Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00002 MACON PRENIUM HABITAT
Acte Administratif - AV 2025 05 22 PC 071 105 25 00013 MMACON PRENIUM H
Acte Administratif - AR PC 071 105 24 S0032 SCI MACON
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00009 DUMAUPAS
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00117 MENGOZZI
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00032 TARDY
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00016 MOIROUX
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00005 SOULAGE
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00027 MORET
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00010 METIVIER
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00013 Macon Prenium Habitat
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00013 Macon Prenium Habitat)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°PC 71105 25 00013, déposée le 22/05/2025
De : MACON PRENIUM HABITAT, représentée par MOREL Frédéric
Demeurant : Avenue Lavoisier 01600 Massieux
Sur un terrain situé : 40 Rue de la Boucle, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle{s) : AS229
Pour : Construction maison individuelle
Surface de plancher créée : 130,40 m°
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée — Dossier complet au 18/06/2025 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015 et modifié le 07 novembre 2016 :
Vu la DPET n°07110521S0026 accordée en date du 15 mars 2021;
Vu la consultation de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 26 mai 2025 ;
Vu la consultation de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre des eaux usées et
des eaux pluviales en date du 13 juin 2025 :
Considérant qu'aux termes de l’article L442-14 du code de l'urbanisme, Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une
déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé où assorti de prescriptions spéciales sur le
fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration
préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date ;
Considérant donc que la DPLT n°0711052150026 est opposable jusqu'au 15 mars 2026 ;
Considérant les dispositions de l’article UC4.2 du plan local d'urbanisme ;
Considérant les dispositions de l'article UC11.2.2 du plan locat d'urbanisme ;
Considérant qu'aux termes de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du
fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance où de son implantation à proximité d'autres
installations :
Considérant le projet de piscine, et les évacuations prévisibles des eaux de vidanges et de lavage pouvant porter
atteinte à la salubrité publique ;
ARRÊTE
DOSSIER N° PC 71105 25 90013 PAGE 1 /3 Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants,
Article 2
Les toitures terrasses devront être soit végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois.
Article 3
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires
consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Article 4
Les eaux de vidange de piscine et de lavage de filtre doivent rejoindre les eaux pluviales après neutralisation. Le
rejet doit être compatible avec le milieu naturel,
Les propriétaires s'engagent à entretenir régulièrement leur piscine afin d'éviter les nuisances (gîte à moustiques,
odeurs où pollution organique).
i L + A À FE LC € De RAS | ke
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans tes deux mois qui suivent la date de sa notification.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 11 peut également saisir
d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s}. H en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable,
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de ta déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles À. 424-15 à À. 424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DOSSIER N° PC 71105 25 00013 PAGE 2 /3 Achèvement des travaux :
A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux {(DAACT} sera adressée à la mairie.
L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.
Seton la nature de l’opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT :
- AT03-1. Attestation performance énergétique et environnementale : L'attestation de respect des exigences de
performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de
la construction et de t'habitation {Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme]
DOSSIER N° PC 71198 25 00013 PAGE 3 /3