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Déliberation - delib54
Déliberation - d7263260741618638 118
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - d7263260741618638 118)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-12-12-21 | Habitat - Permis de louer
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 6 décembre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Pascale Hubart, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc
Conseil municipal 2019-12-12-21 | 1/3 Exposé des motifs :
L’étude pré-opérationnelle réalisée sur les 807 logements des copropriétés du Château-
Blanc, menée entre octobre 2016 et juin 2017 par le Cabinet Urbanis dans le cadre du
protocole de préfiguration du Nouveau programme national de renouvellement urbain, a
permis d’identifier les copropriétés les plus en difficulté et la nécessité d’un traitement
prioritaire et spécifique de la copropriété Robespierre à travers notamment la démolition
de l’immeuble Sorano dans le cadre du NPNRU.
En vue d’accélérer la transformation et le redressement des autres copropriétés du
Château-Blanc, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a été retenue en octobre 2018
parmi 14 sites nationaux pour bénéficier du Plan Initiative Copropriétés.
La présence de copropriétaires indélicats est l’un des facteurs aggravant à la dégradation
physique, sociale et financière de ces copropriétés, contraignant la Ville à devoir déployer
des actions en matière de lutte contre l’habitat indigne telles que le dispositif de
conservation des aides au logement.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 instaure
des outils supplémentaires pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne notamment les
dispositifs d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location dit « permis de
louer ».
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et aménagement numérique
(ELAN), permet à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d’habitat, de déléguer aux communes volontaires la responsabilité et la mise en
œuvre opérationnelle de ces nouveaux outils.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de la construction et de l’habitation, en particulier ses articles L. 634-1 et
suivants et R. 634-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location et à
la déclaration de mise en location,
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, et
en particulier le chapitre 3 de son titre II « Renforcer les outils de lutte contre
l’habitat indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et
l’habitat indigne », articles 92 et 93,
La loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique du
23 novembre 2018, en particulier son article 188,
Le décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation
préalable de mise en location.
Considérant :
Le diagnostic réalisé sur les copropriétés du Château-Blanc dans le cadre de l’étude
pré-opérationnelle de repérage des copropriétés en difficulté,
Conseil municipal 2019-12-12-21 | 2/3 Qu’environ 78 % de ce parc privé serait occupé par des locataires,
La politique volontariste et les actions engagées par la commune de Saint-Etienne-du-
Rouvray en matière de lutte contre l’habitat indigne,
Que la loi ALUR et ses décrets d’application permettent de se doter d’outils
supplémentaires pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître le
parc de logements en situation fragile,
Que la possibilité est donnée à l’établissement public de coopération intercommunale
compétente en matière d’habitat de définir des secteurs géographiques ou des
ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location doit faire l’objet d’une
déclaration de mise en location ou d’une autorisation préalable de mise en location.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De solliciter la Métropole Rouen Normandie pour être retenu comme site expérimental
au dispositif d’autorisation préalable de mise en location et/ou de déclaration de mise
en location sur les copropriétés du Château-Blanc.
De solliciter la Métropole Rouen Normandie pour que la gestion de ce dispositif soit
déléguée à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 19/12/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191212-lmc115371-DE-1-1
Conseil municipal 2019-12-12-21 | 3/3