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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - sdgc
Document publié le Mardi 10 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - sdgc)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Environnement,
Liberié »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ité » Frarernité
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2015-012
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir
le 23 octobre 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de l’agro-biodiversité
Arrêté concernant l'approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
d’Eure-et-Loir 2016-2022 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des
Territoires d'Eure et Loir
LE PREFET D’EURE ET LOIR
Officier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté n° DDT-SGREB-BAB 2015-010 approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir 2016-2022
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L421-1, L425-1 à L425-8 relatifs à la mise
en place du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu le plan régional de l’agriculture durable de la région Centre du 8 février 2013 ;
Vu les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses
habitats en région Centre ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des
chasseurs 2016-2022 ;
Vu l’avis favorable formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
lors de la séance du 7 juillet 2015 ;
Vu la consultation du public organisée du 04 septembre au 28 septembre 2015 conformément aux
articles L120.1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique répond aux dispositions des
articles L425-1 à L425-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE 1”: le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir annexé au présent arrêté est approuvé pour la période 2016-2022 ;
ARTICLE 2 : le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux
détenteurs de droits de chasse dans le département d’Eure-et-Loir, il est consultable auprès de la
fédération des chasseurs (12 rue du Château 28360 La Bourdinière-Saint-Loup - fdc28@fdc.fr) ;
ARTICLE 3 : les évolutions de la réglementation nationale ou observées sur le plan technique seront,
si nécessaire, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
intégrées dans le présent schéma de gestion cynégétique par arrêtés préfectoraux modificatifs ;
ARTICLE 4 : un bilan annuel de la mise en œuvre du schéma sera présenté devant la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ; ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet
d’Eure-et-Loir ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ;
ARTICLE6 : La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des
territoires, le président de la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir, le lieutenant colonel
commandant du groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir, le chef de service de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 2 3 GT, 2915
LE PREFET
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale _