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Compte-Rendu - compte rendu 10 novembre 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
Date de la convocation : 4 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 24
Nombre de conseillers qui ont pris part à la séance : 17
Président de séance : M. Dominique IDIART, Maire de la Commune de Saint-Pée-sur- Nivelle.
Présents :
Dominique IDIART, Pierrette PARENT-DOMERGUE, Brigitte RYCKENBUSCH, Xabi CAMINO, Jacques SCHREIBER, Mirentxu EZCURRA, Géva SANCHEZ, Michel SOUHARSE, Anne BORDES, Ramuntxo GARAT, Fabienne SANCHEZ, Nicolas DOKHELAR, Pauline GUILLAUME, Patrick LAMOTHE, Antton GUILLEN, Elisabeth PLAGNES-JUAN, Guillaume BERGARA.
Absents
Martine ARHANCET, Jean-Bernard DOLOSOR, Hélène LARROUDE, Laurène ROBERT de BEAUCHAMP, Emmanuel BEREAU, Denise TAPIA et Véronique FAGES.
Secrétaire de séance :
Géva SANCHEZ.Délibération n°1
Objet : Désignation d’un adjoint au Maire
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 4 juillet 2020 le Conseil municipal a fixé à huit le nombre d’adjoints au
maire comme le prévoit l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales.
Par courrier reçu en préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 12 août 2022, M. Pascal
IRUBETAGOYENA a présenté sa démission de ses fonctions de troisième adjoint au maire.
Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accepté cette démission le 30 août 2022.
Par courrier reçu en préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 10 octobre 2022, Mme Céline
LARRAMENDY a présenté sa démission de ses fonctions de quatrième adjointe au maire et
de son mandat de conseillère municipale. Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques a
accepté cette démission le 11 octobre 2022.
Par courrier reçu en préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 24 octobre 2022, M. Christophe
JAUREGUY a présenté sa démission de ses fonctions de huitième adjoint au maire et de son
mandat de conseiller municipal. Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accepté cette
démission le 26 octobre 2022.
L’article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales indique que « Le conseil
municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » L’article L 122-
7-2 du même code prévoit que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints
sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste
est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin,
aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste
ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci
est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacances, de
désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe
que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils
occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment
les postes devenus vacants. »
L’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriale prévoit que le conseil municipal
doit être complet lors de sa convocation à l’élection du maire ou des adjoints.
Néanmoins, lorsqu’il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider
qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables.Enfin, l’article L 2122-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « Lorsque
l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les
adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement
dans le délai de quinzaine. »
Il revient donc à l’assemblée de remplacer les postes d’adjoints vacants ou de les supprimer.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de supprimer deux postes d’adjoints au maire ;
- de procéder à la désignation d’un nouvel adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue ;
- de déterminer le rang du nouvel adjoint au maire.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 2 axuanta postu kentzea ;
- axuanta postu bat bozkatzea gehiengo osoz ;
- axuanta berriaren sailkapena finkatzeza.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de supprimer deux postes d’adjoints au maire ;
- de procéder à la désignation de Guillaume Bergara adjoint aux finances et au sport. - de le positionner au 6ème rang d’adjoint au maire.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2 axuanta postu kentzea ;
- Guillaume Bergara, finantza eta kirola axuanta kari izendatzea ; - Auzapezaren axuanten zerrendan 6. garren lerroan ezartzea.Délibération n°2
Objet : Modification de la composition des commissions municipales.
Rapporteur : M. le Maire.
Par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a créé 12 commissions municipales et en a désigné les membres.
Suite aux diverses démissions d’adjoints et de conseillers municipaux, il y a lieu de modifier la composition de ces commissions.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de modifier la liste et la composition des commissions municipales.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- herriko batzordeen osaera kanbiatzea.
Commission urbanisme (quatre membres à désigner)
Pierrette Parent-Domergue
Mirentxu Ezcurra
Anne Bordes
Ramuntxo Garat
Jean-Bernard Dolosor
Denise Tapia
Hélène Larroudé
Commission cadre de vie, travaux et développement durable (trois membres à désigner) Pierrette Parent-Domergue
Anne Bordes
Nicolas Dokhélar
Jean-Bernard Dolosor
Hélène Larroudé
Laurène Robert de BeauchampCommission commerce, tourisme et animation (trois membres à désigner) Brigitte Ryckenbusch
Pierrette Parent-Domergue
Mirentxu Ezcurra
Géva Sanchez
Fabienne Sanchez
Michel Souharse
Véronique Fages
Laurène Robert de Beauchamp
Commission euskara (quatre membres à désigner)
Brigitte Ryckenbusch
Pierrette Parent-Domergue
Xabi Camino
Géva Sanchez
Jean-Bernard Dolosor
Martine Arhancet
Commission enfance, affaires scolaires et périscolaires (trois membres à désigner) Pierrette Parent-Domergue
Géva Sanchez
Fabienne Sanchez
Martine Arhancet
Hélène Larroudé
Commission finances (trois membres à désigner)
Pierrette Parent-Domergue
Jacques Schreiber
Brigitte Ryckenbusch
Laurène Robert de Beauchamp
Hélène Larroudé
Véronique Fages
Commission sport (cinq membres à désigner)
Pierrette Parent-Domergue
Hélène Larroudé
Véronique Fages
Commission associations, culture et jeunesse (trois membres à désigner) Xabi Camino
Pierrette Parent-Domergue
Michel Souharse
Martine Arhancet
Hélène Larroudé
Véronique Fages
Commission communication.
Xabi Camino
Pierrette Parent-Domergue
Jacques Schreiber
Anne Bordes
Martine Arhancet
Véronique FagesCommission agriculture, forêt et environnement (deux membres à désigner) Mirentxu Ezcurra
Pierrette Parent-Domergue
Jacques Schreiber
Nicolas Dokhélar
Ramuntxo Garat
Emmanuel Bereau
Denise Tapia
Jean-Bernard Dolosor
Commission PLU (six membres à désigner)
Pierrette Parent-Domergue
Mirentxu Ezcurra
Anne Bordes
Ramuntxo Garat
Jean-Bernard Dolosor
Hélène Larroudé
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de modifier la liste et la composition des commissions municipales comme suit :
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- herriko batzordeen osaketa honela aldatzea :
Commission urbanisme.
Pierrette Parent-Domergue
Mirentxu Ezcurra
Anne Bordes
Ramuntxo Garat
Jean-Bernard Dolosor
Denise Tapia
Hélène Larroudé
Antton Guillen
Patrick Lamothe
Commission cadre de vie, travaux et développement durable.
Pierrette Parent-Domergue
Anne Bordes
Nicolas Dokhélar
Jean-Bernard Dolosor
Hélène Larroudé
Laurène Robert de Beauchamp
Brigitte RyckenbuschCommission commerce, tourisme et animation.
Brigitte Ryckenbusch
Pierrette Parent-Domergue
Mirentxu Ezcurra
Géva Sanchez
Fabienne Sanchez
Michel Souharse
Véronique Fages
Laurène Robert de Beauchamp
Commission euskara.
Brigitte Ryckenbusch
Pierrette Parent-Domergue
Xabi Camino
Géva Sanchez
Jean-Bernard Dolosor
Martine Arhancet
Commission enfance, affaires scolaires et périscolaires et jeunesses. Pierrette Parent-Domergue
Géva Sanchez
Fabienne Sanchez
Martine Arhancet
Hélène Larroudé
Elisabeth Plagnes-Juan
Commission finances.
Pierrette Parent-Domergue
Jacques Schreiber
Brigitte Ryckenbusch
Laurène Robert de Beauchamp
Hélène Larroudé
Véronique Fages
Guillaume Bergara
Anne Bordes
Commission sport.
Pierrette Parent-Domergue
Hélène Larroudé
Véronique Fages
Guillaume Bergara
Elisabeth Plagnes-Juan
Jacques Schreiber
Patrick Lamothe
Commission associations, culture.
Xabi Camino
Pierrette Parent-Domergue
Michel Souharse
Martine Arhancet
Hélène Larroudé
Véronique Fages
Pauline Guillaume
Antton Guillen
Anne BordesCommission communication.
Xabi Camino
Pierrette Parent-Domergue
Jacques Schreiber
Anne Bordes
Martine Arhancet
Véronique Fages
Commission agriculture.
Mirentxu Ezcurra
Pierrette Parent-Domergue
Jacques Schreiber
Nicolas Dokhélar
Ramuntxo Garat
Emmanuel Bereau
Denise Tapia
Jean-Bernard Dolosor
Commission PLU.
Pierrette Parent-Domergue
Mirentxu Ezcurra
Anne Bordes
Ramuntxo Garat
Jean-Bernard Dolosor
Hélène LarroudéDélibération n°3
Objet : Désignation d'un représentant titulaire et un suppléant au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Rapporteur : M. le Maire.
Par délibération en date du 4 février 2017, le Conseil Communautaire de l’Agglomération Pays Basque a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixé sa composition.
Suite à la démission du titulaire et du suppléant, il convient de désigner un nouveau représentant titulaire et suppléant à la CLECT, ceux-ci devant être membres du Conseil municipal.
Cette commission procède à l’évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la Communauté d’Agglomération et correspondant aux compétences dévolues à l’Agglomération.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à la CLECT.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- TKETB egituran barne izanen den ordezkari titularra eta ordezkoaren izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner :
- Guillaume Bergara, titulaire,
- Jacques Schreiber, suppléant.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Guillaume Bergara, titularra,
- Jacques Schreiber, ordezkoa.Délibération n°4
Objet: Désignation d’un conseiller municipal aux conseils des écoles du bourg et d’Amotz.
Rapporteur: M. Le Maire
L’article D.411-1 du Code de l’éducation prévoit que dans chaque école, le conseil d’école compte parmi ses membres deux élus :
- le maire ou son représentant,
- un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de désigner un conseiller municipal au conseil d’école de l’école du bourg ; - de désigner un conseiller municipal au conseil d’école de l’école d’Amotz.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- herriko kontseilari baten izendatzea herriko eskolako kontseilurako ; - herriko kontseilari baten izendatzea Amotzeko eskolako kontseilurako.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Fabienne Sanchez membre du conseil d’école de l’école du bourg et de l’école d’Amotz.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Fabienne Sanchez herriko eskolako eta Amotzeko eskolako kontseilurako kide izendatzea.Délibération n°5
Objet : Election des membres de la commission d’appel d’offres.
Rapporteur : M. le Maire.
La Commune doit élire les membres de la commission d’appel d’offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L. 1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique. La CAO doit également émettre un avis sur les projets d’avenants aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Il convient d’élire les membres du Conseil municipal appelés à siéger à la commission d’appel d’offres qui ont démissionnés.
La Commune comptant plus de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son représentant, président, et de cinq membres élus par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil municipal d’élire cinq membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci. Il est précisé que les suppléants ne sont pas affectés aux titulaires.
S’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum. Il est proposé que :
- la commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
- la convocation comprenne un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;
- les séances ne soient pas publiques ;
- le président de la commission ait une voix prépondérante en cas de partage des voix ; - les modalités de vote soient les modalités ordinaires (à main levée).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’élire trois membres titulaires de la commission d’appel d’offres ; - d’élire un membre suppléant de la commission d’appel d’offres.
Titulaires Suppléants
Titulaire à élire Suppléant à élire
Titulaire à élire Anne Bordes
Titulaire à élire Hélène Larroudé
Brigitte Ryckenbusch Martine Arhancet
Jacques Schreiber Jean-Bernard DolosorHerriko kontseiluari proposatua zaio :
- Eskaintza deialdiaren batzordeko kide titular izendatzea,
- Eskaintza deialdiaren batzordeko kide ordezko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’élire
Titulaires Suppléants
Guillaume Bergara Michel Souharse
Patrick Lamothe Anne Bordes
Anton Guillen Géva Sanchez
Brigitte Ryckenbusch Fabienne Sanchez
Jacques Schreiber Mirentxu Ezcurra
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
Titularrak ordezkoak
Guillaume Bergara Michel Souharse
Patrick Lamothe Anne Bordes
Anton Guillen Géva Sanchez
Brigitte Ryckenbusch Fabienne Sanchez
Jacques Schreiber Mirentxu EzcurraDélibération n°6
Objet : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Désignation d’un représentant du Conseil municipal.
Rapporteur : Jacques Schreiber.
Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d’administration du CCAS sont fixées par le Conseil municipal.
Le Conseil d'administration est composé, outre le Maire qui en est le Président de droit, en nombre égal, de :
- au maximum 8 et au minimum 4 membres élus en son sein par le Conseil municipal ; - au maximum 8 et au minimum 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal.
Suite à la démission d’un membre élu, il convient de désigner un nouveau représentant.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de désigner un représentant au sein de l'assemblée municipale.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Herri batzordearen ordezkari baten izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Géva Sanchez, membre du Conseil d’Administration du CCAS.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Géva Sanchez, Gizarte Ekintza Herriko Zentroko (GEHZ) kide izendatzea.Délibération n°7
Objet : Nomination du représentant de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Côtiers basques.
Rapporteur : M. Le Maire.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) constitue l’instance de gouvernance du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Côtiers basques. Sa composition a été définie par arrêté préfectoral du 1er avril 2019. La durée du mandat des membres de la CLE est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 1er avril 2025.
Toutefois, suite à la démission du représentant actuel, il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres du collège des élus de la CLE.
Ainsi, afin que la nouvelle composition de la CLE puisse être actée, il convient de procéder à la désignation du représentant de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au sein du collège des Collectivités Territoriales de la CLE du SAGE Côtiers basques.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de désigner un représentant de la Commune au sein de la CLE du SAGE Côtiers basques ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente délibération.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- Euskal kostaldeko Uraren Antolamendu eta Kudeaketa Eskemako (UAKE) Uraren Tokiko Batzordean Senpereko herriaren ordezkari bat izendatzea ; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari delibero honi lotutako agiri eta dokumentu guziak sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Mirentxu Ezcurra, représentante de la Commune au sein de la CLE du SAGE Côtiers basques ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente délibération.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Mirentxu Ezcurra, Euskal kostaldeko Uraren Antolamendu eta Kudeaketa Eskemako (UAKE) Uraren Tokiko Batzordean Senpereko herriaren ordezkari izendatzea.
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari delibero honi lotutako agiri eta dokumentu guziak sinatzeko baimena ematea.Délibération n°8
Objet : Désignation des représentants de la Commune au sein du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64).
Rapporteur : M. le Maire.
Suite à la démission des titulaires et du suppléant, il convient de renommer un membre titulaire et suppléant afin de représenter la Commune au sein du Syndicat Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TL64).
Il est proposé au Conseil municipal :
- de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la Commune au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TL64).
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Pirinio Atlantikoetako Energia-Lurralderako (64EL) herriko ordezkariak izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner
- titulaires suppléants
Michel Souharse Patrick Lamothe
Antton Guillen Jean-Bernard Dolosor
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- izendatzea :
- titularrak ordezkoak
Michel Souharse Patrick Lamothe Antton Guillen Jean-Bernard DolosorDélibération n°9
Objet : Commission communale d’accessibilité – désignation deux représentants du Conseil municipal.
Rapporteur : Jacques Schreiber.
L’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. »
Deux membres de la commission ont démissionné, il est proposé de désigner deux nouveaux représentants.
Le Maire préside la commission.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de désigner deux représentants du Conseil municipal qui siègeront à la commission communale d’accessibilité
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Helgarritasunaren batzordean barne izanen diren Herri Kontseiluko bi ordezkari izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Jacques Schreiber et Guillaume Bergara représentants de la commission communale d’accessibilité.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Jacques Schreiber et Guillaume Bergara Helgarritasunaren Udal Batzordeko ordezkari izendatzea.Délibération n°10
Objet : Création d’une société publique locale dénommée « SPL Pays Basque Aménagement » pour les opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation/requalification et de transition énergétique au Pays Basque, approbation des statuts et du pacte d’actionnaires.
Rapporteur : M. le Maire.
La mise en œuvre des ambitions du programme local de l’habitat (PLH) Pays Basque et plus globalement de la volonté publique de maîtrise du développement du territoire implique de développer fortement l’action publique d’aménagement. Compétence du bloc communal, la réalisation d’opérations publiques d’aménagement nécessite de disposer d’un outil ad hoc, capable de porter dans la durée les études, souvent complexes, mais aussi les travaux desdites opérations.
Conformément à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente dans de nombreux domaines susceptibles de donner lieu à des opérations d’aménagement ou de construction. Outre leur clause de compétence générale posée par l’article L. 2121-29 du CGCT, les communes sont compétentes en matière d’opérations d’aménagement, ainsi qu’en matière d’habitat dans les domaines qui ne sont pas reconnus d’intérêt communautaire. Le Syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) est compétent, selon ses statuts, pour aménager des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre, et les pôles d’échanges multimodaux (dont les parcs- relais). Pour mener à bien ces missions, il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.
En complémentarité avec les activités menées en régie, les actions de l’Etablissement public foncier local du Pays Basque (EPFL), celles des bailleurs sociaux ou encore de la Société d’équipement des Pays de l’Adour (SEPA), la CAPB, certaines de ses communes membres et le SMPBA souhaitent se doter d’une société publique locale (SPL) en charge de missions d’aménagement opérationnel et de construction en matière d’habitat, mais aussi d’équipements publics, de zones d’activité économiques, d’aménagements de milieux naturels, d’opérations de réhabilitation/requalification et de transition énergétique, etc. En outre, sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial (PCAET) Pays Basque, la SPL contribuera à massifier les projets de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables à l’échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d’actions et la mise en place d’outils d’interventions efficients. Les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics. Selon le troisième alinéa de l’article L.1531-1 du CGCT, les SPL ont l’obligation d’« exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ». La SPL pourra passer toute convention appropriée et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets. Elle pourra, en outre, réaliser toutes opérations qui seraient compatibles avec son objet social et qui contribueraient à sa réalisation.Le projet de statuts et le projet de pacte d’actionnaires sont annexés à cette délibération et détaillent, notamment, les éléments présentés ci-après :
La forme de la société, sa dénomination sociale et son siège social. La SPL est une société anonyme à forme moniste (Président et Conseil d’Administration). La dénomination de la SPL est : « SPL Pays Basque Aménagement ». Son siège social est fixé au 15 avenue Foch à Bayonne.
Les Actionnaires de la SPL.
Les actionnaires de la SPL sont les suivants :
- La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (« CAPB ») ;
- Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (« SMPBA ») ;
- La commune d’Ascain ;
- La commune de Bayonne ;
- La commune de Biarritz ;
- La commune de Boucau ;
- La commune de Cambo-les-Bains ;
- La commune de Ciboure ;
- La commune de Hasparren ;
- La commune de Hendaye ;
- La commune de Mauléon-Licharre ;
- La commune de Mouguerre ;
- La commune de Saint-Jean-de-Luz ;
- La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
- La commune de Saint Palais ;
- La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
- La commune de Saint-Pierre-d'Irube ;
- La commune d’Urrugne ;
- La commune d’Ustaritz.
De nouvelles collectivités et leurs groupements dont les compétences se rattachent au moins partiellement à l’objet social de la société pourront intégrer cette dernière en acquérant des actions de la SPL, par le biais d’un apport en nature ou en numéraire.
Objet social de la SPL.
L’intervention de la SPL est possible sur le ressort territorial de ses actionnaires et dans le cadre de leurs compétences.
La SPL Pays Basque Aménagement pourra réaliser les études, concevoir, réaliser, exploiter et/ou gérer des opérations d’aménagement, de construction et/ou de requalification/ réhabilitation dans les domaines d’intervention suivants :
- opérations d’aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qu’il s’agisse d’opérations d'intérêt communal ou communautaire ;
- constructions de logements d'intérêt communal ou communautaire ; - zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et opérations de développement économique ;
- aires d'accueil et terrains familiaux locatifs dédiés aux gens du voyage ; - équipements publics liés aux milieux naturels et aux services à l’environnement (milieux aquatiques et prévention des inondations, collecte des déchets des ménages et déchets assimilés, eau, assainissement des eaux usées et pluviales urbaines…) ; - aménagement des axes structurants de transport collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre, et les pôles d’échanges multimodaux (dont les parcs-relais) ;
- voiries et parcs de stationnement d’intérêt communal ou communautaire ;- équipements accueillant les activités ou services des membres, notamment équipements de services à la population, bâtiments administratifs, aménagement d’espaces verts… ;
- travaux de rénovation énergétique complète des bâtiments et de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti ; - moyens de production d’énergies renouvelables (électricité, chaleur/froid), y compris la participation à la structuration de la filière bois locale, la gestion des dispositifs de production d’énergie et le soutien aux actions de suivi des consommations, d’assistance à la gestion de l’énergie et des fluides, de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et d’économie circulaire…
Le capital social et sa répartition.
Le capital social est fixé à 225.000€ et est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune.
La CAPB détient environ 60% des actions, le SMPBA 6% et les communes 33% environ. Le montant à acquitter est de 2000€ pour les communes de moins de 5000 habitants et de 5000€ pour les communes de plus de 5 000 habitants.
La répartition est la suivante :
Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage
La Communauté
d’Agglomération du Pays Basque
(« CAPB »)
1370 137.000 € 60,89%
Le Syndicat des Mobilités Pays
Basque-Adour (« SMPBA ») 150 15.000 € 6,67 % La commune d’Ascain 20 2.000 € 0,89 % La commune de Bayonne 50 5.000 € 2,22 % La commune de Biarritz 50 5.000 € 2,22 % La commune de Boucau 50 5.000 € 2,22 % La commune de Cambo-les-
Bains 50 5.000 € 2,22 % La commune de Ciboure 50 5.000 € 2,22 % La commune de Hasparren 50 5.000 € 2,22 % La commune de Hendaye 50 5.000 € 2,22 % La commune de Mauléon-
Licharre 20 2.000 € 0,89 % La commune de Mouguerre 50 5.000 € 2,22 % La commune de Saint-Jean-de-
Luz 50 5.000 € 2,22 % La commune de Saint-Jean-Pied-
de-Port 20 2.000 € 0,89 % La commune de Saint Palais 20 2.000 € 0,89 % La commune de Saint-Pée-sur-
Nivelle 50 5.000 € 2,22 % La commune de Saint-Pierre-
d'Irube 50 5.000 € 2,22 % La commune d’Urrugne 50 5.000 € 2,22 % La commune d’Ustaritz 50 5.000 € 2,22 % TOTAUX 2250 225.000 € 100%
Le droit de vote dans les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) est proportionnel au capital détenu. Le capital social pourra être amené à évoluer.Les instances.
- Une Assemblée Générale ordinaire ;
- Une Assemblée Générale extraordinaire ;
- Un Conseil d’Administration comportant 18 membres, maximum légal, le nombre de représentants étant proportionnel au capital détenu par les actionnaires ; - Une assemblée spéciale, tel que prévu par l’article L1524-5 du CGCT, dans la mesure où le nombre des membres du conseil d’administration ne suffit pas à assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires ;
- Une direction générale ;
- Deux comités : un comité technique et un comité financier et de contrôle analogue.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions du Livre V de sa Première Partie ;
Vu le Code du Commerce et notamment le Chapitre V du Titre II du Livre II ; Vu le projet de statuts de la SPL Pays Basque Aménagement ;
Considérant les avantages réels de la création d'une SPL, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
Considérant que la SPL peut en outre réaliser toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;
Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;
Considérant que la création de cet outil suppose dès lors l'approbation des actes fondamentaux, à savoir les statuts et le pacte d’actionnaires ;
Considérant que le capital social de la SPL est fixé à 225.000 euros afin de garantir le fonctionnement de la SPL sur les premières années ;
Considérant qu'il y a également lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en numéraire ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la Commune au sein des différentes instances de la SPL :
- L’Assemblée Générale ;
- L’Assemblée Spéciale ;
- Le Comité Technique ;
- Le Comité Financier et de Contrôle Analogue.
Vu les candidatures présentées ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- de se prononcer favorablement sur la création, avec 18 autres actionnaires publics, d’une société publique locale dénommée SPL Pays Basque Aménagement ; - de décider que la Société aura pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ; - d’approuver les actes constitutifs de la Société Publique Locale : les statuts et le pacte d’actionnaires ;
- d’approuver la prise de participation de la Commune au capital de la SPL ; - de préciser que le capital social est fixé à 225.000 € et qu’il est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune ; - de fixer la répartition du capital social de la manière suivante :Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage
La Communauté d’Agglomération du
Pays Basque (« CAPB ») 1370 137.000 € 60,89% Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-
Adour (« SMPBA ») 150 15.000 € 6,67 % La commune d’Ascain 20 2.000 € 0,89 % La commune de Bayonne 50 5.000 € 2,22 % La commune de Biarritz 50 5.000 € 2,22 % La commune de Boucau 50 5.000 € 2,22 % La commune de Cambo-les-Bains 50 5.000 € 2,22 % La commune de Ciboure 50 5.000 € 2,22 % La commune de Hasparren 50 5.000 € 2,22 % La commune de Hendaye 50 5.000 € 2,22 % La commune de Mauléon-Licharre 20 2.000 € 0,89 % La commune de Mouguerre 50 5.000 € 2,22 % La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5.000 € 2,22 % La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 20 2.000 € 0,89 % La commune de Saint Palais 20 2.000 € 0,89 % La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 50 5.000 € 2,22 % La commune de Saint-Pierre-d'Irube 50 5.000 € 2,22 % La commune d’Urrugne 50 5.000 € 2,22 % La commune d’Ustaritz 50 5.000 € 2,22 % TOTAUX 2250 225.000 € 100%
- de préciser que les actions sont libérées à hauteur de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 €) euros ;
- d’autoriser M. le Maire à libérer les actions pour un montant de cinq mille (5.000 €) euros ;
- de préciser que les crédits nécessaires à la constitution du capital seront inscrits au budget ;
- de préciser que la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- d’approuver la répartition et le nombre de membres du conseil d'administration : o 11 administrateurs pour la CAPB ;
o 1 administrateur pour le SMPBA ;
o 6 administrateurs pour l’assemblée spéciale ;
- procéder à la désignation du représentant de la Commune au sein de l'assemblée générale ;
- déclarer élu en qualité de représentant à l'assemblée générale de la SPL ; - procéder à la désignation d’un représentant de la Commune à l’Assemblée spéciale ; - déclarer élu en qualité de représentant à l'assemblée spéciale de la SPL ; - autoriser les mandataires à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL ;
- désigner le Directeur des services techniques représentant des services de la commune au comité technique de la SPL ;
- désigner le Directeur général des services représentant des services de la commune au comité financier et de contrôle analogue de la SPL ;
- autoriser M. le Maire à signer les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale ; - autoriser M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la constitution et de l'immatriculation de la SPL ;
- donner tout pouvoir à M. le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- beste 18 akziodun publikorekin batera, “SPL Pays Basque Aménagement” izeneko tokiko sozietate publikoa sortzearen aldeko iritzia ematea ; - erabakitzea sozietatearen xedea izanen dela akziodunen eskumeneko alorretan antolamendu, eraikuntza, zaharberritze/birkalifikatze eta energia-trantsiziorako egitasmo guziak aztertzea, diseinatzea, obratzea edota kudeatzea ; - tokiko sozietate publikoa eratzeko agiriak onartzea: estatutuak eta akziodunen ituna ;
- onartzea herriak SPL-en kapitalean parte hartuko duela ;
- zehaztea kapital soziala 225.000 eurokoa dela eta kategoria bereko 2.250 akziotan banaturik dagoela, bakoitzak ehun (100) euroko balio nominala duelarik ; - Kapital sozialaren banaketa honela finkatzea ;
- zehaztea akzioak berrehun eta hogeita bost mila eurotan (225.000 €) liberalizatzen direla ;
- baimena ematea Auzapez jaunari akzioak bost mila (5.000 €) eurotan liberalizatzeko ;
- zehaztea kapitala eratzeko behar diren kredituak aurrekontuan agertuku direla ; - zehaztea sozietateak pertsonalitate morala izanen duela, merkataritza- eta sozietate-erregistroan erregistratu ondoan ;
- Administrazio Kontseiluko kideen honako banaketa eta kopurua onartzea : • Euskal Elkargoko 11 administratzaile ;
• Ipar Euskal Herri eta Aturriko Mugikortasun Sindikatuko administratzaile 1 ;
• Biltzar Bereziko 6 administratzaile ;
- Biltzar Nagusirako herriko ordezkari bat izendatzea ;
- SPL-eko Biltzar Nagusirako herriko ordezkari hau izendatzea ; - Biltzar Bereziko herriko ordezkari bat (1) izendatzea ;
- SPL-eko Biltzar Berezirako herriko ordezkari hau izendatzea ; - mandatariei baimena ematea edozein funtzio onartzeko, SPL-en eman dakiekeen ordezkaritzaren parte gisa ;
- […] izendatzea ;
- SPL-en finantza- eta kontrol-batzordean ;
- Auzapez jaunari baimena ematea estatutuak, akziodunen ituna eta honen eranskinak sinatzeko eta tokiko sozietate publikoa eratzeko behar den beste edozein agiri sinatzeko ere ;
- Auzapez jaunari baimena ematea SPL eratu eta erregistratzeko behar den edozein desmartxa egin eta agiri sinatzeko ;
- Auzapez jaunari botere guzia ematea, erabaki hau betearazteko neurri guziak har ditzan.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de se prononcer favorablement sur la création, avec 18 autres actionnaires publics, d’une société publique locale dénommée SPL Pays Basque Aménagement ; - de décider que la Société aura pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ; - d’approuver les actes constitutifs de la Société Publique Locale : les statuts et le pacte d’actionnaires ;- d’approuver la prise de participation de la Commune au capital de la SPL ; - de préciser que le capital social est fixé à 225.000 € et qu’il est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune ; - de fixer la répartition du capital social de la manière suivante :
Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage
La Communauté d’Agglomération du
Pays Basque (« CAPB ») 1370 137.000 € 60,89% Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-
Adour (« SMPBA ») 150 15.000 € 6,67 % La commune d’Ascain 20 2.000 € 0,89 % La commune de Bayonne 50 5.000 € 2,22 % La commune de Biarritz 50 5.000 € 2,22 % La commune de Boucau 50 5.000 € 2,22 % La commune de Cambo-les-Bains 50 5.000 € 2,22 % La commune de Ciboure 50 5.000 € 2,22 % La commune de Hasparren 50 5.000 € 2,22 % La commune de Hendaye 50 5.000 € 2,22 % La commune de Mauléon-Licharre 20 2.000 € 0,89 % La commune de Mouguerre 50 5.000 € 2,22 % La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5.000 € 2,22 % La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 20 2.000 € 0,89 % La commune de Saint Palais 20 2.000 € 0,89 % La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 50 5.000 € 2,22 % La commune de Saint-Pierre-d'Irube 50 5.000 € 2,22 % La commune d’Urrugne 50 5.000 € 2,22 % La commune d’Ustaritz 50 5.000 € 2,22 % TOTAUX 2250 225.000 € 100%
- de préciser que les actions sont libérées à hauteur de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 €) euros ;
- d’autoriser M. le Maire à libérer les actions pour un montant de cinq mille (5.000 €) euros ;
- de préciser que les crédits nécessaires à la constitution du capital seront inscrits au budget ;
- de préciser que la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- d’approuver la répartition et le nombre de membres du conseil d'administration : o 11 administrateurs pour la CAPB ;
o 1 administrateur pour le SMPBA ;
o 6 administrateurs pour l’assemblée spéciale ;
- procéder à la désignation du représentant de la Commune au sein de l'assemblée générale ;
- déclarer Dominique Idiart, Maire en qualité de représentant à l'assemblée générale de la SPL ;
- procéder à la désignation d’un représentant de la Commune à l’Assemblée spéciale ; - déclarer Jacques Schreiber, élu en qualité de représentant à l'assemblée spéciale de la SPL ;
- autoriser les mandataires à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL ;
- désigner le Directeur des services techniques Patrick Elizalde, représentant des services de la commune au comité technique de la SPL ;- désigner le Directeur général des services Nicolas Combébiac, représentant des services de la commune au comité financier et de contrôle analogue de la SPL ; - autoriser M. le Maire à signer les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale ; - autoriser M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la constitution et de l'immatriculation de la SPL ;
- donner tout pouvoir à M. le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- beste 18 akziodun publikorekin batera, “SPL Pays Basque Aménagement” izeneko tokiko sozietate publikoa sortzearen aldeko iritzia ematea ; - erabakitzea sozietatearen xedea izanen dela akziodunen eskumeneko alorretan antolamendu, eraikuntza, zaharberritze/birkalifikatze eta energia-trantsiziorako egitasmo guziak aztertzea, diseinatzea, obratzea edota kudeatzea ; - tokiko sozietate publikoa eratzeko agiriak onartzea: estatutuak eta akziodunen ituna ;
- onartzea herriak SPL-en kapitalean parte hartuko duela ;
- zehaztea kapital soziala 225.000 eurokoa dela eta kategoria bereko 2.250 akziotan banaturik dagoela, bakoitzak ehun (100) euroko balio nominala duelarik ; - Kapital sozialaren banaketa honela finkatzea ;
- zehaztea akzioak berrehun eta hogeita bost mila eurotan (225.000 €) liberalizatzen direla ;
- baimena ematea Auzapez jaunari akzioak bost mila (5.000 €) eurotan liberalizatzeko ;
- zehaztea kapitala eratzeko behar diren kredituak aurrekontuan agertuku direla ; - zehaztea sozietateak pertsonalitate morala izanen duela, merkataritza- eta sozietate-erregistroan erregistratu ondoan ;
- Administrazio Kontseiluko kideen honako banaketa eta kopurua onartzea : • Euskal Elkargoko 11 administratzaile ;
• Ipar Euskal Herri eta Aturriko Mugikortasun Sindikatuko administratzaile 1 ;
• Biltzar Bereziko 6 administratzaile ;
- Biltzar Nagusirako herriko ordezkari bat izendatzea ;
- SPL-eko Biltzar Nagusirako Dominique Idiart auzapeza ordezkari izendatzea ; - Biltzar Bereziko herriko ordezkari bat izendatzea ;
- SPL-eko Biltzar Berezirako herriko ordezkari Jacques Schreiber hautetsia izendatzea ;
- mandatariei baimena ematea edozein funtzio onartzeko, SPL-en eman dakiekeen ordezkaritzaren parte gisa ;
- SPL-eko komite teknikoan, herriko zerbitzuen ordezkari, Patrick Elizalde, zerbitzu teknikoetako zuzendaria, izendatzea ;
- SPL-en finantza- eta kontrol-batzordean, Nicolas Combébiac, zerbitzuen zuzendari nagusia, zendatzea ;
- Auzapez jaunari baimena ematea estatutuak, akziodunen ituna eta honen eranskinak sinatzeko eta tokiko sozietate publikoa eratzeko behar den beste edozein agiri sinatzeko ere ;
- Auzapez jaunari baimena ematea SPL eratu eta erregistratzeko behar den edozein desmartxa egin eta agiri sinatzeko ;
- Auzapez jaunari botere guzia ematea, erabaki hau betearazteko neurri guziak har ditzan.Délibération n°11
Objet : Approbation d’une convention de prestation de services avec l’Office du Tourisme Communautaire pour la gestion de l’écomusée de la pelote.
Rapporteur : Brigitte Ryckenbusch.
Par délibération en date du 30 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention de prestations de services relative à la gestion de l’écomusée pour la période 2022. Cette convention prévoit que les visites de l’écomusée de la pelote soient assurées par les agents de l’Office de Tourisme Communautaire du Pays Basque.
Cette convention arrive à échéance, il convient de la renouveler pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de prestations de services relative à la gestion de l’écomusée de la pelote basque pour la période citée ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Euskal pilota ekomuseoaren kudeatzeko hitzarmena onartzea aipatua den epean;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de prestations de services relative à la gestion de l’écomusée de la pelote basque pour la période citée ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Euskal pilota ekomuseoaren kudeatzeko hitzarmena onartzea aipatua den epean;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°12
Objet : Transfert de compétence optionnelle Exploitation des installations d’éclairage public au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64).
Rapporteur : M. le Maire.
M. le Maire informe l’assemblée que conformément aux statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) et notamment l’article 3, une commune peut transférer au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques la compétence optionnelle relative à l’exploitation des installations d’éclairage public et des aires de jeux.
L’exploitation comprend la maintenance de l’éclairage public consistant au maintien en bon état de marche des installations d’éclairage public communal par des interventions d’entretien préventif et correctif, mais également la gestion de cet éclairage public.
Par gestion, on entend le contrôle de toutes interventions qui pourraient se réaliser sur ou à proximité du réseau et des installations, soit :
- la gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations physiques ou collationnées ;
- le contrôle et la vérification des installations rétrocédées : recensement des mises en sécurité, conformité des installations sur les plans électriques ;
- la coordination éventuelle avec les autres intervenants dans le domaine public pour tous types de travaux ;
- la gestion des DT et des DICT. : cette dernière consiste en la nécessité de répondre techniquement sur le positionnement des réseaux dans le cadre des procédures de Déclaration de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) conformément à l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Pour ce faire, le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre du transfert de compétence des communes en matière d’éclairage public, assure pour leur compte la gestion d’un système d’information géographique (SIG) partagé avec la commune.
Ce SIG permet la consultation du patrimoine, la télédéclaration des pannes, l’affichage du géo référencement du réseau souterrain d’éclairage public en vue des réponses pour le compte des communes aux DT et DICT conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l’élaboration d’un rapport annuel d’activité.
Le Maire conserve et exerce son pouvoir de police en matière d’éclairage public par le biais d’arrêtés fixant les lieux et horaires d’éclairage.
La prestation d’entretien, assurée par l’entreprise retenue par le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre d’une consultation est directement refacturée à la commune par le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, et la gestion des prestations concomitantes sus-énumérées, se traduit par le versement annuel de la commune au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, d’une cotisation par élément d’éclairage public du parc communal (points lumineux et armoires de commande). Une convention spécifique d’adhésion au service défini ces modalités financières qui peuvent être revues à chaqueconsultations d’entreprises.
Vu l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 3 des statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les éléments développés ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- de transférer au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques la compétence optionnelle « Exploitation des installations d’éclairage public et d’aires de jeux » pour une durée de quatre ans ;
- d’approuver la convention relative à la participation financière;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- herriko argien instalazioaren ustiapena hautuzko eskumena transferitzea Pirinio Atlantikoetako Energia-Lurraldeari (64EL) lau urterako ;
- diru mailako parte hartzeari buruzko hitzarmena onartzea ;
- auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea hitzarmen hura sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de transférer au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques la compétence optionnelle « Exploitation des installations d’éclairage public et d’aires de jeux » pour une durée de quatre ans ;
- d’approuver la convention relative à la participation financière;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- herriko argien instalazioaren ustiapena hautuzko eskumena transferitzea Pirinio Atlantikoetako Energia-Lurraldeari (64EL) lau urterako ;
- diru mailako parte hartzeari buruzko hitzarmena onartzea ;
- auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea hitzarmen hura sinatzeko.Objet : Attribution d’une subvention à l’association Laguntza pour deux projets scolaires.
Rapporteur : Xabi Camino.
L’école du bourg souhaiterait proposer aux 36 élèves de CM2 une classe de découverte ski en janvier 2023 à Gourette. Le coût du séjour est de 347,50 € par élève tout compris. L’association demande à la commune une subvention pour réduire la participation des familles.
L’école du bourg souhaiterait également organiser avec trois classes de cycle 3 un projet pelote en partenariat avec l’association Gaia. Cette association interviendrait à hauteur de 6 séances par classe (fabrication et histoire de la pelote, initiation à différents instruments). Ce projet comprend également la visite de l’éco-musée de la pelote ainsi que l’intervention de l’animateur sportif de la commune. Le coût de ce projet étant de 1 500,00 € pour les trois classes, une aide financière est demandée à la commune.
Ces aides se feront via une subvention à la caisse de l’école : l’association Laguntza.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000,00 € à l’association Laguntza, caisse de l’école du Bourg, pour financer les deux projets présentés ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Herriko eskolako kutxari 2 000€-ko dirulaguntza ematea, gorago aurkeztutako bi proiektuak finantzatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000,00 € à l’association Laguntza, caisse de l’école du Bourg, pour financer les deux projets présentés ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Herriko eskolako kutxari 2 000€-ko dirulaguntza ematea, gorago aurkeztutako bi proiektuak finantzatzeko.Objet : Dépenses à imputer sur l’article 6574 : subvention aux associations et autres personnes de droit privé.
Rapporteur : M. le Maire.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le compte 6574 retrace les subventions de fonctionnement octroyées à titre habituel aux personnes de droit privé et notamment aux associations présentant un intérêt local ou général.
L’octroi des subventions aux associations fait l’objet d’une délibération prise traditionnellement lors de la même séance que le vote du budget. Les montants votés à ce moment-là sont repris dans une annexe spécifique au budget primitif et au compte administratif. Le Conseil peut également décider ultérieurement de l’attribution d’une subvention à une association dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
Désormais, le comptable public demande à ce que certaines dépenses prévues sur le compte 6558 « autres contributions obligatoires » soient imputées sur l’article 6574. Un certain nombre de dépenses, non imposées par la loi mais décidées par le Conseil, ont été identifiées et notamment la participation au fonctionnement de la crèche Maitetxoak, la participation à la cantine de l’école Saint-Joseph, le reversement de la moitié des primes reçues au titre de l’engagement en Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC),…
Il est proposé au Conseil de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6574 « subventions aux associations et autres personnes de droit privé » : - les subventions de fonctionnement aux associations présentant un intérêt local ou général,
- la participation de fonctionnement à la crèche Maitetxoak,
- le reversement des dépenses des primes reçues au titre de l’engagement en Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC),
- les subventions aux particuliers dans les cadre des opérations d’aménagement de l’habitat (dépenses subventionnées par l’ANAH),
- et d’une manière générale, l’ensemble des subventions ou participations, non imposées par la loi mais décidées par délibération du Conseil municipal, au fonctionnement des associations et personnes de droit privé.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de décider l’affectation des dépenses énumérées ci-dessus au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :- erabakitzea gorago zerrendatutako gastuak 6574 kontuan esleituko direla (“funtzionamendurako dirulaguntza, elkarteentzako eta zuzenbide pribatuko beste pertsona batzuentzako”), herriko aurrekontuan krediturik dagoen neurrian Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de décider l’affectation des dépenses énumérées ci-dessus au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- erabakitzea gorago zerrendatutako gastuak 6574 kontuan esleituko direla (“funtzionamendurako dirulaguntza, elkarteentzako eta zuzenbide pribatuko beste pertsona batzuentzako”), herriko aurrekontuan krediturik dagoen neurrianDélibération n°15
Objet : Budget général : décision modificative n°1.
Rapporteur : M. le Maire.
Au vu de l’exécution budgétaire 2022 en cours, il est proposé au Conseil Municipal de réaliser une décision modificative au budget de la commune sur plusieurs points.
En fonctionnement, il est nécessaire d’abonder le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » à hauteur de 85 000 € afin de pouvoir prendre en charge les rémunérations jusqu’à la fin de l’année. Cette dépense sera compensée par une réduction du chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » et du chapitre 023 « virement à la section de fonctionnement »
En investissement, l’adhésion à la SPL Pays basque Aménagement doit être traduite comptablement via l’inscription de cette nouvelle dépense à hauteur de 5 000 €.
Enfin, un certain nombre de modifications sont demandées par le Trésor Public pour la prise en compte des amortissements des biens de la commune (opérations d’ordre entre section et dans la section d’investissement).
Le déficit d’investissement sera compensé par une augmentation des recettes (FCTVA) déjà perçues.
Aussi il convient de prévoir les crédits nécessaires à cette opération.
Section de fonctionnement – dépenses
➢ En plus :
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés :………………………………+ 85 000 € Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections : ………….…………….+ 57 712 €
➢ En moins :
Chapitre 65 Autres charges de gestion courantes :…………………………..………..- 20 000 € Chapitre 023 Virement à la section d’investissement :……….………………………- 121 205 €
Section de fonctionnement – recettes
➢ En plus :
Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections : ………….……………….+ 1 507 €
Section d’investissement – dépenses
➢ En plus :
Chapitre 26 Participation et créances rattachées à des participations :……………….+ 5 000 € Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections : ………….………………..+ 1 507 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales : ………….……………………….…………..+ 127 760 €
Section d’investissement – recettes
➢ En plus :
Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections : …….….….…………….+ 57 712 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales : ………….……………………….…………..+ 127 760 € Chapitre 10 Dotation, fonds divers et réserve :………………………………………….+ 70 000 €➢ En moins :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement :…………….………………- 121 205 € Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée ci- dessus.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- gorago presentatua den aurrekontu orokorreko lehen aldaketa erabakia onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée ci- dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gorago presentatua den aurrekontu orokorreko lehen aldaketa erabakia onartzea.Objet : Budget « culture – spectacles vivants » : décision modificative n°1.
Rapporteur : M. le Maire
Concernant l’exécution du budget « culture - spectacles vivants », le Trésor Public a demandé plusieurs modifications par rapport à la prévision budgétaire initiale. Des modifications sont nécessaires pour la prise en charge des écritures d’amortissement pour cette année (1000 €) ainsi que pour la reprise d’amortissement mal imputés en 2014 (990 €).
De plus, ce budget prend en compte les dépenses liées à l’organisation des mutxiko. Cette dépense (3 000€) est inscrite traditionnellement sur l’article 6288 « autres services extérieurs » du chapitre 011 « charges à caractère général ». Le Trésor Public considère que la commune est employeur des deux intervenants et demande à ce que la dépense soit inscrite au chapitre 012 « charges de personnel ». Ce chapitre ne comportant pas suffisamment de crédits, il est nécessaire de modifier et de procéder à un virement de crédits du chapitre 011 au chapitre 012.
La décision modificative proposée est la suivante :
Section de fonctionnement – dépenses :
➢ En moins :
Chapitre 011 « charges à caractère général » ……………………………………….....- 3 000 € Chapitre 023 « virement à la section d’investissement »………………………….…..…-1 000 €
➢ En plus :
Chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » … ………………………..…+ 3 000 € Chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » …………………….…+ 1 990 €
Section de fonctionnement – recettes :
➢ En plus :
Chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » …………………….…+ 990 €
Section d’investissement – dépenses :
➢ En plus :
Chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » …………………….…+ 990 €
Section d’investissement – recettes :
➢ En moins :
Chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement »…………...…………….…- 1 000 €
➢ En plus :
Chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » …………………….…+ 1990 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la décision modificative n°1 du budget « culture - spectacles vivants » telle que présentée ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :- “Kultura – ikuskizun bizidunak” aurrekontuaren 1. aldaketa deliberoa onartzea, gorago aurkeztu bezala.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la décision modificative n°1 du budget « culture - spectacles vivants » telle que présentée ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Kultura – ikuskizun bizidunak” aurrekontuaren 1. aldaketa deliberoa onartzea, gorago aurkeztu bezala.Délibération n°17
Objet : Approbation du rapport de la CLECT du 11 octobre 2022.
Rapporteur : M. le Maire.
En application du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres.
La CLECT, dont la liste des membres a été actualisée par arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération en date du 4 mai 2021, s’est réunie le 11 octobre 2022. Elle a établi un rapport relatif à l’évaluation des transferts de charges liés à deux sujets : - la restitution des charges transférées pour la compétence GEMAPI « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations » qui concerne 83 communes ; - l’évaluation des transferts de charges relatifs au financement des animations locales pour 7 communes du Pôle Errobi ainsi que la commune de Saint-Palais.
La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle n’est pas concernée par ces transferts de charges. Chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération est appelée à se prononcer sur ce rapport. L’approbation des communes est nécessaire pour la fixation des attributions de compensations définitives par le Conseil Communautaire et pour permettre le versement aux communes du solde de ces attributions pour 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport établi par la CLECT du 11 octobre 2022 relatif aux évaluations de transferts de charges (en annexe de la délibération) ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 2022ko urriaren 11ean hartua izan den TKETB egituraren txostena onartzea, gehigarrian aurkeztua den arabera,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkoari, delibero honen betearazteko beharrezkoak diren urrats guzien egiteko, eta gai honi lotuak diren dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2022ko urriaren 11ean hartua izan den TKETB egituraren txostena onartzea, gehigarrian aurkeztua den arabera,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkoari, delibero honen betearazteko beharrezkoak diren urrats guzien egiteko, eta gai honi lotuak diren dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°18
Objet : Approbation d’un nouveau tarif de spectacle organisé par la Commune.
Rapporteur : Xabi Camino.
Par délibération en date du 30 mars 2019, le Conseil municipal a défini la grille tarifaire des spectacles organisés au sein de l’espace culturel Larreko.
Il convient de rajouter aux tarifs existants un tarif catégorie A+ qui sera défini par le coût d’achat du spectacle supérieur à 7 501,00 € HT.
Il est proposé de fixer les tarifs selon une grille tarifaire comprenant 5 catégories : - Catégorie A +
- Catégorie A
- Catégorie B
- Catégorie C
- Catégorie D
Il est précisé que les catégories sont déterminées en fonction du coût d’achat des spectacles. Ainsi, pour la catégorie A+ le coût d’achat est superieur à 7501 € HT, pour la catégorie A le coût d’achat est compris entre 5001 € HT et 7500 € HT, pour la catégorie B, il est compris entre 3501 € HT et 5000 € HT, pour la C entre 2 001 € HT et 3500 € HT et pour la catégorie D entre 500 € HT et 2000 € HT.
Catégorie A+ A B C D
Type Tarif plein Tarif réduit Tarif plein Tarif réduit Tarif plein Tarif réduit Tarif plein Tarif réduit Tarif plein Tarif réduit
Tarif HT 29,35 21,54 19,58 13,7 15,66 9,79 9,79 5,87 6,85 3,91
Tarif TTC 30 22 20 14 16 10 10 6 7 4
Il est précisé que le taux particulier de TVA de 2,1% s'applique, en France continentale, aux recettes réalisées avec les billets d'entrée des 140 premières séances de : - représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène ;
- spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales ; - concerts et spectacles de variétés et de chansonniers.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver ce nouveau tarif tel que présenté ci-dessus.Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- prezio berri hau onartzea, gorago azaldu bezala.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver ce nouveau tarif tel que présenté ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- prezio berri hau onartzea, gorago azaldu bezala.Délibération n°19
Objet : Autorisation de créer un emploi dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue
Par délibération du 8 juin dernier, un emploi non permanent d’agent d’accueil et administratif a été créé au sein du service enfance/jeunesse à temps complet pour 6 mois à compter du 15 juin 2022 afin d’assurer l’accueil du public au PIJ et certaines tâches de gestion administrative.
Il est proposé de prolonger cet emploi temporaire pour 6 mois de plus.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. La rémunération correspondrait au traitement afférent à l’indice égal ou immédiatement supérieur au smic.
Cet emploi sera pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
En outre, la rémunération peut comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées comme prévu dans les délibérations relatives au régime indemnitaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer à compter du 14 décembre 2022 et pour 6 mois, un emploi non permanent d’agent d’accueil et administratif du Service Enfance Jeunesse à temps complet afin d’assurer l’accueil du public au PIJ et certaines tâches de gestion administrative (catégorie C) ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de travail correspondant.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- 2022ko abenduaren 14etik eta 6 hilabeterako, Haur eta Gazteen Guneko harrera- eta administrazio-langile izateko lanaldi osoko lanpostu ez-iraunkorra sortzea, jendea Gazte Informazio Gunean errezibitzeko eta administrazio-kudeaketako zenbait lan egiteko (C kategoria) ;
- baimena ematea auzapez jaunari edo bere ordezkariari lan kontratua sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer à compter du 14 décembre 2022 et pour 6 mois, un emploi non permanent d’agent d’accueil et administratif du Service Enfance Jeunesse à temps complet afin d’assurer l’accueil du public au PIJ et certaines tâches de gestion administrative (catégorie C) ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de travail correspondant.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2022ko abenduaren 14etik eta 6 hilabeterako, Haur eta Gazteen Guneko harrera- eta administrazio-langile izateko lanaldi osoko lanpostu ez-iraunkorra sortzea, jendea Gazte Informazio Gunean errezibitzeko eta administrazio-kudeaketako zenbait lan egiteko (C kategoria) ;
- baimena ematea auzapez jaunari edo bere ordezkariari lan kontratua sinatzeko.Délibération n°20
Objet : Création de postes permanents au sein des services municipaux.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue
Jusqu’en 2018, la direction des services techniques était assurée par le directeur des services techniques (de catégorie A) assisté d’un responsable du centre technique municipal (de catégorie B). Lors du départ en retraite du directeur, le responsable du centre technique a pris les fonctions de direction et son poste de responsable du CTM n’a pas été remplacé.
Aujourd’hui, celui-ci souhaite quitter son poste et la fonction publique à moyen terme. Au vu de sa charge de travail, il est proposé de revenir à l’organisation précédente avec un directeur et un adjoint.
Les créations d’emploi proposées sont les suivantes :
- n°2022-11 : un emploi de directeur des services techniques pour assurer principalement la direction du service technique et le pilotage des projets techniques de la commune, à temps complet, sur le grade d’ingénieur (catégorie A) ou de technicien (catégorie B) ;
- n°2022-12 : un emploi d’adjoint au directeur des services techniques, à temps complet, chargé principalement d’encadrer les équipes techniques et de la préparation/suivi des chantiers réalisés en régie sur le grade de technicien (catégorie B) ou d’agent de maîtrise (catégorie C) ;
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d'agents contractuels, en application des dispositions de l’article L.332-14 du Code de la fonction publique, qui permet, le recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement du fonctionnaire.
Dans ce cas, le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer à compter du 14 novembre 2022, 2 emplois permanents à temps complet au sein des services municipaux tels que décrits ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice.Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- 2022ko azaroaren 14tik goiti, denbora osoko 2 lanpostu iraunkor sortzea herriko zerbitzuetan, gorago deskribatu bezala,
- baimena ematea auzapez jaunari edo bere ordezkariari behar diren dokumentu guziak sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer à compter du 14 novembre 2022, 2 emplois permanents à temps complet au sein des services municipaux tels que décrits ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2022ko azaroaren 14tik goiti, denbora osoko 2 lanpostu iraunkor sortzea herriko zerbitzuetan, gorago deskribatu bezala,
- baimena ematea auzapez jaunari edo bere ordezkariari behar diren dokumentu guziak sinatzeko.Délibération n°21
Objet : Instauration de la déclaration de clôture et du permis de démolir sur la Commune.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue.
L’article R.421-12 du Code de l’urbanisme permet d'instituer la déclaration de clôture sur tout ou partie du territoire communal.
Il est proposé d'instaurer la déclaration préalable de clôture sur l’ensemble du territoire communal.
De plus, l'article R. 421-27 du Code de l'urbanisme permet d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
L'institution du permis de démolir permet à la Commune de suivre précisément l'évolution du cadre bâti en gérant sa démolition et en permettant son renouvellement tout en sauvegardant son patrimoine. Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.
Il est proposé de l'instaurer sur l’ensemble du territoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’instituer la déclaration de clôture sur l’ensemble du territoire communal ; - d'instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- zerrailu-deklarazioa finkatzea herri osoan ;
- suntsitzeko baimena finkatzea herri osoan, eraikuntza bat osoki ala partez suntsitzeko edo erabiltezin bilakatzeko helburua duen edozein obrarako.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’instituer la déclaration de clôture sur l’ensemble du territoire communal ;- d'instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- zerrailu-deklarazioa finkatzea herri osoan ;
- suntsitzeko baimena finkatzea herri osoan, eraikuntza bat osoki ala partez suntsitzeko edo erabiltezin bilakatzeko helburua duen edozein obrarako.Délibération n°22
Objet : Rétrocession de la voie de la résidence Bi Ur Artea, à Inarga.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue.
La copropriété de la résidence Bi Ur Artea souhaite céder à la Commune la voie interne de la résidence avec 16 places de stationnements.
L’emprise foncière rétrocédée à la Commune correspond aux parcelles cadastrées section AW n°2c et section AW n°3b, situées en zone UC et N du PLU et grevées d’un emplacement réservé.
Ces espaces sont cédés à titre gratuit à la Commune.
Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter la rétrocession de la voie de la résidence Bi Ur Artea ; - d’accepter la cession gratuite au bénéfice de la Commune des parcelles cadastrées Section AW n°2c et n°3b ;
- d’approuver leur intégration dans le domaine public communal ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes notariés afférents à ce dossier.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Bi Ur Artea bizitegi eraikinaren bidearen itzulketa onartzea ;
- kadastrako AW sekzioko 2c zk.-ko eta 3b zb.-ko lursailak Herriko Etxeari urririk eskualdatzea onartzea ;
- lursail hauek herriaren jabego publikoan sartzea onartzea ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari txosten honekin zerikusia duten agiri eta egintza notarioak sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter la rétrocession de la voie de la résidence Bi Ur Artea ; - d’accepter la cession gratuite au bénéfice de la Commune des parcelles cadastrées Section AW n°2c et n°3b ;
- d’approuver leur intégration dans le domaine public communal ;- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes notariés afférents à ce dossier.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Bi Ur Artea bizitegi eraikinaren bidearen itzulketa onartzea ;
- kadastrako AW sekzioko 2c zk.-ko eta 3b zb.-ko lursailak Herriko Etxeari urririk eskualdatzea onartzea ;
- lursail hauek herriaren jabego publikoan sartzea onartzea ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari txosten honekin zerikusia duten agiri eta egintza notarioak sinatzeko baimena ematea.Délibération n°23
Objet : Rétrocession de la rue Bilanoa et de l’allée Soulhaya, quartier Ibarron.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue.
La société Bouygues Immobilier souhaite céder à la Commune la rue Bilanoa et l’allée Soulhaya situées au sein de la résidence Bilanoa au quartier Ibarron.
L’emprise foncière rétrocédée à la Commune correspond à la parcelle cadastrée section AC n° 312 d’une contenance de 2 443 m², située en zone UB du PLU et grevée d’un emplacement réservé.
Cet espace est cédé à titre gratuit à la Commune.
Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter la rétrocession de la rue Bilanoa et de l’allée Soulhaya ; - d’accepter la cession gratuite au bénéfice de la Commune de la parcelle cadastrée Section AC n°312 d’une contenance de 2 443 m² ;
- d’approuver leur intégration dans le domaine public communal ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes notariés afférents à ce dossier.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Bilanoa karrikaren eta Soulhaya bidexkaren itzulketak onartzea ; - kadastrako AC sekzioko 312. zk.ko lursaila, 2.443 m²-ko hedadurakoa, Herriko Etxeari urririk eskualdatzea onartzea ;
- lursail hauek herriaren jabego publikoan sartzea onartzea;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari txosten honekin zerikusia duten agiri eta egintza notarioak sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter la rétrocession de la rue Bilanoa et de l’allée Soulhaya ; - d’accepter la cession gratuite au bénéfice de la Commune de la parcelle cadastrée Section AC n°312 d’une contenance de 2 443 m² ;
- d’approuver leur intégration dans le domaine public communal ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes notariés afférents à ce dossier.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Bilanoa karrikaren eta Soulhaya bidexkaren itzulketak onartzea ; - kadastrako AC sekzioko 312. zk.ko lursaila, 2.443 m²-ko hedadurakoa, Herriko Etxeari urririk eskualdatzea onartzea ;
- lursail hauek herriaren jabego publikoan sartzea onartzea;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari txosten honekin zerikusia duten agiri eta egintza notarioak sinatzeko baimena ematea.Délibération n°24
Objet : Sollicitation d’intervention de l’EPFL pour l’acquisition et le portage des secteurs « Olaso Sud » et « 151 rue Butrun ».
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue.
Pour répondre aux besoins de développement des équipements sportifs, le secteur dit « Olaso Sud » a été ciblé dans le Plan Local d’Urbanisme. Situé à l’est du centre bourg, le long du chemin d’Olaso, ce secteur relativement plat présente des caractéristiques favorables à la réalisation d’équipements sportifs. Régie par une orientation d’aménagement et de programmation, le projet intégrera des équipements à vocation sportive, des aménagements piétonniers ainsi que des espaces publics à usage collectif.
Au sujet des besoins en locaux supplémentaires pour héberger des services municipaux, il a été privilégié la recherche d’un immeuble bâti dans l’enveloppe du bourg à proximité des équipements existants. A cet effet, la Commune entend saisir l’opportunité de maitriser le bâtiment situé 151, rue Butrun dont le réaménagement permettrait l’accueil de bureaux pour le compte de la collectivité.
La maitrise des fonciers constituant un préalable indispensable à la réalisation de ces projets d’équipements publics, il est proposé de solliciter l’EPFL Pays Basque pour engager les négociations avec les propriétaires du secteur « Olaso Sud » et du secteur « 151, rue Butrun » en vue de procéder à leur acquisition et à leur portage foncier dont les modalités seront précisées ultérieurement via des conventions de portage dédiées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de solliciter l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage du bien cadastré B n°579, secteur « Olaso Sud » ;
- de solliciter l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage du bien cadastré AE n°263, secteur « 151, Rue Butrun » ;
- de demander à ce que les modalités conventionnelles lui soient présentées une fois celles-ci établies.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- EPFL-i esku har dezan eskatzea, “Olaso hegoaldea” sektorean kadastrako B 579 zk.-ko ontasuna negozia dezan, eros dezan eta garai jakin batez horren jabe izan dadin ;
- EPFL-i esku har dezan eskatzea, “Butrun karrika, 151” sektorean kadastrako AE 263 zk.-ko ontasuna negozia dezan, eros dezan eta garai jakin batez horren jabe izan dadin ;
- hitzarmenaren modalitateak finkatu ondoan, haiek aurkezteko eskatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de solliciter l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage du bien cadastré B n°579, secteur « Olaso Sud » ;
- de solliciter l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage du bien cadastré AE n°263, secteur « 151, Rue Butrun » ;
- de demander à ce que les modalités conventionnelles lui soient présentées une fois celles-ci établies.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- EPFL-i esku har dezan eskatzea, “Olaso hegoaldea” sektorean kadastrako B 579 zk.-ko ontasuna negozia dezan, eros dezan eta garai jakin batez horren jabe izan dadin ;
- EPFL-i esku har dezan eskatzea, “Butrun karrika, 151” sektorean kadastrako AE 263 zk.-ko ontasuna negozia dezan, eros dezan eta garai jakin batez horren jabe izan dadin ;
- hitzarmenaren modalitateak finkatu ondoan, haiek aurkezteko eskatzea.Délibération n°25
Objet : Cession d’une parcelle par la Commune à Monsieur Alain Huber.
Rapporteur : Pierrette Parent-Domergue.
Par courrier en date du 17 août 2022, M. Alain Huber a effectué une demande d’acquisition d’une parcelle communale, mitoyenne de sa propriété, d’une contenance de 100 m², cadastrée section AD n°193, située au quartier Olha.
Cette parcelle est située en zone UC du PLU.
La valeur de ce terrain est estimée à 4 300 € par le service de France Domaine (avis du 6 septembre 2022).
Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée AD n°193 à Monsieur Alain Huber d’une superficie de 100 m² pour un montant de 4 300 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce dossier.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- onartzea kadastrako AD 193 zk.-ko 100 m2-ko lursaila Alain Huber jaunari saltzea, 4.300 €-ko prezioan ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea txosten honekin zerikusia duten agiriak sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée AD n°193 à Monsieur Alain Huber d’une superficie de 100 m² pour un montant de 4 300 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce dossier.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- onartzea kadastrako AD 193 zk.-ko 100 m2-ko lursaila Alain Huber jaunari saltzea, 4.300 €-ko prezioan ;- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea txosten honekin zerikusia duten agiriak sinatzeko.Délibération n°26
Objet : Vente de lots de bois 2022/2023 destinés à l’affouage.
Rapporteur : Mirentxu Ezcurra.
Dans le cadre des coupes affouagères en forêt communale soumise au régime forestier, la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle organise, comme chaque année, en collaboration avec l’ONF, la délivrance de bois pour usage domestique.
Les bois issus du martelage de la parcelle 44 seront affectés au partage, en nature, entre les bénéficiaires de l’affouage, pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques. Le partage sera effectué par foyer.
Cette année, la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle met en vente des lots de bois en bord de route.
Les arbres seront mis à disposition des affouagistes dans les conditions suivantes : ils seront abattus, débardés puis regroupés par lots numérotés par la Commune vers une zone relativement accessible.
Les garants proposés pour cette vente sont Jean-Bernard DOLOSOR, Jacques SCHREIBER et Mirentxu EZCURRA.
Le prix de ces lots, d’un volume de 8 stères environ, est proposé à 250 euros.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de demander à l’ONF de procéder au martelage;
- de désigner 3 garants responsables de l’exploitation de la coupe, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code forestier;
- de fixer le prix des lots de bois à 250 €;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- ONFari galdegitea mailukatzea egin dezan;
- Mozketaren esplotaziorako 3 berme arduradun izendatzea, elkartasunez Oihaneko kodearen L.241-16 artikuluak aurreikusten duen erantzukizunari menperatuak ;
- Egur lotearen prezioa 250€tan finkatzea ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea, ekimen honi lotuak diren dokumentu guziak sinatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,Le conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de demander à l’ONF de procéder au martelage;
- de désigner 3 garants responsables de l’exploitation de la coupe, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code forestier;
- de fixer le prix des lots de bois à 250 €;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- ONFari galdegitea mailukatzea egin dezan;
- Mozketaren esplotaziorako 3 berme arduradun izendatzea, elkartasunez Oihaneko kodearen L.241-16 artikuluak aurreikusten duen erantzukizunari menperatuak ;
- Egur lotearen prezioa 250€tan finkatzea ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea, ekimen honi lotuak diren dokumentu guziak sinatzeko.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire
Dominique IDIART