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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 118 OPAH RU multi sites de la C.A. de grand cognac convention)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2022-118
Conseil Municipal du 15 Décembre 2022
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION : 9 Décembre 2022
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - G. MIGNON - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON -G. MICHELY - J.P. DESLIAS - P. ORMECHE - S. BROUILLET - W. BOURGEAU -A. DUBRUN - F. GUIRAO - E. CLEMENTEL - C. RAFIN - J. MARTINEAU.
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : B. LAFAYE donne pouvoir à K. GAI - M. VILLEGER donne pouvoir à JL. LÉVESQUE -J.F. CESSAC donne pouvoir à J.P. DESLIAS - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET - H. ROSARIO donne pouvoir à E. CLEMENTEL -S. RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN - P. MAURY donne pouvoir à M. H. AUBINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M.A. CHEVALIER - S. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET -
SECRÉTAIRE de SÉANCE : G. MICHELY
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) multi-sites de la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac - convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitat ef notamment l'article R.327-1 ; Vu la délibération n° 2019-128 du Conseil municipal émettant un avis favorable au projet de Programme local de l'Habitat de Grand Cognac ;
Vu la délibération n° 2019-129 du Conseil municipal relative à l'Opération de revitalisation du Territoire - extension aux trois pôles d'équilibre de Grand Cognac ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Grand Cognac n°2020/0223 du 10 décembre 2020 et ses annexes approuvant le Programme Local de l'Habitat de Grand Cognac ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ; Vu le projet de convention OPAH-RU,
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions de son Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2026, Grand Cognac a décidé, en partenariat avec les communes concernées, de mettre en place un Programme d'intérêt Général (PIG) et une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) mulisites sur son territoire.
Les périmètres Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) définis dans les 4 centralités, Cognac, Jarnac, Châteauneuf et Segonzac, seront couverts par l'OPAH-RU multisites. Le reste du territoire sera couvert par un PIG.
Pour rappel, les axes de l'OPAH-RU sont les suivants :
Lutter contre les logements indignes, non-décents et dégradés auprès des propriétaires occupants ef des propriétaires bailleurs ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Prefecture
016-211600903-20221215-2022_118-DE
Reçu le 21/12/2022 Lutter contre la précarité énergétique des ménages modestes et très modestes parmi les propriétaires occupants et les locataires des propriétaires bailleurs ; Permettre le maintien à domicile des personnes âgées et où handicapées via l'adaptation de leur logement ;
Intervenir sur le parc immobilier vacant privé afin de développer une offre locative de qualité et encourager le développement de logements locatifs abordables ; Redynamiser les centres villes et centres bourgs à travers une réflexion globale notamment sur la requalification des espaces publics en parallèle de l'accompagnement des propriétaires dans le cadre de travaux sur leur logement;
Revaloriser le patrimoine bâti des centres villes ef centres bourgs.
L'OPAH-RU fait l'objet d'une convention à intervenir (projet en annexe) entre la Commune, l'Etat, l'ANAH, Grand Cognac, Procivis, les communes de Cognac, Jarnac et Segonzac.
Dans cette convention figurent les engagements financiers de chaque partenaire en matière d'aides aux travaux, d'ingénierie et autres participations pour les Communes concernées par l'OPAH-RU pour la durée de la convention, soit 5 ans à compter de la date de signature.
Les engagements financiers proposés pour la Commune de Châteauneuf à budgéter sur les 5 ans à venir sont les suivants: aide au ravalement de façades et aide à la rénovation de logements sur le périmètre OPAH-RU.
L'enveloppe annuelle globale de 30 000 £ serait fongible entre les 2 dispositifs, ravalement des façades (40%) et rénovation des logements (60%).
Année Année Année | Année | Année TOTAL ] 2 3 4 5
AE prévisionnels 30 000 € | 30000 € | 30000€ | 30000 € | 30 000 € | 150 000 € Dont opération 12000€ | 12000€ | 12000€ | 12000E€ | 12000€ | 60 000 € façades
Dont rénovation des | 18000€ | 18000€ | 18000€ | 18000€ | 18000€ | 90000€ logements
Concernant la rénovation de logements, un règlement d'intervention viendra fixer les modalités d'attribution.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR :
Autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat, la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac, Procivis, les communes de Cognac, Jarnac et Segonzac relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain, dont le projet figure en annexe, et tous les documents afférents ;
Autorise M. le Maire à engager toute dépense afférente à la mise en œuvre de cette opération dans la limite des crédits inscrits au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le signataire
Le Maire
Jean-Louis LÉVESQUE
Mise en ligne le 28 décembre 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Prefecture
016-211600903-20221215-2022_118-DE
Reçu le 21/12/2022