Procès Verbal - pv du Conseil du 5 JUIN

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Procès Verbal - pv du Conseil du 5 JUIN Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil du 5 JUIN)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune d’Ormes

Séance du 05 Juin 2018 Conseil Municipal

Feuillet n° 13/2018

PROCES VERBAL

Séance du 05 Juin 2018

20 heures 30

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le 05 Juin 2018 à 20 heures 30 mn sous la présidence de Monsieur Michel SUPLY, Maire.

Présents : M. COUSINA Denis, Mme COUSINA Lydie, Mme JEANNEY Laurence, Mr DELORME Joël, Mme KIEFFER Caroline, Mr Jean-Philippe TROUSSET, Mme Sandrine MARIAGE Absents : Mr WAVREILLE Bernard (pouvoir à Mr DELORME)

Date de convocation : le 28 Mai 2018.

Mme Laurence JEANNEY a été nommée secrétaire.

Le procès-verbal du 5 Avril 2018 est adopté.

I. DELIBERATIONS

➢ Délib n° 10/2018 : RENFORCEMENT DE LA VOIRIE RUE BARDOUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’extension prochaine de l’Entreprise KIEFFER sur la commune. Ce projet est soutenu par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Reims.

Cette extension aura une sortie sur la Rue Bardoux Cette voirie n’a pas été prévue pour supporter l’accès de camions sur sa totalité. En effet, la commune a déjà procédé au renforcement de la première partie de cette voie devant le lotissement communal, mais il est nécessaire de poursuivre ce renforcement par une couche d’enrobé sur 230 m et sur une largeur de 4 mètres afin de permettre l’accès aux poids lourds.

Considérant que la Communauté Urbaine du Grand Reims est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière d’investissement de voirie,

Considérant que dans le cadre de la programmation des travaux de voirie de la Communauté Urbaine du Grand Reims, il appartient à la commune de signifier à cette dernière les opérations de voirie prioritaires à engager sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ De transmettre cette demande de renforcement de voirie au pôle territorial dans le cadre de la préparation de la programmation annuelle qui sera débattue en conférence de territoire, ➢ De demander à la Communauté Urbaine du Grand Reims de bien vouloir prévoir ces travaux dans un futur programme 2018-2019,

➢ De mandater Monsieur le Maire pour être le référent de la commune avec les instances de la CUGR.

➢ Délib n° 11/2018 ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION 54 ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Commune d’Ormes

Séance du 05 Juin 2018 Conseil Municipal

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation jointe à la présente délibération, avec le CDG54 (convention jointe en pièce annexe)

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données (voir courrier en pièce annexe)

➢ Délib n° 12/2018 : NUMEROTATION DE VOIRIES SUR DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2212-2, Vu la division en 4 lots de la ferme située au 14 Grande Rue qui va nécessiter des ouvertures sur les rues adjacentes et donc l’attribution de nouveaux numéros de voirie,

Vu les demandes de permis de construire en cours d’instruction,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’attribution des numéros de voirie suivants :

Rue de la Briqueterie :

- Parcelle AA 280 Mr GRICOURT n ° 2 Bis

- Parcelle AA 78 Mr J.Michel KIEFFER n° 2

Grande Rue :

- Parcelle AA 279 (vente en cours) n° 14 (existant)

- Parcelle AA 282 et 283 (places stationnement) n° 14 A

- Parcelle AA 281 Mr BOUSREZ n° 14 BCommune d’Ormes

Séance du 05 Juin 2018 Conseil Municipal

Feuillet n° 14/2018

Rue de la Victoire :

- Parcelle AA 279 (vente en cours) n° 1

- Parcelle AA 284 Mr et Mme GODDE-ETIENNE n° 3

- Parcelle AA 78 Mr J.Michel KIEFFER n° 5

La parcelle AA 279 portera le numéro 14, mais si les acquéreurs décident une entrée sur la rue de la victoire, le numéro 1 sera prévu.

➢ Délib n° 13/2018 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL POMPIER COMMUNAL A LA C.U.G.R

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du projet de convention établie entre la commune de Ormes et la Communauté Urbaine du Grand Reims, relative à la mise à disposition du local communal des Sapeurs-Pompiers.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable à la convention présentée (voir convention en pièce annexe) - Autorise Mr le Maire à signer ladite convention

- Présentation de la démarche mutualisation santé du groupe AXA :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une sollicitation du groupe AXA Assurances qui consiste à présenter aux administrés de la commune, une offre promotionnelle santé communale, qui pourrait faire partie de l’action sociale communale.

Cette proposition a pour objet de proposer une complémentaire santé aux habitants de la commune à des conditions tarifaires promotionnelles.

Il est demandé à la commune d’informer les habitants de la possibilité de souscrire à l’Offre AXA et de mettre à disposition une salle afin de réaliser une réunion d’information publique.

Pour la mise en place éventuelle de cette offre, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis par délibération.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal a émis un avis défavorable à cette démarche et ne souhaite pas délibérer sur cette demande.

II - QUESTIONS DIVERSES

➢ D.I.A :

Monsieur le Maire informe les conseillers des 4 Déclarations d’Intention d’Aliéner envoyées courant Mai pour avis à la CUGR : (Aucune préemption sur la vente de ces biens).

✓ DIA N° 07/2018 : Vente Lot 3 Pilote Immobilier

✓ DIA N° 08/2018 : Vente SMETS 4 Rue des Sarments

✓ DIA N° 09/2018 : Vente lot 2 Pilote Immobilier

✓ DIA N° 10/2018 : Vente BERNARDI 5 Rue de Thillois

Aucune préemption sur la vente de ces biens.Commune d’Ormes

Séance du 05 Juin 2018 Conseil Municipal

➢ Informations diverses :

- Démarrage des travaux de construction d’une sente piétonne Rue de Thillois - Point sur le dossier Salle des Fêtes : le marché d’appel d’offres a été mis en ligne et les entreprises ont jusqu’au 19 Juin 2018 à 16 heures pour déposer leur dossier.

- Monsieur le Maire informe qu’un premier devis a été reçu pour le nettoyage des trottoirs. Le conseil Municipal décide de faire nettoyer une grande partie des trottoirs du village. Un devis supplémentaire sera demandé à un autre prestataire. Mr le Maire se renseigne pour la prise en charge éventuelle de cette dépense par la CUGR bien que sachant que les trottoirs soient de compétence communale…. - L’entreprise d’Electricité SLIVINSKY a fait une proposition de devis pour le remplacement de l’éclairage vieillissant du cercle. Il propose un éclairage à LED avec la pose de 12 dalles LED. Le conseil municipal donne son accord à condition qu’un autre devis soit demandé pour mise en concurrence. - L’engazonnement de certaines zones du village (monument aux morts, rue de thillois, etc… ) sera effectué à l’entrée de l’automne par l’entreprise Condette.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 50.

Séance du 05 Juin 2018

N° délibérations Thème Objet de la délibération N°

page

10/2018 Travaux voirie Renforcement de la Voirie Rue Bardoux 13

11/2018 Informatique Adhésion au service RGPD du CDG 54 et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

13

12/2018 Voiries Numérotation de voiries sur des nouvelles constructions 13-14

13/2018 Intercommunalité Convention de mise à disposition du local pompier communal à la CUGR

14

EMARGEMENTS

Michel SUPLY Bernard WAVREILLE

Absent Procuration

Denis COUSINA Joël DELORME

Caroline KIEFFER Marcel MOULINET

Démissionnaire

Lydie COUSINA Laurence JEANNEY

Sandrine MARIAGE Jean-Philippe TROUSSET