Procès Verbal - PV du 23 septembre 2024

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Procès Verbal - PV du 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Chartre-sur-le-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 septembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Conseil Municipal du 23 septembre 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 1

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-sept septembre deux mille vingt-quatre s’est réuni à la mairie le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel DUTHEIL, maire.

Étaient présents : Monsieur Michel DUTHEIL, Madame Marie-France REYMOND, Monsieur Sofiane KISSOUM, Madame Pascale MAYEUR, Monsieur Dominique BORDIER, Madame Edith SACHER, Monsieur Christophe RETIF, Monsieur Guy DESILES, Monsieur Jean-Luc AUBERT, Madame Annette FOUSSARD, Madame Emilie BORDIER, Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES.

Absents excusés : Madame Anita MENANT, Madame Ghislaine MOUCHARD

Absents non-excusés : Monsieur Nicolas CAUCHAS.

Madame Marie-France REYMOND a été élue secrétaire de séance sur proposition de Monsieur le maire.

Monsieur le maire demande si le point suivant peut-être ajouté à l’ordre du jour : • Finances : demande de subvention auprès du département de la Sarthe pour l’étude de faisabilité de l’extension de la halle sportive.

• Finances : demande de subvention auprès du département de la Sarthe pour l’étude de faisabilité d’une microcentrale hydro-électrique.

L’assemblée municipale valide cette proposition à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1) Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 22 juillet 2024, 2) Communication des décisions prises par le maire L 2122-22 CGCT,

3) Budget camping : décision modificative n° 1,

4) Approbation du rapport de la CLECT,

5) Gymnase Guy LACROIX,

6) Autorisation de dépôt d’une autorisation d’urbanisme dans le cadre du projet de la passerelle rue Saint Nicolas,

7) Cession d’un terrain dans le cadre du projet de la Communauté de communes Loir Lucé Bercé rue Jacques Pelletier,

8) Mise en place de la protection sociale complémentaire – Prévoyance,

9) Finances : demande de subvention auprès du département de la Sarthe pour l’étude de faisabilité de l’extension de la halle sportive.

10) Finances : demande de subvention auprès du département de la Sarthe pour l’étude de faisabilité d’une microcentrale hydro-électrique.

11) Questions diverses.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à vingt heures trente.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 Délibération N°DCM-090-24

Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2024 a été préalablement transmis par mail.

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2024

Département de la Sarthe

Mairie La Chartre-sur-le-LoirConseil Municipal du 23 septembre 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 2

Aucune remarque n’ayant été faite, le procès-verbal est donc adopté.

2- COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ARTICLE L 2122-22 CGCT Délibération N°DCM-090B-24

Devis signés

Budget Commune

Dépenses en fonctionnement (devis en TTC)

Fournitures diverses 1 830,78 € Fournitures administratives 313,80 € Produits pour la piscine municipale 192,60 € Impressions tickets d’entrée 194,00 € Impressions tickets d’entrée 194,00 € Impressions Lettre chartraine 468,00 € Achat documentation 236,00 € Produits pharmaceutiques 172,86 € Produits pour la piscine municipale 327,00 € Fournitures scolaires 412,84 € Fournitures scolaires 105,78 € Fournitures de voirie 126,48 € Peintures 329,09 € Fournitures de voirie 107,76 €

Dépenses en investissement (devis en TTC)

Supports vélos 695,82 €

Droit de préemption

Monsieur le maire, informera des biens non préemptés depuis le 22 juillet 2024 :

• Rue de la Charrière

AH n° 97 – 98 – 485 – 100 – 101 – 34 – 431 – 430 appartenant aux consorts GAUCHER (DIA 017-2024)

• La Fourauderie

ZA n°110 appartenant à Mme HORNEBERGER (DIA 018-2024)

• 3 rue Nationale

AE n° 99 - 482 appartenant à M. MARZAIS (DIA 019-2024)

• Les Fontaines

AI n°168 appartenant à M. et Mme. BURE (DIA 020-2024)

• 8 avenue des Déportés

AM n° 026 appartenant à Mme. GRANIER (DIA 021-2024)

• Rue Françoise CHANDERNAGOR

ZI n°323 appartenant à M. et Mme PLAUDIN (DIA 022-2024)

AUTRES

Le conseil municipal prend acte des décisions énoncées ci-dessus.

3- BUDGET CAMPING : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Ce point est retiré de l’ordre du jour. Une erreur est survenue, la décision modificative n’a pas lieu d’être.

4- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Délibération N°DCM-091-24Conseil Municipal du 23 septembre 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 3

Monsieur le maire présente :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté DIRCOL 2016 – 0639 du 7 Décembre 2016 créant la communauté de communes Loir- Lucé-Bercé,

Vu les statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, tels que modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 03 avril 2024,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 4 juillet 2024, Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le présent rapport de la CLETC de la CC Loir-Lucé-Bercé du 4 juillet 2024 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et portant proposition pour une adoption dérogatoire des attributions de compensation selon la procédure prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), tel annexé

- D’autoriser M le maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

5- GYMNASE GUY LACROIX

Délibération N°DCM-092-24

Monsieur le Maire indique à l’assemblée municipale que le maitre d’œuvre est arrivé en phase Avant-Projet Définitif (APD). Avec l’étude de sols qui a été réalisée cet été, le maitre d’œuvre a indiqué à la municipalité les éléments suivants :

« Il s'avère que les fondations existantes sont quasi inexistantes et que le bâtiment va se dégrader de plus en plus. Nous ne pouvons rénover énergétiquement la salle sans réaliser des travaux lourds et coûteux.

Le coût de la réhabilitation a été estimé à 2 390 750 € HT.

Le coût de l’extension envisagée a été estimée à 286 500 € HT.

Au vu de ces éléments, M. le maire informe des discussions qui ont actuellement lieu avec l’intercommunalité pour essayer de trouver une solution alternative avec la halle sportive communautaire.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la poursuite du projet ou non. En cas d’abandon du projet, le conseil municipal autorise donc le maire à accomplir toutes les démarches en vue de la résiliation du contrat avec le maitre d’œuvre.

Un débat s’instaure.

Madame Marie-France REYMOND indique que la halle sportive communautaire n’était qu’un complément au gymnase Guy LACROIX. Le bardage a été pensé de telle sorte qu’un agrandissement puisse se faire ensuite.

Madame Edith SACHER intervient pour préciser qu’il n’est pas possible, selon elle, au vu de l’utilisation des deux structures de mettre les créneaux des deux gymnases dans un seul.

Monsieur le Maire indique qu’au vu du planning il ne comprend pas les créneaux pris par l’association du tennis en journée alors que certains utilisateurs sont retraités ; ils ont donc plus de possibilités en journée.

Monsieur Christophe RETIF répond qu’il convient de voir les espaces dont ont besoin les associations.Conseil Municipal du 23 septembre 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 4

Madame Marie-France REYMOND ne comprend pas l’intérêt du gymnase communautaire. Il peut peut-être être étudié la possibilité d’un endettement pour réhabiliter la structure qui appartient à la commune.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de trouver une alternative pour respecter plus ou moins l’enveloppe d’1,2 millions d’euros définie au départ. Il n’est pas question d’imputer une telle somme sur le budget alors qu’il y a d’autres projets en réflexion.

Madame Marie-France REYMOND demande ce qu’il adviendra des associations utilisatrices de la halle sportive communautaire, si ce bâtiment devient communal.

Monsieur le Maire insiste sur la priorité qui sera donnée aux associations de la commune, il faudra certainement une réflexion pour les associations des autres communes.

Monsieur Guy DESILES souligne que des discussions vont être nécessaires au niveau communautaire pour que le projet soit accepté.

Monsieur Christophe RETIF indique qu’à SPAY, par exemple, il y a des salles annexes le long du gymnase, permettant ainsi la pratique de plusieurs activités sur un même créneau, suivant le nombre de licenciés, et de l’activité concernée.

Madame Marie-France REYMOND insiste sur l’étude des capacités financières de la commune pour supporter un emprunt aussi lourd, mais important pour les associations de la commune.

Monsieur le Maire lui indique que le projet de la place de la République va être tout aussi lourd et qu’il ne faut pas dégrader les finances de la commune. Il précise que deux gymnases pour une commune de la taille de La Chartre c’est trop.

Madame Emilie BORDIER demande si l’association Paradis sera aussi associée aux réunions de travail.

Monsieur le Maire lui indique qu’une réunion avec les associations utilisatrices est organisée la semaine prochaine, mais il ne pense pas que Paradis soit convié.

Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES demande vers quel côté le gymnase communautaire pourrait être étendu.

Monsieur le Maire lui précise du côté du parking, vers les containers.

Madame Edith SACHER demande si un chiffrage des travaux dans le gymnase communautaire a été effectué.

Monsieur Christophe RETIF indique que ce gymnase a de nombreux inconvénients : le sol est glissant, la luminosité n’est pas bonne.

Madame Edith SACHER souhaiterait que le Centre social soit également convié à la prochaine réunion d’information, en tant qu’utilisateur, tout comme Paradis.

Monsieur Sofiane KISSOUM demande si l’on a des informations sur l’effet Jeux Olympiques concernant le nombre de licenciés.

Monsieur le Maire indique que pour le moment il n’y a pas de remontées.

Monsieur le Maire soumet donc au vote la proposition d’abandon du projet concernant la réhabilitation du gymnase Guy LACROIX, et l’autorisation qui lui serait donnée pour les démarches de résiliation du contrat de maitrise d’œuvre et de l’ensemble des documents liés à l’abandon du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’abandonner le projet de réhabilitation du gymnase Guy Lacroix et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.Conseil Municipal du 23 septembre 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 5

6- AUTORISATION DE DEPOT D’UNE AUTORISATION D’URBANISME DANS LE CADRE DU PROJET DE LA PASSERELLE RUE SAINT NICOLAS

Délibération N°DCM-093-24

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation qui lui serait donnée afin de déposer une autorisation d’urbanisme auprès des services instructeurs (déclaration préalable – permis de construire - permis d’aménager) dans le cadre du projet de la passerelle et de l’aménagement du parking rue Saint Nicolas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter cette proposition et d’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

7- CESSION D’UN TERRAIN DANS LE CADRE DU PROJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIR LUCE BERCE RUE JACQUES PELLETIER

Délibération N°DCM-094-24

M. le Maire expose :

Vu la délibération 2024 02 009 de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé souhaitant réaliser un projet de multi accueil rue Jacques Peletier en utilisant le local jeune existant appartenant à la CCLLB et en réalisant une extension sur la parcelle avoisinante appartenant à la commune de La Chartre-sur-le-Loir ;

Considérant que la Communauté de communes lance également une étude de faisabilité sur un projet plus global concernant le centre social de la Chartre-sur-le-Loir et ses activités associées il est nécessaire d’associer une réserve foncière disponible pour ce deuxième projet (Surface 794m²).

Considérant qu’en période estivale le centre de loisirs sans hébergement aurait besoin de ventiler son bâtiment par l’ouverture de fenêtre en façade nord une proposition de clôture est faite en partie Nord de la parcelle AH532 tout en permettant de maintenir le chemin pédestre le long du Loir (Surface de 260m²)

Considérant que la commune de la Chartre sur le Loir doit pouvoir avec ce nouveau découpage cadastral poursuivre l’exploitation de la piscine, le stockage du comité des fêtes sous la piscine, l’accès à l’aire de jeu communale.

Il est proposé :

• Cession au profit de la CCLLB, acquéreur au prix de 15 € symbolique net vendeur, • Parcelle concernée : AD N°531p pour une surface de 794 m² + 260m² = 1 054m² • Frais d’acquisition et de rédaction de l’acte à la charge de la CCLLB

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions et 10 voix pour) :

- Accepte les modalités de cette vente au profit de la CCLLB dans les conditions ci-dessus énoncées ;

- Mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document utile à l’exécution de cette présente décision.

8- MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PREVOYANCE

M. le maire expose le projet de délibération qui sera soumis prochainement au Conseil Social Territorial pour avis :

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 23 février 2024, après avis du CST du 23 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectifConseil Municipal du 23 septembre 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 6

national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle- ci puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’unConseil Municipal du 23 septembre 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 7

ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l’avis du Comité social territorial du ....... .

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de La Chartre-sur-le-Loir ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; • Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ; • Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

60% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

Après discussion, portant sur le fait qu’il ne faut trop pénaliser financièrement les agents, le conseil municipal est d’accord pour soumettre ce projet de délibération au prochain Conseil Social Territorial.

9- FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR L’ETUDE DE FAISABILITE DE L’EXTENSION DE LA HALLE SPORTIVE

Délibération N°DCM-095-24

Monsieur le Maire présente le projet d’étude de faisabilité pour la réhabilitation et l’extension de la halle sportive de La Chartre-sur-le-Loir.

Ce projet s’inscrit dans le programme Petites Villes de Demain et se situe dans le secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire. Dans le cadre des demandes de financement, ce projet peut bénéficier des crédits délégués de la Banque des Territoires et l’aide à l’ingénierie départementale dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 80% du coût HT de l’étude.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’autoriser le Maire à solliciter les crédits délégués de la Banque des Territoires auprès du Département,

• D’autoriser le Maire à solliciter l’aide à l’ingénierie départementale auprès du Département, • D’autoriser le Maire (ou son représentant) à signer tous les documents en lien avec cette demande.

10- FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR L’ETUDE DE FAISABILITE D’UNE MICROCENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE

Délibération N°DCM-096-24

Monsieur le Maire présente le projet d’étude de faisabilité pour la mise en place d’une microcentrale hydro-électrique au barrage de Roche-Marie de La Chartre-sur-le-Loir.Conseil Municipal du 23 septembre 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 8

Ce projet s’inscrit dans le programme Petites Villes de Demain et se situe dans le secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire. Dans le cadre des demandes de financement, ce projet peut bénéficier des crédits délégués de la Banque des Territoires et l’aide à l’ingénierie départementale dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 80% du coût HT de l’étude.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’autoriser le Maire à solliciter les crédits délégués de la Banque des Territoires auprès du Département,

• D’autoriser le Maire à solliciter l’aide à l’ingénierie départementale auprès du Département, • D’autoriser le Maire (ou son représentant) à signer tous les documents en lien avec cette demande.

14- QUESTIONS DIVERSES

JOURNEE CITOYENNE

Monsieur le maire indique qu’elle a lieu samedi 28 septembre, à 9h30 devant la mairie. Monsieur Sofiane KISSOUM indique que lors de la dernière réunion du Comité Développement durable la proposition de créer un composteur collectif n’a pas été bien accueillie. Il en ressort donc le besoin de re contacter l’association ATENA pour sensibiliser d’abord le public, avant de s’engager vers la construction d’un composteur collectif. Il propose également de faire un sondage dans la prochaine Lettre chartraine.

Monsieur le Maire demande quels sont les ateliers prévus pour le 28 septembre. Il y aura donc le nettoyage de la grande passerelle, le nettoyage des marches pour aller à la Tour Jeanne d’Arc, le ramassage des mégots, le nettoyage du terrain aux Dauvais, et le nettoyage des panneaux de signalisation.

Prochaine réunion de Conseil municipal : Lundi 28 octobre 2024 à 20h30. Séance levée à 22h24.

Signatures :

Le Maire La secrétaire de séance

Michel DUTHEIL Marie-France REYMOND