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Déliberation - DELIB 2026 06 04 78 BUDGET PRIMITIF 2026 PIVOULET
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 04 78 BUDGET PRIMITIF 2026 PIVOULET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le { JUN 1PR UE
ID : 031-213102825-20260604-DEL220260783-BF
et À
mn DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
MILLE DE Le quatre juin deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette La U n a gu et commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Objet : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 2026.03.04.025 ET ADOPTION D'UN NOUVEAU TR
BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE | Délibération n° 2026.06.04.78 LOTISSEMENT IMP. PIVOULET
Rapporteur: Georges IOANNOU
Par délibération en date du 06 février 2017, le Conseil municipal approuvait la création d'un budget annexe afin d'aménager une zone destinée à recevoir des activités légères artisanales, commerciales et de services impasse Pivoulet, et autorisait Monsieur le Maire à effectuer les déclarations auprès de l'administration fiscale.
Ilest rappelé que l'instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre doivent tenir une comptabilité de stock spécifique. En effet, ces terrains n'ont pas à être intégrés dans le budget communal. Afin de permettre cette opération d'aménagement, le budget de comptabilité M57 dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet » est présenté aux membres de l'Assemblée.
Ce budget intègre toutes les opérations relatives à ce lotissement et est assujetti à la TVA.
Considérant le courrier de la Préfecture de la Haute-Garonne en date du 13 avril 2026 demandant le retrait des délibérations relatives au vote des Budgets Primitifs 2026 de la commune et du budget annexe « Lotissement impasse Pivoulet » approuvés au Conseil Municipal du 4 mars 2026 ;
Considérant que le budget annexe « Lotissement impasse Pivoulet » intègre un report en section d'investissement nécessitant une délibération d'affectation anticipée des résultats :
Considérant qu'en application du principe d'unicité budgétaire, les budgets principal et annexe doivent être votés selon les mêmes modalités au cours de la même séance ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de retirer les délibérations précédemment adoptées et de procéder à un nouveau vote des Budgets Primitifs 2026 de la commune et du budget annexe « Lotissement impasse Pivoulet
»,
L'assemblée délibérante vote te présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement, sans vote formel pour les chapitres « opérations d'équipement ».
Membres on exercice : 29 | Étaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 22 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Absents excusés Représentés : 7 Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien Absent : - VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Pacla HUGUENIN Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia Date convocation MENECEUR.
29 mai 2026
: Étalent excusés représentés : Syivie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe RS ne IE JAMMY (Pouvoir à L. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD - dép {Pouvoir à M. MAILLARD), Yann GLEIZES (Pouvoir à B. BAUDET), Marie-Claude FARCY - publication ou notification {Pouvoir à Pascal PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir à J-L GALY)
Absent : /
Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérevours accessible par le lien : httu/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le À $ JUIN 202$ Em
ID : 031-213102825-20260604-DEL220260783-BF
Le Budget Annexe dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet » s'équilibre en recettes et dépenses pour l'année 2026 de la manière suivante :
- 1 143 235,00 € pour la section de fonctionnement,
- 1 144 500,00 € pour la section d'investissement.
COMMUNE DE LAUNAGUET - LOTISSEMENT IMPASSE DE PIVOULET
BUDGET ANNEXE 2026
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Produits des services, 011 | Charges à caractère général 376 735,00 70 domaines et ventes 381 500,00
66 | Charges financières 3 500,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 380 236,00 | FONCTIONNEMENT 381 500,00
Opérations d'ordre entre Opérations d'ordre entre 042 | ction 763 000,00!
042 | 761 735,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 763 000,00 | EONCTIONNEMENT 761 735,00
Déficit antérieur de fonct Excédent antérieur de fonct 002 reporté
0,00 002 reporté | 0,00
TOTAL DEPENSES DE TOTAL RECETTES
FONCTIONNEMENT 1145 236,00 FONCTIONNEMENT Li 22600
INVESTISSEMENT
DEPENSES | RECETTES
OPERATIONS NON AFFECTEES
: Emprunts et dettes 16 | Remboursement d'emprunts 381 500,00 16 assimilées
381 500,00
TOTAL DEPENSES REELLES TOTAL RECETTES REELLES DE
D'INVESTISSEMENT 381 500,00 D'INVESTISSEMENT 381 500,00
Opérations d'ordre entre Opérations d'ordre entre 040 | tion 761 735,00
040 section 763 000,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE TOTAL RECETTES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 761 735,00 D'INVESTISSEMENT 763 000,00
Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif 001 reporté 1 265,00 002 | reporté 0,00
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 1 144 600,00 D'INVESTISSEMENT 11250000
| Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Absents excusés Représentés : 7
Absent :
Date convocation
29 mai 2026
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
Étalent présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan
HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA,
Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien
VARON. Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN
Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia MENECELUR.
Étalent excusés représentés : Syivie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe JAMMY (Pouvoir à L. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD {Pouvoir à M. MAILLARD), Yann GLEIZES (Pouvoir à B. BAUDET), Marie-Claude FARCY (Pouvoir à Pascal PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir à J-L GALY)
Absent : /
Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le Hen : http //mww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Regu en préfecture le 18/06/2026 pr
Publiéle 1 8 JUN 2076.
ID : 031-213102825-20260604-DEL220260783-BF
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le Budget Annexe 2026 dénommé « Lotissement Impasse Pivoulet » tel que présenté ci-dessus ainsi que l'ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M57.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
+ D’adopter le budget primitif annexe 2026 dénommé « Lotissement Impasse Pivoulet » tel que présenté ci- dessus ainsi que l'ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M57
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Sylvie IZQUIERDO
Secrétaire de séance,
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Absenis excusés Représentés : 7
Absent :
Date convocation
29 mai 2026
Acte rendu exécuioire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
Étalent présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Méianie BRANCO, Paola HUGUENIN Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia MENECEUR.
Étalent excusés représentés : Sylvie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe JAMMY (Pouvoir à L. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD (Pouvoir à M. MAILLARD), Yann GLEIZES (Pouvoir à B. BAUDET), Marie-Claude FARCY (Pouvoir à Pascal PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir à J-L GALY)
Absent : /
Secrétaire de séance : Syivie IZQUIERDO
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir: devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : httu:/www.telerecours.fr