Séance - Seance du 24 novembre 2023

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Séance - Seance du 24 novembre 2023 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Lagorce. Lien du pdf (Séance - Seance du 24 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, 1

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, vendredi 24 novembre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de LAGORCE, sous la présidence de M. LAVIDALIE Bruno, Maire.

Etaient présents : M. LAVIDALIE B. – Mme. GERARD M.-H.– M. BALARESQUE F. – Mme. DALLA MUTA M.– M. ALLARD M. – Mmes. WIECZORECK C. –HOSTEIN M. –GOBBI P. – M. NORMANDIN F.– Mme. LAMOUROUX E. – M. M ESCOTO D. – GIRARDON G. – PARAGE B.

Etaient absents ou excusés : Mme. DIEU C.– Mme. MARCEAU S. – M. DIEU S. (Excusés)

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les membres présents.

M. BALARESQUE Frédéric, conseiller municipal a été nommé secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 29 SEPTEMBRE ET DU 19 OCTOBRE 2023.

Monsieur le Maire n’apporte pas de précisions sur les séances du 29 septembre et du 19 octobre 2023.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les procès-verbaux des séances du 29 septembre et du 19 octobre 2023.

INFORMATIONS DIVERSES

Lettre de Mme. DELATTRE, Sénatrice concernant la proposition de loi, promulguée le 15 janvier dernier, contre les agressions d’élus.

Bilan mi-mandat de M. GILLÉ et de Mme. HARRIBEY, Sénateurs.

Courrier de M. CAZABONNE, Sénateur sur la mise en œuvre de la loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des Maires (sanctions pénales renforcées, amélioration de l’accompagnement des victimes...).

Magazine le Bimsa : Focus sur les formations agricoles pour la nouvelle génération.

Gironde Mag : numéro dédié à la santé.

- La santé mentale des jeunes

- Dépistage des 3-4 ans à l’école maternelle 2

- Bouger et garder la santé avec les centres de prévention santé et d’activités physiques adaptées

Assemblée Générale des Piégeurs

A l’ordre du jour :

- Le bilan des prises

- Le rapport financier

- Les prévisions 2024

SYNDICATS :

Rapport d’activité 2022 du SDEEG :

Zoom sur la commune de Lagorce : 3

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de cette assemblée.

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

D.2023-11-001 : VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL SIS 16 RUE LAGUIRANDE

D.2023-11-002 : CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX A TEMPS COMPLET

D.2023-11-003 : IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE L’ENERGIE RENOUVELABLE

QUESTIONS DIVERSES

VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL SIS 16 RUE LAGUIRANDE

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21et L. 2241-1 ;

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-06-003 en date du 05 juin 2020 portant délégation au Maire de certaine attribution du Conseil Municipal ;

Considérant que la Commune de Lagorce a fait l’acquisition auprès de la SCI MEDIA, d’une maison à usage d’habitation située 16 rue Laguirande (parcelle cadastrée Section AB n° 113), au prix de 20 000.00 €, suivant un acte notarié reçu en l’étude de Maître GUILHOT, Notaire à Coutras, le 27 novembre 2018 ;

Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune ;

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Vu la loi 95-127 du 08 février 1995, la consultation des services des domaines n’est pas nécessaire pour la cession d’un bien immobilier dans une commune de moins de 2 000 habitants ;

Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune ;

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté à un service public communal sans réaliser d’investissements colossaux notamment relatifs aux normes d’accessibilités, 4

Considérant que Madame LOIRIT née KENGNE Irène demeurant 17 rue Laguirande à Lagorce a fait une proposition d’achat de ce bien en l’état au prix de 12 000 € net vendeur ;

Considérant le bornage et le document d’arpentage confiés à un géomètre expert dont les frais ont été pris en charge par la commune ;

Considérant qu’en accord entre les deux parties, la parcelle est réduite d’environ 45m2 en bordure de route, qui resteront propriété de la commune (parcelle cadastrée AB n° 255) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE la cession de la propriété immobilière sise 16 rue Laguirande à Lagorce (référence cadastrale Section AB n° 254), dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;

• INDIQUE la désignation de l’immeuble cédé : une maison à usage d’habitation située à Lagorce, 16 rue Laguirande, comprenant au rez-de-chaussée une cuisine- séjour, une salle de bain, une chambre, au premier étage dégagement, trois chambres, WC, apprenties ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

• ACCEPTE la cession de ce bien immobilier situé 16 rue Laguirande au profit de LOIRIT née KENGNE Irène demeurant 17 rue Laguirande à Lagorce ;

• FIXE le prix de cession à la somme de 12 000 € (douze mille euros) hors frais de notaire ;

• DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire ;

CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX A TEMPS COMPLET

Le Conseil Municipal de Lagorce,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 5

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de pérenniser le fonctionnement des services techniques de la commune et compte tenu de la charge de travail, Monsieur le Maire propose de créer deux emplois permanents d’agents occupants le grade d’adjoint technique.

Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique ou par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Le régime indemnitaire instauré par délibération n° du 06 juillet 2018 est applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

• De créer à compter du 01 janvier 2023, les postes suivants :

 2 postes d’adjoints techniques à temps complet

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés de nomination correspondant.

• La mise à jour du tableau des effectifs de la façon suivante :

Cadres d'emplois et

grades

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

Observations

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Attaché principal

Attaché

1 poste à 35 heures

1 poste à 35 heures

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Adjoint administratif

principal 2 ème classe

1 poste à 35 heures

Cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Technicien principal

Technicien

1 poste à 35 heures

1 poste à 35 heures

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Agent de maîtrise 2 postes à 35 heures 6

Cadre d'emplois des adjoints techniques

Adjoint technique principal

1er classe

Adjoint technique principal

2ème classe

1 poste à 34 heures 30

3 postes à 35 heures

1 poste à 34 heures 30

Adjoint technique 5 postes à 35 heures

1 poste à 20 heures

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agent spécialisé principal

de 2ème classe des écoles

maternelles

1 poste à 35 heures

Total des effectifs 19 postes

Contractuels Nombre d'emplois Observations

Filière technique

Agent polyvalent 2 postes

CAE-CUE Nombre d'emplois Observations

Filière technique

Agent polyvalent 1 poste à 35 heures

2 postes à 20 heures

Contrats d’Avenir Nombre d'emplois Observations

Filière technique

Agent polyvalent 2 postes à 35 heures

IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE L’ENERGIE RENOUVELABLE

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l'accélération de la production des énergies renouvelables, instaure un dispositif de

planification territoriale des énergies renouvelables et demande aux communes

d'identifier des zones favorables à l'accueil de telles installations.

Le référent préfectoral arrêtera ensuite la cartographie des zones d'accélération et la

transmettra pour avis au Comité Régional de l'Energie. Si ce Comité conclut que les

zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs, alors les référents

préfectoraux de la Région arrêteront la cartographie à l'échelle du Département et cela

après avis conforme des communes concernées. 7

Dans le cas contraire, il sera demandé aux communes d'identifier de nouvelles zones.

Dès lors que les objectifs régionaux seront atteints, la Commune pourra délimiter des

zones d'exclusion.

Monsieur le Maire rappelle aussi les orientations définies dans « Stratégie de l'Etat pour le développement des Energies Renouvelables en Gironde » à savoir :

• La gestion économe des espaces par la mise en œuvre de projets EnR non

consommateurs d'espace naturel, agricole ou forestier en favorisant les zones

déjà artificialisées et imperméabilisées, des délaissés d'infrastructures, des

friches industrielles, des sites pollués, des anciennes décharges...

• La protection de la biodiversité (Eviter/Réduire/Compenser) ERC

• La préservation de la sécurité et notamment pour le photovoltaïque avec le

risque fort feux de forêt.

Monsieur le Maire indique qu'une Charte sur l'Agrivoltaïsme autour de quatre principes fondamentaux fixant les bonnes pratiques en la matière, est en cours d’élaboration par la Chambre d’Agriculture de Gironde,

Les projets devront démontrer :

• La synergie entre l'agriculture et le photovoltaïque en confortant l'activité

agricole et/ou viticole,

• La valeur ajoutée à l'échelon local dans une dynamique de territoire,

• La pérennité de l'activité agricole,

• La réversibilité des installations.

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la volonté de la Commune de s'inscrire dans une démarche vertueuse de production d'énergie non fossile,

Considérant les orientations de l'Etat et la Chambre d'AgricuIture de la Gironde,

Considérant les propositions d’implantation présentées au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal propose pour les ZAEnR l'inscription des parcelles suivantes :

• Section AH, parcelles n° 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 332, 367 et 369 8

• Section AH, parcelles n° 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 85, 86, 257,

328, 370, 372

QUESTIONS DIVERSES

Domaine du Maine Pommier :

Le permis a été déposé fin août. L’instruction est en cours et devrait durer à minima 6 mois.

Voirie :

Le programme de voirie validé par le Conseil Municipal et prévu au budget 2023 a été réalisé.

Des travaux ont été effectués aux lieux-dits : Le Bourdin, Pellerin, Rétiveau et Gérardin.

Monsieur le Maire rappelle que la prochaine séance est fixée au vendredi 15 décembre 2023 à 20h30.

Monsieur le Maire déclare close la séance qui est levée à vingt-deux heures.

Le secrétaire, Le Conseil Municipal, Le Maire,