Conseil Municipal - conseils municipal 12 09 2023

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Conseil Municipal - conseils municipal 12 09 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal 12 09 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE MUR DE BRETAGNE

COMMUNE DE MERLÉAC

SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois le douze septembre à dix-neuf heures le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le huit septembre deux mil vingt-trois s’est réuni en la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. CARRÉE Joël, M. LEMOINE Gervais, MME. LEMOINE Virginie, M LE COUEDIC Christian, MME LUCAS Isabelle, GUILLEMIN Séverine, M HAMON Patrick, MME DAUNY Odile

EXCUSÉE : Mme BALAVOINE Nadine a donné pouvoir à Mr Joël CARRÉE Mr MOIGNO Philippe : a donné pouvoir à Mr LEMOINE Gervais

MORAND Jennifer

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme GUILLEMIN Séverine

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures

Et laisse la parole à Monsieur PEVIN Serge qui fait un compte rendu de la situation financière

Lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 07 2023

Approuvé à l’unanimité des membres présents

En exercice :11

Présents : 8

Votants : 8

Pour 10

Ordre du jour

✓ Proposition d’adhésion au Contrat -Groupe d’assurance statutaire 2024-2027 ✓ Ligne de trésorerie

✓ Droit de préemption sur la parcelle 149 ZB 39

✓ Répartition du fons national de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC)

✓ Mise en conformité de la Base d’Adresse Locale à la Base d’adresse Nationale ✓ Compte-rendu de la commission voirie

✓ SDE : éclairage public

✓ Questions diverses2

2

✓ Délibération n° 1 12 09 2023 Proposition d’adhésion au Contrat de Groupe d’assurance statutaire 2024-2027

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Maire expose que le CDG22 a communiqué à la collectivité les résultats la concernant :

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,

Vu la délibération de la Collectivité/Etablissement en date du 12 septembre 2023 proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé,

Vu l’exposé du Maire/Président,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil après en avoir délibéré,

DECIDE

D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité ? à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :3

3

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

Franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS. Taux : 7,78%

AGENTS IRCANTEC

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service

Taux : 0,88%

PREND ACTE

Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de

réception

ET AUTORISE

Le Maire à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire

Inscrits : 11

Présents : 8

Votants : 8

Pour 10

✓ Délibération n°2 12 09 2023 : Ligne de trésorerie

Mr le maire demande au conseil Municipal de se prononcer sur les offres qu’il a reçues concernant

l’ouverture d’une ligne de trésorerie nécessaire à la consolidation des opérations de trésoreries liées aux futurs travaux d’aménagement du bourg

Après avoir délibéré, le conseil Municipal

DÉCIDE :

L’ouverture d’une ligne de trésorerie plafonnée à 100 .000 € auprès du Crédit Agricole selon les

conditions suivantes :4

4

Date de validité de l’offre fin du mois, ensuite variation du taux selon le Marché

Montant maximum du crédit 100 000,00 €

Date d’entrée en vigueur A la date de signature du contrat

Durée 12 mois

Indice de référence et marge Euribor 3 Mois moyenné + 1 %

Euribor 3 Mois moyenné non flooré à zéro.

Dernier index connu de EURIBOR 3 mois moyenné :

Juillet 2023 : + 3,67 % soit un taux (index+ marge) =

4,67 %

Périodicité des intérêts Trimestrielle

La période d’intérêts est la durée de trois mois

Comprise entre deux échéances de remboursement.

Calcul des intérêts Les fonds utilisés portent intérêts du jour effectif de leur mise à disposition sur le compte du comptable

assignataire de l’Emprunteur jusqu’au jour de leur

remboursement effectif sur le compte du Prêteur.

Les intérêts sont calculés à terme échu.

Commission de Mise en Place 0,25 % du montant maximal du Crédit soit 250prélevés en une seule fois par débit d’office

Commission de Non Utilisation Pas de commission de non utilisation

Base de Calcul nombre de jours exacts / 365

✓ AUTORISE

✓ Le maire à signer les pièces se rapportant au contrat

Le conseil Municipal

Entendu l’exposé de Mr Le Maire

Et après avoir délibéré

A l’unanimité des membres présents avec 8 voix pour et aucun contre

Adopte la proposition

Inscrits : 11

Présents : 8

Votants : 8

Pour 105

5

✓ Délibération n° 3 12 09 2023 : Acquisition d’un bien par voie de préemption

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 28 juillet 2023 adressée par maître Nicolas OUVRARD notaire à LOUDEAC en vue de la cession moyennant le prix de 1 800.00 €, d’une propriété sise à « Les Gaulois cadastrée section ZB 39, d’une superficie totale de 1ha 90 ca 73 a appartenant aux Consorts LE GALLE

Considérant que la commune souhaite améliorer son bilan carbone et préserver l’environnement DECIDE

Article 1er : il est décidé d’acquérir par voie de préemption un bien situé à « Les Gaulois » cadastré section ZB Numéro 39, d’une superficie totale de 1ha 90 ca 73 a appartenant aux Consorts Le GALLE

Article 2 : la vente se fera au prix de 1 800 €,

Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

ADOPTE à la majorité des membres présents

Inscrits : 11

Présents : 8

Votants : 8

Pour :10

✓ Délibération n°4-12-09-2023 Répartition : FOND NATIONAL DE PEREQUATION DE RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Vu les états FPIC 2023 qui nous ont été adressés par la Préfecture des Côtes d’Armor

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur le mode de répartition du FPIC2023 d’un montant de :

 1 500 448 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) : PART REVERSEMENT  131 478 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) :PART PRELEVEMENT) Rappels montants 2022

- 1575 651 €attribué au bloc communal (commune et EPCI) :PART REVERSEMENT - 75 669 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENR

Sur la base des orientations budgétaires et des principes arrêtés dans le Pacte Fiscal et financier de solidarité, la répartition du PFIC 2023 pourrait s’opérer sur la base du mode dérogatoire libre

Le tableau ci-dessous vient présenter les éléments financiers en fonction du mode de répartition choisi6

6

Prélèvement de

droit commun

Reversement de droit

commun

Prélèvement

dérogatoire libre

Reversement

dérogatoire

libre

% Reversement

dérogatoire libre

Part EPCI -46 262 527 932 -113 122 1 290 968 86.04%

Part

communes

membres

-85 216 972 516 - 18 356 209 480 13 .96 %

TOTAL -131 478 1 500 448 -131 478 1 500 448 100.00%

Il est proposé de répartir la part communale selon un critère population DGF

Vu le pacte fiscal et financier de solidarité de Loudéac Communauté Bretagne Centre ; Sur la base d’un tableau récapitulatif par communes7

7

La délibération de répartition lors du vote communautaire n’ayant pas été approuvé à l’unanimité les communes devront se prononcer sur cette répartition dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la délibération de l’EPCI afin que l’on sache si la répartition dérogatoire est validée ou non

A noter que le versement du FPIC pour l’année 2023 ne pourront intervenir qu’une fois le délai de consultation des communes achevé, soir à partir du mois de septembre

Le conseil Municipal

DECIDE

1-De choisir le mode de répartition du FPIC pour l’année 2023 -dérogatoire 2- De notifier la présente délibération à l’EPCI et au Prefet des Côtes d’Armor

ADOPTÉ

A l’unanimité des membres présents

En Exercice :11

Présents : 8

Votant : 8

Pour : 10

✓ Délibération n° 5-12-09-2023 Mise en conformité de la Base d’Adresses locales à la base d’Adresse nationale

Monsieur le maire expose :

La loi 3DS demande aux communes de moins de 2000 habitants d’avoir leurs adresses conformes, fiables et certifiées avant le 1er juin 2024 afin d’aider les secours à intervenir et les livreurs à distribuer le plus facilement possible. En effet, la commune est désormais responsable du bon adressage de son territoire ; elle doit attribuer un nom à tous les lieux-dits et à toutes les voies (dont les voies privées ouvertes à la circulation), et numéroter toutes les maisons et constructions présentes.

Les communes de toutes tailles devront donc assurer cette mission et verser leur Base Adresse Locale (BAL) dans la Base Adresse Nationale (BAN)

Suite à un rendez-vous le 7 septembre 2023 La poste propose d’aider la commune dans cette mission et de l’accompagner sur les deux parties du travail :

- Repositionnement -certification +mise au format BAL (2174.86 € HT)

- Accompagnement pour la prise en main de l’outil « mes adresses » (300 € HT)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la proposition commerciale de la Poste D’un montant de 2969.83 €TTC pour l’accompagnement global de la mission de fiabilisation et certification des adresses postales de la commune.

Le conseil Municipal, après avoir délibérer

AUTORISE :

Le maire à signer la proposition commerciale de la Poste d’un montant de 2969.83 € TTC pour l’accompagnement à le certification des adresses de la commune.8

8

ADOPTE

A l’unanimité des membres présents avec

En Exercice :11

Présents : 8

Votant : 8

Pour :10

✓ Compte-rendu de la commission voiries

La commission voiries expose avoir reçu Monsieur Samuel BOULLAY qui a soumis une ébauche de la réfection du bourg coté route d’ALLINEUC.

Mr BOULAY présentera une autre proposition le 12 octobre 2023

✓ Délibération n° 6 12 09 2023 SDE : éclairage public

Monsieur le Maire expose :

Suite à une intervention de l’entreprises ALLEZ, chargée de l’entretien des installations sportives d’éclairage public sur le territoire de la commune, Le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE22) nous fait part de l’état de vétusté du réseaux(stade) et a fait procéder à l’étude de la remise en l’état de l’armoire de commande.

Le coût total de l’opération est estimé à 2280.96 €uros TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi)

Pour l’application du règlement financier du SDE22 (du 20 décembre 2019) la commune est qualifiée R100 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique et contribue au dse22 à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE de son territoire

En conséquence et conformément aux dispositions du règlement financier, la participation de la commune s’élève à 1372.80 €uros.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la commune sera revu en fonction du coût réel des travaux

Après avoir délibéré, le conseil Municipal

ADOPTE la proposition du SDE22

AUTORISE à signer la proposition du sde22

ADOPTE à l’unanimité des membres

Inscrits 11

Présents 8

Votants 8

Pour 10

✓ Questions diverses

Repas CCASS

Organisation école et cantine

Réunion commission voirie du 12 /10/2023

L’ordre du jour étant épuisé , Monsieur le Maire lève la séance à 22h159

9

TABLEAU DES DELIBERATIONS

Délibération n° 1 12 09 2023

Proposition d’adhésion au

Contrat de Groupe

d’assurance statutaire 2024-

2027

ADOPTÉE

Délibération n°2 12 09 2023 :

Ligne de trésorerie

ADOPTÉE

Délibération n° 3 12 09 2023 :

Acquisition d’un bien par voie de

préemption

ADOPTÉE

Délibération n°4-12-09-2023

Répartition : FOND NATIONAL DE

PEREQUATION DE RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET

COMMUNALES

ADOPTÉE

Délibération n° 5-12-09-2023

Mise en conformité de la Base

d’Adresses locales à la base d’Adresse

nationale

ADOPTÉE

Délibération n° 6 12 09 2023 SDE :

éclairage public

ADOPTÉE