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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation CIPAN 20181001
Document publié le Lundi 1 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation CIPAN 20181001)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Let bre rer, robert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE ET LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Arrêté préfectoral
portant dérogation temporaire
à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié, relatifs au 6ème programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
dans le département d’Eure-et-Loir
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concemant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants,
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, 11 octobre 2016 et 27 avril 2017
relatifs au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loire,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-067 du 1* octobre 2007 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2018-07-02-005 du 2 juillet 2018 portant désignation des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
VU l'arrêté préfectoral n°17-014 du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
VU l’arrêté préfectoral n°17-018 du 2 février 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
CONSIDÉRANT les conditions climatiques très fortement déficitaires de pluviométrie de ces derniers mois, associées à des fortes chaleurs, ne permettant pas l'implantation et la levée de CIPAN dans des conditions
satisfaisantes, CONSIDÉRANT que l’article R.211-81-5 du code de l’environnement permet, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d'actions nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
Les repousses de toutes les céréales sont autorisées au-delà des 20 % de la surface en interculture longue déjà
autorisés pour les seules blé et orge, en substitution à la culture intermédiaire piège à nitrates. Les règles de
durée minimale de présence et de modalités de destruction des repousses restent applicables.
ARTICLE 2 :
Les exploitants concernés par ces dispositions dérogatoires doivent se déclarer auprès de la direction
départementale des territoires d’Eure et Loir.
ARTICLE 3 :
Pour chaque ilot cultural en interculture longue pour lequel les repousses de céréales se substituent à la
culture intermédiaire piège à nitrates, l'exploitant doit calculer le bilan azoté post-récolte.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions des arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 28 mai 2014 modifié demeurent
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront fin Le 30 avril 2019.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir ainsi que sur
le site internet des services de l’État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 7:
Le sccrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et le chef du service départemental de l'agence française de
la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHARTRES, le 4 OÛT. 2018
Le Directeur Hépartemental
des Territoil F oir
Sylvain REVERCHON