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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Fayet.
Lien du pdf (unknown - Notes de presentation du Compte Administratif 2020 et celle du Budget Primitif 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Département de l'Aisne
MAIRIE
NUS
+
FATET
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2313-1) prévoit qu'une note de présentation brève et synthétique, retraçant les
informations financières essentielles doit être jointe au Budget Primitif et au Compte Administratif (documents obligatoires du cycle budgétaire annuel de la collectivité) afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La Loi n° 2015-991du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, crée, en son article
107, de nouvelles dispositions, relatives à la transparence et la
responsabilité des collectivités locales.
Cette note répond donc à cette obligation pour la commune.
Elle sera disponible sur le site internet de la Commune de Fayet.
Adresse : https://www.fayet.info
Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes de la commune, réalisées durant l’année écoulée. || est en concordance avec le compte de gestion établi par l'inspecteur des finances publiques. Le budget d'une commune se présente en deux parties distinctes :
Chacune des sections est structurée en chapitres.
> Une section de fonctionnement, en dépenses et en recettes
> Une section d'investissement, en dépenses et en recettes
La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses et les recettes
nécessaires à la gestion courante et régulière des services communaux. Ces
opérations reviennent régulièrement chaque année.
| _ DEPENS RECETTES
Charges du personnel communal
Entretien et consommation des
bâtiments
Entretien des voiries, de
l'éclairage public.
Fonctionnement des différents
services (école, périscolaire, .….)
Achat de fournitures et de
matières premières
Prestations de services
effectuées
Impôts locaux
Dotations versées par l'Etat ou
l'Intercommunalité
Redevances et participations
diverses
La section d'investissement présente les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune (travaux, acquisition de matériels,.…).
DEPENSES Acquisition de matériels
(technique, informatique,
outillage, …)
Acquisition de mobiliers pour les
bâtiments communaux et les
espaces extérieurs.
Travaux de voirie, de bâtiment, …
perçues en lien avec les projets
d'investissement
Compensation de la TVA
Taxe d'aménagement
Excédent de fonctionnement de
l’année antérieure SECTION DE FONCTIONNEMEN RECETTES
013 — Atténuation de Charges 3 631.88 € 70 — Produits de services 27 116.50 € 73 — Impôts et Taxes 540 918.94 € 74 — Dotations et participations 25 628.00 € 75 — Autres produits de gestion courante 1.40 € 76 — Produits financiers 0.81 € 77 — Produits exceptionnels 827.81 € TOTAL 598 125.34 €
002 — Excédent de fonctionnement reporté 2019 96 054.91 €
Chapitre 013 Atténuation de charges : remboursement de salaire par l'assurance maladie et/ou par l'assurance du personnel, en cas d’arrêt des agents (maladie, maternité, .…).
Chapitre 70 Produits des services et du patrimoine : redevances d'occupation du domaine public, facturation des services périscolaires.
Chapitre 73 Impôts et taxes : il s’agit principalement des impôts locaux (471 594.00 €), des compensations de l’Agglo du St Quentinois (62 421.94 €) et du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (6 903.00 €) ; Recettes majeures du budget.
Chapitre 74 Dotations et participations : dotations de l'Etat pour compenser les frais des élections de mars 2020 et la protection fonctionnelle des Elus (206.33 €), compensation de la taxe additionnelle droits de mutations en matière de transactions immobilières (13 539.67 €) et
compensation sur les exonérations de taxe foncière et taxe d'habitation (11 882.00 €)
Chapitre 75 à Autres produits de gestion courante : concerne l’arrondi du prélèvement à la source
sur les salaires.
Chapitre 76 > Produits financiers : intérêts des parts sociales bancaires
Chapitre 77 Produits exceptionnels : Dépenses annulées, remboursement de sinistre par les
assurances, clôture du solde du comité des fêtes suite à dissolution (827.81 €)
SECTION DE FONCTIONNEMEN
011 — Charges à caractère général 201 651.60 € 012 — Charges de personnel et charges 229 429.97 € 014 — Atténuation de produits 2 948.00 € 65 — Autres charges de gestion courante 55 693.87 € 66 — Charges financières 3 893.68 € 67 — Charges exceptionnels 1 096.99 € TOTAL 494 714.11 €
Chapitre 011 > Dépenses générales : elles regroupent les dépenses pour le fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, gaz, télécommunication, affranchissement, repas cantine, carburant, fourniture administrative, scolaire, voiries, petits équipements, locations mobilières, entretien des bâtiments, réseaux et voirie, maintenance, primes d'assurance, fêtes et cérémonies, réceptions, taxe foncière. …
Chapitre 012 Dépenses de personnel : la masse salariale inclut les rémunérations brutes, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, l'assurance du personnel, la formation et la médecine du travail et représentent 46,37 % des dépenses de fonctionnement. Chapitre 014 Atténuation de produits : il s’agit d’une compensation en contrepartie de certaines
recettes et concerne le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Chapitre 65 > Charges de gestion courante : les indemnités et cotisations des élus (42 142.43 €), les subventions de fonctionnement aux associations (13 551.44 €)
Chapitre 66 > Charges financières : représentent les intérêts des emprunts contractés.
Chapitre 67 > Charges exceptionnelles : les intérêts moratoires/pénalités (160.99 €) les dépenses liées aux remises de prix (936.00 €)
SECTION D'INVESTISSEMEN
10 — Dotations, Fonds divers 53 812.68 € FCTVA 32 703.00 €
Taxe d'aménagement 21 109.68 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 194 749.86 €
13 — Subvention d'équipement de l'Etat 88 404.75 € (DETR pour les travaux de réhabilitation
de la mairie)
TOTAL 336 967.29 €
Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'elles ne sont pas considérées comme des assujetties pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent en tant qu'autorité publique. Le taux forfaitaire est de 16.404 % depuis 2015.
La Taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction et d'agrandissement de bâtiments où d'installation, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Le taux communal est de 3 %.
Excédent de fonctionnement capitalisé : il sert à compenser le déficit d'investissement constaté et les dépenses des restes à réaliser (déficit 2019 : 104 449.86 € + reste à réaliser 2019 : 90 300 €)
SECTION D'INVESTISSEMEN
16 — Emprunt (remboursement capital) 53 008.08 € 21 — Opérations 2020 12 733.57 € Agencement mairie (store) 1 236.60 €
Solution téléphonie mairie 2478.91 €
Acquisition motifs illuminations 7 698.06 €
Travaux voirie VC4 et rue Jean 1 320.00 €
de la Fontaine (frais appel offres,
frais maîtrise d'œuvre)
TOTAL 65 741.65 €
001 — Déficit d'Investissement 2019 104 449.86 €
[= Récapitulatif
REPRISE DU
RESULTAT Déficit Excédent
EXERCICE 2019 -104 449,86 € + 96 054.91 €
RESULTAT EXECUTION Excédent Excédent
EXERCICE 2020 + 166 775.78 € + 199 466.14 €
RESTE A REALISER +31 995.25 €
EXERCICE 2020 -110 000.00 €
REPORTE AU BUDGET 2021
-78 004.75 €
[Report de crédits 2020 sur Budget 2021]
Les « RESTES À REALISER » sont des engagements pris sur 2020 mais non réalisés (marché
en cours pour les dépenses, subventions prévues et non encaissées pour les recettes).
OPERATION Dépenses Recettes
Travaux Voirie 110 000.00 € 31 995.25 €
VC4 + Rue Jean de la 0 0
Fontaine Travaux Subvention
Entreprise Départementale
Le Maire