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Déliberation - protection sociale complementaire risques sante
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 debat sur la protection sociale complementaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 debat sur la protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION a . .
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
Présidente
Année 2022
Séance du 9 février 2022
N°23
Objet : Débat sur la protection
sociale complémentaire
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu'au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (@ partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu'au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés ;
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etalent excusés ;
BERTRAND Philippe
CROZALS Florent
BOURIJAC Jean Marie
GRAVIERE Remy
FLORES Sylvain,
REBOUL Childéric
UGHETTO Wendy
2022-119
REÇU EN PREFECTURE
le 14/82/2022
®
9-DE-004-200007497-2022 0208-29 _090222-0 2022-120
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Une ordonnance de février 2021 rend obligatoire la participation financière de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut. Elle introduit également l’organisation obligatoire au plus tard le 18 février 2022 d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Chaque collectivité territoriale doit organiser un débat sur la protection sociale complémentaire des agents et la participation mise en œuvre ou envisagée par l'employeur avant le 18 février 2022. Le débat porte sur :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire,
- Le point sur la situation actuelle
- La présentation du nouveau cadre légal
- La nature des garanties envisagées,
- Les modalités de participation
- Le calendrier de mise en œuvre
Les enjeux de la protection sociale complément
La protection sociale complémentaire pour le risque santé et le risque prévoyance a pour but de participer aux coûts d'assurance des agents et de contribuer à une meilleure protection des agents contre ces risques.
- La santé: prise en charge d’une partie des dépenses non prises en charge par la sécurité sociale
- La prévoyance: prise en charge d’une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail.
Les agents publics titulaires et stagiaires peuvent subir des modifications de traitements importantes en cas de placement en congé maladie.
o A l'issue de 90 jours de congé de maladie ordinaire calculés sur une année glissante, l’agent perçoit la moitié de sa rémunération. Le congé de maladie ordinaire ne peut excéder une année
o A l'issue d’une année de congé longue maladie, l’agent perçoit la moitié de sa rémunération. Le congé de longue maladie ne peut excéder trois années.
o A l'issue de deux années de congé de longue durée, l’agent perçoit la moitié de sa rémunération. Le congé de longue durée ne peut excéder cinq années.
Les agents publics contractuels peuvent également subir des modifications de traitements importantes en cas de placement en congé maladie :
o Après 4 mois de services, l'agent perçoit sa rémunération à plein traitement pendant 30 jours et sa rémunération à demi-traitement pendant 30 supplémentaires,
© Après 2 ans de services, l'agent perçoit sa rémunération à plein traitement pendant 60 jours et sa rémunération à demi-traitement pendant 60 jours supplémentaires,
o Après 3 ans de services, l’agent perçoit sa rémunération pendant 90 jours à plein traitement et à demi-traitement pendant 90 jours supplémentaires.
La perte de salaire en cas de congé maladie est conséquente lorsque l’agent n’est pas couvert pour le risque prévoyance.
Le
REÇU EN PRÉFECTURE
le 14/02/2022
pe »
29_DE-0M-200067497-20220209-29_000222-D 2022-121
Le point sur la situation actuelle
À ce jour, au sein de la collectivité, la participation à la protection sociale
complémentaire a été instaurée uniquement pour les agents de droit privé. Cette dernière
a été rendue obligatoire au 1% janvier 2016 par la loi pour les salariés de droit privé. Les
agents de droit privé des abattoirs et du service eau et assainissement sont concernés par
une participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé et
prévoyance.
Provence Alpes Agglomération propose aux agents publics un contrat collectif négocié avec la MNT pour le risque prévoyance depuis le 1% avril 2018 sans participation
employeur.
La présentation du nouveau cadre légal
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux
employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie
des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur
statut.
Ainsi, les collectivités et établissements publics participeront au financement des
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques
d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles
souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera
fixé par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation de prise en charge va s’appliquer à
compter du 1" janvier 2025.
De plus, les employeurs publics participeront désormais au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les
frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en
Conseil d’Etat, Cette obligation de prise en charge s’applique à compter du 1° janvier
2026.
La nature des garanties envisagées
La protection sociale complémentaire pour le risque santé doit offrir un niveau minimal de garanties, notamment la prise en charge du ticket modérateur pour les honoraires des
médecins, les médicaments, les soins optiques et dentaires et en cas d’hospitalisation la
prise en charge du forfait journalier et du ticket modérateur.
La protection sociale complémentaire prévoyance doit offrir des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail,
d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
Les modalités de participation
Les modalités de participation peuvent variées :
- labellisation
- convention de participation
- convention de participation via le centre de gestion
Dans le cas de la Iabellisation, la collectivité peut faire le choix de verser un montant
forfaitaire aux agents qui déclarent être adhérents à une mutuelle labellisée solidaires et
REÇU EN PREFECTURE
Je 14/82/2029 a
S9DE-084-200087497-20220208-20_090222-D 2022-122
responsables. Les contrats solidaires et responsables offrent des garanties minimales de
protection, de plus l’accès et le montant de la cotisation ne dépendent pas de l’état de
santé de l'agent, Les agents sont libres d’adhérer à l’organisme de leur choix et d’opter
pour le niveau de garanties souhaité. La collectivité n’a pas de regard sur les garanties
souscrites par les agents à l'exception des garanties minimales définies par le label
solidaires et responsables.
Dans le cas de la convention de participation. la collectivité peut participer uniquement pour les agents ayant fait le choix d’adhérer à l'organisme proposé par la collectivité.
Celle-ci peut également décider de rendre cette adhésion obligatoire dans le cas d’un
accord majoritaire. La convention de participation permet à la collectivité de définir
elle-même, dans le cadre d’un appel d’offres, les garanties souhaitées en consultant les
représentants du personnel.
Enfin, la collectivité peut décider d’adhérer à la convention de participation négociée et
proposée par le Centre de Gestion auquel Provence Alpes Agglomération est affiliée de
façon obligatoire.
Montants de participation
Un décret doit paraître quant au montant de participation minimum obligatoire à la fois pour ia participation au risque santé et au risque prévoyance.
A titre indicatif pour le risque prévoyance, le montant moyen mensuel de participation
des collectivités qui l'ont mis en place varie entre 11 € (synthèse des bilans sociaux de
2017) et 15 € (enquête FNCDG de novembre 2020).
A titre indicatif, la participation à la protection sociale complémentaire pour le risque
santé mise en œuvre au sein de la Fonction Publique d’Etat s'élève à 15 € par mois au
1% janvier 2022.
La participation forfaire d’un montant de 15 € brut par agent et par mois représente pour
la collectivité une dépense de 64 800 euros tous budgets confondus.
Calendrier de mise en œuvre
Le calendrier de mise en œuvre prévu par l’ordonnance de février 2021 prévoit la mise en place de la participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance au 1° janvier 2025 et pour le risque santé au 1° janvier 2026.
Dialogue social
La collectivité doit se prononcer sur les modalités de participation :
- Labellisation
Ou
- Convention de participation avec adhésion facultative ou adhésion obligatoire
La collectivité doit également se prononcer sur le montant de la participation
Dans le cadre du comité technique, un groupe de travail a été créé pour évoquer les
questions relatives à la protection sociale complémentaire.
Les organisations syndicales souhaitent que la collectivité mettent en place la participation à la protection sociale complémentaire au risque prévoyance et santé avant
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/02/2022
on eo,
99_pE-004-200067437-20220209-25_090222-D 2022-123
l'obligation du 1% janvier 2025 et 2026. Le montant minimum souhaité par les
organisations syndicales est de 15 euros.
Propositions :
Afin de reprendre les éléments du dialogue social et de respecter le calendrier de mise
en œuvre de la participation à la protection sociale complémentaire, il est proposé
d'instaurer la participation de la collectivité pour le risque prévoyance à compter du 1®
juillet 2022, pour un montant à déterminer entre 11 et 15 euros brut par agent. Cette
proposition devra faire l’objet d’une délibération distincte du débat sur la participation à
la protection sociale complémentaire.
Cette proposition de la participation à la protection sociale complémentaire sur le risque
prévoyance permet d'anticiper la règlementation qui s'impose en 2025 et d’assurer les
agents contre le risque d’une diminution des revenus en cas de maladie, incapacité au
travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Une mise en place au 1“ juillet 2022 ne permet pas de faire le choix de la convention de
participation du fait du délai trop restreint. La mise en œuvre d’une convention de
participation nécessite un appel d'offres. La collectivité pourra opter si elle le souhaite
pour la convention de participation par le biais du Centre de Gestion à compter du 1%
janvier 2025.
Estimation du coût : |
| Participation mensuel par agent de | 9.57 | 10.12 4189392€ |
| 11 € brut |
| Participation mensuel par agent de | 10.44 11.04 | 45800 €
12 € brut
Participation mensuel par agent de | 11.31 11.96 49617.36 €
13 € brut il
Participation mensuel par agent de | 12.18 | 12.88 53434.08 €
14 € brut
Participation mensuel par agent de | 13.05 13.8 57250.8 €
| 15 € brut
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après avoir entendu l'exposé qui précède
Après en avoir débattu
Donne acte au Président de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire
A l'unanimité
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
-} REÇU EN PREFECTURE
le 14/82/2922
éan
I_DE-004-200087497-20220209-29 9902220