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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Rémuzat.
Lien du pdf (Déliberation - del 02 14122023 aut quart budget cne)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
COMMUNE DE RÉMUZAT | DEL- 02 -14122023 1/2
Délibération Envoyé en préfecture le 16/01/2024
du Conseil municipal Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre ID : 026-212602643-20231214-DEL_02_14122023-DE
à 19H00, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Olivier SALIN, Maire
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
Date de convocation : AUBERY Chantal 08/12/2023
BOLLARD Éric
BOURGEAUD Bastien
X
X
X
CUVELARD Bruno X
DREVET Jean-Jacques X Secrétaire de
X
X
X
X
9
INIZAN Loïc X Éric BOLLARD séance : LATIL Etienne
PONS Caroline
SALIN Olivier
SERRE Thierry
VIGNES Delphine
Total
D VIGNES
X Delphine VIGNES
OBJET: délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement de la Commune de Rémuzat (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) budget principal
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Regçu en préfecture le 16/01/2024
Pubiié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL 02 _14122023-DE
Afin de ne pas retarder le démarrage des nouveaux dossiers, une délibération peut être
prise pour autoriser le Maire à engager des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus
Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits
Pour extrait certifié conforme Résultat du vote
La secrétaire de séance Le Maire Re l
Delphine VIGNES Olivier SALIN | Apstention : 0
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