Compte-Rendu - compte rendu complet du 03 juillet 2019

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Compte-Rendu - compte rendu complet du 03 juillet 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet du 03 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 juillet 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 3 juillet, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay réunis en Mairie, légalement convoqués le 28 juin 2019, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 12

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire,

Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Christine BOULAY, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien MORIEUX, Adjoints au Maire,

Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur Henry GAUTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : 4 Madame Marie-Claude RAIMBAULT donne pouvoir à Monsieur Bruno FENET, Madame Nelsie JAVON donne pouvoir à Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Flore MASSICARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Séverine RAYNAUD donne pouvoir à Monsieur Henry GAUTIER.

Absents : 7 Etaient absents : Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Nelsie JAVON, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Flore MASSICARD, Madame Séverine RAYNAUD.

Votants : 16 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Damien MORIEUX.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

Le dernier procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

- ACCEPTER le présent procès-verbal de la séance du 23 mai 2019 tel qu’il est transcrit et de le signer par les membres présents.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 avril 2014 et du 15 décembre 2015 par lesquels le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée du mandat, ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises depuis le dernier Conseil Municipal :

 Décision du Maire n° 07/2019 en date du 20 mai 2019 approuvant l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la mairie principale avec la SARL SCPA (Société de Conception et de Production Architecturale) – 69 Rue Nationale - 37 380 Monnaie, d’un montant de 1 900 € HT, soit 2 280 €Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

TTC, portant ainsi le forfait provisoire de rémunération du maitre d’œuvre à 17 167.20 € HT, soit 20 600.64 € TTC, pour la réhabilitation de la mairie principale.

Délibération n° 2019-35

Régularisations foncières –

Echange de parcelles pour la réalisation du giratoire de l’entrée de bourg

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à la réalisation par Tours Métropole Val de Loire du giratoire de l’entrée de bourg situé à l’intersection des rues de Parçay, de la Mairie et de Meslay, il convient de procéder à l’achèvement des opérations de régularisation foncière. Il reste à ce jour, une parcelle à régulariser située dans l’emprise du giratoire appartenant à Monsieur Alain Levant.

La commune s’est rapprochée de Monsieur Alain Levant afin de s’entendre sur un échange entre la parcelle communale cadastrée ZK n° 375 de 2 898 m2 de terres agricoles, avec la parcelle ZK n° 378 de 537 m2 de terres agricoles appartenant à M. Levant et située dans l’emprise du giratoire dont les travaux sont maintenant achevés.

Il est rappelé que :

1) la parcelle communale ZK n° 375 de 2 898 m2 a été acquise par la commune à Monsieur Gil Prézelin par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2018 ; cette parcelle est issue de la division de la parcelle ZK n° 232 de 4 539 m2 appartenant à l’origine à Monsieur Gil Prézelin, conformément au document de division cadastrale 1255 L, en deux parcelles nouvellement créées et cadastrées :

-ZK n° 376 de 1 641 m2, située sur l’emprise du giratoire, et qui a été cédée à la commune par Monsieur Gil Prézelin,

-ZK n° 375 de 2 898 m2 de terres agricoles acquises par la commune en vue de les céder à M. Alain Levant.

2) la parcelle ZK n° 378 de 537 m2 appartenant à Monsieur Alain Levant est issue de la division de la parcelle ZK n° 357 de 19 009 m2, conformément au document de division cadastrale 1255 L, divisée en deux parcelles nouvellement crées et cadastrées :

-ZK n° 378 de 537 m2 parcelle située dans l’emprise du giratoire qui doit être cédée à la commune par M. Levant Alain

-ZK n° 377 de 18 472 m2 surplus agricole conservé par M. Levant conjointement aux parcelles ZK n° 354 et n° 355 non divisées.

Vu l’accord de Monsieur Alain Levant ;

Vu le document d’arpentage n° 1255 L ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’échange entre la parcelle communale cadastrée ZK n° 375 de 2 898 m2, avec la parcelle ZK n° 378 de 537 m2 appartenant Monsieur Alain Levant.

- DIT que la commune prendra à sa charge les frais d’actes notariés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer l’acte notarié qui sera rédigé par Me Stéphane TOURAINE, Notaire de la commune.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 11 juillet 2019

Et de l’affichage le : 8 juillet 2019Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

Délibération n° 2019-36

Arrêt de projet du PLU de Tours : avis du Conseil Municipal

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la commune de Tours a engagé la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2015. Le projet de révision générale a été arrêté par délibération du Conseil Métropolitain du 20 mai 2019.

En application du Code de l’urbanisme, le dossier nous est communiqué pour avis en tant que personne publique associée ; la commune de Parçay-Meslay étant limitrophe de la commune de Tours.

Considérant qu’il est nécessaire de formuler un avis sur le PLU arrêté.

Vu le projet de PLU arrêté de la commune de Tours,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- EMET un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme arrêté de la ville de Tours.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 11 juillet 2019

Et de l’affichage le : 8 juillet 2019

Délibération n° 2019-37

Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes

pour l’achat de carburant en vrac

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Chambray-lès-Tours, La Riche, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Saint-Cyr-sur-Loire, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny, Mettray, Druye ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs en fourniture de carburant en vrac

À cet effet, il appartient aux dites communes et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.

En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier le marché pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet d’une procédure formalisée, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur conformément à l'article L1414-3-II du CGCT.

Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des marchés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3-II,

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint- Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Chambray-lès-Tours, La Riche, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Saint-Cyr- sur-Loire, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny, Mettray, Druye et Tours Métropole Val de Loire concernant l’achat de carburant en vrac.

- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

- PRECISE que la commission d’appel d’offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 11 juillet 2019

Et de l’affichage le : 8 juillet 2019

Délibération n° 2019-38

Répartition des sièges de conseillers métropolitains par communes

à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’abrogation des accords locaux qui ont présidé en 2014 à la composition des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) modifie sensiblement le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains qui seront attribués aux communes membres à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de 2020.

Outre les dispositions de droit commun relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseillers métropolitains par commune applicables à la strate démographique de la métropole (250 000 à 349 999 habitants), l’article L5211-6-1 –VI- du Code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnait aux communes membres la possibilité de créer en option, au plus tard le 31 août 2019, des sièges supplémentaires dans la limite de 10% de ceux attribués selon les règles de droit commun.

Un arrêté préfectoral, pris au plus tard le 31 octobre 2019, constatera le nombre total de sièges du futur organe délibérant de la métropole et leur répartition par communes membres pour la prochaine mandature. A défaut d’accord valide entre les communes membres sur la création et la répartition de sièges supplémentaires de Conseillers métropolitains dans les conditions de majorité requises et dans les délais impartis, l’arrêté préfectoral constatera la composition qui résulte du droit commun.

L’objet de la présente délibération est de présenter la composition du futur conseil métropolitain en application des dispositions de droit commun, et de proposer au conseil municipal une répartition des sièges supplémentaires qu’il peut créer dans les conditions et limites fixées par l’article L5211-6-1 -VI - du CGCT.

I) COMPOSITION DU CONSEIL METROPOLITAIN CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN (article L5211-6-1 –I à IV – du CGCT)

Les dispositions de droit commun fixent le nombre de sièges de conseillers métropolitains et les attribuent automatiquement aux communes membres selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population dans les conditions suivantes :

- La population municipale retenue est la dernière population authentifiée par le plus récent décret (Cf : décret n°2018-1328 du 28/12/2018).Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

- Le nombre de sièges à distribuer est fixé à 72 sièges pour la strate géographique de la métropole (strate de 250 000 à 349 999 habitants).

- Les communes qui n’ont pas obtenu de sièges à l’issue de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer forfaitairement 1 siège pour être représentée au sein de l’assemblée délibérante. Ces sièges forfaitaires sont attribués au-delà du nombre de sièges fixés pour la strate démographique de la métropole.

- Les communes qui ne disposent que d’un siège de conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant (article L5211-6 du CGCT).

Dès lors, la représentation de droit commun par commune au sein de la future assemblée délibérante de Tours Métropole Val de Loire est la suivante :

COMMUNES

SIEGES DE CONSEILLERS

METROPOLITAINS TITULAIRES

SIEGES DE

CONSEIL

LERS

METROPO

LITAINS

SUPPLEANTS

VARIATION

(sièges de

titulaires)

PAR

RAPPORT

A LA

COMPOSITI

ON

ACTUELLE

DU CONSEIL

METROPOLI

TAIN

Nombre de

sièges

à la

proportionnelle

Sièges

au

forfait

Total des

sièges de

conseillers

métropoli-

tains

titulaires

Ballan-Miré 2 / 2 / 0 Berthenay 0 1 1 1 0 Chambray-lès-Tours 3 / 3 / 0 Chanceaux-sur-Choisille 1 / 1 1 -1 Druye 0 1 1 1 0 Fondettes 2 / 2 / -1 Joué-lès-Tours 10 / 10 / +5 Luynes 1 / 1 1 -1 La Membrolle-sur-Choisille 0 1 1 1 -1 Mettray 0 1 1 1 0 Notre-Dame-D’Oé 1 / 1 1 -1 Parçay-Meslay 0 1 1 1 0 La Riche 2 / 2 / -1 Rochecorbon 0 1 1 1 -1 Saint-Avertin 4 / 4 / +1 Saint-Cyr-sur-Loire 4 / 4 / +1 Saint-Etienne-de-Chigny 0 1 1 1 0 Saint-Genouph 0 1 1 1 0 Saint-Pierre-des-Corps 4 / 4 / +1 Savonnières 0 1 1 1 -1 Tours 38 / 38 / +27 Villandry / 1 1 1 0 TOTAL 72 10 82 13 +27

Dans cette nouvelle configuration, les huit communes suivantes perdent un siège de conseiller titulaire :

- Chanceaux-sur-Choisille,

- Fondettes,

- La Membrolle-sur-Choisille,

- La Riche,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

- Luynes,

- Notre-Dame-d’Oé,

- Rochecorbon,

- Savonnières.

La composition du futur conseil métropolitain telle qu’exposée ci-dessus selon les dispositions de droit commun a été transmise par la préfète d’Indre-et-Loire aux maires des communes membres de Tours Métropole Val de Loire dans une lettre circulaire du 12 avril 2019.

II) PROPOSITION D’UNE REPARTITION DES SIEGES SUPPLEMENTAIRES POUVANT ETRE CREES PAR LES COMMUNES MEMBRES

Conformément à l’article L5211-6-1 –VI – du CGCT, les communes membres d’une métropole peuvent convenir par délibération d’augmenter le nombre de sièges de conseillers métropolitains dans la limite de 10% des sièges de conseillers titulaires attribués selon les règles de droit commun.

Appliqué à l’effectif du conseil métropolitain, ce dispositif autorise la création de 8 sièges supplémentaires au maximum (82 sièges de conseillers titulaires x 10%, arrondis à l’entier inférieur), ce qui porterait à 90 le nombre maximum de sièges de conseillers titulaires.

L’article L5211-6-1 – VI du CGCT dispose qu’ils sont répartis entre les communes dans les conditions et limites suivantes :

La part globale de sièges attribués à chaque commune (sièges de droit commun et sièges supplémentaires) ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

1) lorsque la répartition de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribués à une commune s’écarte de plus de 20% de sa population dans la population globale et que l’attribution de sièges supplémentaires maintien ou réduit cet écart,

2) lorsqu’un second siège est attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle.

Quatre-vingt-treize scénarios possibles d’attribution de sièges supplémentaires ont été pré-identifiés par Tours métropole Val de Loire.

Parmi eux, la possibilité d’attribuer un siège supplémentaire aux huit communes concernées par la perte d’un siège de conseiller titulaire par rapport à leur représentation actuelle au sein du conseil métropolitain a fait l’objet d’une étude plus approfondie par la métropole et a été soumise à la validation juridique de la préfecture par courrier 2 avril 2019.

Dans sa réponse datée du 12 avril 2019, Madame la Préfète a précisé que sur les huit communes fléchées, seules cinq communes sont éligibles à l’attribution d’un siège supplémentaire. Il s’agit des communes de :

- Chanceaux-sur-Choisille,

- Fondettes,

- La Riche,

- Luynes,

- Notre-Dame-d’Oé.

Les communes de La Membrolle-sur-Choisille, de Rochecorbon et de Savonnières ne peuvent légalement prétendre à l’attribution d’un siège supplémentaire et perdront un siège sans « compensation ». Elles disposeront d’un siège de suppléant, conformément à l’article L5211-6 du CGCT.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal la création de cinq sièges supplémentaires de Conseillers métropolitains et d’en attribuer un à chacune des communes suivantes :

- Chanceaux-sur-Choisille,

- Fondettes,

- La Riche,

- Luynes,

- Notre-Dame-d’Oé.

La décision de créer et de répartir des sièges supplémentaires est prise par délibération municipale au plus tard le 31 août 2019 à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Appliquées au territoire métropolitain, les conditions de majorité seront satisfaites en cas d’adoption par au moins 15 conseils municipaux de communes regroupant une population de plus de 149 923 habitants ou par au moins 11 conseils municipaux regroupant une population de plus de 199 898 habitants.

Dans tous les cas, l’accord du conseil municipal de Tours sera nécessaire puisque sa population (139 963 habitants) représente plus du quart de la population totale des communes membres (299 847 habitants). Il ne peut en revanche décider à lui seul du nombre et de la répartition de sièges supplémentaires à créer.

Si les conditions de majorité requises ne sont pas atteintes, un arrêté préfectoral fixera la composition du conseil métropolitain en application des dispositions de droit commun.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1- VI,

Vu la lettre circulaire de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire du 12 avril 2019 adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres de la métropole de Tours Métropole Val de Loire sur la recomposition de l’organe délibérant de la métropole l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-PREND ACTE que le nombre de sièges de conseillers métropolitains attribué à la commune selon les dispositions de droit commun est de 1 siège de titulaire conformément au tableau annexé à la lettre circulaire de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire du 12 avril 2019.

-APPROUVE la création de cinq sièges supplémentaires de conseillers métropolitains titulaires en application de l’article L5211-6-1 –VI- du CGCT et de les répartir dans les conditions suivantes :

o 1 siège supplémentaire à la commune de Chanceaux-sur-Choisille,

o 1 siège supplémentaire à la commune de Fondettes,

o 1 siège supplémentaire à la commune de La Riche,

o 1 siège supplémentaire à la commune de Luynes,

o 1 siège supplémentaire à la commune de Notre-Dame-d’Oé,

- PREND ACTE qu’un arrêté préfectoral, pris au plus tard le 31 octobre 2019, constatera le nombre total de sièges du futur organe délibérant de Tours Métropole Val de Loire et leur répartition par communes membres pour la prochaine mandature. A défaut d’accord valide entre les communes membres sur la création et la répartition de sièges supplémentaires de conseillers métropolitains dans les conditions de majorité requises et dans les délais impartis, l’arrêté préfectoral constatera la composition qui résulte du droit commun.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

ADOPTE A 14 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Henry GAUTIER, qui a par ailleurs reçu pouvoir de Madame Séverine RAYNAUD).

INFORMATIONS DIVERSES

- Travaux : rue de la Mairie

- AGENDA :

JUILLET 2019

Jusqu’au 6 juillet Tournoi open tennis Terrain de tennis / APM TENNIS

SAMEDI 6 ET

DIMANCHE 7

JUILLET

Loto Salle des fêtes 20h 14h Solidarité Vacances

SAMEDI 13

JUILLET Feu d’artifice et bal

Stade et parc Saint

Pierre 23h

Fêtes Parcillonnes /

Municipalité

SEPTEMBRE 2019

DIMANCHE 1

SEPTEMBRE Vigne vins rando

Salle Saint Pierre et parc

Saint Pierre 8H

Syndicat des vins de

Touraine

Samedi 7

SEPTEMBRE Forum des associations Gymnase 10h-12h

14h-16h30 Municipalité

Samedi 14

SEPTEMBRE Jazz en Touraine Salle des fêtes 18h30 Jazz en Touraine

OCTOBRE 2019

VENDREDI 4

OCTOBRE

Accueil Nouveaux arrivants et

Maisons fleuris Salle du conseil 20h30 Municipalité

SAMEDI 5

OCTOBRE Repas CCAS Salle des fêtes 12h00 CCAS

Du 7 au 13

OCTOBRE

Semaine bleue

« carnet de voyage » Salle diverses

Voir

programme Municipalité

MANIFESTATIONS :

- Cérémonie du 8 mai

- Atelier mobilité

- Fête de l’amitiéCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

- Visite de la préfète

- Atelier numérique

- Sortie bibliothèque à SACHE

- Remise du chèque pour L’Unicef

- Le Laostic

- La chorale

- Fête médiévale et du Village

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 19 septembre 2019 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à

21h50.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

n° 2019- 35 Régularisations foncières –Echange de parcelles pour la réalisation du giratoire de l’entrée de bourg

M FENET

n° 2019- 36 Arrêt de projet du PLU de Tours : avis du Conseil Municipal M FENET

n° 2019- 37 Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de carburant en vrac

M FENET

n° 2019- 38 Répartition des sièges de conseillers métropolitains par communes à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020

M FENETCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2019

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

BOULAY Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore (a donné procuration à M. GILET J-P)

BRUNEAU François FOUCAUD Anna (absente)

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc (absent)

GOUBIN Jean-Pierre JAVON Nelsie

(a donné procuration à Mme ANDRYCHOWSKI)

MAZELIER Dominique

(absent)

MORIEUX Damien

NARCY Agnès RAIMBAULT Marie-Claude (a donné procuration à M. FENET)

RAYNAUD Séverine

(a donné procuration à M. GAUTIER)