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Déliberation - 029 2025 Acceptation des indemnites dassurances Contentieux tampon 1
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Déliberation - 029 2025 Acceptation des indemnites dassurances Contentieux tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Recu en préfecture le 23/01/2025 S L 9
Publié le
ID : 033-213303662-202501 23-029_2025-AU
À Or
SAINT-ANDRÉ
de-Cubzac…
République Française
Département de la Gironde
Commune de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
DÉCISION DU MAIRE N° 029-2025
Nature de l'acte : Assurances
Objet : Acceptation des indemnités d'assurance - Contentieux
Le Maire de la Commune de Saint-André-de-Cubzac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ; Vu la délibération en date du 15 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargée, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L.2122 susvisé :
Considérant la necéssité de recourir à l'assurance "Protection juridique” afin de procéder à l'indemnisation des frais de procédure opposant la commune à un administré dans le cadre d'un recours en matière d'urbanisme ;
Considérant la proposition de prise en charge de l'assureur de la commune, COVEA ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D'accepter les indemnités proposées par COVEA, 160 rue Henri Champion 72045 LE MANS CEDEX 2, d'un montant de 2 254,61 €.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au format électronique sur le site Internet de la
Commune de Saint-André-de-Cubac.
ARTICLE 3 - la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le