Conseil Municipal - conseils municipal du 03 10 2019

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Conseil Municipal - conseils municipal du 03 10 2019 Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal du 03 10 2019)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE MUR DE BRETAGNE

COMMUNE DE MERLEAC

SEANCE DU 03 OCTOBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, et le trois octobre, à vingt heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 26 septembre 2019 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, LEMOINE Gervais, Mmes FRABOULET Josiane, GALLAIS Magali, M. LE POTIER Jean-François.

ABSENTS EXCUSÉS : M. CONNAN François, M. ROSCOUËT Loïc ayant donné pouvoirs à M. RAUL Roland

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. LEMOINE Gervais

Délibération n°1

AMENAGEMENT DES RD 53 et 76 EN TRAVERSÉE D’AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNE DE MERLÉAC

Le Maire rappelle que les RD 53 et 76 traversant l’agglomération sont des routes départementales et qu’il convient, dans le cadre de l’aménagement initié par la commune, de solliciter auprès du conseil départemental les autorisations d’occupation et d’aménagement du domaine public départemental.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Approuve le projet d’aménagement ;

- Donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer avec le département la convention d’occupation du domaine public départemental ;

- Donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer avec le département la convention de travaux sur mandat ;

- Donne pouvoir à monsieur le Maire pour solliciter du département une subvention au titre des amendes de police.

Délibération n°2

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le contrat d’accompagnement dans l’emploi de Mme BECKER arrive à son terme le 2 novembre 2019. Compte-tenu de la fluctuation des effectifs de l’école publique de Merléac, Monsieur le Maire propose, de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activitéVu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien des locaux communaux et le service à la cantine scolaire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

Le recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 01 novembre 2019 jusqu’au 31 octobre 2020. Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien des locaux communaux et le service à la cantine scolaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348/indice majoré 326 de l’échelle C1 du grade de recrutement.

Délibération n°3

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRAC

L

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

15 jours fermes /

arrêt 1.75 %

Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt 1.40 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité /

paternité / adoption Néant 0.54 %

TOTAL 5.84 %

ET

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

non

affiliés à

la

CNRAC

L

Accidents du

Travail Néant

0.95 %

CAPITALISATION

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire

10 jours fermes /

arrêt en Maladie

Ordinaire

Maternité /

paternité / adoption Néant

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe. PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Délibération n°4

INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : IMPLANTATIONS D’ÉOLIENNES SUR LES COMMUNES DE SAINT-MAYEUX ET SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ

Le Maire fait part au conseil municipal d’une enquête publique d’un mois, qui se déroule du 9 septembre au 09 octobre 2019 en mairie de Saint-Mayeux et Saint-Gilles-Vieux-Marché sur la demande présentée par la SEPE les Grands Clos dont le siège social est situé 330 rue du Port Salut 60126 Longueil Sainte Marie, soumise à autorisation environnementale, en vue de l’implantation de cinq éoliennes et d’un poste de livraison sur les communes de Saint-Mayeux et Saint-Gilles-Vieux-Marché.

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable à cette demande.Délibération n°5 :

SUBVENTION POUR LA FETE DU LIN ET LE FESTIVAL DE L’OUST A GUERLÉDAN

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 27 février 2018, Il a été donné un accord de principe pour la participation de la commune aux événements culturels programmés sur son territoire. Il informe que le Comité des Fêtes de Saint-Léon sollicite 1200 € pour l’organisation des concerts à la chapelle Saint-Jacques et au barrage de Bosméléac.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide le versement d’une subvention de 1200 € au comité des fêtes de Saint-Léon.

Délibération n°6 :

NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SALLE OMNISPORT D’UZEL

Le Maire signale au conseil municipal qu’il convient de nommer un référent pour les dossiers concernant la salle omnisports d’Uzel (règlement…).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal nomme le référent suivant :

 Référent salle omnisports d’UZEL : M. CONNAN François.

Délibération n°7 :

PRÉVISION DE TRAVAUX

Le Maire signale la demande formulée par le locataire du logement situé 8 rue du Château pour des travaux d’isolation de la mezzanine de ce logement afin de limiter les pertes de chaleur. Il signale également que les caveautins construits au cimetière ont presque tous été réservés et propose d’étudier la construction de nouveaux emplacements ainsi que l’aménagement du jardin du souvenir.

Le conseil municipal décide d’organiser une réunion de la commission des travaux le 12 octobre 2019 pour étudier sur place ces propositions de travaux.

N° ordre

Délibération n°1

AMENAGEMENT DES RD 53 et 76 EN TRAVERSÉE

D’AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNE DE

MERLÉAC

Délibération n°2

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR

UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE

A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE

L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Délibération n°3 CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Délibération n°4

INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT : IMPLANTATIONS

D’ÉOLIENNES SUR LES COMMUNES DE SAINT-

MAYEUX ET SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ

Délibération n°5 SUBVENTION POUR LA FETE DU LIN ET LE FESTIVAL DE L’OUST A GUERLÉDAN

Délibération n°6 NOMINATION D’UN RÉFÉRENT SALLE OMNISPORT D’UZEL

Délibération n°7 PRÉVISION DE TRAVAUX