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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00002 Macon Prenium Habitat)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°PC 71105 25 00002, déposée le 28/01/2025
De: MACON PRENIUM HABITAT, représentée par Monsieur MOREL Frédéric
Demeurant: 5652 Avenue Lavoisier 01600 MASSIEUX
Sur un terrain situé: 40 Rue de la Boucle, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AS229
Pour: Construction maison individuelle
Surface de plancher créée : 131,39 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 26/02/2025;
Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023; Vu la consultation de MBA- Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 10 mars 2025;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 11 mars 2025;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'assainissement
en date du 21 mars 2025;
Considérant qu'aux termes de l'article UC6 du plan local d'urbanisme, les constructions doivent être implantées
en retrait de 25 mètres de l'axe de la RDl 7;
Considérant que le projet de construction est implanté à 23,50 mètres et 24,27 mètres de l'axe de la RD17;
Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC6 du plan local d'urbanisme;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est refusé.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DOSSIER N' PC 7110S 2S 00002 PAGE 1 / 2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° PC 71105 25 00002 PAGE 2 / 2