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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 329
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 124 du 9 octobre 2019
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 124 du 9 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-124
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019Sommaire
DDFIP 79
79-2019-09-01-008 - Trésorerie Hospitalière Sud Deux-Sèvres Délégation générale de
signature (2 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-09-001 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une
dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères (3 pages) Page 6
2DDFIP 79
79-2019-09-01-008
Trésorerie Hospitalière Sud Deux-Sèvres Délégation
générale de signature
Trésorerie Hospitalière Sud Deux-Sèvres Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2019-09-01-008 - Trésorerie Hospitalière Sud Deux-Sèvres Délégation générale de signature 3Ex Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du Sud Deux-Sèvres
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. PELLOQUIN Philippe, Inspecteur des
Finances publiques, à Mme HEURTEBISE Véronique, inspectrice des Finances publiques et à
Mme SAUVE Marie-Christelle, inspectrice des Finances publiques, respectivement adjoint et
adjointes au comptable chargé de la trésorerie hospitalière du Sud Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°} tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°} signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ; |
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
DDFIP 79 - 79-2019-09-01-008 - Trésorerie Hospitalière Sud Deux-Sèvres Délégation générale de signature 4| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
BISSERIER Laurent Contrôleur des Finances publiques
MOUTIER Eric Contrôleur principal des Finances publiques
PAIN Claudine _| Contrôleuse des Finances publiques
MOUZIN Rapahël Contrôleur principal des Finances publiques
TENAILLEAU Natacha Contrôleuse des Finances publiques
VRIGNAUD Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-
après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement | pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
VRIGNAUD Contrôleur principal des 12 mois 1.500 €
Dominique Finances publiques
FONTENEAU Agent Administratif des 12 mois 1.500 €
Sébastien Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
À NIORT, le 1er septembre 2019
Le comptable,
responsable de la Trésorerie Hospitalière
du Sud Deux-Sèvres
Philippe ECOTIÈERE
TRÉSORERIE HOSPITALIERE
SUD DEUX SEVRES
40, Av. Charles De Gaulle
79021 NIORT Cécex
Tél. 05.49.73.07 04 - Fax 05 40.05.0034
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2019-09-01-008 - Trésorerie Hospitalière Sud Deux-Sèvres Délégation générale de signature 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-09-001
Arrêté accordant à la communauté de communes du
Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de
collecte des ordures ménagères
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-09-001 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères 6os’ à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
Accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-13 à L.2224-17 et R. 2224-23 à R. 2224-28 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.541-11 à L.541-15 ;
VU l’arrêté du 15 septembre 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental des Deux- Sèvres, notamment ses articles 73 et suivants, et 165 ;
VU la délibération du conseil communautaire du Thouarsais en date du 2 avril 2019 portant demande de dérogation au rythme de collecte hebdomadaire des ordures ménagères ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Thouarsais a engagé un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés puis un programme Territoire Économe en Ressources pour réduire la production de déchets et améliorer les gestes de tri ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d’une tarification incitative d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) par la communauté de communes du Thouarsais permet la réduction du flux d’ordures ménagères résiduelles ;
CONSIDERANT que les dispositions mises en œuvre par la communauté de communes du Thouarsais permettent la réduction de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles de la communauté de communes du Thouarsais permettent offrir un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte ;
CONSIDERANT qu’il convient d’encadrer les conditions de mises en œuvre d’une telle réduction de fréquence et d’en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;
Sur proposition du délégué territorial des Deux-Sèvres de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-09-001 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères 7ARRETE
Article 1 :
Une dérogation à la fréquence minimale de collecte des ordures ménagères résiduelles définie par l’article 82 du règlement sanitaire départemental est accordée à la communauté de communes du Thouarsais, selon les dispositions de l’article 165 du Règlement Sanitaire Départemental et dans le respect des dispositions prévues par les articles R.2224-24 IV et R.2224-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 :
La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles est portée à au moins une fois tous les quinze jours, notamment dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants.
Article 3 :
Une collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles sera proposée aux établissements publics ou privés susceptibles de produire un flux de telles ordures incompatible avec une collecte bihebdomadaire. Ces établissements comprennent notamment des métiers de bouches, des établissements scolaires, des établissements de santé et certains habitats collectifs.
Article 4 :
Une collecte hebdomadaire des biodéchets sera proposée aux établissements publics ou privés susceptibles de produire un flux de tels déchets incompatible avec une collecte bihebdomadaire. Ces établissements comprennent notamment des métiers de bouches, des établissements scolaires, des établissements de santé et certains habitats collectifs.
Article 5 :
Sans préjudice de l’application des prescriptions réglementaires, la communauté de communes du Thouarsais mettra à disposition des usagers des équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles dans de bonnes conditions : bacs de collecte étanches, fermés et de volumes adaptés, composteurs.
Article 6 :
Toute modification notable apportée aux modalités de collecte est portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et avec tous les éléments d’appréciation.
Article 7 :
La communauté de communes du Thouarsais mettra en œuvre une instance de suivi du dispositif de collecte, permettant notamment d’enregistrer et de suivre les rappels au règlement, les procès-verbaux de contravention, les plaintes, signalements, réclamations des usagers ainsi que les réponses apportées.
Ces enregistrements et les bilans de cette instance seront tenus à la disposition du Préfet.
Article 8 :
La dérogation peut être suspendue ou retirée par le Préfet, à tout moment, en cas de constats de nuisances importantes, répétées ou menaçant l’ordre ou la salubrité publics, ou en cas du non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-09-001 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères 8Article 9 :
La communauté de communes du Thouarsais transmettra au Préfet avant le 31 mars 2021, un rapport d’évaluation de la présente dérogation.
Article 10 :
Le guide de collecte mentionné aux articles R.2224-27 et R.2224-28 du Code Général des Collectivités Territoriales sera modifié en conséquence et précisera les prescriptions relatives aux modalités de collecte du présent arrêté.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Président du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue Blossac – 86000 Poitiers) dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Article 12 :
Une mention de l’arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux- Sèvres.
Article 13:
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire, le président de la communauté de communes du Thouarsais, les maires des communes concernées, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
NIORT, le 9 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
SIGNÉ
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-09-001 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères 9