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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 01 06. Débat sur la protection sociale complémentaire
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 01 06. Débat sur la protection sociale complémentaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Reçu en para
le 10/02/2022
ALPES
Conseillers
en
exercice
: 61
An
le
D
FEV.
2022
PROV
E
N
C
E
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_06-DE
VERDON
.
Date
de
la
convocation
: 02
février
2022
Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2022-01-06
OBJET
: Débat
sur
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
huit
février
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Etaient
présents
: Les
délégués
Allons :
Colmars
les
Alpes :
Saint
Benoit:
IACOBBI
Christophe
SURLE-GIRIEUD
Magali
LAUGIER
Maurice
Allos
:
_
Demandolx
:
Saint
Jacques
:
BIANCO
Philippe
Angles
:
Entrevaux
:
Saint
Julien
du
Verdon:
LIAUTAUD
Olivier
GUIBERT
Lucas
COLLOMP
Thierry
Annot :
DONNINI
Gérard
Saint
Lions :
BONIFASSI
Eri
ÉENQUIL;Iean
ne
Saint
Pierre
:
FALASHI
Sandra
La
Garde
:
MAZZOLI
Jean
LAUGER
Joël
Sausses
:
RIGAULT
Philippe
DAGONNEAU
Frank
.
La
Mure
Argens
:
Barrême
:
DELSAUX
Alain
Senez
:
CHABAUD
Jean-Louis
«
:
.
.
Soleilhas
:
VIVICORSI
Pierre-Louis
La Palud sur Verdon :
DOENES
:
.
|
BIZOT-GASTALDI
Michèle
LOMBARD
Jean-Pierre
Beauvezer
:
Tärtonné
:
Blieux
:
COLLOMP
Gérard
Braux
:
Castellane
:
LIPERINI
Bernard
TILLEMAN
Line
MARANGES
Philippe
JONKER
Nina
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante
:
RALL
Evelyne
Clumanc
:
La
Rochette :
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles
:
LAUTARD
Yvan
Moriez : DOL
Serge
Pevroules
:
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GERIN-JEAN
François
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
Thorame-Haute
:
OTTO-BRUC
Thierry
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
ROUX
Laurent
Absents
représentés
:
M.
LANTELME
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BIANCO
Philippe;
M.
PELLISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BIANCO
Philippe;
M.
BAC
Aimé
suppléé
par
M.
LIAUTAUD
Olivier,
Mme
COZZI
Marion
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
FENOUIL
Jean;
M.
GARNIER
Brice
ayant
donné
pouvoir
à
M.
ROUX
Laurent,
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
; M.
VINCENT
Jean-Marc
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard;
M.
GOLE
Jean-Paul
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André;
M.
VIALE
Thierry
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CHABAUD
Jean-Louis
; M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali;
M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
M.
GUIBERT
Lucas;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
; Mme
PONS
BERTAINA
Viviane
suppléée
par
M.
LAUTARD
Yvan
;
M.
COULLET
Alain
suppléé
par
M.
DOL
Serge;
M.
CLUET
Frédéric
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice;
Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François;
Mme
ISNARD
Madeleine
ayant
donnée
pourvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice;
M.PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude;
M.DURAND
Gilles
ayant
donné
pourvoir
à
M.
PRATO
Serge
;
M.BICHON
Bruno
ayant
donné
pourvoir
à
M.
MARTORANO
Robert
Absents
excusés:
Mme
CHEVALLEY
Emily;
M.
GAGLIO
Baptiste;
Mme
CHAILLAN
Alix;
Mme
ONCINA
Anabel Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Objet
: Débat
sur
la Protection
Sociale
Complémentaire
("1
10
FEV.
2022
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_06-DE
Exposé
Prise
en
application
de
l'article
40
de
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
impose
aux
employeurs
publics,
à
l'instar
du
secteur
privé,
de
participer
au
financement
d’une
partie
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
de
leurs
agents,
quel
que
soit
leur
statut.
Elle
introduit
également
l’organisation
obligatoire,
au
plus
tard
le
18
février
2022,
d’un
débat
au
sein
de
chaque
assemblée
délibérante
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
PSC.
Il s’agit
d’un
débat
sans
vote,
qui
doit
informer
sur
les
enjeux,
les
objectifs
et
les
moyens
à
déployer
pour
répondre
à
l'obligation
de
participation
Qu'est-ce
que
la
protection
complémentaire
des
agents
?
La
protection
sociale
complémentaire
intervient
dans
2
domaines
:
-
Santé
:
La
mutuelle
santé,
plus
communément
appelée
«
mutuelle
complémentaire
»,
est
une
prise
en
charge
des
frais
non
remboursés
par
la
Sécurité
Sociale
en
matière
de
soins
courants
(pharmacie,
dentaire,
hospitalisation,
optique,
etc.)
-__
Prévoyance/maintien
de
salaire
: vise
à
couvrir
la
perte
de
salaire,
de
retraite,
liée
à
une
maladie,
une
invalidité
ou
une
incapacité
ou
un
décès.
Elle
permet
ainsi
de
compenser,
selon
les
conditions
d’un
contrat
d'assurance,
tout
ou
partie
du
passage
à
demi
traitement,
la
perte
du
régime
indemnitaire,
et
de
compenser
les
cotisations
retraite
pour
les
actifs.
Est-ce
totalement
nouveau
?
Les
collectivités
territoriales
avaient
déjà
la
possibilité
d'aider
financièrement
les
agents,
ou
de
proposer
des
contrats
à
l'adhésion
facultative
des
agents.
Ainsi,
2
types
de
dispositifs
sont
déjà
éligibles
à
la
participation
employeur,
maintenus
à
l'avenir
au
regard
des
orientations
prises
par
le
législateur
:
-
La
convention
de
participation
: Après
une
mise
en
concurrence,
l'employeur
contracte
avec
un
opérateur
pour
un
dispositif
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
La
participation
n’est
versée
qu'aux
agents
qui
souscrivent
à
ce
contrat
Ou
-
La
labellisation
: une
liste
de
contrats
proposés
par
des
opérateurs
reçoit
un
«agrément»
permettant
à
l'agent
qui
y
souscrit
de
bénéficier
de
la
participation
employeur
Qu'est
ce
qui
est
actuellement
proposé
aux
agents
de
la
CCAPV
? Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Suite
à
la
fusion,
le
dispositif
de
labellisation
fut
retenu
à
|""€!
1 0.
FEV.
2022
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_06-DE
place
en
janvier
2018.
Il
porte
encore
aujourd’hui
sur
Une
parmopemon-orrene;
sans
condition
de
revenu,
de
ressources,
de
quotité
de
temps
de
travail :
-
12€
versés
mensuellement
pour
la
santé
-
6€
versés
mensuellement
sur
la
prévoyance
Combien
d'agents
en
bénéficient
?
81
agents
bénéficient
au
moins
d’une
participation
sur
l’un
de
ces
deux
risques.
12
960€,
c'est
ce
que
représente
la
charge
annuelle
de
ces
participations
supportées
par
la
CCAPV
Détail
par
catégorie
d'agents
des
participations
aux
contrats
de
mutuelles
labellisées
:
Catégorie
Santé
Prévoyance
sue
a
Totaux
prévoyance
Cat.
A
8
2
7
17
Cat.
B
5
4
5
14
Cat.
C
16
11
23
50
Total
29
17
35
81
Parmi
les
81
agents,
seulement
9
agents
sont
sur
statut
précaire
de
type
CDD,
les
autres
étant
soit
sur
un
statut
de
fonctionnaire,
soit
en
CDI.
Est-ce
comparable
avec
d’autres
collectivité
?
Parmi
les
collectivités
ayant
adressé
leur
bilan
social
2019
à
leur
centre
de
gestion,
25
%
ont
mis
en
place
une
participation
employeur
en
matière
de
santé
(seulement
10%
des
communes
de
moins
de
20
agents)
et
33
%
en
matière
de
prévoyance. En
2020,
52
%
des
Centres
de
Gestion
ont
mis
en
œuvre
une
convention
cadre
de
participation
contre
34
%
en
2015.
En
moyenne,
le
montant
moyen
de
participation
employeur
quant
à
la
garantie
santé
est
de
15,14
euros
par
mois
et
par
agent.
En
ce
qui
concerne
la
prévoyance,
il est
de
11,52
euros.
Sur
des
niveaux
de
strates
comparables
à
la
CCAPV
(communautés
de
communes
entre
130
et
160
agents),
sur
la
base
des
indicateurs
issus
du
RSU
(Rapport
Social
Unique)
de
2020,
on
observe
en
moyenne
des
montants
de
participation
de
20.40€
par
mois
sur
la santé,
et de
15.33€
sur
la
prévoyance.
Quels
sont
les
apports
de
ce
cette
ordonnance
?
> L'apport
majeur
de
cette
ordonnance
est
d’abord
l'introduction
d’une
obligation
de
participation
des
employeurs
publics
à
hauteur
d'au
moins Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
50
%
du
financement
nécessaire
à
la
couverture
de.
1.0.
FEV,
2077
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_06-DE
prise
d'effet
de
cette
mesure
dans
les
collectivités—ermormemes-au—rer
janvier
2026.
>
L'ordonnance
prévoit
l'obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
à
compter
du
1er
janvier
2025
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
à
hauteur
de
20
%
d’un
montant
qui
sera
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
lequel
doit
par
ailleurs
définir
les
garanties
minimales
de
prévoyance
assurées.
Quelles
sont
les
précisions
attendues
en
complément
à
l'ordonnance
?
L'ordonnance
prévoit
l'adoption
d'un
décret
en
Conseil
d'Etat
qui
viendra
préciser
notamment :
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance
et
quel
indice
de
révision
?)
;
-
La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité
;
-
Le
public
éligible
;
-
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations
;
-
La
situation
des
retraités
;
-
La
situation
des
agents
multi-employeurs ;
-
La
fiscalité
applicable
(agent
et employeur).
-
Les
centres
de
gestion
se
voient
confier
une
compétence
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
dans
un
cadre
régional
ou
interrégional
selon
les
modalités
déterminées
par
leur
schéma
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation.
Ils
proposeront
une
offre
en
matière
de
santé
comme
de
prévoyance
avec
faculté
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
d'y
adhérer.
À
noter
également
que
l'ordonnance
prévoit,
de
façon
périodique,
la
tenue
d’un
«débat»,
organisé
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
leur
renouvellement
et
portant
sur
les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
Où
en
est
le
projet
de
décret
?
Le
projet
de
décret,
non
présenté
lors
du
dernier
Conseil
supérieur
car
jugé
"indigent"
par
les
organisations
syndicales,
fixait
à
5,40
euros
par
mois
soit
20
%
d'un
montant
de
référence
de
27
euros,
la
participation
employeur
en
matière
de
prévoyance
(mise
en
place
prévue
pour
2025),
et
à
15
euros
le
montant
de
participation
aux
frais
de
santé
soit
50
%
d'un
montant
de
référence
de
30
euros
(mise
en
place
prévue
en
2026).
Un
calendrier
provisoire
a
été
établi
jusqu’au
9
mars,
date
de
la
dernière
réunion
d'une
série
de
discussions
entamée
en
janvier,
pour
définir
le
panier
de
soins
et
les
garanties
minimums. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Décision
Afichéle
1 {)
FEV,
2022
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_06-DE
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
de
donner
acte
au
Président
de
la
tenue
d’un
débat
sur
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
08
février
2022
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES.
AQRVENcE
——
VERDON
#-
RE
B.P. 2 - 04170
SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER