Procès Verbal - PV du 30.03.2026

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Procès Verbal - PV du 30.03.2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Chartre-sur-le-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30.03.2026)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Conseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 1

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois mars deux mille vingt-six s’est réuni à la Mairie le trente mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel DUTHEIL, Maire.

Étaient présents : Monsieur Michel DUTHEIL, Madame Béatrice GRANGER, Monsieur Guy DESILES, Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES, Monsieur Dominique BORDIER, Madame Emilie LAMBERT, Monsieur Christophe RÉTIF, Madame Anita MENANT, Monsieur Jean-Luc AUBERT, Madame Brigitte MURSET, Monsieur Sofiane KISSOUM, Madame Sandrine FAGUET (arrivée à 20h36), Monsieur Christian FOURNIER, Monsieur Tony LADURÉE, Madame Nathalie LUYÉYÉ-NSUNSAS.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1) Approbation des Procès-Verbaux du conseil municipal en date du 2 mars et du 20 mars 2026,

2) Délégations du maire,

3) Indemnités de fonctions,

4) Composition des commissions municipales,

5) Composition des comités consultatifs,

6) Vote des taux de fiscalité,

7) Autorisation de signature de devis,

8) Demande de subvention d’amendes de police,

9) Demande de financement auprès du Conseil Départemental de la Sarthe pour la bibliothèque,

10) Constatation et prononcé de la désaffectation d’une partie du chemin rural n°3 Lieudit « Les Vaux » Parcelle ZE 202,

11) Mandat au Centre de Gestion de la Sarthe pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire,

12) Questions diverses.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à vingt heures trente.

1- APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 MARS ET DU 20 MARS 2026 Délibération N°DCM-043-26

Les procès-verbaux des séances des 2 et 20 mars 2026 ont été préalablement transmis par mail.

Aucune remarque n’est énoncée sur les procès-verbaux de cette séance qui est de ce fait adopté.

2- DELEGATIONS DU MAIRE

Délibération N°DCM-044-26

Afin de faciliter la gestion de la commune, le conseil municipal peut attribuer au maire des délégations pour la durée de son mandat.

Toutefois, le conseil municipal peut toujours retirer une délégation.

Ces délégations sont des délégations de pouvoir et non de simples délégations de signature. Ainsi, la délégation de pouvoir écarte la possibilité d’intervention du conseil municipal qui se trouve dessaisi des attributions déléguées.

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2026

Département de la Sarthe

Mairie La Chartre sur le LoirConseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 2

Le maire aura donc seulement la possibilité de solliciter une demande d’avis s’il souhaite que le conseil municipal se positionne sur un dossier particulier dans lequel il a délégation. Cette demande d’avis ne pourra pas faire l’objet d’une délibération et sera exposée dans le cadre des questions diverses.

Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement du maire, c’est le conseil municipal qui redevient compétent pour prendre des décisions relatives aux matières qui ont été déléguées, sauf si le conseil municipal a dérogé à cette règle dans sa délibération.

Ces attributions au nombre de 31 sont énumérées par le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier l’article L. 2122-22.

Monsieur le Maire présente l’ensemble des 31 possibles délégations de l’article L 2122-22 CGCT :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales. 2° Fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

Arrivée de Mme Sandrine FAGUET à 20h36.

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. 4° Prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.

6° Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités sinistres afférentes. 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement. 14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

18° Donner en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL). 19° Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.Conseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 3

21° Exercer ou déléguer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3ème alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. 28° Exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123- 19 du code de l’environnement.

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 13 voix pour et 2 abstentions de confier les délégations suivantes :

4° Prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 8 500 € TTC.

6° Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités sinistres afférentes. 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 1 000 €.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal (sauf zone A et zone N). 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €.

3- INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Délibération N°DCM-045-26

Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont par nature gratuites, c’est pourquoi les élus bénéficient d’une indemnité de fonction et non pas d’un salaire.Conseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 4

La délibération relative aux indemnités doit être votée dans les 3 mois de l’installation du conseil municipal.

Les maires perçoivent l’indemnité de fonction maximale sans qu’il soit nécessaire pour le conseil municipal de délibérer.

Toutefois, le conseil municipal peut voter une délibération réduisant le montant de l’indemnité du maire à la demande de ce dernier.

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2026

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Article L. 2123-23 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal)

Indemnité brute (en euros)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus *

28,1

44,3

55,7

58,3

67,6

90

110

145

1 155,06

1 820,96

2 289,56

2 396.44

2 778.71

3 699.47

4 521.58

5 960.26

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints

Article L. 2123-24 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal)

Indemnité brute (en euros)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 199 999

200 000 et plus *

10,89

11,77

21,38

23,32

28,6

33

44

66

72,5

447,64

483,81

878,83

958.57

1 175.61

1 356.47

1 808.63

2 712.95

2 980.13Conseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 5

Afin de déléguer certaines tâches à certains conseillers municipaux, M. le Maire propose de réduire les indemnités de la manière suivante pour avoir des conseillers délégués (l’enveloppe totale correspond aux indemnités totales du maire et des adjoints) :

Maire : 35,6 % de l’indice brut terminal (à ce jour cela correspond à 1 463.35 € bruts) Adjoints : 20,4% de l’indice brut terminal (à ce jour cela correspond à 838,55 € bruts) Conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal (à ce jour cela correspond à 246,63 € bruts)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 13 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, de fixer les indemnités de fonction de la manière suivante :

• Maire : 35,6 % de l’indice brut terminal

• Adjoints : 20,4% de l’indice brut terminal

• Conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal

Monsieur le Maire indique qu’il y aura quatre conseillers délégués : M. Rétif, Mme Granger, M. Aubert et M. Kissoum.

4- COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Délibération N°DCM-046-26

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal. Le conseil municipal décide donc du nombre de commissions. Il n’y a aucune obligation de créer des commissions municipales, sauf exception.

La loi impose la création de commissions obligatoires.

Les commissions obligatoires que la commune de la Chartre sur le Loir doit créer sont les suivantes : • la commission communale des impôts directs

• la commission d’appel d’offres

• la commission de contrôle des listes électorales

La commission communale des impôts directs sera vue dans un prochain temps. Les services fiscaux n’ont pas communiqué sur les modalités de composition à ce jour.

Pour la Commission d’Appel d’Offres, il est proposé en membre titulaire :

M. Christophe RETIF, M. Guy DESILES et Mme Marie-Dominique GILLE-AYBES. Les membres suppléants proposés sont : M. Dominique BORDIER, M. Jean-Luc AUBERT et M. Christian FOURNIER.

Pour le Commission de contrôle des listes électorales, il est proposé (3 membres de la majorité et 2 membres de la liste d’opposition) : Mme Marie-Dominique GILLE-AYBES, Mme Emilie LAMBERT, M. Jean-Luc AUBERT, M. Tony LADURÉE et Mme Nathalie LUYÉYÉ-NSUNSAS.

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal qui intervient en matière sociale, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, Conseil départemental, MSA, associations, etc…).

Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS est un établissement public avec une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un budget propre.

Il est dirigé par un conseil d’administration et le maire est président de droit du conseil d’administration.

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du C.C.A.S., en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le C.C.A.S.. Il est proposé de fixer le nombre à 8 représentants dont quatre élus : Mme Nathalie LUYÉYÉ- NSUNSAS, Mme Emilie LAMBERT, M. Guy DESILES, M. Sofiane KISSOUM.

Un courrier est parti auprès de l’UDAF pour les représentants des associations.Conseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 6

Élection d’un correspondant défense : M. Tony LADURÉE

Élection d’un correspondant du Comité National d’Action Sociale : M. Christophe RÉTIF

Élection d’un correspondant sécurité routière : Mme Marie-Dominique GILLE-AYBES

Élection au conseil d’administration de l’école publique : Mme Sandrine FAGUET

Élection au conseil d’administration du collège : Mme Béatrice GRANGER

Élection au conseil d’administration de l’EHPAD : Mme Emilie LAMBERT et M. Dominique BORDIER

Élection au conseil d’administration de l’association des P’tits Loirs : Mme Emilie LAMBERT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions de nominations ci-dessus.

5- COMPOSITION DES COMITÉS CONSULTATIFS

Délibération N°DCM-047-26

Le conseil municipal est seul compétent pour créer un comité consultatif.

La création du comité consultatif porte sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. C’est un organe purement consultatif qui n’a pas vocation à se substituer au travail dévolu au conseil municipal, ni même aux commissions consultatives créées par le conseil.

Les comités sont composés par des personnes pouvant être élus au conseil mais également des représentants des associations locales, des habitants de la commune et même des habitants extérieurs à la commune à la condition que leur participation aille dans le sens d’un intérêt local.

Sur proposition du maire, le conseil municipal fixe la durée du comité qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire. Le maire en fait parti de droit.

Finances : C. Rétif, E. Lambert, G. Desiles

Urbanisme, voirie, habitat et réseau : G. Desiles, D. Bordier, J-L Aubert, C. Rétif, M-D Gille-Aybes, C. Fournier, S. Faguet, T. Scipion.

Coteau, ruissellement, GEMAPI : G. Desiles, S. Kissoum, B. Granger, M-D Gille-Aybes, H. Orgeur, J- P. Cordier.

Travaux, entretien, matériel festif et fleurissement : D. Bordier, J-L Aubert, A. Foussard

Commerces, artisans, marché : B. Granger, M-D Gille-Aybes, B. Murset, T. Ladurée, A. Foussard, D. Wissler, S. Manceau, M. Duflot, H. Bourgeois, L. Merlin.

M. Ladurée propose que M. A. Papillon rejoigne ce comité.

M. le Maire indique que les membres doivent habiter La Chartre et avoir un minimum de connaissances des lieux.

M. Ladurée précise que M. Papillon est domicilié à La Chartre.

M. le Maire lui demande s’il paie des impôts sur la commune.

M. Ladurée lui indique que non mais que ce n’est pas précisé dans les textes comme cela. M. le Maire fait donc procéder au vote des membres de la commission commerces, artisans, marché :Conseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 7

B. Granger, M-D Gille-Aybes, B. Murset, T. Ladurée, A. Foussard, D. Wissler, S. Manceau, M. Duflot, H. Bourgeois, L. Merlin : unanimité pour. Concernant M. Papillon, il y a 12 votes contre. M. Papillon n’a pas été retenu pour ce comité.

Santé, seniors : A. Menant, B. Granger, B. Murset, H. Bourgeois, A. Foussard.

Vie associative, culture, communication, évènementiel : B. Granger, C. Rétif, S. Kissoum, M-D Gille- Aybes, S. Faguet, B. Murset, E. Lambert, C. Fournier, T. Ladurée, A. Foussard, S. Manceau, M. Aybes, D. Wissler, E. Koestinger, M. Duflot, D. Richard.

Enfance, jeunesse et éducation : E. Lambert, B. Granger, M-D Gille-Aybes, B. Murset, S. faguet, E. Sacher, M. Samson, N. Luyéyé-Nsunsas, C. Cauchas, G. Luyéyé.

Développement durable, mobilité, environnement : S. Kissoum, M-D Gille-Aybes, E. Lambert, S. Faguet, C. Fournier, M. Aybes, C. Roullier, J-P Cordier, H. Orgeur, N. Kerhoas, B. Trottin, P. Leconte.

Patrimoine, tourisme : M-D Gille-Aybes C. Fournier, B. Granger, J. Pineau, H. Orgeur, Fr. Masse, S. Manceau, M. Duflot, C. Coirier, L. Merlin.

Sécurité routière, sécurité : G. Desiles, M-D Gille-Aybes, C. Roullier, C. Tourneur, A. Taillet, L. Arnal, M. Aybes.

Salle multiactivités : D. Bordier, G. Desiles, M. Dutheil, A. Foussard.

Cinéma : A. Foussard.

La composition de l’ensemble des commissions est approuvée par le conseil municipal.

6- VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ

Délibération N°DCM-048-26

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les taux de fiscalité pour l’année 2026.

Les taux de 2025 sont les suivants :

Taux Taxe Foncière Bâti : 35.52

Taux Taxe Foncière Non Bâti : 29.64

Taxe d’Habitation (résidence secondaire) : 12.64

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de reconduire les taux : • Taux Taxe Foncière Bâti : 35.52

• Taux Taxe Foncière Non Bâti : 29.64

• Taxe d’Habitation (résidence secondaire) : 12.64

7- AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEVIS

Délibération N°DCM-049-26

Monsieur le Maire indique qu’un devis pour des travaux pour la reprise du trottoir rue Emile Simon a été demandé à Eiffage. Cela permet de mutualiser la commande de béton désactivé avec les travaux en cours rue Saint Nicolas. Ce devis s’élève à 40 514,60 € HT.

Monsieur le Maire présente le devis pour la pose d’un aquadrain au niveau du parking en cours d’aménagement rue Saint Nicolas. Ce devis s’élève à 1 469,02 € HT.

Pour les travaux de l’aménagement paysager du terrain rue Saint Nicolas, des ajustements sont nécessaires : des plantations ont dû être modifiées. Cela entraine une moins-value de 68,19 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les devis et autorise M. le Maire à signer les documents.Conseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 8

8- DEMANDE DE SUBVENTION AMENDE DE POLICE

Délibération N°DCM-050-26

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale qu’un dossier amende de police est à déposer pour des travaux de sécurité routière. La proposition est de créer deux écluses au niveau de la rue Percheron pour faire ralentir les véhicules.

L’estimation du service voirie de la Communauté de communes est de 6 657 € HT. La municipalité entend faire une demande de 50%.

Dépense HT Recette

Travaux 6 657 € Amende de police 3 328,50 € Autofinancement 3 328,50 €

TOTAL 6 657 € 6 657,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter le projet rue Percheron, adopte le plan de financement présenté et autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à cette demande de subvention.

M. Ladurée demande si un dispositif plus punitif serait plus efficace.

M. Desiles indique que le stationnement alternatif rue Emile Simon a bien fait ralentir la circulation. M. Fournier précise qu’un dispositif de dos d’âne qui s’active quand les véhicules arrivent trop vite existe en Hollande. Peut-être que cela ne peut pas être fait en France.

Mme Faguet pense qu’un feu avancé pourrait être utile. Il passe au feu rouge dès lors que les automobilistes arrivent trop vite.

M. le Maire propose que ces sujets soient abordés par le comité sécurité routière.

9- DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE POUR LA BIBLIOTHEQUE

Délibération N°DCM-051-26

Monsieur le Maire présente le tableau du plan de financement prévisionnel. En effet celui-ci doit être revu puisque lors de sa séance du 2 mars dernier, les frais de maitrise d’œuvre n’ont pas été intégrés. Le département intervient à hauteur de 15 % maximum du montant des frais de maitrise d’œuvre et des travaux.

Il convient de délibérer de nouveau :

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Coût en € HT Recettes En €

Travaux 161 486 € DETR (travaux) 92 165.90 €

Acquisition 109 000 € LEADER (achat +

travaux)

100 000 €

Maitrise

d’œuvre

23 250 € Conseil

Départemental

(MO +travaux)

27 710.40 €

Autofinancement 73 859.70 €

TOTAL 293 736 € TOTAL 293 736 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter, par 13 voix pour et 2 voix contre, le plan de financement ci-dessus, d’adresser la demande de co-financement auprès du département de la Sarthe et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

10- CONSTATATION ET PRONONCÉ DE LA DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°3 – LIEUDIT « LES VAUX » – PARCELLE ZE 202

Délibération N°DCM-052-26

Monsieur le Maire présente le projet d’acquisition de la parcelle ZE 202 qui a été précédement déclassée mais non désaffectée.

Sans prononcé de cette désaffectation, la vente ne peut avoir lieu.Conseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 9

Considérant :

• que la portion du chemin rural n°3 située au lieudit « Les Vaux », aujourd’hui cadastrée ZE 202, n’est plus utilisée comme voie de passage par le public, ne fait plus l’objet d’un entretien régulier et présente les caractéristiques matérielles d’une désaffectation de fait ; • que l’enquête publique a permis de confirmer la perte d’affectation à l’usage du public, conformément à l’article L.161-10 du Code rural ;

• que les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables à la désaffectation et à la future cession ;

• qu’il appartient au Conseil municipal de constater l’état de désaffectation et de prononcer la désaffectation administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- Constater la désaffectation de fait de la portion du chemin rural n°3 située au lieudit « Les Vaux », correspondant à la parcelle cadastrée ZE 202, en raison :

• de son absence d’usage par le public,

• de son absence d’entretien,

• et des conclusions de l’enquête publique.

- Prononcer la désaffectation de cette partie du chemin rural, en préalable à son aliénation conformément à l’article L.161-10 du Code rural.

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche administrative nécessaire découlant de la présente délibération.

11- MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE Délibération N°DCM-053-26

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique,

- le code des assurances,

- l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

EXPOSÉ

En leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. L’assurance statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d’administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous la régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1er janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :Conseil Municipal du 30 mars 2026 La Chartre sur le Loir (Sarthe) 10

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La mutualisation des risques permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d’organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l’issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, se prononce favorablement pour :

- décider de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027,

- prendre acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre ou non le contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

12- QUESTIONS DIVERSES

COMITÉS CONSULTATIFS

Monsieur le Maire indique à l’assemblée municipale qu’il leur a envoyé la feuille de route de début de mandat. Il convient à chaque référent de comité de prendre les coordonnées des membres pour débuter le travail du mandat.

M. Ladurée demande si un compte-rendu de chaque réunion de comité sera fait et sera consultable. M. le Maire répond qu’effectivement un compte-rendu est établit et sera consultable à la mairie.

Prochain conseil municipal : Lundi 27 avril à 20h30.

Séance levée à 22h13.

Signatures :

Michel DUTHEIL Emilie LAMBERT