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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 007 du 10 janvier 2019
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 007 du 10 janvier 2019)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Religion et laïcité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2019Sommaire
DDFIP 79
79-2019-01-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2019-01-02-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du Pôle Unifié de Contrôle Nord
Deux-Sèvres
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle Unifié de Contrôle
Nord Deux-Sèvres
DDFIP 79 - 79-2019-01-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres 3Les L cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE CONTROLE ET D EXPERTISE
124 Bd de POITIERS BP 290
79038 BRESSUIRE
TÉLÉPHONE : 05 49 81 58 00
MEL. : pole-ice,bressuire.@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : lundi, mardi jeudi et vendredi 8h30 à 12h
et de 13h15 à 16h
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Pascal MICHEZ
Téléphone : 05 49 81 58 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE UNIFIE NORD DEUX-SEVRES
Le responsable du pôle contrôle expertise de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
réf no
ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2019-01-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres 4Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses contentieuses
ALBRECHT Lionel Inspecteur 15 000 € 15 000 € BAST Olivier inspecteur | 15 000 € 15 000€
GARNIER Olivier | inspecteur 15 000 € 15 000 €
GROLLEAU Philippe | inspecteur | 15 000 € 15 000 €
LAURENDEAU Marie-Hélène inspectrice | 15 000 € 15 000 €
| VERON Dominique inspecteur: 15 000 € 15 000 € FEYRIT Emmanuelle contrôleur | 10 000 € 10 000 €
BLAIS Hyacinthe | contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le L janvier 2019
Pascal MICHEZ
Inspecteur Divisionnairé
das Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle unifié,
Fe ä ne,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2019-01-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres 5