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Déliberation - 20230919de12 acquisition parcelle am 833 826
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20230919de12 acquisition parcelle am 833 826)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
) | R eYÿ RIGUX N°20230919DE12
Objet : Aliénation des parcelles AM
826 et AM 833 (Allée de la
Talançonne) au profit de la société
GESIM
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf septembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, sous la présidence
de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.
Date de la convocation : Date d'affichage : Nombre de conseillers : 13 septembre 2023 13 septembre
2023 En exercice : 27
Présents : 19
Pouvoirs : 05
Votants : 24
Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Gilles DEMAISON, Éric LARDENOIS,
Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS,
Jacques BERGERET, Valérie RAVAUX, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Sandrine BEHEM, Cécile BAUDOUX, Marie-Chantal PESERY, Alexandre RUIZ, Catherine VALLIN, Gérard ROY
Absents ayant remis un pouvoir :
Jean-Luc MASSON donne pourvoir à Catherine VIGNON,
Myriam COLLET donne pouvoir à Marcel BABAD,
Laurent GOUDARD donne pouvoir à Emmanuel MARPAUX,
Murielle STOUFF donne pouvoir à Eric LARDENOIS,
Mylène GRECO-BOYER donne pouvoir à M. Pascal GONALONS
Absents excusés :
Loredana MARION, Vanessa REBEYREN, Jérôme COLIN
Secrétaire de Séance : Cécile BAUDOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 : VU l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable valant division DP 001 322 23 V0107 en date du 5 juillet 2023 :
VU la délibération 20230522DE06 prononçant le déclassement du domaine public d’une partie du parking de la Chemiserie (23 m2) ;
Dans Le cadre de l'aménagement du centre du Village, un projet de création d’une maison de santé est porté par la société GESIM.
Par l'intermédiaire de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable DP 001 322 23 VO107, un lot a été détaché en limite de L’Allée de
la Talançonne en vue de la réalisation du projet. L'emprise
intègre la parcelle AM 831 rattachée à un tènement plus large (propriété
privée), la parcelle AM 833 à l’ouest et la parcelle AM 826 à l'est qui a fait l’objet d’un déclassement du domaine public prononcé en mai
2023.
Afin de mener à bien le projet, l'opérateur doit assurer la maitrise foncière du lot détaché et notamment l’acquisition des 174 m2 issus du domaine
privé communal.
Le service des domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ain a estimé la valeur vénale des parcelles
AM 833 et AM 826 à 49 000 euros.
L'opérateur et la commune se sont entendus sur un prix négocié de 45 000 euros qui s'inscrit donc dans la marge d'appréciation de 10% de la valeur vénale donnée par la Direction Départementale des Finances Publiques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat
est le suivant :
POUR : 24
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
APPROUVE l’aliénation des parcelles cadastrées AM 826 (23 m2) et AM 833 (151 m2)
pour un montant de 45 000 euros,
VALIDE [a prise en charge des frais inhérents à cette transaction,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte concourant à la réalisation de cette acquisition,
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 19 septembre 2023
Le Maire,
Carole BONTEMPS-HESDIN
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20230919- compte tenu de sa réception en 26/10/2023 20230919DF12-DE Préfecture le 26/10/2023