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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 120 du 1er octobre 2019
Document publié le Mardi 1 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 120 du 1er octobre 2019)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-120
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019Sommaire
DDFIP 79
79-2019-09-30-001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la CDVLLP 79 (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2019-09-30-001
Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP 79
Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
CDVLLP 79
DDFIP 79 - 79-2019-09-30-001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP 79 34
=
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'arrêté n° 79-2018-08-20-001 du 20/08/2018 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la lettre en date du 23/09/2019 par laquelle une des organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Deux-Sèvres a proposé un
candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la
nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé
des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des
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département ;
Considérant qu'une des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les
plus représentatives dans le département a, par courrier en date du 23/09/2019, proposé un
candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département des Deux-Sèvres ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 79-2018-08-20-001 du 20/08/2018 est modifié comme suit, en son article 1% :
M. Laurent Moreau, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme Pascale Marteau.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Isabelle DAVID
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