Déliberation - 131062022 delib rh creations comite social territoriale et formation specialisee du comite

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Déliberation - 131062022 delib rh creations comite social territoriale et formation specialisee du comite Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 131062022 delib rh creations comite social territoriale et formation specialisee du comite)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20220623-131062022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/06/2022

Affichage : 28/06/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022.

Le vingt-trois juin deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué

légalement le dix-sept juin deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, M. Michel

PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Laurent BOULA (arrivé à 20h42, absent délibération

n°1, 2 et 3), M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ (arrivée à

20h15, absente délibération n°1), Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle

BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Virginie THERIZOLS, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR :

Mme Danièle DUBREIL

M. Christian DANDRIMONT

M. Olivier MEDROS

Mme Coline OLIVIER

Mme Anne-Marie BESNOUIN

Mme Barbara LEVESQUE

M. Daniel HEQUET

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Claude MATHON

Mme Laurence TEREFENKO

Mme Caroline OLIVIER

Mme Christine ROBERT

Mme Jennifer BALLAND

Mme Nicole SIEPI ©

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©

©

©:

Q-

ABSENT :

M. Nassim KERBACHI

M. Guillaume GINGUENE

M. Sylvain LANDEMAINE

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Laurence TEREFENKO

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

131.06.2022 RESSOURCES HUMAINES

CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE DE CE COMITE

Résumé :

A ce jour, les instances du personnel statuant en interne sont le comité technique et le comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la fusion des

comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue de

prochain renouvellement général des instances sociales dans la fonction publique, au sein d’une

instance dénommée comité social territorial.

La loi prévoit, en outre, la création au sein du comité social territorial, d'une formation spécialisée en

matière de santé, sécurité et de conditions de travail, au-delà d’un seuil de 200 agents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20220623-131062022-DE .

élections pour le renouvellement des instances sociales se déroulent le 8 décembre Accusé cenffgécutoire

Réception par le préfet : 27/06/2022

Afichage : ux et objectifs :

La présente délibération a pour objet de déterminer :

- le nombre de représentants du personnel au sein de ces instances

- le recueil par le comité social territorial et la formation spécialisée, de l’avis des représentants de la

collectivité de tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

Présentation du projet :

1) Le Comité social territorial en formation plénière (CST)

ilest composé de deux collèges.

* Les représentants de la collectivité territoriale (désignés par l'autorité territoriale parmi

des membres de l’organe délibérant ou les agents de la collectivité)

* Les représentants du personnel élus au scrutin de liste à un tour avec représentationproportionnelile

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. Les communes comprenant un effectif entre 200 et 1000 agents peuvent avoir entre 4 à 6

représentants du personnel titulaires. Leur mandat est de 4 ans.

Le nombre des représentants de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants

du personnel au sein du comité. I!s sont désignés pour la durée de leur mandat ou de leur fonction.

2) La formation spécialisée du comité (FS)

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est

égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial (CST).

Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée (FS) sont désignés par chaque

organisation syndicale siégeant au CST parmi les membres titulaires ou suppléants du CST. Le

nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges détenus dans le CST.

Les représentants du personnel suppléants de la FS sont désignés librement par chaque

organisation syndicale siégeant au CST, après vérification des conditions d'éligibilité au CST. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Le nombre de représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée ne peut excéder

le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation. Les représentants de la

collectivité sont désignés pour la durée de leur mandat ou de leur fonction.

3) Composition et fonctionnement du comité

Sur la base du résultat des élections professionnelles de décembre 2022,les arrêtés portant

constitution du comité social territorial et de la formation spécialisée du comité seront établis.

Un règlement interne viendra préciser leurs modalités de fonctionnement.

est proposé au conseil municipal :

- de fixer le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial et de la

formation spécialisée du comité à 5 titulaires et 5 suppléants.

- afin de maintenir le paritarisme numérique entre les deux collèges, il est proposé que le nombre

de représentants de la collectivité au sein du comité social territorial et de laformation spécialisée

du comité social territorial soit également fixé à 5 titulaires et à 5 suppléants. - que le collège des représentants de la collectivité dispose d’une voix délibérative sur toutes les

questions pour lesquelles un avis devra être émis. Ainsi, les avis du comité social territorial et de

la formation spécialisée ne seront réputés être rendus qu'après le recueil de l'avis des deux

collèges.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code générai de la fonction publique et notamment les articles L251-5 à L251-10,

VU le Code électoral et notamment ses articles L6 et L60 à L64,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-219504768-20220623-131062022-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception

Affichage :

RE -h°85-397 du 03 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction

publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

VU l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la

fonction publique au 08 décembre 2022,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 43 juin 2022,

CONSIDERANT qu’un comité social territorial doit être créé dans les collectivités territoriales

employant au moins 50 agents,

CONSIDERANT qu’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité etconditions de travail est

instituée dans les collectivités territoriales employant au moins 200 agents,

CONSIDERANT que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l'organe délibérant

dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents relevant du CST au 1° janvier 2022

(fourchette de 200 à 1000 agents),

CONSIDERANT que le nombre de représentants de la collectivité ne peut être supérieur au

nombre de représentants du personnel au sein du comité,

CONSIDERANT que le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée

est égal au nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial,

CONSIDERANT que le nombre de représentants de la collectivité territoriale au sein de la formation

spécialisée du comité ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au seinde cette

formation,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Article 1 :

Décide la création d’un comité social territorial et de la création en son sein d’une formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 2 :

D'instaurer un paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège des

représentants de la collectivité,

Article 3 :

Décide au sein du comité social territorial :

- de fixer le nombre des représentants du personnel titulaires à 5

- de fixer le nombre des représentants du personnel suppléants à 5

- de fixer le nombre des représentants de la collectivité titulaires à 5

- de fixer le nombre des représentants de la collectivité suppléants à 5Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-219504768-20220623-131062022-DE |

Article 4 : Accusé CefÎME exécutoire , .

» + je x : : en 2 1e . —bDéeide-a4-sein-de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail : Réception par le pretét : 27108720 2À

Aichage : 26-fixer le nombre des représentants du personnel titulaires à 5 - de fixer le nombre des représentants du personnel suppléants à 5

- de fixer le nombre des représentants de la collectivité titulaires à 5

- de fixer le nombre des représentants de la collectivité suppléants à 5

Article 5 :

Autorise le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au comité social territorial et au sein de

la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, pour toutes les

questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

Article 6 :

Autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la création du comité social

territorial et de la formation spécialisée de ce comité.

Article 7 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 23 juin 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,