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Acte Administratif - 32 260625
Acte Administratif - 37 260625
Acte Administratif - 01 260625
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 01 260625)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny GRAND PARIS
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt juin, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean- François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Aourdia DAHMANA – Josette OUNNAS – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Corinne VALENTE – Maria MARECHAUX – Hachim IZEM – Goran KAYMAK – Christian BARTHOLME – Isabelle LEVEQUE – Rached ZEHOU –– Morad AGREBI
Représenté.e.s :
Christine FAVE donne mandat à José MOURY
Assitan COULIBALY donne mandat à Christian BARTHOLME
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Youri ETILLIEUX – Amma SAEED – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Karim MIMOUNI – Fouad BEN AHMED – Inès KODAWU
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 32
Nombre de représenté.e.s : 3
Nombre d'absent.e.s : 10
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-01260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 25
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels au profit de La Poste au sein du Complexe Edouard Vaillant
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-5, L. 1311-7, L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
Vu la délibération n°19 030425 du 3 avril 2025 relative à la volonté municipale de conclure un partenariat avec La Poste,
Vu les plans de division établis par le cabinet de Géomètres-Experts GEOINFRA,
Considérant que la Ville est propriétaire d’un équipement public dénommé complexe Edouard Vaillant, relevant de son domaine public, situé 35 rue de Vienne/avenue Edouard Vaillant à Bobigny,
Considérant que le 10 février 1997, la Ville a octroyé à La Poste par convention de transfert de gestion un terrain attenant à ce bâtiment, afin qu’elle puisse y construire un bureau de poste,
Considérant que La Poste était alors une personne morale de droit public,
Considérant que depuis, par la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, La Poste est devenue une société anonyme à compter du 1er janvier 2011,
Considérant que le bureau de poste Edouard Vaillant a été incendié le 30 juin 2023 lors d’émeutes urbaines,
Considérant qu’afin d’organiser d’une part la rénovation du local sinistré par le groupe La Poste directement et à ses frais, et, d’autre part, de remettre en conformité avec la loi l’occupation des lieux par le groupe La Poste, il est nécessaire de mettre en place une convention d’occupation constitutive de droits réels,
Considérant que la Ville souhaite garantir la présence de cette agence dans la durée, en particulier le service public postal,
Considérant que cette agence est également nécessaire à l’animation du quartier, et que sa réouverture est très attendue par les habitants,
Considérant que la convention est ainsi proposée pour une durée de 30 ans, moyennant une redevance de 18 000 € par an,
Considérant qu’à l’issue du contrat, la Ville retrouvera la peine propriété du terrain et sera propriétaire du bâtiment édifié,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve l’occupation constitutive de droits réels, au profit de la Poste, pour un bien situé 35 rue de Vienne/avenue Edouard Vaillant à Bobigny, moyennant une redevance de 18 000 € par an,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire,
N° 01 260625
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-01260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Dit
que
les
frais
liés
à
cette
convention
seront
partagés
entre
le
groupe
La
Poste
et
la
Ville,
et
que
les
recettes
de
redevance
seront
inscrites
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séa
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
Adopté
à
la majorité
[I]
Pour
35
Contre
0
Abstention(s)
0
Ne
participe(nt}
pas
au
vote
0
Date
de
transmission
en Préfectur]
21:
.2025
Date
de
publication
:@/7
/JUIL
2085
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250707-01260625-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025 GROUPE SCOLAIRE
EDOUARD VAILLANT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
BOBIGNY
Section : AZ
Feuille : 000 AZ 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 20/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1660900
1660900
1661000
1661000
8190200 8190200
8190300 8190300
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-01260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025