Compte-Rendu - compte rendu complet cm du 02 juillet 2015 0

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Compte-Rendu - compte rendu complet cm du 02 juillet 2015 0 Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet cm du 02 juillet 2015 0)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 2 juillet 2015

L’an deux mil quinze, le 2 juillet, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le 26 juin 2015, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 16

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Christine FONTENEAU, Madame Flore MASSICARD, Adjoints, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Nelsie JAVON, Monsieur, Jean-Pierre GILET, Madame Agnès NARCY, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Conseillers municipaux.

Pouvoir : 2 Madame Marie-Claude RAIMBAULT a donné pouvoir à Monsieur Bruno FENET, Monsieur Henry GAUTIER a donné pouvoir à Madame Séverine RAYNAUD.

Absent : 3 Etaient absents : Monsieur Patrick PELLE, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Monsieur Henry GAUTIER

Votants : 18 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Anna FOUCAUD.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 juin 2015

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 04 juin 2015 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

∗ Décision n° 07/2015 du 10 juin 2015 approuvant le marché adapté portant sur la reconstruction du mur de soutènement de la Dorerie avec la Société ROC Confortation - 183 Allée de la Fosse Neuve – 37 210 Parçay-Meslay au prix de

14 075 € HT, soit 16 890 € TTC.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

∗ Décision n° 08/2015 du 16 juin 2015 approuvant le marché adapté portant sur la rénovation des couvertures de l’école maternelle avec la SAS MARTIN – 37 075 TOURS pour un montant total de 60 411.86 € HT, soit 72 494.24 € TTC.

∗ Décision n° 09/2015 du 23 juin 2015 par laquelle la commune adhère au Service SP PLUS V2 afin d’autoriser le paiement en ligne pour les factures de l’ALSH et du Club ados, au prix d’un abonnement mensuel de 10 € et 0,13 € par transaction, pour une durée d’un an à compter de la date de signature des conditions particulières, cette durée étant renouvelable deux fois par reconduction expresse.

Délibération n° 2015-42 :

Motion : Les conseillers municipaux de la commune de Parçay-Meslay

se mobilisent pour préserver l’identité communale et la proximité, pour maintenir l’activité économique et les services publics locaux

Après l’annonce par le Gouvernement d’une baisse de 30% des dotations de l’Etat aux collectivités locales sur la période 2014/2017, les débats liés au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) inquiètent fortement les élus municipaux. Comment hélas ne pas voir dans ces différentes mesures une volonté de réduire le nombre de communes sans se préoccuper des conséquences économiques et sociales qui pourraient en découler ?

Les élus locaux sont pleinement convaincus de la nécessité de participer à l’effort de redressement des finances publiques, de rationaliser et mutualiser les dépenses de fonctionnement, ce qu’ils font depuis de nombreuses années, alors qu’ils réalisent 71 % de l’investissement public civil. Mais ils refusent que les communes et intercommunalités supportent ces restrictions budgétaires de façon injuste et disproportionnée alors même que leur sont simultanément imposés des transferts de charges non compensés (instruction du droit des sols, temps d’activités périscolaires…) et des contraintes administratives et normatives coûteuses en même temps que chronophages.

Ils refusent particulièrement que leurs concitoyens, déjà en proie à bien des difficultés, ne voient leur situation s’aggraver avec la baisse de l’activité économique et le déclin de nombreux services publics pourtant essentiels à la préservation du « bien vivre ensemble ».

Aussi les conseillers municipaux de la commune de Parçay-Meslay demandent-ils avec force aux députés (lors du débat en seconde lecture sur le projet de loi NOTRe) et au Gouvernement d’écouter leurs revendications de bon sens indispensables au maintien de l’équilibre économique et social de notre pays.

1. Comme l’Association des maires de France ne cesse de le répéter depuis des mois, la baisse drastique annoncée des dotations de l’Etat aux collectivités locales ne peut être acceptée tant en volume qu’en calendrier afin de ne pas mettre en péril l’équilibre budgétaire de nombreuses collectivités et d’éviter une chute brutale de l’investissement public ainsi qu’une détérioration des services de proximité dont les répercussions seraient redoutables pour les entreprises comme pour la population.

Il est en outre indispensable que soient révisés les mécanismes obscurs de péréquation horizontale et verticale entre collectivités locales qui n’ont que trop tendance à pénaliser les bons gestionnaires !

2. L’élection de délégués communautaires au suffrage universel direct, intégrée dans le projet de loi NOTRe, doit être abandonnée, comme le propose le Sénat, car elle menace l’existence même des communes en créant une nouvelle collectivité territoriale de plein exercice alors qu’est par ailleurs régulièrement affichée la volonté d’alléger le « millefeuille territorial » !

3. Le seuil minimum de 20 000 habitants envisagé dans le projet de loi NOTRe pour la constitution des EPCI constitue une règle artificielle sans aucun lien avec les réalités locales et ne peut permettre l’élaboration d’un véritable projet communautaire. Il doit être purement et simplement supprimé, comme l’a décidé le Sénat lors de la seconde lecture du texte, afin de rendre aux élus locaux l’autonomie qui leur revient en ceCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

domaine, tout en laissant la commission départementale de coopération intercommunale continuer à remplir le rôle de conciliation qu’elle est parfaitement capable d’assumer en cas de difficultés locales.

Les quelque 550 000 conseillers municipaux qui animent la vie locale, de façon quasiment bénévole, constituent une force extraordinaire au service de la population, un lien social de proximité auquel il serait criminel de porter atteinte en cette période difficile et troublée. Les élus locaux ne peuvent gérer efficacement les collectivités dont ils ont la charge, alors que les contraintes financières sont de plus en plus fortes, dans un contexte de changement perpétuel et de remise en cause de leurs attributions, en dehors de toute concertation.

Ils exhortent les parlementaires et le Gouvernement à leur faire confiance, à entendre enfin la voix du bon sens et de l’intérêt général en préservant la capacité d’investissement des collectivités locales, l’identité communale et les libertés locales, valeurs auxquelles les élus locaux, comme la population qu’ils représentent, sont profondément attachés et qui constituent un socle de stabilité et de vitalité dont notre pays a plus que jamais besoin !

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE cette motion.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

Délibération n° 2015-43

Décision modificative n°1 au budget principal

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui détaille aux membres du Conseil Municipal la proposition de décision modificative n° 1 afin d’apporter quelques ajustements au budget principal.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2015, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 24 juin 2015 ;

Vu le projet de décision modificative n°1 ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget principal.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme Séverine RAYNAUD ayant reçu un pouvoir de M. Henry GAUTHIER, M. Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

Délibération n° 2015-44

Versement des subventions aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui soumet à l’assemblée les propositions faites sur les subventions aux associations pour 2015,

Considérant qu’il convient au titre de l’année 2015, de verser à certaines associations des subventions afin de soutenir leurs actions présentant un intérêt communal ;

Considérant l’intérêt d’apporter une aide aux associations qui participent à l’animation de la vie locale et au rayonnement de la commune,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 24 juin 2015 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ATTRIBUE les subventions aux associations, au titre de l’année 2015, comme suit :

Nom de l'association

Subventions

proposées

OCCE Coopérative scolaire Ecole Elémentaire 3 915 €

OCCE Coopérative scolaire Ecole Maternelle 1 830 €

Tennis de Table Parçay-Meslay 400 €

TOTAL 6 145 €

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme Séverine RAYNAUD ayant reçu un pouvoir de M. Henry GAUTHIER, M. Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

Délibération n° 2015-45 :

Modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de l’Espace Ados

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’apporter quelques adaptations au règlement intérieur de l’ALSH et l’Espace Ados.

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil de procéder à la modification de l’article 2 relatif au fonctionnement de la structure afin de revoir les horaires d’ouverture ;

Considérant qu’il est proposé d’ouvrir l’espace ados en demi-journée avec ou sans repas à savoir :

- Demi-journée sans repas : ouverture de 14h à 18h30Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

accueil de 14h à 15h

activités de15h à 17h

départ libre des jeunes entre 17h et 18h30

- Demi-journée avec repas : ouverture de 12 h à 18h30

accueil à 12h00

activités de 15h00 à 17h

départ libre des jeunes entre 17h et 18h30

Vu l’avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 8 juin 2015 ;

Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le règlement intérieur modifié de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de l’Espace Ados tel que présenté.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

Délibération n° 2015-46 :

Modification des tarifs de l’Espace Ados

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui précise qu’il convient de fixer de nouveaux tarifs pour l’Espace Ados afin de prévoir la possibilité d’ouverture en demi journée ;

Il convient donc de fixer les tarifs à la journée et à la demi-journée avec et sans repas de l’Espace Ados ; deux tranches tarifaires ont été établies.

Vu la proposition de tarifs ;

Vu l’avis de la Commission Enfance Jeune en date du 8 juin 2015 et de la Commission Finances en date du 24 juin 2015 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ANNULE la délibération du 26 mars 2015 fixant les prix à la journée de l’Espace Ados.

- APPLIQUE, à compter du 6 juillet 2015, les tarifs suivants à la journée :

Tranches Quotient Familial Tarif à la journée

Tranche 1 inférieur à 760 Taux d'effort de 0.9% par jour Tranche 2 à partir de 761 Taux d'effort de 1.3% par jourCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

- APPLIQUE, à compter du 6 juillet 2015, les tarifs suivants à la demi- journée avec ou sans repas :

Tranches Quotient Familial Tarifs demi-journée avec repas Tarifs demi-journée sans repas

Tranche 1 inférieur à 760 Taux d'effort de 0.6% par jour Taux d'effort de 0.45% par jour Tranche 2 à partir de 761 Taux d'effort de 0.9% par jour Taux d'effort de 0.6% par jour

- PRECISE que le prix plancher et le prix plafond sont fixés comme suit :

- journée entière : prix plancher à 3.60 € et prix plafond à 14.50 €

- demi-journée avec repas : prix plancher à 3.60 € et que le prix plafond à 10 € - demi-journée sans repas : prix plancher à 2.50 € et que le prix plafond à 6.75 €

- PRECISE qu’une majoration de 20% sera appliquée aux familles extérieures à Parçay-Meslay.

- APPLIQUE, à compter du 6 juillet 2015, les tarifs suivants pour les nuits/soirées passées en camp ou à l’espace d’accueil :

- 7 € supplémentaire par nuit et par enfant passée en camp

- 6 € supplémentaire par soirée et par enfant passée à l'espace d'accueil

- PRECISE que pour les familles ressortissantes d'un autre régime que celui de la CAF (MSA, régime spécifique SNCF...), le tarif appliqué sera le tarif plafond.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

Délibération n° 2015-47 :

Modification des tarifs de l’ALSH

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui précise qu’il convient de fixer de nouveaux tarifs pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;

Les tarifs résultent d’un pourcentage (taux d’effort) appliqué sur le quotient familial de chaque famille (obligatoire pour obtenir la prestation de service de la CAF). Ils permettent de déterminer le prix d’une journée facturée aux familles. Trois tranches tarifaires ont été établies.

Vu la proposition de tarifs ;

Vu l’avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 8 juin 2015 et de la Commission Finances du 24 juin 2015 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPLIQUE, à compter du 6 juillet 2015, les tarifs suivants à la journée :

Tranches Quotient Familial Tarifs à la journée

Tranche 1 inférieur à 670 Taux d'effort de 0.8% par jour Tranche 2 entre 671 et 760 Taux d'effort de 1% par jour Tranche 3 à partir de 761 Taux d'effort de 1.25% par jourCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

- APPLIQUE, à compter du 6 juillet 2015, les tarifs suivants à la demi-journée avec repas :

Tranches Quotient Familial Tarif à la demi-journée avec repas

Tranche 1 inférieur à 670 Taux d'effort de 0.6% par demi-journée Tranche 2 entre 671 et 760 Taux d'effort de 0.75% par demi-journée Tranche 3 à partir de 761 Taux d'effort de 0.90% par demi-journée

- APPLIQUE, à compter du 6 juillet 2015, les tarifs suivants à la demi-journée sans repas :

Tranches Quotient Familial Tarif à la demi-journée sans repas

Tranche 1 inférieur à 670 Taux d'effort de 0.45% par demi-journée Tranche 2 entre 671 et 760 Taux d'effort de 0.55% par demi-journée Tranche 3 à partir de 761 Taux d'effort de 0.60% par demi-journée

- PRECISE que le prix plancher est fixé comme suit :

- journée avec repas : prix plancher à 3.60 et prix plafond à 14.50 €

- demi-journée avec repas : prix plancher à 3.60 € et prix plafond à 10 €

- demi-journée sans repas : prix plancher à 2.50 € et prix plafond à 6.75 €

-PRECISE qu’une majoration de 20% sera appliquée aux familles extérieures à Parçay-Meslay.

-PRECISE que pour les familles ressortissantes d'un autre régime que celui de la CAF (MSA, régime spécifique SNCF...), le tarif appliqué sera le tarif plafond.

-APPLIQUE, à compter du 6 juillet 2015, les tarifs suivants pour les nuits/soirées passées en camp ou à l’espace d’accueil :

- 6 € supplémentaire par nuit et par enfant passée en camp en extérieur

- 5 € supplémentaire par soirée et par enfant passée à l'espace d'accueil

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

Délibération n° 2015-48 :

Effacement des réseaux de distribution publique d’énergie Rue de Parçay/Rue de la Mairie : prise en charge financière par la commune de l’enfouissement des réseaux électriques

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui fait part à l’assemblée du courrier adressé par le Président du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) détaillant le montant des travaux d’effacement des réseaux aériens de la Rue de Parçay/Rue de la Mairie, dans la cadre de la réalisation du futur giratoire d’entée de bourg.

Considérant que pour l’effacement des réseaux basse tension la Commune prendra à sa charge 10% du coût total des travaux (139 162.13 €), soit 13 916.21 € HT ( TVA prise en charge par le SIEIL), représentant ainsi la part communale, soit 90 % pris en charge par le SIEIL à hauteur de 125 245.92 €.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

Il est précisé que le taux de participation de 90 % pris en charge par le SIEIL s’applique à titre exceptionnel sur les exercices 2015 et 2016.

Vu l’état présenté par le SIEIL sur le coût des travaux d’enfouissement des réseaux ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- PREND en charge financièrement le coût des travaux d’enfouissement des réseaux électriques basse tension, à hauteur de 10 % du coût hors taxes des travaux, soit 13 916.21 € HT.

-DIT que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2015.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

Délibération n° 2015-49 :

Effacement des réseaux de distribution publique d’énergie Allée des Acacias du n°1 au n°14 : prise en charge financière par la commune de l’enfouissement des réseaux de télécommunication

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui fait part à l’assemblée du courrier adressé par le Président du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) détaillant le montant des travaux d’effacement des réseaux de télécommunication de l’Allée des Acacias du n°1 au n°14.

Considérant que pour l’effacement des réseaux de télécommunication la commune prendra à sa charge la somme de 40 518 ,56 €, sur un cout total d’opération de 50 818.06 €

Vu l’état présenté par le SIEIL sur le coût des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication pour l’Allée des Acacias du n°1 au n°14 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- PREND en charge financièrement le coût des travaux d’effacement des réseaux de télécommunication s’élevant 40 518.56 €.

-DIT que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2015.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

Délibération n° 2015-50 :

Approbation d’une convention de reprise des espaces et réseaux communs du lotissement « Le Clos de la Quillonnière»

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui précise que Gilbert DEROCHE Lotisseur, a déposé en mairie, le 27 mars 2015 un permis d’aménager n° PA03717915 N0002, pour uneCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

opération située rue de la Chanterie consistant en la réalisation d’un lotissement de 7 lots à bâtir dénommé « Le Clos de la Quillonnière».

Considérant que ce projet prévoit que les équipements communs, à savoir une voirie, des réseaux divers et des équipements nécessaires à la desserte des lots décrits au programme, devront être rétrocédés à la commune après réception des travaux ;

Considérant qu’il est nécessaire dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager, de conclure une convention ayant pour objet de définir les modalités de transfert dans le domaine public des équipements communs (espaces et réseaux) du lotissement.

La convention prévoit qu’un représentant de la commune est autorisé par le lotisseur à suivre l’exécution des travaux et pourra notifier ses remarques au lotisseur ;

Il est par ailleurs prévu, dans la convention, que le lotisseur s’engage à réaliser les travaux d’équipement lui incombant et les remettra gratuitement à la commune (après visite de caméra par un organisme de contrôle pour les réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées, test de compacité pour les voiries et contrôle d’étanchéité à l’air pour les réseaux et branchements des eaux usées), dès réception définitive sans réserves des travaux de voirie et des espaces verts ;

La commune s’engage à entretenir les ouvrages concernés, à en assurer le fonctionnement, la police, à compter de la réception définitive sans réserves des travaux.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R. 442-7 et 442-8 ;

Vu le projet de convention de reprise des espaces et réseaux communs ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention de reprise des espaces et réseaux communs du lotissement « Le Clos de la Quillonnière».

- AUTORISE M. le Maire à signer le projet de convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

Délibération n° 2015-51 :

Création d’un emploi sous contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant qu’un jeune Parcillon a demandé à participer aux travaux d’entretien des espaces verts, dans le cadre de la préparation de son CAPA aménagement paysager préparé au CFAAD de Fondettes.

Considérant la volonté de la commune de renforcer sa contribution à la formation des jeunes en vue de leur insertion dans la vie active ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- DECIDE le recours au contrat d’apprentissage.

- AUTORISE, dès la rentrée scolaire 2015, la conclusion d’un contrat d’apprentissage d’ouvrier d’entretien Parcs et Jardins dans le cadre de la préparation d’un CAPA aménagement paysager préparé au CFAAD de Fondettes, sur une durée de deux ans.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage conclu avec le CFAAD de Fondettes.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 juillet 2015

Et de l’affichage le : 9 juillet 2015

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner : ZI 457-458, ZN 79 partie, D 2342-1480, D 176-2343-2346-2350, D 1480

- Fermeture de la D 129 : Des travaux de réfection auront lieu sur le pont de l’autoroute de la D 129, à Rochecorbon, dès le lundi 3 août et jusqu’au vendredi 4 septembre.

∗ Un alternat sera mis en place du lundi 3 au 7 août et du lundi 31 août au vendredi 4 septembre ∗ Fermeture de la RD 129, avec déviation du lundi 10 août au vendredi 28 août.

- Travaux effectués par les Services Techniques depuis le 04/06/2015 :

Rue de la Pinotière : Modification des chicanes

Village : Entretien des espaces verts

Rue des Boissières : Aménagement du talus

- Jugement rendu par le Tribunal Correctionnel : Par délibération du 28 aout 2014, la Commune s’était constituée partie civile et avait demandé 1 € de dommages et intérêts. Lecture de l’extrait du Jugement du 17 juin rendu par le Tribunal Correctionnel :

- Agenda :

Juillet

MAR 14 14 juillet salle st-pierre/parc grand'maison dès 14h30 municipalité + fêtes parcillonnesCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

Septembre

MAR 01 Rentrée scolaire

SAM 05 Forum des associations Gymnase 10h – 16h municipalité

SAM 05 Bourse sportive Salle des fêtes 10h – 16h APEPM

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 17 septembre 2015 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h50.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal.

N° d’ordre Délibérations Rapporteur n° 2015- 42 Motion pour préserver l’identité communale et la proximité, pour maintenir l’activité économique et les services publics locaux

M. LE MAIRE

n° 2015- 43 Décision modificative n°1 au budget principal Mme. FONTENEAU n° 2015- 44 Versement des subventions aux associations Mme. FONTENEAU n° 2015- 45 Modification du règlement intérieur de l’ALSH et de l’Espace Ados Mme MASSICARD n° 2015- 46 Modification des tarifs de l’Espace Ados Mme MASSICARD n° 2015- 47 Modification des tarifs de l’ALSH Mme MASSICARD n° 2015- 48 Effacement des réseaux de distribution publique d’énergie Rue de Parçay et Rue de la Mairie : prise en charge financière par la

commune de l’enfouissement des réseaux électriques

M. LESSMEISTER

n° 2015- 49 Effacement des réseaux de distribution publique d’énergie Allée des Acacias du n°1 au n°14 : prise en charge financière par la

commune de l’enfouissement des réseaux de télécommunication

M. LESSMEISTER

n° 2015- 50 Approbation d’une convention de reprise des équipements communs du lotissement « Le Clos de la Quillonnière»

M.STERLIN

n° 2015- 51 Création d’un emploi sous contrat d’apprentissage M. LE MAIRECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2015

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore

BRUNEAU François FOUCAUD Anna

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

(a donné procuration à RAYNAUD Séverine)

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

JAVON Nelsie MAZELIER Dominique

MORIEUX Damien NARCY Agnès

PELLE Patrick

(absent)

RAIMBAULT Marie-Claude

(a donné procuration à M. FENET Bruno)

RAYNAUD Séverine