réalisé et transmis à l’ANRU.
Article 12.3 Les points d’étape Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 81/146
Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront
permettre de re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de
son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la
conduite de projet, d’observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de
renouvellement urbain.
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par
l’ANRU.
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville
et à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les
informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire de la politique de la ville, afin de mieux mesurer
l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les
indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle
renseigneront à la demande de l’ANRU une enquête relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de
la dernière opération physique.
L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou
d’incohérence des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de
renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les
modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent
être définies par délibération du conseil d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le
cadre d’un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications
techniques et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les
signataires de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime de tout ou partie du
nouveau modèle type postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que tout ou partie de la convention
soit ainsi mise en conformité par simple décision du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle
type dans les conditions prévues dans une note d’instruction du Directeur général de l’ANRU.
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention peuvent nécessiter la réalisation d’un
avenant dont les modalités d’instruction sont définies par l’ANRU. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 82/146
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les
évolutions mineures de la convention
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions mineures n’impactant pas l’économie générale du projet et
les modifications techniques, ne nécessitent pas la réalisation d’un avenant.
Des ajustements de la programmation financière peuvent être apportés dans ce cadre, conformément aux
règlements général et financier relatif au NPNRU.
Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention
pluriannuelle sont réalisées sous la responsabilité du délégué territorial de l’Agence. Elles sont notifiées
par tout moyen aux Parties prenantes et au directeur général de l’ANRU.
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès
du porteur de projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de
l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
Les signataires de la présente convention reconnaissent et acceptent que les dispositions du règlement
général et du règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU, modifiés ou édictées postérieurement à la
date de prise d’effet de la présente convention s’appliqueront à celle-ci dans les conditions prévues dans
une note d’instruction du directeur général de l’ANRU.
Le conseil d’administration de l’ANRU peut en effet déterminer les cas où il souhaite que ces modifications
s’appliquent de manière unilatérale et leurs modalités de prise en compte au projet contractualisé ainsi
qu’aux opérations programmées non engagées.
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications
du programme non autorisées par un avenant ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence
déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l’Agence
relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :
- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C4 ; Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 83/146
- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les
conditions définies dans l’article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les
annexes B1 et B2 ;
- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ;
- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;
- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1.
Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la
présente convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au RGA et au RF relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à des contrôles et audits
auprès des bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à
l’ANRU les documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre.
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres
d’ouvrage
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres
d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec
accusé de réception de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert
de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme
physique tel que détaillé à l’article 9.1.1. de la présente convention.
À compléter
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première
opération, à savoir le … (semestre/année), et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière
opération, à savoir le … (semestre/année).
Le calendrier opérationnel prévisionnel indique le lancement de chaque opération conformément aux
dispositions du Règlement Financier de l’ANRU relatif au NPNRU. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 84/146
14.5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la
présente convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle
s’effectue le solde5 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente
convention.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le
tribunal administratif de Paris.
5 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 85/146
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le
cadre d’actions initiées par l’ANRU
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude, d’édition,
de communication, d’animation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de capitalisation, … Le
porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions pouvant concerner leur
territoire, notamment en transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de
ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise
en œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par
l’ANRU (journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les
coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les
frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’ANRU conformément au RGA
relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange
dans le cadre des réseaux d’acteurs animés par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion,
organisation de visites, ...).
En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le porteur
de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des résultats de
ces missions.
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche
descriptive de présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain
ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le
site internet www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux
de mémoire cofinancés par l’Agence.
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers
Article 17.1 Communication
L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin
que les actions de communication puissent être coordonnées. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 86/146
En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine
des fonds de la PEEC. Le Comité Régional d’Action Logement et le Directeur Régional d’Action Logement
Services devront être associés à tout acte de communication local de l’Agence ou du porteur de projet.
Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et
documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle,
en y faisant notamment figurer leurs logotypes. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 87/146
TABLE DES ANNEXES
A - Présentation du projet :
A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville
A2 Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI du PIA
A3 Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier
A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole)
A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU
A6 Tableau de bord des objectifs urbains
A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV
A8 Plan guide du projet urbain
A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement économique…) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet
C3 Fiches descriptives des opérations programmées
C4 Tableau financier relatif aux opérations programmées co-financées par l’ANRU et concernées par la présente convention pluriannuelle Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 88/146
C5 Convention de programme signée avec l’Anah et échéancier financier et convention d’OPAH/de plan de sauvegarde/d’ORCOD le cas échéant
C6 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
C7 Convention-cadre relative à l’axe 1 de l’action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, le cas échéant
C8 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date d’examen du projet)6
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
D1 Document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH (ou convention d’équilibre territorial le cas échéant)
D2 Convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant
D3 Charte de la concertation le cas échéant
D4 Autre, le cas échéant
6 Le cas échéant annexe C9 : pour information tableaux financiers d’autres conventions NPNRU portant sur le même territoire
intercommunal Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 89/146
Annexe A6 - TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS
URBAINS DES PROJETS
Principes et modalités d’élaboration
En application de l’article 2.2 de la convention pluriannuelle, les tableaux de bord déclinés ci-après
formalisent, pour chaque quartier concerné par la convention et de façon hiérarchisée, les objectifs urbains
recherchés par le projet. Des indicateurs quantitatifs retenus par le porteur de projet permettent d’objectiver
les cibles visées pour la fin de la convention. Ces indicateurs alimenteront le suivi tout au long du projet de
l’atteinte de ces objectifs.
Ce tableau de bord est élaboré par le porteur de projet en suivant les étapes ci-après :
1ère étape : le porteur de projet définit quel est le périmètre adéquat pour suivre les objectifs du projet :
l’intégralité du quartier ou un périmètre restreint au sein du quartier. Pour ce faire, il sélectionne les IRIS
sur le périmètre desquels les indicateurs de suivi de ces objectifs seront calculés.
2ème étape : le porteur de projet formalise et hiérarchise les objectifs urbains recherchés par le projet. Le
cas échéant, il indique l’objectif incontournable du NPNRU auquel se rapporte la problématique abordée
(cf. les objectifs incontournables décrits à l’article 3.2. du titre I du règlement général de l’ANRU relatif au
NPNRU).
3ème étape : le porteur de projet identifie, pour chacun des objectifs urbains recherchés, un (ou des)
indicateur(s) de suivi quantitatif qui lui semble(nt) le plus à même de traduire les évolutions attendues au
regard des objectifs urbains recherchés.
Ces indicateurs sont soit sélectionnés parmi le « panier d’indicateurs NPNRU » mis à disposition par
l’ANRU soit proposés à l’initiative du porteur de projet.
4ème étape : pour les indicateurs sélectionnés parmi le « panier d’indicateurs NPNRU », pour simplifier le
travail demandé aux acteurs locaux, les valeurs initiales sont le plus souvent mises à disposition par
l’ANRU dans l’outil numérique sur le périmètre retenu par le porteur de projet. Pour certains de ces
indicateurs, l’ANRU n’a pas les ressources statistiques pour mettre cette information à disposition des
acteurs locaux. Ces indicateurs sont donc accompagnés d’une méthode de calcul qui doit être suivie par le
porteur de projet s’il souhaite retenir l’un de ces derniers. Le respect de cette méthode permettra à l’ANRU
de disposer de valeurs comparables les unes aux autres sur l’ensemble des projets ayant retenu ces
indicateurs.
5ème étape : pour chacun des indicateurs de suivi quantitatif retenu, le porteur de projet définit des cibles
visées par le projet. Les cibles à atteindre d’ici la fin de la convention sont indiquées en valeur chiffrée, les
cibles à atteindre à plus long terme peuvent être indiquées en tendances (flèches). Le porteur de projet
explicite, de manière synthétique, le choix de la cible visée au regard du contexte local et des moyens qu’il
est prévu de mettre en œuvre dans la convention. Il pourra utilement s’appuyer sur la fiche de
contextualisation mise à disposition par l’ANRU et synthétisant des données utiles à la compréhension du
contexte local.
Le tableau sera saisi sous format numérique dans l’outil mis à disposition par l’ANRU dont un export en
PDF sera annexé à la convention. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 90/146
Le panier d'indicateurs NPNRU mis à disposition par l’ANRU
pour renseigner le tableau de bord de suivi des objectifs urbains
N° indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à mesurer
1
Diversité des statuts de logement : nombre de
résidences principales dans le quartier
Total de résidences principales du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
2
Diversité des statuts de logement : part de logements
locatifs sociaux parmi les résidences principales du
quartier
Part de logements locatifs sociaux parmi les résidences
principales du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
3
Diversité des statuts de logement : part de logements
privés parmi les résidences principales du quartier
Part de logements privés parmi les résidences principales
du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
4
Diversité des statuts de logement : part des logements
locatifs privés parmi les résidences principales du
quartier
Part de logements locatifs privés parmi les résidences
principales du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
5
Diversité des statuts de logement : part des logements
occupés par des propriétaires parmi les résidences
principales du quartier
Part de logements occupés par des propriétaires parmi les
résidences principales du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
6
Équilibre de l'offre de logements locatifs sociaux à
l'échelle de l'agglomération
Part des logements locatifs sociaux de l’agglomération
présente sur le quartier
(source : INSEE - Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Contribuer au rééquilibrage de l'offre de
logements locatifs sociaux à l'échelle de
l'agglomération en prenant en compte la
tension de marché
7
Offre locative abordable dans le quartier
Part des logements locatifs sociaux du quartier dont les
loyers sont inférieurs aux plafonds PLAI
(source: Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Contribuer au rééquilibrage de l'offre de
logements locatifs sociaux à l'échelle de
l'agglomération en maintenant une offre
locative abordable et en posant la
question de sa concentration dans le
quartier
8
Répartition de l'offre locative abordable à l'échelle de
l'agglomération
Part des logements locatifs sociaux de l’EPCI ayant des
loyers inférieurs aux plafonds PLAI présents sur le quartier
(source: Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Contribuer au rééquilibrage de l'offre de
logements locatifs sociaux à l'échelle de
l'agglomération en maintenant une offre
locative abordable et en posant la
question de sa concentration dans le
quartier Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 91/146
N° indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à mesurer
9
Équilibre de l'offre de petits logements à l'échelle de
l'agglomération
Part des résidences principales T1 et T2 de l’EPCI
présentes dans le quartier
(source: INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Renforcer l'offre structurellement
manquante en petits logements
10
Équilibre de l'offre de grands logements à l'échelle de
l'agglomération
Part des résidences principales T5 et + de l'EPCI présentes
dans le quartier
(source: INSEE - Recensement de la Population, agrégation
pour les IRIS sélectionnés)
Renforcer l'offre structurellement
manquante en grands logements
11
Densité de logements du quartier
Nombre de logements à l’hectare dans le quartier
(source: INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Lutter contre l'étalement urbain,
contribuer à la compacité des
agglomérations.
Permettre d'adapter la densité du
quartier en prenant en compte les
différentes réalités qu'elle recouvre
(espaces bâtis, non bâtis, taille des
unités de logement, ...) et contribuer à
améliorer l'efficience des services,
commerces et transports
12
Densité de surface bâtie au sol du quartier
Surface bâtie au sol ramenée à la surface du quartier
(source: données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Lutter contre l'étalement urbain,
contribuer à la compacité des
agglomérations.
Permettre d'adapter la densité du
quartier en prenant en comptes les
différentes réalités qu'elle recouvre
(espaces bâtis, non bâtis, taille des
unités de logement, ...) et contribuer à
améliorer l'efficience des services,
commerces et transports
13
Couverture de l’offre commerciale dans le quartier
Nombre de commerces dans le quartier / 100 ménages,
pondéré en fonction du type de commerce
(source: Epareca - Etat des lieux 2015 pour les quartiers
d'intérêt national, données renseignées localement selon la
méthode établie par Epareca et l'ANRU pour les quartiers
d'intérêt régional et pour le suivi de l'indicateur, agrégation
pour l'ensemble des polarités du territoire vécu)
Proposer une offre commerciale adaptée
aux besoins et aux attentes des
habitants et usagers
14
Diversité de l’offre commerciale dans le quartier
Poids des commerces de première nécessité parmi
l'ensemble des commerces du quartier
(source: Epareca - État des lieux 2015 pour les quartiers
d'intérêt national, données renseignées localement selon la
méthode établie par Epareca et l'ANRU pour les quartiers
d'intérêt régional et pour le suivi de l'indicateur, agrégation
pour l'ensemble des polarités du territoire vécu)
Proposer une offre commerciale adaptée
aux besoins et aux attentes des
habitants et usagers
15
Offre de services dans le quartier
Nombre de services publics et privés du quartier pour 1000
habitants, pondéré en fonction du type de service
(source: INSEE - Base Permanente des Équipements
(BPE), INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Améliorer si nécessaire la gamme de
services et d'équipements de proximité
indispensables, voire s'engager dans
une gamme de niveau supérieur Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 92/146
N° indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à mesurer
16
Offre d'équipements dans le quartier
Nombre d’équipements publics de proximité du quartier pour
1000 habitants, y. c. les équipements scolaires
(source: INSEE - Base Permanente des Équipements
(BPE), INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Améliorer si nécessaire la gamme de
services et d'équipements de proximité
indispensables, voire s'engager dans
une gamme de niveau supérieur
17
Fonction économique du quartier
Surface de plancher du quartier dédiée à l'activité
économique
(source: données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Maintenir ou développer une fonction
économique dans le quartier lorsque
cela est envisageable
18
Desserte du quartier en transports collectifs lourds
Part des logements du quartier situés à moins de 500 m
d’un transport collectif lourd (tramway, métro, BHNS)
(source: INSEE - Recensement de la Population (RP),
données renseignées localement selon la méthode établie
par l'ANRU, agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Diversifier les modes de transport
19
Qualité de la desserte du quartier en transports
collectifs
Nombre d'arrêts marqués par les bus, tram, métros au sein
du quartier en 24h
(source: données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
S'assurer que l'offre de transports
collectifs soit adaptée aux besoins des
habitants, en fréquence et en amplitude
horaire
20
Consommation énergétique des logements impactés
par le projet
Estimation de la consommation énergétique moyenne des
logements impactés par le projet
(source: données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Mesurer la contribution du projet aux
objectifs de réduction de la
consommation énergétique de
l'agglomération
21
Consommation énergétique des logements locatifs
sociaux du quartier
Estimation de la consommation énergétique moyenne des
logements locatifs sociaux du quartier
(source: données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Améliorer la performance énergétique
des logements locatifs sociaux du
quartier
22
Contribution à la réduction des émissions de gaz à effet
de serre du quartier
Part des logements locatifs sociaux du quartier raccordée à
une source d’énergie renouvelable
(source: Répertoire du parc locatif social (RPLS), données
renseignées localement selon la méthode établie par
l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Participer aux objectifs globaux de
réduction des gaz à effets de serre du
quartier
23
Adaptation au changement climatique
Part des surfaces imperméabilisées par rapport à la surface
totale du quartier
(source: données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Contribuer à la réduction des
phénomènes d'îlots de chaleur, en lien
avec la végétalisation.
Contribuer à la réduction du risque
d'inondation Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 93/146
Annexe B1 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au titre
de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre
sont les suivantes. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses droits à un autre
opérateur du groupe Action Logement.
I. Attributaires des contreparties foncières
Foncière Logement ou le ou les Maitres d’Ouvrage auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits
II. Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : xx m² de droits à construire (surface de plancher
développée) prenant la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de renouvellement urbain,
pouvant aller jusqu’à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d’engagement, cédés à l’euro
symbolique et transférés en pleine propriété à l’attributaire.
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties s’engagent à respecter
le volume, les conditions et délais de mise à disposition des contreparties. Ils s’engagent solidairement à
mettre à disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées.
Le porteur de projet s’engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de la présente convention
par tout propriétaire de terrain et tout opérateur désigné pour l’aménagement des fonciers concernés et à
faire rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme aux prescriptions de la
présente.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au
délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et les
maîtres d’ouvrage retenus par l’attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers assiette des
contreparties, s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à
l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être
adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d’assiette des
contreparties, l’article 7.2 du titre III du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système
de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l’Agence. Le Directeur
général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur général d’Action
Logement Services, le directeur général de Foncière Logement ou tout autre attributaire du groupe Action
Logement signataire de la convention.
III. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement
Les contreparties foncières destinées à l’attributaire sont constituées de xx terrains dont les
caractéristiques sont les suivantes : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 94/146
Site 1 Site 2 Site …
Adresse
Nom du QPV (préciser national/régional)
Propriétaire(s) du terrain avant cession
Utilisation actuelle du terrain (et éventuelle
opération financée par l’ANRU avant
cession)
État de l’expertise relative à la pollution du
terrain (faite ou à date prévue de réalisation)
Surface du terrain (m²)
Surface de plancher développable
programmée dans la présente convention
(m²)
Nombre de logements prévus selon ces m²
de surface de plancher
Date prévisionnelle de transfert de propriété
(mois/année)
Références cadastrales (préciser si possible
+joindre un plan au 1/1000)
Éléments prévisionnels relatif au type
d’habitat * :
- Logements locatifs à loyer libre
- Logements en accession à la propriété
« libre »,
- Logements en accession sociale à la
propriété
L’attributaire
engagera une étude
afin de déterminer,
la programmation
précise et la nature
de l’opération
développée
Nombre de logements individuels / collectifs
*
Viabilisation du terrain Préciser le nom du
maître d’ouvrage en
charge des travaux
de viabilisation
Autres informations et contraintes
spécifiques.
Ex : modifications à
apporter au PLU,
Transformateur à
déplacer, immeuble
à démolir…PPRI…
* Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le
nombre des logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et gamme
de produit pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
En cas de demande d’intégration par le porteur de projet d’un rez-de-chaussée à un usage autre que du
logement (commerce, activités économiques, bureaux, …) en pied de l’immeuble à construire, l’attributaire
fera réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son modèle
économique, l’attributaire pourra alors réaliser l’investissement correspondant. A défaut, le porteur de
Tableau à copier-coller depuis le
fichier excel.
Le fichier excel complété sera à
déposer sur IODA. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 95/146
projet ou l’opérateur qu’il aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix de revient de
l’attributaire.
IV. Modalités de mise à disposition à l’attributaire des contreparties foncières
Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel, seront cédées à l’euro symbolique.
Les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties et/ou les structures, aménageurs, chargées de
remembrer et équiper ces terrains, s’engagent à signer une promesse de vente à l’euro symbolique avec
l’attributaire, dans les délais compatibles avec la remise du terrain (2 ans avant la libération des sites) qui
comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes :
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible avec le
projet de construction.
Il est ici précisé qu’un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de renouvellement
urbain est un terrain dont l’état environnemental est compatible, sans restriction d’usage, avec le
projet tel qu’il sera défini par l’attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la possibilité de planter
des arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n’engendre aucun coût ni surcoût dans le
cadre de la réalisation dudit projet.
De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages ou réseaux en
superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en fluorure…),
le coût induit par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres impactées et de leur
traitement éventuel ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de mise en compatibilité
avec l’usage futur sera supporté intégralement par le cédant.
À défaut de dépollution du terrain et/ou de retrait des ouvrages ou réseaux en infrastructure ou
superstructure, préalablement à la cession du terrain, l’attributaire ou ses ayants droits pourront
procéder eux-mêmes aux travaux ou mesures nécessaires à la mise en compatibilité du terrain avec
le projet de construction.
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l’excavation et l’élimination des terres
polluées seront intégralement pris en charge par le cédant.
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques
existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec les
travaux de réalisation des contreparties.
Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement EU/EP,
électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau câblé, …) suffisamment
dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il soit nécessaire
que l’attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux.
La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être
compatible avec celle de l’opération projetée en contrepartie, et convenue avec l’attributaire. Les
voies seront configurées de telle manière qu’elles permettent des accès (entrées et sorties) en
quantité suffisante pour l’opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées jusqu’à la
limite de propriété de l’attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble ou maison individuelle
projetée et que seuls les travaux de branchement privatifs par maison individuelle ou immeuble
restent à la charge de l’attributaire ou ses ayants droits.
3) Que le terrain ne soit grevé d’aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme
immobilier de diversification de l’habitat projeté. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 96/146
4) Que le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait
administratif purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de ladite
convention l’attributaire ou ses ayants droits à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques,
environnementales et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant transfert de propriété. Dans
le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, le coût
des travaux et des études environnementales nécessaires à la réalisation des travaux de dépollution
seront à la charge exclusive du cédant et les travaux de dépollution exécutés, le cas échéant, selon les
modalités ci-dessus décrites au 1).
Afin de fluidifier la mise en œuvre des contreparties qui visent à favoriser la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés, les porteurs de projets et les propriétaires des fonciers
s’engagent à anticiper et à mettre en œuvre les procédures administratives et d’urbanisme nécessaires à
l’attributaire et, permettant de respecter les calendrier prévisionnels visés au III ci-dessus, en ce compris
les demandes de dépôts de permis de construire.
Les propriétaires des terrains et/ ou aménageurs s’engagent à élaborer les éventuels cahiers de charges
de cession de terrains conformément aux dispositions de la présente convention.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, l’attributaire se
réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution
du terrain. En cas de préconisation d’un éventuel diagnostic archéologique par l’autorité compétente, tous
les frais liés aux surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge du cédant.
Si l’étude géotechnique fait apparaître la nécessité d’engager des coûts de confortement du sous-sol et/ou
de fondations spéciales prohibitifs au regard de l’économie du programme de construction, l’attributaire se
réserve le droit de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP,
PFAC…) ne seront pas prises en charge par l’attributaire ni par son mandataire pétitionnaire de la
demande de permis de construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever, les
cédants et l’attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de modifier les
contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du directeur général
de l’ANRU.
L’acte authentique de cession des terrains d’assiette des contreparties est signé dès la levée de la dernière
condition suspensive.
En matière de construction, il est précisé que l’attributaire fera réaliser des études de faisabilité qui
permettront notamment de définir, en concertation avec le porteur de projet et la commune, le programme
à réaliser.
Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis par le cédant :
- un relevé périmétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce relevé
devra figurer l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site et de ses
contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site
ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc …
- le bornage du terrain (plan et procès-verbal) préalablement à l’acte authentique. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 97/146
Si nécessaire, l’attributaire fournira une note relative aux modalités de remblaiement des excavations
générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …) à laquelle
devra se conformer le cédant.
Sur la base de ces études de faisabilité, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques
déterminé en concertation avec le porteur de projet et dans le respect de la cohérence du projet de
renouvellement urbain, les logements réalisés répondront aux objectifs de l’attributaire de diversification de
l’habitat, ce dernier se réserve le choix des opérateurs et des maîtres d’œuvre chargés de leur réalisation.
V. Modalités d’évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement
Concernant les modalités d’évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en
œuvre partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l’attributaire sur les
modifications qu’il souhaite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l’article 5.2 de la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Parallèlement, l’attributaire, lorsqu’il est à l’origine de cette demande d’évolution (ou de son constat), se
manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de l’ANRU sera
tenu informé de ces démarches.
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l’objet d’une régularisation
par le biais d’un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l’article 8.2 du titre III du
règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de s’interroger de la nature
des évolutions apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties ou
les conditions de la diversification de l’offre de logement (exemple : modification d’une erreur
matérielle -type cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal de la surface
ou de la surface de plancher développable du terrain, etc.).
Dans cette hypothèse, la régularisation de l’article 5.2 de la présente convention pluriannuelle
pourra s’opérer via la formalisation d’une actualisation technique conformément à l’article 8.2 du
titre III du RGA NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l’ANRU, le ou les
vendeurs du terrain, le porteur de projet et l’attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d’assiette des contreparties et donc à
l’économie du projet en termes de diversification de l’offre de logement (modification de la
localisation du terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher
développable et/ou du volume total de logements potentiellement constructibles, modification
sensible de la surface de terrain cédé, etc.).
Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l’objet d’une instruction par le
délégué territorial de l’ANRU. S’il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l’avis du comité
d’engagement de l’ANRU.
Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le prochain
avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 98/146
Annexe B2 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties mises à disposition d’Action Logement Services au titre de
la présente convention-cadre pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre
sont les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent xx droits de réservation de logements locatifs sociaux pour
30 ans, correspondant à xx % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la
requalification est financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention-cadre pluriannuelle (et le
cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).
Ces droits se répartissent en :
- 46 droits de réservation correspondant à 12,5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits hors
QPV,
- 18 droits de réservation correspondant à 17,5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits et
requalifiés en QPV,
- xx droits de réservation correspondant à xx % du nombre de logements locatifs sociaux requalifiés en
QPV dont le coût serait supérieur à 45000 € par logement.
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet
de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment FEDER et LBU),
des contreparties en droits de réservation peuvent s’appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après
accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit
Le porteur de projet, en lien avec les organismes HLM du territoire concerné, est responsable de
l’identification des contreparties en faveur d’Action Logement Services en matière de droits de réservation
de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie d’attribution et de relogement décrite dans le
document cadre des orientations de la CIL et la CIA.
Ces contreparties sont définies en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du
logement prévue à l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Les modalités de mise à disposition de ces droits de réservation sont différentes en fonction de la
localisation des logements concernés (dans ou hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville).
A – Pour les droits de réservation hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors-site et financés dans le cadre de la convention-
cadre pluriannuelle de renouvellement urbain, 46 droits de réservation sont mis à disposition d’Action
Logement Services sur des logements situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces droits de réservation sont accordés pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison des
logements et mobilisés sur le contingent non réservé de l’organisme HLM.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, après accord entre
Action Logement Services et le titulaire du droit, sur d’autres opérations équivalentes situées également
hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour ces droits de réservation hors QPV, la répartition suivante est envisagée* :
MAITRE
D'OUVRAGE LOCALISATION ADRESSE
NOMBRE
TOTAL
NOMBRE
LOGEMENT
ELEMENTS
QUALITATIFS
DATE
LANCEMENT
coefficient
applicable
CONTREPARTIE
ACTIONLOGEM Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 99/146
OPERATION ENT* LOGEMENTS
PLUS PLAI
OPERATIONS DE RECONSTRUCTION HORS SITE VALIDEES EN 2018
IBS
MESNIL
ESNARD
(SRU)
Rue Gontran
Pailhès 46 32 14
collectif /
individuel
sem 2
2018 12,5 5
IBS
FRANQUEVILL
E ST PIERRE
(SRU)
Rue des Frères
Chérancé 35 23 12 collectif
sem 2
2018 12,5 4
ROUEN
HABITAT ROUEN
Route de
Bonsecours 36 14 22 collectif
sem 2
2018 12,5 4
ROUEN
HABITAT ROUEN
Rue Annie de
Penne 9 6 3 collectif
sem 1
2019 12,5 1
ROUEN
HABITAT ROUEN
Rue de
Repainville 6 4 2 collectif
sem 1
2019 12,5 1
ADOMA ROUEN Rue du Renard 67 0 67 collectif res sociale sem 1 2019 12,5 8
TOTAL 1 199 79 120 23
NOUVELLES OPERATIONS RECONSTITUTION DE L'OFFRE VALIDES EN 2019
LOGISEINE MESNIL ESNARD 10 bis Route de Belbeuf 11 5 6 collectif nd 12,5 1
LOGISEINE BONSECOURS Ave des Aigles Le Bel Aire 5 3 2 collectif nd 12,5 1
LOGISEINE BONSECOURS 102 - 104 Route de Paris 10 6 4 collectif sem1 2020 12,5 1
LOGISEINE MESNIL ESNARD 34 Rue Pasteur "le Baccarat" 5 3 2 collectif sem 1 2020 12,5 1
LOGISEINE MESNIL ESNARD
Chemin des
ondes rue des
hautes haies
"eden rose"
20 12 8 collectif sem2 2020 12,5 2
LOGISEINE ROUEN Rue Manchon Frères 23 16 7 collectif nd 12,5 2
IBS MESNIL ESNARD 14-14B et 16 rue Pasteur 19 13 6 collectif sem1 2019 12,5 2
ROUEN
HABITAT ROUEN
20 Rue
d'Amiens res.
Ruissel
74 40 34 collectif sem 1 2019 12,5 9
ROUEN
HABITAT ROUEN
Rue G.
d'Estouteville
res
Chasselièvre
14 6 8 collectif sem 2 2019 12,5 1
ROUEN
HABITAT ROUEN
Grammont
Contremoulins 26 18 8
individuel /
intermédaire
SEM 2
2024 12.5 3
IBS ROUEN 172 rue de Constantine 43 17 26 collectif sem 2 2019 12.5 5
LOGIREP ROUEN Rue Saint Julien 21 3 18 collectif sem 2 2019 12.5 2 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 100/146
TOTAL 2 271 142 129 30
TOTAL 1+2 470 221 249 46
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
B - Pour les droits de réservation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
1. Concernant les opérations de requalification de logements locatifs sociaux
Les opérations de requalification en milieu occupé
Au total xx droits de réservation sont mis à disposition d’Action Logement Services sur les
logements locatifs sociaux dans les immeubles dont la requalification en milieu occupé est
financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, en mobilisant en
priorité les logements vacants. Ces droits sont répartis entre :
- xx droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût
inférieur à 45000 € par logement,
- xx droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût
supérieur à 45000 € par logement.
Ces droits de réservation sont accordés pour une durée de 30 ans à partir de la date de mise à
disposition des logements à Action Logement Services (au premier congé enregistré). Ils seront
mobilisés prioritairement sur les contingents non réservés des organismes HLM. Dans l’hypothèse
où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des droits de réservation pour Action Logement
Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les contingents publics.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, après
accord entre Action Logement Services et le titulaire du droit, sur d’autres opérations équivalentes
situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour ces droits de réservation sur site, la répartition suivante est envisagée* :
Localisation
visée**
Organisme
HLM
Type
de
produit
Date
prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
par
contributaire
Typologies
de
logements
visées
Commentaires
qualitatif
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs
sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services
et le ou les contributaire(s).
Tableau à copier-coller depuis le fichier excel.
Le fichier excel complété sera à déposer sur IODA. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 101/146
** Adresse précise et nom de la commune
Les opérations de requalification ayant nécessité la libération des logements concernés
Au total xx droits de réservation sont mis à disposition d’Action Logement Services sur les
logements locatifs sociaux dont la requalification ayant nécessité la libération des logements
concernés est financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ces droits sont répartis entre :
- xx droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût
inférieur à 45000 € par logement,
- xx droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût
supérieur à 45000 € par logement.
Ces droits de réservation sont accordés pour une durée de 30 ans à partir de la date de mise à
disposition des logements à Action Logement Services. Ils seront mobilisés prioritairement sur les
contingents non réservés des organismes HLM. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de
couvrir l’ensemble des droits de réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de
réservation sera mobilisé sur les contingents publics.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, après
accord entre Action Logement Services et le titulaire du droit, sur d’autres opérations équivalentes
situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour ces droits de réservation sur site, la répartition suivante est envisagée* :
Localisation
visée**
Organisme
HLM
Type
de
produit
Date
prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
par
contributaire
Typologies
de
logements
visées
Commentaires
qualitatif
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs
sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services
et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune
2. [Le cas échéant]. Concernant les opérations de reconstitution en quartier prioritaire de la
politique de la ville
Au total 18 droits de réservation sont mis à disposition d’Action Logement Services sur les
logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de
ville financés dans le cadre de la convention-cadre pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ces droits de réservation sont accordés pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison
des logements et mobilisés sur le contingent non réservé de l’organisme HLM.
Tableau à copier-coller depuis le fichier excel.
Le fichier excel complété sera à déposer sur IODA. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 102/146
Pour ces droits de réservation sur site, la répartition suivante est envisagée* :
MAITRE
D'OUVRAGE LOCALISATION ADRESSE
NOMBRE
TOTAL
LOGEMENTS
NOMBRE
LOGEMENT
ELEMENTS
QUALITATIFS
DATE
LANCEMENT
OPERATION
coefficient
applicable
CONTREPARTIE
ACTIONLOGEM
ENT*
OPERATION DE RECONSTRUCTION SUR SITE VALIDEE EN 2018
LOGISEINE QPV Hauts de Rouen
Rés
intergénération
nelle rue de
Verdi
6 4 2
collectif
habitat
participatif
sem 2
2019 17,5 6
DEMANDE DE DEROGATION POUR RECONSTITUTION SUR SITE VALIDEE EN 2019
IBS CLEON Pierre Dac 9 9 0 collectif sem 2 2012 17,5 1
FOYER
STEPHANAIS CLEON Rue de l'Eglise 10 10 0 individuel sem1
2020 17,5 1
ROUEN
HABITAT ROUEN
Hauts de
Rouen
"Canadiens"
60 30 30 collectif / individuel sem 2 2023 17,5 10
TOTAL 85 53 32 18
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
C - Dispositions communes
Chaque contributaire identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition des logements locatifs
sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits de réservation accordés
par le bailleur à Action Logement Services ou rétrocédés à Action Logement Services par le titulaire initial
du contingent concerné, dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le ou les
contributaire(s).
Les modalités d’exercice des droits de réservations accordés ou rétrocédés sont régies, selon le cas :
- pour les droits accordés, via une convention de réservation conclue dans les conditions prévues à
l’article R. 441-5 du CCH ;
- pour les droits rétrocédés, via une convention ad hoc conclue entre Action Logement Services et le
bailleur concerné. Cette convention peut renvoyer aux modalités prévues par la convention de
réservation existante entre le réservataire et le bailleur. Elle doit prévoir la procédure applicable
dans le cas où Action Logement Services n’est pas en mesure d’exercer le droit de réservation
dans les délais prévus, sachant que, pour les droits de réservation rétrocédés par l’État, le
logement concerné est remis à la disposition de l’État pour un tour.
Dans tous les cas où Action Logement Services n’est pas en mesure d’exercer le droit de réservation dans
les délais prévus, les titulaires initiaux de ces droits de réservation désigneront des actifs non demandeurs
d’emploi en vue de l’examen en commission d’attribution de l’attribution des logements concernés.
En ce qui concerne la contribution de l’État sur son contingent de logements situé en QPV, les conventions
de réservations qui lient l’État à chaque bailleur sont adaptées en tant que de besoin pour tenir compte des
modalités particulières de gestion de la partie du contingent correspondant à la contribution aux
contreparties accordées à Action Logement Services. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 103/146
Pour les logements dont la durée de réservation consentie au réservataire initial du logement est inférieure
à 30 ans, le réservataire s’engage, dans la convention ad-hoc évoquée ci-dessus le liant à Action
Logement Services, à prolonger le droit de réservation au profit d’Action Logement Services jusqu’à 30
ans, le cas échéant, par la mise à disposition du droit de réservation d’un autre logement, à l’expiration du
droit de réservation du premier logement rétrocédé
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au
délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les contributaires désignés ci-dessus s’engagent à transmettre au
porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard
le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué
territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les maîtres d’ouvrage des engagements
contractualisés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le règlement général de
l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le
Directeur général de l’Agence. Le Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de
l’Agence, le directeur régional d’Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via
le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions
au projet. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 104/146
Annexe C3 - FICHES DESCRIPTIVES DES OPÉRATIONS
Principes et modalités d’élaboration
Les fiches descriptives des opérations, telles que prévues à l’article 9.1.1 de la présente convention type,
et conformément au RF NPNRU visent à présenter le contenu de chacune des opérations bénéficiant d’un
concours financier de l’ANRU au titre du NPNRU en :
- Identifiant l’opération (nature d’opération, QPV concerné(s), plan, …) et le maître d’ouvrage ;
- Détaillant les éléments clés et les principales caractéristiques de l’opération ;
- Précisant le calendrier de l’opération (phasage opérationnel et date de lancement qui sera reprise
dans le tableau financier) ;
- Indiquant le cas échéant les modalités opérationnelles spécifiques (concertation, relogement, …) ;
- Apportant le cas échéant des éléments d’appréciation sur l’impact financier de l’opération
(fonctionnement en termes de performance énergétique, coûts de gestion annuelle, …) ;
- Présentant les modalités de financement de l’opération (date de prise en compte des dépenses de
l’opération validée par l’ANRU, conditions spécifiques de financement actées par l’ANRU, calcul du
financement prévisionnel ANRU conformément aux règles prévues dans le RGA NPNRU, autres
financements envisagés).
Les fiches types par nature d’opération sont développées sous format numérique par l’ANRU pour chacune
d’elles. Il convient d’utiliser le modèle type de « fichier FAT NPNRU » concerné mis à disposition sur
l’Extranet de l’ANRU : Anruscope.fr. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 105/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Sélectionner le type de logements
construits
Nombre de LLS reconstitués : 1110 logements
dont en PLUS : 392 PLUS
dont en PLAI : 718 PLAI
Nombre de bâtiments :
Nombre d'étages par bâtiment :
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
La macroligne récapitule les objectifs de reconstitution de l'offre de logement social à produire sur la Métropole pour compenser les démolitions dans les quartiers NPNRU. La
convention-cadre métropolitaine acte la décision de l'ANRU d'accorder un nombre de RO à hauteur du nombre de démolitions. La présente FAT exprime le montant de
l'enveloppe financière pour le nombre de PLUs et de PLAI qu'il reste à produire pour compenser les 1665 logements démolis, soustraite des opérations de RO validées par
l'ANRU.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
Le périmètre retenu pour les reconstitutions de logements sociaux est le territoire de la
Métropole Rouen Normandie.
76-Rouen
66666 6999999 QPV multisite (Intérêt national)
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
METROPOLE ROUEN NORMANDIE Macroligne de la reconstitution de l'offre de logement social pour la Métropole Rouen
Normandie
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
Les opérations de logements sociaux dans les QPV ont
été validés par le CE de l'ANTU le 13 jiun 2018 et le 24
avril 2019.
701-6999999-31-0002-001
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
à préciser dans les FAT 31 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 106/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2019
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 4 821 600,00 € 4 821 600,00 €
PLAI : 7 036 400,00 € 5 600 400,00 € 12 636 800,00 €
Total : 11 858 000,00 € 5 600 400,00 € 17 458 400,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : - € montant TTC : - €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 5 600 400,00 €
Total des co-financements : 5 600 400,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 11 858 000,00 €
dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL : 11 858 000,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
ATTENTION: Plan de financement à équilibrer sur le coût
de l'opération HT
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
Sélectionner oui ou non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
13 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 107/146
Version V3.3.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Localisation de l'opération
Périmètre de l'opération
Commune
Quartier de rattachement de l'opération
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Identification des opérations à l'origine du relogement des ménages :
Nature d'opération Libellé précis de l'opération Idtop Nombre de ménages total à reloger
Dont nombre de ménages
concernés par l'indemnité
pour minoration de loyer
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
Sélectionner la nature d'opération
0 0
Pourcentage de ménages concernés par
l'indemnité à l'échelle des opérations à
l'origine du relogement :
Objectif cible de relogement dans le parc neuf
ou conventionné depuis moins de 5 ans à
l'échelle du projet de renouvellement urbain
Organismes HLM potentiellement identifiés
pour accueillir les ménages dans le parc de
logement locatif social neuf ou conventionné
APL depuis moins de 5 ans à la date du
relogement (et par conséquent bénéficiaire in
fine de l'indemnité pour relogement avec
minoration de loyer):
Fiche descriptive de l'opération de relogement avec minoration de loyer du NPNRU
METROPOLE ROUEN NORMANDIE Macroligne pour le relogement avec minoration de loyer
701-6999999-15-0001-001
La convention-cadre métropolitaine relative au NPNRU liste les opératons de démolition de logements dans les neuf quartier NPNRU. Le nombre de ménages à reloger est
précisé dans les FAT 21 figurant dans les conventions quartiers. 363 ménages au total sont à reloger dans ce cadre de ses démolitions. La présente FAT calcule le montant
de l'enveloppe permettant le versement du forfait pour minoration de loyer en faveiur du relogement de 30% de ses ménages dans des logements neufs ou de moins de 5 ans.
Pour mémoire,le cas échéant,
pourcentage de ménages
relogés dans le neuf ou moins de
5 ans dans le PNRU :
Le nombre de ménage indiqué n'est pas cohérent avec le nombre total de ménages
relogés renseigné dans la FAT
66666 6999999 QPV multisite (Intérêt national)
0
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (Si nécessaire, annexer un document cartographique)
Périmètre de la Métropole Rouen Normandie
Total
Commentaires Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 108/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2019
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Nombre de ménages
relogés
90 ménage(s)
139 ménage(s)
134 ménage(s)
363 ménage(s)
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 2 086 000,00 € montant TTC : 2 086 000,00 €
Correspondant à la somme des aides pour minoration de loyer
Co-financements:
Uniquement pour les aides pour minoration
de loyer (hors fonds-propres) VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 2 086 000,00 €
Total des co-financements : 2 086 000,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : - €
dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant
2 086 000,00 €
Dont majoration pour Excellence :
Montant de subvention
Montant de subvention forfaitaire
180 000,00 €
834 000,00 €
1 072 000,00 €
2 086 000,00 €
T1/T2
T3
T4/T5 et +
Total
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC) :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date
de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC) :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Date de la demande de la DAS :
Date de fin de l'opération :
Autre :
13 semestre(s)
Date de signature de la convention spécifique relogement minoration :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Selectionner oui ou non Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 109/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Périmètre de l'opération
Commune de rattachement
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques selon la nature de l'opération d'ingénierie :
Nombre de quartiers concernés par les
actions portant sur la participation et la
coconstruction du projet
Nombre de quartiers concernés
par les actions portant sur
l'histoire et la mémoire des
quartiers sur le champ urbain
Nature de l'accompagnement Nombre de ménages concernés
Nombre et profil de poste Montant de l'assiette forfaitaire annuelle
retenu par profil de poste
Temps d'affectation au projet Durée de
financement
Observation particulière
Nombre d'ETP moyen par an
Commentaires
- accompagnement des ménages
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
Les neufs quartiers NPNRU de la Métropole
Sélectionner le territoire
66666 6999999 QPV multisite (Intérêt national)
Fiche descriptive de l'opération d'ingénierie - études et conduite de projet - du NPNRU
AMO Diversification de l'habitat METROPOLE ROUEN NORMANDIE
701-6999999-14-0001-007
La Métropole va engager un prestataire extérieur pour l'accompagner dans la définition des projets en accession à la propriété prévus dans les projets NPNRU. L'objet de
cette assistance à maîtrise d'ouvrage est d'aider la Métropole à définir quels logements, quelles formes urbaines, quels prix de sortie, quel public cible et quel calendrier de
commercialisation pour chaque foncier destiné à la diversification de l'habitat dans les quartiers en renouvellement urbain. Le prestataire aura donc un rôle en amont des
projets sur le montage du projet de logements, sur le dialogue avec les opérateurs et en aval sur la préparation de la phase de commercialisation des logements. L'étude est
prévue pour démarrer courant 2020 et durer tout au long de la mise en oeuvre opérationnelle des opéraitons de diversification de l'habitat qui différe selon les quartiers. Près de
800 logements sont prévus en diversification dans les projets NPNRU.
- études, expertises et moyens d'accompagnement du projet
- conduite de projet (annexer l'organigramme) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 110/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Modulation du taux de subvention :
Calcul du financement prévisionnel Anru
ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TAUX DE SUBVENTION MONTANT DE SUBVENTION
150 000,00 € 50,00% 75 000,00 €
- €
- €
150 000,00 € 50,00% 75 000,00 €
ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TAUX DE SUBVENTION MONTANT DE SUBVENTION
- €
- €
0,00% - €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 150 000,00 € montant TTC : 180 000,00 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR :
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 75 000,00 €
Total des co-financements : 75 000,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : - € dont PRET CDC :
dont PRET BONIFIE AL :
Commentaires particuliers, le cas échéant
10 semestre(s)
Date de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
PARTICIPATION ET COCONSTRUCTION
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document actant le financement de l'opération (protocole ou convention ou
leurs avenants, décision OPPC)
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
ETUDES, EXPERTISES ET MOYENS D'ACCOMPAGNEMENT
Autre :
PRESTATIONS EXTERNES
non
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES
TOTAL SUBVENTION INTERNE RETENUE :
Dont majoration du taux de subvention pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans
une logique d'excellence :
Dont majoration du taux de subvention pour les projets de renouvellement s'inscrivant dans
une logique d'excellence :
CONDUITE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
COORDINATION INTERNE DES ORGANISMES HLM
TOTAL SUBVENTION EXTERNE RETENUE :
MOYENS D'APPUI AU PILOTAGE OPERATIONNEL
TOTAL SUBVENTION : 75 000,00 €
ACTIONS ET MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES A RELOGER
MOYENS INTERNES
Dont majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1. du titre II du RGA ) :
Date de démarrage des actions préparatoires aux relogements et/ou de concertation :
HISTOIRE ET MÉMOIRE
Dont majoration du taux de subvention à la hausse (article 3.1.1. du titre II du RGA ) :
Date de la demande de la DAS :
Date de fin de l'opération :
ATTENTION: Plan de financement à équilibrer sur
le coût de l'opération HT
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 111/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 5 logements
dont en PLUS : 3 PLUS
dont en PLAI : 2 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment :
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
label RT 2012-10 % avec certification Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
Il est apparu opportun de flécher cette opération dans le cadre du NPNRU DE ROUEN puisqu'elle participe à la reconstruction de l'offre hors site dans une commune qui ne
possède pas un quota suffisant de logements sociaux. Cette petite opération portée par 2G Promotion comporte 14 logements en tout. Elle s'inscrit dans le tissu résidentiel
de la commune avec un bâtiment collectif de 4 niveaux.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
34 rue PASTEUR
76-Le Mesnil-Esnard
76212 Darnétal 6076013 Parc Du Robec
Hors QPV
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
SA HLM LOGISEINE
LE MESNIL-ESNARD - 34, rue Pasteur - LE BACCARAT - 3 PLUS - 2 PLAI
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076013-31-0001-004
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
1 logement en droit de suite Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 112/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 36 900,00 € 36 900,00 €
PLAI : 19 600,00 € 15 600,00 € 35 200,00 €
Total : 56 500,00 € 15 600,00 € 72 100,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 426 037,91 € montant TTC : 468 394,97 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 10 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 400 437,91 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 15 600,00 €
Total des co-financements : 426 037,91 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 312 794,97 €
dont PRET CDC : 256 294,97 €
dont PRET BONIFIE AL : 56 500,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :
prise en compte des dépenses validée par le CE MRN DU 24/04/2019
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
5 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 113/146
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 20 logements
dont en PLUS : 12 PLUS
dont en PLAI : 8 PLAI
Nombre de bâtiments : 2
Nombre d'étages par bâtiment : 5
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
LABEL RT 2012-10 % avec certification Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
Il est apparu opportun de flécher cette opération dans le cadre du NPNRU de ROUEN puisqu'elle participe à la reconstruction de l'offre hors site dans une commune SRU.
Logiseine acquiert 20 logement au promoteur 2G Promotion Immobilière dans un ensemble de 67 logements répartis dans deux bâtiments de 4 niveaux.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
AA36
76-Le Mesnil-Esnard
76498 Le Petit-Quevilly 6076020 Quartier De La Piscine
Hors QPV
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
SA HLM LOGISEINE
LE MESNIL-ESNARD - Chemin des Ondes - EDEN ROSE - 12 PLUS - 8 PLAI
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076020-31-0001-005
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
2 logements en droit de suite Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 114/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 147 600,00 € 147 600,00 €
PLAI : 78 400,00 € 62 400,00 € 140 800,00 €
Total : 226 000,00 € 62 400,00 € 288 400,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 2 129 062,88 € montant TTC : 2 340 736,13 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 40 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 2 026 662,88 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 62 400,00 €
Total des co-financements : 2 129 062,88 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 1 538 336,12 €
dont PRET CDC : 1 312 336,12 €
dont PRET BONIFIE AL : 226 000,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :
prise en compte des dépenses validée par le CE MRN du 24/04/2019
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
5 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 115/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 10 logements
dont en PLUS : 6 PLUS
dont en PLAI : 4 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : 4
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
Il est apparu opportun de flécher cette opération dans le cadre du NPNRU de ROUEN puisqu'elle participe à la reconstruction de l'offre hors site et dans une commune SRU.
Le promoteur AG Promotion Immobilière a conçu un ensemble de 2 bâtiments de 32 logements, dont 10 sociaux. Le choix architectural tire partie de la topographie atypique
des lieux.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
AE 408 AE 164 AE 165
76-Bonsecours
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Hors QPV
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
SA HLM LOGISEINE
BONSECOURS - 102, 104 ROUTE DE PARIS - L'ANGELUS 6 PLUS - 4 PLAI
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076022-31-0001-007
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
1 logement en droit de suite Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 116/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 73 800,00 € 73 800,00 €
PLAI : 39 200,00 € 31 200,00 € 70 400,00 €
Total : 113 000,00 € 31 200,00 € 144 200,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 741 514,41 € montant TTC : 815 236,41 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 20 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 690 314,41 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 31 200,00 €
Total des co-financements : 741 514,41 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 514 036,41 €
dont PRET CDC : 401 036,41 €
dont PRET BONIFIE AL : 113 000,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Le plan de financement étant calculé sur le HT, j'ai diminué le montannt des fonds propres (prévu initialement 250.000,00 euros )
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :
Prise en compte des dépenses validée par le CE MRN du 24/04/2019
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
5 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 117/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 11 logements
dont en PLUS : 5 PLUS
dont en PLAI : 6 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : 2
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT2012 -10% Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
1 Logement
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
SA HLM LOGISEINE
MESNIL ESNARD - ROUTE DE BELBEUF - 13 Logements dont 5 PLUS 6 PLAI
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076013-31-0001-002
Il est apparu opportun de flécher cette opération dans le cadre du NPNRU de Rouen puisqu’elle participe à la reconstruction de l’offre hors site dans une commune SRU. Le
programme conçu par Bouygues Immobilier prévoit la réalisation de 43 logements dans 2 bâtiments, dont 13 à usage social.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
ROUTE DE BELBEUF
76-Le Mesnil-Esnard
76212 Darnétal 6076013 Parc Du Robec
Hors QPV Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 118/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S1 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 61 500,00 € 61 500,00 €
PLAI : 58 800,00 € 46 800,00 € 105 600,00 €
Total : 120 300,00 € 46 800,00 € 167 100,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 1 386 586,03 € montant TTC : 1 524 441,59 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 30 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 1 309 786,03 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 46 800,00 €
Total des co-financements : 1 386 586,03 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 1 150 641,59 €
dont PRET CDC : 1 030 341,59 €
dont PRET BONIFIE AL : 120 300,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
6 semestre(s)
prise en compte des dépenses au 24/04/2019
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 119/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 5 logements
dont en PLUS : 3 PLUS
dont en PLAI : 2 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : 2
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT2012 -10% Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
Il est apparu opportun de flécher cette opération dans le cadre du NPNRU de Rouen puisqu’elle participe à la reconstruction de l’offre hors site dans une commune SRU.
Dans cette opération réalisée par 2G Promotion Immobilière, les 23 logements rassemblés dans un seul bâtiment de trois niveaux sont agréablement situés sur les coteaux
avec une remarquable vue sur la Seine.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
AVENUE DES AIGLES
76-Bonsecours
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Hors QPV
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
SA HLM LOGISEINE
BONSECOURS "LE BEL AIR" 3PLUS - 2PLAI
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076022-31-0001-003
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
1 logement en droit de suite Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 120/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 36 900,00 € 36 900,00 €
PLAI : 19 600,00 € 15 600,00 € 35 200,00 €
Total : 56 500,00 € 15 600,00 € 72 100,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 413 796,54 € montant TTC : 454 936,56 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 10 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 388 196,54 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 15 600,00 €
Total des co-financements : 413 796,54 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 264 336,53 €
dont PRET CDC : 207 836,53 €
dont PRET BONIFIE AL : 56 500,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :
prises en compte des dépenses validée par le CE MRN du 24/04/2019
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
5 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 121/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 23 logements
dont en PLUS : 16 PLUS
dont en PLAI : 7 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : 2
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT2012 -10% Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
2 logements en droit de suite
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
SA HLM LOGISEINE
ROUEN - RUE MANCHON FRERES - 16 PLUS - 7 PLAI
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076013-31-0001-006
Il est apparu opportun de flécher cette opération dans le cadre du NPNRU de Rouen puisqu’elle participe à la reconstruction de l’offre hors site. L'opération de Nexity se
compose de 4 bâtiments totalisant 94 logements en collectif dans un quartier dynamique en mutation de la ville-centre.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
RUE MANCHON FRERES
76-Rouen
76212 Darnétal 6076013 Parc Du Robec
Hors QPV Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 122/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S1 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 196 800,00 € 196 800,00 €
PLAI : 68 600,00 € 54 600,00 € 123 200,00 €
Total : 265 400,00 € 54 600,00 € 320 000,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 3 023 481,05 € montant TTC : 3 324 078,10 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 28 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 2 940 881,05 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 54 600,00 €
Total des co-financements : 3 023 481,05 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 2 459 478,10 €
dont PRET CDC : 2 194 078,10 €
dont PRET BONIFIE AL : 265 400,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
5 semestre(s)
prise en compte des dépenses calidée par le CE MNR du 24/04/2019
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 123/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 9 logements
dont en PLUS : 9 PLUS
dont en PLAI :
Nombre de bâtiments : 3
Nombre d'étages par bâtiment : 4
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
Etiquette B Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
30%
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
La reconstitution de logements intervient dans le cadre
de la requalification du quartier avec notamment la future
construction d'un groupe scolaire et des aménagements
urbains.
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
IMMOBILIERE BASSE SEINE
Restructuration de commerces en 9 logements PLUS - Résidence Pierre Dac - Cléon
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
Redynamiser les pieds d'immeubles en relation avec la
résidentialisation prévue et les aménagements urbains
(Ville et Métropole Rouen Normandie).
Redonner une fonction aux locaux actuellemet inutilisés.
701-6076012-31-0003-004
Les rez-de-chaussée de la résidence Pierre Dac sont occupés par des cases commerciales, aujourd'hui majoritairement vides, ce qui donne à la résidence une image peu
attractive.
Immobilière Basse Seine souhaite profiter de la rénovation de ce patrimoine pour restructurer ces cases en logements. Les travaux consisteront à démolir partiellement les
cases commerciales et à les restructurer en logements PMR. La majorité des travaux sera réalisée en parallèle de la réhabilitation qui aura lieu dans ces bâtiments, en 2021.
Il est prévu le déplacement du Sillage et de l'association APRE dans la maison des associations une fois les travaux de la structure achevés. Les travaux dans ces cases
auront donc lieu lorsque les associations ne seront plus présentes sur le site. Un déménagement avant fin 2024 permettraient d'engager les travaux en 2025.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
Rue Alain Colas
76-Cléon
76178 Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf 6076012 Quartier Des Arts Et Des Fleurs -
Feugrais
Dans QPV Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 124/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2021
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 60 300,00 € 60 300,00 €
PLAI :
Total : 60 300,00 € 60 300,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 600 000,00 € montant TTC : 720 000,00 €
VILLE :
EPCI : 31 500,00 €
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR : 568 500,00 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : - €
Total des co-financements : 600 000,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 480 000,00 €
dont PRET CDC : 419 700,00 €
dont PRET BONIFIE AL : 60 300,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
Sélectionner oui ou non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
10 semestre(s)
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 125/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Sélectionner le type de logements
construits
Nombre de LLS reconstitués : 19 logements
dont en PLUS : 13 PLUS
dont en PLAI : 6 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment :
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
La ville de Mesnil Esnard se situe à à 6 km du centre-ville
de Rouen, sur le Plateau Est, dispose de tous les
équipements et services publics pour ses habitants. La
commune est soumise à la loi SRU, le taux de
logements locatifs sociaux étant de l'ordre 8%
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
IMMOBILIERE BASSE SEINE
Projet Rue Pasteur - 76240 LE MESNIL ESNARD
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
Ce projet, lancé par le promoteur CAP HORN, consiste en la réalisation d'un ensemble immobilier R+2 comportant 63 logements dont 19 logements locatifs sociaux.
Le programme City Side se situe au cœur de la ville de Mesnil Esnard à proximité immédiate de la mairie et de nombreux commerces et services.
Cap Horn propose des appartements en accession allant du 2 pièces au 5 pièces. La plupart des appartements disposent d'un espace extérieur, jardin ou large terrasse.
Une ligne de bus Fast5 rapide et régulière mène directement vers le centre ville de Rouen.
L'architecture est à la fois discrète et élégante afin de s'implanter de manière délicate dans un paysage plutôt pavillonaire.
4
Rue Pasteur - 76240 LE MESNIL ESNARD
76-Le Mesnil-Esnard
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Hors QPV Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 126/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2019
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 159 900,00 € 159 900,00 €
PLAI : 58 800,00 € 46 800,00 € 105 600,00 €
Total : 218 700,00 € 46 800,00 € 265 500,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 2 046 499,00 € montant TTC : 2 248 603,00 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 24 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 224 860,00 €
CDC : 1 734 242,00 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU :
Total des co-financements : 1 983 102,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 1 952 942,00 €
dont PRET CDC : 1 734 242,00 €
dont PRET BONIFIE AL : 218 700,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
ATTENTION: Plan de financement à équilibrer sur le coût
de l'opération HT
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
8 semestre(s)
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 127/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Sélectionner le type de logements
construits
Nombre de LLS reconstitués : 43 logements
dont en PLUS : 17 PLUS
dont en PLAI : 26 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment :
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
5 logements
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
IMMOBILIERE BASSE SEINE
172 rue de Constantine ROUEN
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076022-31-0003-005
4
172 rue de Constantine - 76000 ROUEN
76-Rouen
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Hors QPV
Le projet est situé dans un quartier en pleine mutation. Le quartier est à proximité de tous les moyens de transports modernes, notamment le TEOR qui permet de rejoindre l'hyper centre-ville en 5 minutes, les facultés de Rouen en 2 minutes, et le CHU en 11 minutes. Ce secteur est dynamique grâce à la proximité des commodités, supermarché, pharmacie, du centre commercial Docks 76 et l'écoquartier Luciline. Une école est également présente moins de 600m.
L'architecture de ce projet est réalisée par le cabinet ATAUB Architecte avec un patrimoine proposant des balcons extérieurs exposés Sud, des façades modernes et colorées tout en ayant un habillage zinc sur la couverture.
Notre programme de 58 logements sociaux s'intègre dans un projet de 202 logements dont 143 logements étudiants. Il y a également un rez de chaussée proposant 1434m² de surfaces commerciales et un parking Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 128/146
Calendrier contractuel
Semestre Année
S2 2019
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 209 100,00 € 209 100,00 €
PLAI : 254 800,00 € 202 800,00 € 457 600,00 €
Total : 463 900,00 € 202 800,00 € 666 700,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 5 791 715,00 € montant TTC : 6 363 597,00 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 104 000,00 €
REGION : 146 600,00 €
BAILLEUR : 636 360,00 €
CDC : 4 809 937,00 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 666 700,00 €
Total des co-financements : 6 363 597,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 5 273 837,00 €
dont PRET CDC : 4 809 937,00 €
dont PRET BONIFIE AL : 463 900,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
ATTENTION: Plan de financement à équilibrer sur le coût
de l'opération HT
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
4 semestre(s)
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 129/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Opération mixte
Nombre de LLS reconstitués : 10 logements
dont en PLUS : 10 PLUS
dont en PLAI :
Nombre de bâtiments : 10
Nombre d'étages par bâtiment : 8 logements intermédiaires (collectif) et
2 individuels
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT 2012 - 20% Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
1 logement
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
LE FOYER STEPHANAIS
CLEON-Rues de l'Eglise et des Oliviers - construction de 10 logements PLUS
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076012-31-0006-001
Construction de 10 logements PLUS surla commune de Cléon. Le projet de reconstitution est envisagé sur l’un des tènements de l’éco-bourg, au pied de la résidence
Lacroix. Ce projet se compose de 8 logements en individuel en PSLA et de 10 logements en habitat intermédiaire (R+1+combles) en PLUS.
L’objectif commun poursuivi par le bailleur et la commune est de réussir l’intégration de ce programme au sein de l’éco bourg :
oassurer la transition visuelle avec les barres de la résidence Lacroix (R+3 et R+5),
ogarantir l’accompagnement de la future résidentialisation de la résidence Lacroix
ofaciliter le développement du programme en accession sociale
osoigner le vis-à-vis avec les 44 logements sociaux individuels de LOGEO SEINE ESTUAIRE qui sont proposés à la vente
oproposer une nouvelle offre avec un parc locatif social doté d’une forme d’habitat originale
oco-élaborer le programme avec les futurs locataires (dans le cadre du relogement notamment)
orester dans une modeste proportion (10 nouveaux logements) en reconstitution.
Il faut ajouter que les 10 logements locatifs sociaux permettraient de disposer sur la commune d’un parc locatif social neuf (les derniers logements sociaux construits datent
de 2012) et de maintenir une offre en individuel (perte des 8 logements individuels du Bois Chenu).
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
Rues de l'Eglise et des Oliviers à CLEON Le terrain est issu des parcelles AH 197, AH 195 (partielle) et la parcelle AH 767 (partielle)
76-Cléon
76178 Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf 6076012 Quartier Des Arts Et Des Fleurs -
Feugrais
Dans QPV Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 130/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 123 000,00 € 123 000,00 €
PLAI :
Total : 123 000,00 € 123 000,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 1 245 987,00 € montant TTC : 1 370 585,70 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR : 1 245 987,00 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : - €
Total des co-financements : 1 245 987,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 1 119 800,00 €
dont PRET CDC : 996 800,00 €
dont PRET BONIFIE AL : 123 000,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
3 semestre(s)
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 131/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 9 logements
dont en PLUS : 6 PLUS
dont en PLAI : 3 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : 2
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT 2012 - 20% Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
Il s’agit de la construction d’un ensembls de logements locatifs sociaux .La conception du projet, envisagée selon une logique du coût global, devra permettre de maîtriser les
coûts d’exploitation tout en valorisant le cadre de vie futur des locataires.
Les ambitions de ROUEN HABITAT concernant ce programme correspondent aux différents
objectifs suivants :
- Inscrire les bâtiments dans l’environnement urbain proche existant
- Répondre aux principes de diversité sociale,
- Etre économe (en énergie, en entretien et en maintenance),
- Etre soucieux de l’environnement (réduction des émissions de CO² et des nuisances au niveau du chantier),
- Etre confortable (apport solaire maîtrisé en été et rafraîchissement naturel, vue et luminosité agréables, environnement sain).
L’ensemble du projet devra être certifié NF HABITAT - NF HABITAT HQE™ Construction par l’organisme CERQUAL
Les aménagements paysagers des jardins, des terrasses privatives, espaces communs interstitiels entre logements, le cas échéant, sont indissociables de la conception du
projet dans cette perspective globale de développement durable.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
167 rue Annie de Pene
76-Rouen
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Hors QPV
Situé en frange du centre ville de Rouen, le quartier du
Mont Gargan bénéficie de toutes les commodités
nécessaires : écoles, transport en commun permettant
de relier directement le centre ville, commerces de
proximité, centre de loisirs, etc.
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
ROUEN HABITAT - OPH ROUEN
Rouen, Résidence Annie de Pene - Construction de 6 PLUS et 3 PLAI
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076022-31-0004-007
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
1 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 132/146
Calendrier contractuel
05/05/2016
Semestre Année
S1 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 73 800,00 € 73 800,00 €
PLAI : 29 400,00 € 23 400,00 € 52 800,00 €
Total : 103 200,00 € 23 400,00 € 126 600,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 1 309 091,00 € montant TTC : 1 381 091,02 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 8 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 135 163,73 €
CDC : 1 142 527,27 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 23 400,00 €
Total des co-financements : 1 309 091,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 1 142 527,27 €
dont PRET CDC : 1 039 327,27 €
dont PRET BONIFIE AL : 103 200,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :
accord de démarrage anticipé du CE du 05/05/2016
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
5 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 133/146
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 36 logements
dont en PLUS : 14 PLUS
dont en PLAI : 22 PLAI
Nombre de bâtiments : 6
Nombre d'étages par bâtiment : 3
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT2012-20% Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
Les membres du Conseil d’Administration ont autorisé les services à engager les discussions et les négociations avec différents promoteurs qui ont proposé à Rouen Habitat
des programmes de logements sociaux dans le cadre de la construction de nouveaux projets immobiliers sur la Ville de Rouen. A ce titre, les services ont mis en œuvre les
orientations fixées par le Conseil d’Administration dans le respect des dispositions réglementaires de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
La réalisation de ces opérations en VEFA vise principalement au niveau patrimonial à :
- Renouveler un parc très vieillissant et risquant à terme, pour une partie de celui-ci, à ne plus correspondre à la demande à venir ;
- Créer une offre nouvelle plus adaptée à la demande actuelle et répondant aux attentes en terme de qualité technique de construction (thermique, acoustique,…) ;
- S’inscrire rapidement dans une dynamique de développement pour rattraper le retard dans la politique de construction de l’organisme ;
- Diversifier le parc sur le territoire de la Ville.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
27 ROUTE DE BONSECOURS
76-Rouen
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Hors QPV
Située à proximité de la place St Paul, l'opération est
proche des transports en commun et des grands axes
routiers de la Métropole (Boulevards, pont Mathilde, etc.)
Les commerces et écoles sont donc facilement
accessibles
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
ROUEN HABITAT - OPH ROUEN Route de Bonsecours, Rouen, Résidence Côté Seine, acquisition en VEFA de 36
logements (14 PLUS - 22 PLAI)
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076022-31-0004-006
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
4 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 134/146
Calendrier contractuel
05/05/2016
Semestre Année
S2 2018
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 172 200,00 € 172 200,00 €
PLAI : 215 600,00 € 171 600,00 € 387 200,00 €
Total : 387 800,00 € 171 600,00 € 559 400,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 5 200 120,00 € montant TTC : 5 486 126,61 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 88 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 536 912,39 €
CDC : 4 403 607,61 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 171 600,00 €
Total des co-financements : 5 200 120,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 4 403 607,61 €
dont PRET CDC : 4 015 807,61 €
dont PRET BONIFIE AL : 387 800,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :
accord de démarrage anticipé du CE du 05/05/2016
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
4 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 135/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 6 logements
dont en PLUS : 4 PLUS
dont en PLAI : 2 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : 2
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT2012 -20% Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
1
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
Situé en frange du centre ville de Rouen, le quartier du
Mont Gargan bénéficie de toutes les commodités
nécessaires : écoles, transport en commun permettant
de relier directement le centre ville, commerces de
proximité, centre de loisirs, etc.
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
ROUEN HABITAT - OPH ROUEN
Rouen, Résidence Repainville - Construction de 4 PLUS et 2 PLAI
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076022-31-0004-003
Il s’agit de la construction d’un ensemble de logements locatifs sociaux .La conception du projet, envisagée selon une logique du coût global, devra permettre de maîtriser les
coûts d’exploitation tout en valorisant le cadre de vie futur des locataires.
Les ambitions de ROUEN HABITAT concernant ce programme correspondent aux différents
objectifs suivants :
- Inscrire les bâtiments dans l’environnement urbain proche existant
- Répondre aux principes de diversité sociale,
- Etre économe (en énergie, en entretien et en maintenance),
- Etre soucieux de l’environnement (réduction des émissions de CO² et des nuisances au niveau du chantier),
- Etre confortable (apport solaire maîtrisé en été et rafraîchissement naturel, vue et luminosité agréables, environnement sain).
L’ensemble du projet devra être certifié NF HABITAT - NF HABITAT HQE™ Construction par l’organisme CERQUAL
Les aménagements paysagers des jardins, des terrasses privatives, espaces communs interstitiels entre logements, le cas échéant, sont indissociables de la conception du
projet dans cette perspective globale de développement durable.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
85 rue Repainville
76-Rouen
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Hors QPV Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 136/146
Calendrier contractuel
05/05/2016
Semestre Année
S1 2020
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 49 200,00 € 49 200,00 €
PLAI : 19 600,00 € 15 600,00 € 35 200,00 €
Total : 68 800,00 € 15 600,00 € 84 400,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 872 727,27 € montant TTC : 920 727,28 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 8 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 90 109,09 €
CDC : 759 018,18 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 15 600,00 €
Total des co-financements : 872 727,27 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 759 018,18 €
dont PRET CDC : 690 218,18 €
dont PRET BONIFIE AL : 68 800,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
5 semestre(s)
accord de démarrage anticipé du CE du 05/05/2016
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 137/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 74 logements
dont en PLUS : 40 PLUS
dont en PLAI : 34 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : 5
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT2012 -20% Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
Cette opération consiste en la construction de 74 logements locatifs sociaux et 45 places de stationnement en sous-sol
Situé en plein cœur du centre historique de Rouen, le terrain était auparavant occupé par une RPA, devenue obsolète tant qualitativement que techniquement. Rouen Habitat
a donc pris la décision de la démolir et de reconstruire une résidence afin d'offrir une nouvelle offre de logements sociaux dans le centre ville de Rouen. D'une qualité
architecurale soignée, le bâtiment sera certifié qualitel avec un label THPE selon la RT 2012
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
19 Rue de Ruissel et 20 rue d'Amiens à Rouen Terrain situé dans le centre historique de Rouen
76-Rouen
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Hors QPV
Situé dans le centre ville de Rouen, l'opération est à
proximité de toutes les commodités, services,
commerces, etc.
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
ROUEN HABITAT - OPH ROUEN
Rouen, Résidence Ruissel, construction de 74 logements (34 PLAI et 40 PLUS)
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076022-31-0004-001
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
9 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 138/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 19
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 492 000,00 € 492 000,00 €
PLAI : 333 200,00 € 265 200,00 € 598 400,00 €
Total : 825 200,00 € 265 200,00 € 1 090 400,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 9 950 000,00 € montant TTC : 10 497 250,00 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 136 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 1 027 337,50 €
CDC : 8 521 462,50 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 265 200,00 €
Total des co-financements : 9 950 000,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 8 521 462,50 €
dont PRET CDC : 7 696 262,50 €
dont PRET BONIFIE AL : 825 200,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :
prise en compte des dépenses validée au 24/4/19 par le CE MRN-HDR-CLEON
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
4 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 139/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 14 logements
dont en PLUS : 6 PLUS
dont en PLAI : 8 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : Construction au dessus d'un immeuble
existant de 5 étages
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT2012 Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
La résidence Chasselièvre est un immeuble en R+5+C situé rue Guillaume d'Estouteville à Rouen.
Le bâtiment va être réhabilité entièrement afin de requalifier les logements, tant au niveau technique que Thermique. Des ascenseurs extérieurs sont mis en place à chaque
cage d'escalier. Le niveau de combles, acutellement inutilisé, va être totalement repris afin de permettre la création de 14 nouveaux logements répondant aux normes
qualitatives actuelles.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
72 rue guillaume d'Estouteville
76-Rouen
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Hors QPV
Situé à proximité de l'entre de l'autoroute du Havre, le site
est très bien desservi en transport en commun (TEOR)
des commerces sont situés à proximité et beaucoup
d'entreprises, notamment dans le secteur de
l'automobile, sont implantées dans ce quartier.
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
ROUEN HABITAT - OPH ROUEN
Rouen, Résidence CHASSELIEVRE - construction de 14 logements (8 PLAI et 6 PLUS)
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076022-31-0004-002
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
1 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 140/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S2 2019
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 73 800,00 € 73 800,00 €
PLAI : 78 400,00 € 62 400,00 € 140 800,00 €
Total : 152 200,00 € 62 400,00 € 214 600,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 1 990 880,00 € montant TTC : 2 189 968,01 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 32 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 205 558,36 €
CDC : 1 690 921,64 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 62 400,00 €
Total des co-financements : 1 990 880,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 1 690 921,64 €
dont PRET CDC : 1 538 721,64 €
dont PRET BONIFIE AL : 152 200,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
construction de 14 logements au dessus d'un immeuble existant
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :
prise en compte des dépenses validée au 24/04/19 par le CE MRN-HDR-CLEON
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
5 semestre(s) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 141/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Opération mixte
Nombre de LLS reconstitués : 60 logements
dont en PLUS : 30 PLUS
dont en PLAI : 30 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : 4
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
THPE 2012 Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
10
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
situé juste derrière le lycée Flaubert, le site bénéficie à la
fois des services liées à la proximité du lycée et de ceux
présents sur le quartier des Sapins (commerces de
proximité, école, services… )
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
ROUEN HABITAT - OPH ROUEN
Rouen, Résidence CANADIENS, construction de 60 logements (30 PLAI et 30 PLUS)
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076022-31-0004-005
le groupe "les Candiens" est composé de 280 logements dont la démolition est prévue dans le nouveau projet de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie.
Libérant un foncier conséquent sur les Hauts de Rouen, un programme d'aménagement sera mené afin de diversifier l'offre de logements du quartier.
Ainsi, des logements en accession privée et en accession sociale viendront compléter les 60 logements reconstruits par Rouen Habitat. 30 logements sont prévus en
habitation collective et 30 sont prévus en maison individuelle groupée.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
rue des Canadiens
76-Rouen
76540 Rouen, Bihorel 6076022 Les Hauts De Rouen
Dans QPV Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 142/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S1 2023
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 201 000,00 € 201 000,00 €
PLAI : 237 000,00 € 189 000,00 € 426 000,00 €
Total : 438 000,00 € 189 000,00 € 627 000,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 6 858 440,00 € montant TTC : 7 235 654,23 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 120 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 708 133,92 €
CDC : 5 841 306,08 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 189 000,00 €
Total des co-financements : 6 858 440,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 5 841 306,08 €
dont PRET CDC : 5 403 306,08 €
dont PRET BONIFIE AL : 438 000,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
6 semestre(s)
prise en compte des dépenses validée par le CE MRN-HDR-CLEON
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 143/146
Version V3.4.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : Collectifs
Nombre de LLS reconstitués : 26 logements
dont en PLUS : 10 PLUS
dont en PLAI : 16 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : 4
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
RT 2012 - 20% Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
31 logements sur la totalité du quartier Grammont
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
A proximité du boulevard de l'Europe est donc des grands
axes routiers de la métropole, le quartier est bien
desservi en transport en commun. Proche de Sotteville, il
profite également de ses nombreux commerces de
proximité ainsi que de la présence de deux cliniques.
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
ROUEN HABITAT - OPH ROUEN Rouen, Résidence CONTREMOULINS, construction de 26 logements (16 PLAI et 10
PLUS)
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
701-6076021-31-0004-004
la démolition du groupe "Contremoulins", aujourd'hui composé de 88 pavillons, va permettre un réaménagement du terrain et de nouvelles liaisons entre le quartier Grammont
et la ville de Sotteville-lès-Rouen.
Des logements collectifs et individuels seront construits sur le site, dont 26 logements collectifs par Rouen Habitat.
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
rue Jules Adeline
76-Rouen
76540 Rouen 6076021 Grammont
Dans QPV Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 144/146
Calendrier contractuel
24/04/2019
Semestre Année
S1 2024
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 56 000,00 € 56 000,00 €
PLAI : 30 400,00 € 24 000,00 € 54 400,00 €
Total : 86 400,00 € 24 000,00 € 110 400,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 3 002 563,00 € montant TTC : 3 167 703,97 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT : 260 000,00 €
REGION :
BAILLEUR : 286 014,63 €
CDC : 2 432 548,37 €
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 24 000,00 €
Total des co-financements : 3 002 563,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 2 518 948,37 €
dont PRET CDC : 2 432 548,37 €
dont PRET BONIFIE AL : 86 400,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Reconstitution dans le QPV accordé par le CE MRN du 24/04/2019
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
6 semestre(s)
prise en compte des dépenses validée au 24/4/19 par le CE MRN-HDR-CLEON
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 145/146
Version V3.3.2
Au stade de la FAT prévisionnelle
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Maitre d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
N° donné à l’opération par le porteur de projet (le cas échéant) N° identifiant ANRU (IDTOP - donné par AGORA PNRU )
Objectifs et éléments clés de la contractualisation
Description de l'opération et pertinence au regard du projet d’ensemble :
Localisation de l'opération
Adresse ou périmètre de l'opération
Commune de réalisation
Quartier de rattachement de l'opération
Situation
Caractéristiques prévisionnelles de l'opération et réponse aux objectifs du projet
Principales caractéristiques et objet du financement ANRU :
Nature de l'opération de reconstitution : Neuf Zone géographique de reconstitution des logements :
Nature des logements construits : LLS
Type de logements construits : T2-T3-T4
Nombre de LLS reconstitués : 21 logements
dont en PLUS : 3 PLUS
dont en PLAI : 18 PLAI
Nombre de bâtiments : 1
Nombre d'étages par bâtiment : R+5
Niveau de performance énergétique et
environnemental visé :
NF Habitat 2,0-HQE, Contrepartie identifiée en droit de
réservation pour Action
Logement (des apports en
faveur de la mixité) :
3 logements
Commentaires
Positionnement au regard des
zones d’emploi et d’animation
des villes, des transports en
commun, des services de
proximité :
Entre 3 et 5 mn à pied des Ecoles Elémentaires Jean
Mullot & Pépinières St Julien,
Entre 6 et 17 mn à pied des commerces, Carrefour
market, Leclerc, magasin Bio,Darty, La Poste
La station du TRAM st julien se trouve à 4mn en voiture
et 17mn à pied soit 1,3 km,
9mn du parc des plantes
Modalités spécifiques
d'accompagnement des usages :
Logements Locatifs Sociaux
Fiche descriptive de l'opération de reconstitution de LLS du NPNRU
LOGIREP
ROUEN St Julien Construction de 21 logements dont 3 PLUS-18 PLAI
701
Justification d'une éventuelle
demande de reconstitution dans
le QPV ou dans le périmètre du
PRU :
opération hors QPV, validée pour intégration dans
l'avenant n°1 à la convention cadre Metropole Rouen
Normandie,
701-6076020-31-0007-001
Logirep a acquis un terrain sis au 209 rue Sanit Julien, le 7 janvier 2016,
Le PC a été délivré par la ville de ROUEN le 28 juin 2018,
En partenariat avec ROUEN Métropole Normandie, et
dans le cadre du programme ANRU de la Démolition de Petit Quevilly,
cette opération sera utilisée pour le relogement,
Le projet se compose d'un bâtiment R+5 sur 1 niveau de sous-sol comptant 17 places,
La performance énergétique recherché est la NF Habitat 2,0-HQE,
Précisions sur le périmètre et la localisation de l'opération ou commentaires
particuliers (si nécessaire, annexer un document cartographique)
4
209 rue Saint Julien
76-Rouen
76498 Le Petit-Quevilly 6076020 Quartier De La Piscine
Hors QPV Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version du 4 avril 2019 Page 146/146
Calendrier contractuel
Semestre Année
S2 2019
Commentaires
Modalités de financement de l’opération
Eléments arbitrés par le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU (ou par le délégué territorial le cas échéant) :
Validation OPPC
Majoration du montant forfaitaire en cas d'acquisition-amélioration :
Majoration du montant forfaitaire de l'aide complémentaire en PLAI :
Localisation :
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Volume de prêt bonifié Subvention Total concours financier
PLUS : 36 900,00 € 36 900,00 €
PLAI : 176 400,00 € 140 400,00 € 316 800,00 €
Total : 213 300,00 € 140 400,00 € 353 700,00 €
Plan de financement envisagé
Coût de l'opération (en euros) : montant HT : 3 176 718,00 € montant TTC : 3 494 389,80 €
VILLE :
EPCI :
DEPARTEMENT :
REGION :
BAILLEUR : 3 036 318,00 €
CDC :
EUROPE :
ANAH :
AUTRE :
ANRU : 140 400,00 €
Total des co-financements : 3 176 718,00 €
Dont prêts : TOTAL PRETS : 2 096 233,00 €
dont PRET CDC : 1 882 933,00 €
dont PRET BONIFIE AL : 213 300,00 €
Commentaires particuliers, le cas
échéant :
Date de prise en compte des dépenses, si cette date est antérieure à la date de
signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs avenants,
décision OPPC) :
non
Autre :
Co-financements (dont fonds propres à
ventiler dans la catégorie de financeur) :
5 semestre(s)
Date de la demande de la DAS :
Date de signature du document contractuel (protocole ou convention ou leurs
avenants, décision OPPC :
Date de fin de l'opération :
Date prévisionnelle de lancement opérationnel :
Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération :
Date de lancement opérationnel :
Date de démarrage des actions de maîtrise foncière et,ou immobilière :
Date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme :
Date de démarrage des travaux :