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Conseil Municipal - 22.36 Creation d un Comite Social Territorial CST et d une formation specialisee communs entre la Commune et le CCAS de Craponne
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.36 Creation d un Comite Social Territorial CST et d une formation specialisee communs entre la Commune et le CCAS de Craponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.36
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) ET D’UNE FORMATION SPECIALISEE COMMUNS ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE DE CRAPONNE
L’an deux mil vingt-deux, le 31 mai à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
En exercice : 33 François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,
Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques
Présents (lors de la CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, de la délibération) : 26 | Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER (arrivée à 18h16), Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI,
Absents Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha représentés : 6 PERRIN, Franck DREUX, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Anne-Marie
Absents - 1 BUKOWSKI-AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Rudya CHEZE donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Jean-François PEYROUX donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Ahmed KHALADI donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN
ABSENTS :
Sylvain ROBIER (jusqu’à 18h16)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX, Véronique HARTMANN, Elisabeth PIGAT
Par délibérations concordantes n°14.82 du 19/09/2014 de la Commune de Craponne et n° 34/2014 du 12/09/2014 du CCAS de Craponne, il avait été décidé de créer un Comité technique (CT) et un Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) unique et commun aux deux collectivités.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier les instances de dialogue social.
Au lendemain des élections professionnelles du 8 décembre 2022, le Comité technique et le Comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail seront amenés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).
Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires,
stagiaires, agents contractuels de droit public et contractuels de droit privé, lesquels s’établissent comme suit :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2236-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Commune : 200 agents dont 153 femmes et 47 hommes
C.C.AS : 11 agents dont 9 femmes et 2 hommes
Pour des raisons de bonne gestion et dans un souci de cohérence d'ensemble, il est proposé la mise en œuvre d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la Commune et du CCAS de la Ville de Craponne.
Le nombre d'agents recensés rend, par ailleurs, obligatoire la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
de créer un Comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
- de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
de placer le siège du Comité Social territorial et de la formation spécialisée auprès de la Ville de Craponne.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-10,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31,
Vu la délibération N° 14.82 du 19/09/2014 portant création d'un Comité Technique et d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun entre la commune et le CCAS,
Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 25 avril 2022,
Vu l'information faite à l'attention des membres de l'instance Comité technique lors de la séance du 17 mai 2022,
Vu l'avis favorable des commissions réunies « ressources humaines, finances » et « solidarité handicap enfance » du 17 mai 2022.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Décide de créer un Comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction
publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.
2. Décide de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
3- Décide de placer le siège du Comité Social territorial et de la formation spécialisée auprès de la Ville de Craponne.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Affiché le Ù 9 JUIN 2022
Le Maire,
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2236-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022