Séance - Seance du 23 mai 2025

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Séance - Seance du 23 mai 2025 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Lagorce. Lien du pdf (Séance - Seance du 23 mai 2025)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Transports, 1

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU VENDREDI 23 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, vendredi 23 mai, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de LAGORCE, sous la présidence de M. LAVIDALIE Bruno, Maire.

Etaient présents : M. LAVIDALIE B.– Mme. GERARD M.-H. – M. BALARESQUE F. – Mme. DALLA MUTA M.– M. ALLARD M.– Mme. WIECZORECK C.– Mme. HOSTEIN M. –Mme. GOBBI P.– M. NORMANDIN F.– Mme. LAMOUROUX E. – M. ESCOTO D. – M. PARAGE B.

Etaient absents ou excusés : Mme. DIEU C.– Mme. MARCEAU S.– M. DIEU S. –M. GIRARDON G. (Excusés)

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les membres présents.

Madame HOSTEIN Marianne, conseillère municipale a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Monsieur le Maire n’apporte pas de précisions sur la séance du 11 avril 2025.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 avril 2025.

INFORMATIONS DIVERSES

Revue Energies des territoires (EDF) :

- Présentation de l’EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville. L’EPR est présenté comme un réacteur de génération 3+. C’est une centrale nucléaire de forte puissance (de l'ordre de 1 650 MW de puissance brute), qui utilise la fission et de l’eau sous pression comme caloporteur. Ce site a une emprise au sol d’environ 120 hectares, dont près de 40 sont réservés à l’EPR.

Rapport Moral et d’Activités 2024 de la Mission Locale du Libournais

- 2 679 jeunes accompagnés dont 58% de non diplômés

- 465 jeunes intégrés (contrat d’engagement jeune)

Magazine le Bimsa :2

- Découverte de l’abbaye de Sept-Fons dans l’Allier qui abrite une communauté de 60 moines cisterciens. Leurs journées sont rythmées par la prière et l’agriculture. Ils fabriquent plus d’une centaine de produits qu’ils commercialisent.

- Présentation de l’aide universelle d’urgence pour en finir avec les violences conjugales

Revue du SDEEG (spécial finances)

Avec un budget réalisé de 54 millions d’Euros en 2023, dont 31,7 millions consacrés aux travaux, le SDEEG est l’un des principaux investisseurs du Département de la Gironde.

Réception d’une carte postale des élèves du collège Jean Aviotte, partis en voyage scolaire en Angleterre. Nous les remercions pour cette délicate attention.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de cette assemblée.

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

D.2025-05-001 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

D.2025-05-002 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS D.2025-05-003 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES 2025-2030 RELATIF A LA FOURNITURE DE SOLUTIONS DE TELECOMMUNICATIONS D.2025-05-004 : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES DE TITRES DE RECETTES QUESTIONS DIVERSES

REDEVANCE POUR OCCUPATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 2333-105 et suivants relatifs au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la redevance d’occupation du domaine public doit être versée par les opérateurs des réseaux de transport et de distribution d’électricité au gestionnaire du domaine ;

Considérant que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des3

plafonds définis à l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Pour cette année 2025 :

• La redevance maximale applicable aux communes dont la population est

inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 241,28 euros (à raison de 153 euros x 1,5770) ;

Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour la commune, est donc égal à 241 euros au titre de cette année (en l'application de l'article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche) ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Fixe le montant de la RODP pour les réseaux électriques au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus,

• Approuve que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index « Ingénierie » mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

Vu l'article L. 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 47 du Code des Postes et Communications Electroniques,

Vu l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à un versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2025, selon le barème suivant :

- pour les infrastructures souterraines, par Km et par artère (fourreau contenant ou non des câbles ou câbles en pleine terre) : 48.65 €,4

- pour les infrastructures aériennes, par Km et par artère (ensemble de câbles tirés entre deux supports) : 64.87 €,

- pour les autres installations, par m² au sol : 32.44 €.

Pour cette année 2025 :

Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour la commune, est donc égal à 2 037 euros au titre de cette année (en l'application de l'article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche) ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité, charge de l'exécution de la présente décision, Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES 2025-2030 RELATIF A LA FOURNITURE DE SOLUTIONS DE TELECOMMUNICATIONS

La Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) coordonne un groupement de commandes pour la fourniture de solutions de télécommunications depuis 2015. Les marchés issus du groupement 2022-2026 arrivent à terme le 31/05/2026.

La Cali propose aux collectivités de son territoire de constituer un nouveau groupement de commandes relatif à la fourniture de solutions de télécommunications pour la période 2025-2030.

Pour mémoire, le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

Les marchés qui seront issus de ce groupement de commandes seront conclus pour une durée maximale de quatre ans, soit du 01/06/2026 au 01/06/2030, et prévoiront une faculté de dénonciation annuelle pour chaque membre du groupement, sans indemnité pour le titulaire. Ils auront pour objet les prestations suivantes :

• Services de téléphonie fixe et accès Internet principaux ;

• Services de téléphonie fixe et accès Internet à débit asymétrique ;

• Services de téléphonie mobile ;

• Services d’envoi de message en masse ;

Ainsi que l’équipement en fournitures et services connexes nécessaires au fonctionnement des prestations de télécommunications susvisées.5

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Afin de répondre au mieux aux besoins de chacun des membres du groupement de commandes, ces prestations seront prévues à la fois en intra-entreprise et en inter- entreprise.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne La Cali comme coordonnatrice.

En qualité de coordonnatrice du groupement, la Cali aura pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords- cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent la coordonnatrice à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle de la coordonnatrice du groupement de commandes.

Un comité de coordination sera constitué de représentants des membres de la Cali et réuni à toutes les étapes de procédure, afin de participer notamment à la définition des besoins et à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, et à l’analyse des candidatures et des offres.

La convention précise que la mission de la Cali comme coordonnatrice ne donne pas lieu à rémunération.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel.

Ces prestations couvrent les besoins de la collectivité en la matière, il est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes initié par la Cali, d’approuver la convention constitutive de ce groupement, d’en autoriser la signature, de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de coordination de ce groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1414-3,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 à 8 relatifs à la constitution de groupements de commandes,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de solutions de télécommunications pour la période 2025-2030,

Considérant que La Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) est coordonnatrice du marché groupé de fourniture de solutions de télécommunications,6

Considérant l’intérêt pour la commune de Lagorce de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2025-2030, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes 2025-2030 relatif à la fourniture de solutions de télécommunications pour les prestations :

• Services de téléphonie fixe et accès Internet principaux ;

• Services de téléphonie fixe et accès Internet à débit asymétrique ;

• Services de téléphonie mobile ;

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnatrice du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- Décide de désigner M. PARAGE Benjamin titulaire et M. ALLARD Michel, suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

ADMISSION EN CREANCES ETEINTES DE TITRES DE RECETTES

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public.

A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcées, autorisé par la loi.

L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.

La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose donc à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Considérant que le comptable public a transmis à la collectivité une demande d’admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant global de 482,75€ suite à une décision de justice prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.7

Considérant qu’il y a lieu de répondre favorablement à la demande du comptable public,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE l’admission en créances éteintes d’un montant de 482,75 €. La dépense sera imputée sur le budget primitif 2025 de la commune, au chapitre 65, nature 6542.

QUESTIONS DIVERSES

Chaufferie Biomasse pour le Groupe Scolaire et la Mairie :

Les tuyaux de chauffage ont été passés et les chaudières à la cave sont démontées. Le démontage et la neutralisation de la cuve à fioul devrait avoir lieu courant juin.

Voirie :

Les travaux sur la D17 pour la sécurisation du village d’Ardouin ont débuté. Ce projet comprend la réalisation d’écluses doubles qui permettront, nous l’espérons, de modérer la vitesse des véhicules dans la traversée du village.

Maine Pommier :

Le site du Maine Pommier et les chemins ruraux appartenant à la commune sont officiellement vendus.

Monsieur le Maire déclare close la séance qui est levée à vingt-deux heures.

Le secrétaire, Le Conseil Municipal, Le Maire,