Conseil Municipal - compte rendu complet du CM du 14 novembre

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Conseil Municipal - compte rendu complet du CM du 14 novembre Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu complet du CM du 14 novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 14 novembre, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay réunis en Mairie, légalement convoqués le 8 novembre 2019, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 13

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire,

Madame Christine BOULAY, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien MORIEUX, Adjoints au Maire,

Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Slavica TANKOSKA, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Madame Nelsie JAVON, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : 6 Monsieur François BRUNEAU donne pouvoir à Madame Agnès NARCY, Madame Anna FOUCAUD donne pouvoir à Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur Jean- Marc GILET donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Flore MASSICARD donne pouvoir à Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN donne pouvoir à Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Marie- Claude RAIMBAULT donne pouvoir à Monsieur Bruno FENET.

Absents : 6 Etaient absents : Monsieur François BRUNEAU, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Flore MASSICARD, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Madame Marie-Claude RAIMBAULT.

Votants : 19 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Henry GAUTIER.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Le dernier procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

- ACCEPTER le présent procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019 tel qu’il est transcrit et de le signer par les membres présents.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 avril 2014 et du 15 décembre 2015 par lesquels le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée du mandat, ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises depuis le dernier Conseil Municipal :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

 Décision n° 09/2019 du 26 septembre 2019 approuvant les marchés adaptés relatifs aux travaux de réhabilitation de la mairie principale :

o Lot 1 : Maçonnerie - taille de pierre attribué à la SN BILLON CENTRE, Zone d’activités des Marais – 37 500 LA ROCHE CLERMAULT, au prix de 94 388.34 € HT

soit 113 266.01 € TTC.

o Lot 2 : Charpente couverture attribué à la SARL DELAUNAY, 14 Rue des internautes – 37210 ROCHECORBON au prix de 102 167.08 € HT, soit 122 600.50 € TTC.

o Lot 3 : Plâtrerie-menuiserie attribué à la SARL DOMINGUES, 8 Rue Abel Gody - 37400 AMBOISE au prix de 1885 € HT, soit 2 262 € TTC.

o Lot 4 : Peinture attribué à la SAS PINXYL, 6 Rue Gustave Eiffel - ZI Ormeaux -37270 MONTLOUIS SUR LOIRE au prix de 9 393.46 € HT, soit 11 272.15 € TTC.

 Décision n° 10/2019 du 18 octobre 2019 approuvant le deuxième marché subséquent, conclu sur la base de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de restauration de l’église Saint-Pierre. Il a pour objet la réalisation d’une mission de maitre d’œuvre avec l’Atelier 27, situé 27 avenue de Secrétan 75 019 PARIS, au prix de 19 187.40 € HT, soit 23 024.88 € TTC.

Délibération n° 2019-50

Election d’un nouvel Adjoint au Maire suite à la démission

de M. Roland Lessmeister de son poste de 1er Adjoint au Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que M. Roland Lessmeister, élu 1er Adjoint au Maire lors de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2018 a souhaité démissionner de ses fonctions d’Adjoint au Maire et de conseiller municipal.

Conformément à l’article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département et est définitive à partir de son acceptation. Celle-ci a été acceptée par Madame la Préfète d’Indre-et-Loire et est effective au 24 septembre 2019. Le poste de 1er Adjoint est à présent vacant.

Lors de l’élection du Maire et des Adjoints le 30 mars 2014, le Conseil Municipal avait décidé de fixer à 5 le nombre d’Adjoints au Maire, conformément à l’article L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L.2122-10 du CGCT, le Conseil municipal a la faculté de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint en remplacement de l’Adjoint démissionnaire :

- Soit en décidant que le nouvel Adjoint prend rang en qualité de dernier Adjoint élu, les autres Adjoints avançant automatiquement d’un rang ;

- Soit en décidant que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

Il apparait dès lors opportun, d’une part, de conserver le nombre d’Adjoint au Maire qui s’élève à 5 et de conférer, d’autre part, à chaque Adjoint un rang supérieur à celui qu’ils occupent actuellement, le nouvel Adjoint au Maire prenant ainsi rang en qualité de dernier Adjoint élu, à savoir le 5ème rang. Il convient dès lors de procéder à l’élection d’un 5ème Adjoint au Maire.

Le tableau du Conseil Municipal sera en conséquence modifié suite à ces opérations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- DECIDE, A L’UNANIMITE, de maintenir à 5 le nombre d’Adjoints au Maire.

- DECIDE, A L’UNANIMITE, que les Adjoints avanceront d’un rang et que l’Adjoint nouvellement élu occupera sur le tableau le dernier rang des Adjoints, soit le poste de 5ème Adjoint au Maire.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

-DECIDE, A L’UNANIMITE, de pourvoir au nouveau poste vacant de 5ème Adjoint au Maire en procédant à l’élection d’un nouvel Adjoint, au scrutin secret, à la majorité absolue :

Monsieur Jean-Pierre GILET, Conseiller municipal, propose sa candidature à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Le bureau de vote, constitué par Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Monsieur Damien MORIEUX, et présidé par M. Le Maire, a constaté les résultats suivants suite au dépouillement :

- Nombre de bulletins dans l’urne : 19

- Nombre de blancs ou nuls : 4

- Nombre de suffrages exprimés : 19 (dont 6 pouvoirs)

- Majorité absolue : 10

Nombres de voix obtenues par Monsieur Jean-Pierre GILET : 12

(3 voix obtenues en faveur de Madame Séverine RAYNAUD)

Monsieur Jean-Pierre GILET ayant obtenu 12 (douze) voix est élu 5ème Adjoint au Maire.

-DIT, A L’UNANIMITE, que le tableau du Conseil Municipal sera modifié suite à ces opérations et sera annexé à la délibération.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 22 novembre 2019

Et de l’affichage le : 22 novembre 2019

Délibération n° 2019-51

Avis de la commune sur la prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Parçay-Meslay a été approuvé par délibération métropolitaine du 25 septembre 2017.

Il précise que la commune a adressé, le 8 juillet dernier, un courrier à Monsieur le Président de la Métropole, sollicitant la mise en œuvre de la procédure de révision allégée du PLU ;

En effet, au nord de la commune se situe la zone d’aménagement concertée dite du Cassantin classée en 1AUy au PLU en vigueur, ayant pour vocation d’accueillir :

- des activités de services,

- des activités logistiques et industrielles,

- des activités sportives, touristiques, culturelles et agricoles.

Une orientation d’aménagement et de programmation spécifique à la zone d’activités des Landes Cassantin a été définie dans l’actuel PLU et vise à une gestion économe et une qualification optimale de l’espace.

Au moment de l’approbation du PLU en 2017, une douzaine d’hectares était encore disponible à la vente sur les 85 hectares du site existant.

En moins de deux ans, la situation géographique très attractive de la zone d’activités économiques et les équipements dont elle dispose, ont attiré de nombreuses d’entreprises pourvoyeuses d’emplois (600 emplois sur la zone du Cassantin) et les 5,5 hectares restant à commercialiser à l’automne 2019 ne peuvent satisfaire à eux seuls la forte demande d’implantation d’entreprises dans le secteur nord de la Métropole.

Sans remettre en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, il convient désormais d’ouvrir à l’urbanisation la partie nord de la ZAC du Cassantin (27 hectares) actuellement classéeCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

en zone 2AUy à vocation dominante d’accueil d’activités économiques, impliquant de réduire les marges de recul de 75 m par rapport à l’axe de la RD910 et de 100 m par rapport à l’axe de l’A28.

Cette procédure sera également l’occasion de rectifier quelques erreurs matérielles.

Compte-tenu de ces éléments, la procédure à engager est celle de la révision allégée conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme.

Le projet de révision allégée est soumis à une concertation préalable obligatoire selon l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme.

Aussi les modalités de la concertation seront les suivantes :

- au moins une réunion publique permettant d’informer les habitants et de recueillir leurs réactions,

- des articles dans les outils habituels de communication (bulletin municipal, site internet communal, …)

- la possibilité de faire part de remarques tout au long des études soit sur rendez-vous auprès du Maire ou de l’adjoint à l’urbanisme, et/ou sur un registre des observations disponible en Mairie.

Le projet de révision allégée sera ensuite arrêté par le Conseil métropolitain après avis du Conseil municipal puis fera l’objet d’un examen conjoint de l’Etat et des personnes publiques associées avant d’être soumis à enquête publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Bureau réuni en commission de l'administration générale en date du 04 novembre 2019, Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération métropolitaine du 25 septembre 2017, Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et L.153-34,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme-Environnement en date du 8 novembre 2019 ;

Considérant que la révision allégée du plan local d’urbanisme de Parçay-Meslay est nécessaire pour permettre l’extension de la zone d’activités économiques dite du Cassantin sans que cela ne remette en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ;

Considérant que la Charte de gouvernance prévoit dans son article 2.2 que l’avis préalable de la commune doit être recueilli par délibération du Conseil Municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur la prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, SOUS RESERVES :

- qu’il soit tenu compte des accès de la future zone 1AUy et de la qualité de la desserte routière par rapport à la D 910 (réalisation d’un giratoire).

- que l’espace paysager, imposé dans le PLU, soit réduit en faveur de la densification des parcelles de la ZAC.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 22 novembre 2019

Et de l’affichage le : 22 novembre 2019Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

Délibération n° 2019-52

Approbation d’un avenant n° 1 à la convention relative au service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus, du 28 juin 2012, il a été décidé la création d’un service commun en matière d’accueil, de gestion et d’instruction des dossiers relevant du droit du sol et la conclusion d’une convention de mise en place du service avec les communes de l’Agglomération qui le souhaitaient. Aussi, par délibération n°2013-26 en date du 11 avril 2013, la commune a adhéré au service commun, en matière d’accueil, de gestion et d’instruction des dossiers relevant du droit du sol et a approuvé la convention de mise en place d’un service commun.

Considérant toutefois que la Communauté d’Agglomération a souhaité au terme de trois ans d’expérimentations, ajuster les modalités applicables aux services communs à l’occasion du schéma de mutualisation. Aussi, par délibération du 28 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé une nouvelle convention relative au service commun de l’instruction du droit des sols modifiant les modalités financières d’adhésion fixées.

Dans ce cadre, les communes adhérentes au service commun de l’instruction des ADS versent depuis le 1er janvier 2016 une participation financière calculée selon les principes suivants :

- partage des coûts annuels nets du service commun (dépenses-recettes) à proportion du nombre d’actes instruits pour leur compte,

- prise en charge par la métropole de 80% de la participation exigible des communes qui préalablement à leur adhésion au service commun n’étaient pas dotées d’un service d’instruction et bénéficiaient de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme,

- participation forfaitaire de la commune de Tours arrêtée à 330 000 € au titre de la masse salariale dédiée au 31 décembre 2015 à l’instruction de ses ADS et à 20 000 € au titre des charges de fonctionnement du service commun.

L’assiette des participations constituée des charges nettes du service commun a pour effet d’augmenter mécaniquement la participation annuelle des communes dans les situations suivantes : - en cas de baisse d’activité du service commun. Les charges nettes du service commun demeurent constantes mais le coût par acte instruit augmente,

- en cas de surdimensionnement du service supporté par la métropole.

Par ailleurs, le dispositif actuel génère des disparités de traitement entre la ville de Tours dont la participation est fixée forfaitairement, et les autres communes facturées à l’acte après une participation financière de Tours Métropole Val de Loire.

Enfin, le système actuel rend difficile l’adhésion de nouvelles communes et l’estimation de leur participation financière.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé par le présent avenant n°1 :

1° de revoir les modalités financières de ce service commun :

Aux fins de simplification, d’harmonisation et de stabilisation des participations communales, il est proposé d’affecter à un prix d’instruction de référence de 270 €, un coefficient par type d’acte à instruire. Le prix d’instruction de référence de 270 € correspond aux charges nettes du service commun de l’année 2018 (diminuées des charges locatives actuellement refacturées aux communes), divisées par le nombre pondéré d’actes instruits en 2018.

Il est proposé d’actualiser annuellement ce prix d’instruction de référence à compter de 2020 selon l’indice du coût de la construction du premier trimestre de l’année considérée.

Par ailleurs, dans un souci d’égalité des communes devant les charges publiques, il est proposé de réduire progressivement aux communes qui en bénéficiaient, la participation financière de Tours Métropole Val de Loire dans les conditions suivantes : 65% en 2019, 35% en 2020 et 0% en 2021.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

2° d’étendre parallèlement son intervention à des prestations jusqu’alors traitées par les communes :

Par ailleurs, il est proposé d’étendre aux communes adhérentes du service commun qui souhaiteraient en bénéficier, les prestations suivantes :

- le recollement non obligatoire (prestation prise par la commune)

- l’instruction des déclarations préalables sans création de surface (prestation non prise par la commune car réalisée par les services)

3° d’ajuster les modalités d’animation du service commun :

Il est proposé de préciser les modalités d’animation du service commun afin de mettre en place l’instance de suivi prévue au schéma de mutualisation et de formaliser des réunions de suivi stratégique et opérationnel entre le service commun et chaque commune adhérente.

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention relative au service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme-Environnement en date du 8 novembre 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE l’avenant n°1 relatif au service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols et son annexe 3 relative à la procédure d’instruction entre les communes adhérentes et le service commun instructeur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A 17 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Nicolas STERLIN, qui a par ailleurs reçu pouvoir de Madame Flore MASSICARD).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 22 novembre 2019

Et de l’affichage le : 22 novembre 2019

Délibération n° 2019-53

Modification du règlement intérieur de l’ALSH

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Agnès Narcy, Adjointe au Maire, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à l’attitude de certains parents à l’égard du personnel de l’ALSH, il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder aux modifications du règlement intérieur portant sur les points suivants :

Modification de l’article 5 sur « la discipline et les règles de vie » en ajoutant notamment la phrase suivante : « En cas d’absences répétées et non justifiées suite à une inscription, l’autorité municipale se réserve le droit d’exclure les enfants de l’ALSH ».

Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Vu l’avis de la Commission Enfance-Jeunesse-Ainés en date du 24 octobre 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE le règlement intérieur modifié de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement tel que présenté.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 22 novembre 2019

Et de l’affichage le : 22 novembre 2019

Délibération n° 2019-54

Avis du Conseil Municipal sur l’ouverture des commerces le dimanche en 2020

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’article L. 3132-26 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 art 8 (V), fixe de nouvelles règles concernant le travail du dimanche et a modifié certaines dispositions relatives à l’ouverture des commerces le dimanche.

La loi précise que chaque maire doit décider de la liste des dimanches concernés pour 2020 au titre de la dérogation collective au repos dominical, par arrêté et après avis du Conseil Municipal, avant le 31 décembre de cette année. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. Si le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de Tours Métropole Val de Loire.

Conformément à l'article L. 3132-27 du code du travail, "chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps".

Après avoir recueilli l'avis du réseau consulaire, des représentants des commerçants ainsi que des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés et suite au bureau métropolitain du 9 septembre dernier, Tours Métropole Val de Loire nous a indiqué les dérogations collectives au repos dominical des salariés des commerces de détail à l'échelle de la Métropole pour l'année 2020 :

- Cinq dimanches ont été retenus aux dates suivantes :

- le 12 janvier 2020 (1er jour des soldes d’hiver)

- le 28 juin 2020 (1er jour des soldes d’été)

- les 6, 13 et 20 décembre 2020 (période des fêtes de fin d’année)

- Un dimanche, au choix de chaque commune.

Dans le souci de maintenir une cohérence à l’échelle de l’agglomération, d’éviter les distorsions de concurrence entre les villes et d’améliorer la lisibilité du grand public, il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable aux préconisations de Tours Métropole Val de Loire pour les cinq dates proposées (pas de dimanche supplémentaire).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- DONNE un avis sur le nombre de dimanches travaillés pour l’année 2020, arrêté à cinq : - le 12 janvier 2020 (1er jour des soldes d’hiver)

- le 28 juin 2020 (1er jour des soldes d’été)

- les 6, 13 et 20 décembre 2020 (période de Noel)

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 22 novembre 2019

Et de l’affichage le : 22 novembre 2019Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

Délibération n° 2019-55

Rapport d’activités de Tours Métropole Val de Loire - année 2018

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du CGCT, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en séance publique du Conseil Municipal.

En application de cet article, le rapport d’activité 2018 de Tours Métropole Val de Loire est présenté aux membres du Conseil municipal. Il est composé des 9 thématiques suivantes : Développement économique, tourisme et Aménagement numérique, Mobilité et infrastructures, Habitat et Politique de la Ville Culture et sport, Collecte et propreté urbaine, Assainissement, Transition écologique et énergie, Relations partenariales, Fonctionnement et budget. Ce document a été présenté à l’ensemble des conseillers des communes membres le 1er juillet dernier à Saint-Cyr-sur-Loire.

Vu le rapport d’activité 2018 de Tours Métropole Val de Loire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Tours Métropole Val de Loire approuvant le rapport annuel d’activité pour l’année 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-PREND ACTE du rapport annuel 2018 de Tours Métropole Val de Loire.

-PRECISE que le rapport d’activité 2018 est tenu à la disposition du public en mairie.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 22 novembre 2019

Et de l’affichage le : 22 novembre 2019

Délibération n° 2019-56

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement de la Métropole pour l’exercice 2018

Monsieur le Maire explique que le Maire de chaque commune adhérente à un établissement public de coopération communale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS) qui doit être présenté au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement de la Métropole ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement de la Métropole pour l’exercice 2018.

- DIT que le rapport d’activité est tenu à la disposition du public en mairie.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 22 novembre 2019

Et de l’affichage le : 22 novembre 2019Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

Délibération n° 2019-57

Approbation de la convention relative à la mise à disposition du service d’assistance au recrutement du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune a sollicité l’aide du Centre de Gestion 37 pour le recrutement d’un nouveau Directeur Général des Services, suite au départ de l’actuelle Directrice au 1er décembre 2019. Cette aide prend la forme d’une assistance administrative et constitue en la définition d’un profil de poste, de la rédaction et la diffusion d’une fiche de poste, la réception des dossiers de candidatures et à l’examen de ces dernières, l’organisation et la participation aux entretiens de recrutement. Les entretiens préalables au recrutement de dérouleront au siège du Centre de Gestion.

Ces prestations font l’objet d’une convention qui en contrepartie prévoit un tarif forfaitaire pour la réalisation de cette assistance administrative (estimation à 1 850 € TTC).

Vu le projet de convention relative à la mise à disposition du service d’assistance au recrutement du CDG ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention relative à la mise à disposition du service d’assistance au recrutement du CDG. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition du service d’assistance au recrutement du CDG.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 22 novembre 2019

Et de l’affichage le : 22 novembre 2019

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner : ZD 16, ZH 25, D 545p, ZE 185, ZH 131P, D 748, D 1740, 1743, 1771, 2289, 2300, ZD 201, ZD 191, ZI 336, ZD 259 et 261, ZE 128, ZE 158, D 547 et 2068, ZH 487

- Travaux effectués sur la commune :

Rue de la Croix Hallée (Côté ouest/A10)

Rue des Auvannes : trottoirs

Rue de Frasne (entrée du Bois de Château Gaillard) : trottoirs

Rue des sports : Rabotage de l’enrobé depuis la Salle des fêtes jusqu’à la rue de la Croix Hallée. Rue de la Russinnerie : bordures et chaussée

Rue de la Chanterie : réfection de chaussée

Remplacement du réseau d’eau potable rue de la Chanterie entre la rue de la Russinnerie et le bas de la rue de la Quillonnière.

Cimetière : Réalisation de l’allée centrale en béton désactivé et muret coté sud-est.

- Chantiers en cours :

Terrains de boule

Rue de la Mairie : finition du muret

Rue de la Dorerie : création du réseau d’eau pluviale

Restauration de la toiture et ravalement des façades de la Mairie Principale

Résidence de Frasne

- Chantiers à venir :

La Mulocherie/Route de Vernou

Restauration de l’Église (Dépôt du PC avant Noël, travaux phase 1 : travaux extérieurs et fresque) Future structure sportive :

Le 18 Octobre, désignation du projet final et de l’architecte :

- 41 postulants

- 4 finalistesCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

- Rétrospective événements :

- 04 Octobre : Accueil des Nouveaux arrivants et Maisons fleuries

- 05 octobre : Repas du CCAS

- du 26/10 au 03/11 : 30e Salon photo RIAGE

- 8 Novembre : Concert du Brass Band Exo Brass

- 09 & 10 Novembre : Exposition Bulle de gomme : Organisée par la Municipalité. Exposition jeunesse ayant remporté un franc succès.

- La célébration de l’Armistice du 11 Novembre 1918

- Une forte mobilisation et implication des CM2 de l’école primaire

AGENDA :

NOVEMBRE 2019

Samedi 23

Novembre

Concert Sainte Cécile

Soirée Musicale autour

d'une Paëlla

Salle des

Fêtes 19h30

La Société

Musicale, L'Atelier

Soul Music,

La Banda Soiffée et

Le Chœur d'Aoédé

Samedi 30

Novembre &

Dimanche 1er

Décembre

Loto Salle des fêtes

Ouverture des

portes :

- le samedi à

partir de 19h00

- le dimanche à

partir de 13h00

Solidarité Vacances

DECEMBRE 2019

Samedi 07

décembre

TELETHON

Réserver repas spectacle au

tarif de 20€ sur :

parcaymeslaytelethon.unblog.fr

Salle des

fêtes

- Marches à 10h et

16h45

- Spectacle

danses à 14h30

- Repas spectacle

"les assos

montent sur

scène" à 20h30

dans la Salle des

fêtes

Dimanche

8

décembre

Concert de Noël Salle des fêtes à 15h00 Société Musicale

Samedi 14

décembre Le Marché de Noël

Salle des

Fêtes De 10h00 à 19h00

Les fêtes

Parcillonnes

Samedi 14

décembre

Concert de Noël

Vin d’honneur après les

concerts à la salle Saint-Pierre

Eglise de

Parçay-

Meslay

à 18h30 Le chœur d’AœdéCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 12 décembre 2019 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à

22h50.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

n° 2019- 50 Election d’un nouvel Adjoint au Maire suite à la démission

de M. Roland Lessmeister de son poste de 1er Adjoint au Maire

M FENET

n° 2019- 51 Avis de la commune sur la prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

M FENET

n° 2019- 52 Approbation d’un avenant n° 1 à la convention relative au service commun de l’instruction des autorisations du droit des sols

M FENET

n° 2019- 53 Modification du règlement intérieur de l’ALSH Mme NARCY n° 2019- 54 Avis du Conseil Municipal sur l’ouverture des commerces le dimanche en 2020

M FENET

n° 2019- 55 Rapport d’activités de Tours Métropole Val de Loire - année 2018 M FENET n° 2019- 56 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement de la Métropole pour l’exercice 2018

M FENET

n° 2019- 57 Approbation de la convention relative à la mise à disposition du service d’assistance au recrutement du Centre de Gestion d’Indre-et-

Loire

M FENETCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2019

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

BOULAY Christine TANKOSKA Slavica

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore (a donné procuration à M.STERLIN)

BRUNEAU François

(a donné procuration à Mme NARCY)

FOUCAUD Anna

(a donné procuration à M. MORIEUX)

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc (a donné procuration à M. GILET Jean-Pierre)

GOUBIN Jean-Pierre

(a donné procuration à M.MAZELIER)

JAVON Nelsie

MAZELIER Dominique MORIEUX Damien

NARCY Agnès RAIMBAULT Marie-Claude (a donné procuration à M.FENET)

RAYNAUD Séverine