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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 114
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 26
Document publié le Lundi 2 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 26)
Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 26 – MARS 2020
Recueil publié le 2 mars 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-761 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES LANDES-GENUSSON
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-762 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LANDEVIEILLE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-763 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LE LANGON
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-764 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LE LIEZ
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-765 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LOGE- FOUGEREUSE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-766 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LONGEVES
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-767 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-768 RELATIFA L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LUCON
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-769 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES LUCS SUR BOULOGNE
ARRETE PREFECTORALN° 19-DDTM85-770 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MACHE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 26 – MARS 2020
Recueil publié le 2 mars 2020
____ ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-771 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LES MAGNILS REIGNIERS
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-772 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAILLE
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-773 RELATIF AL’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAILLEZAIS
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-774 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MALLIEVRE
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-775 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAREUIL SUR LAY DISSAIS
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-776 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MARlLLET
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-777 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBlLIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MARSAIS SAINTE RADEGONDE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-778 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MARTINET
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-779 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE MAZEAU
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-780 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LE MEILLERAIE TILLAY
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-781 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MENOMBLET
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-782 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBlLIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA MERLATIERE
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-783 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MERVENT
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-784 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-801 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE MONSIREIGNE ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-802 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBlLIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTAIGU-VENDEE
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-803 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBlLIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTOURNAIS
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-804 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE MONTREUIL
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTMS5-805 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE MOREILLES
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-806 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MORTAGNE SUR SEVRE Liberté » Éyaiité + Fratsrndté
RÉPUSLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-761 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES LANDES-GENUSSON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Les Landes-Genusson ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue ds Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L27l-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n020l0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Les Landes-Genusson;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 191110 de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex9 - ni: 02 5144 32 32· T~lécopie : 02 51055763 OuvertureBU public:du lundi BUvendredi, de 09h00 à 12h00 et de13h30 l16h3o - SiteInternet: www.\.endee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrété.
ARTICLE ? :
La commune de LES LANDES-GENUSSON est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL FPR PR ZONE A SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM PRESCRIT FPROUVE MODIFICATION TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE ge. POTENTIEL, D'INFORMATION
© OU REVISION PRESCRIT APPROUVE ITR RADON SUR LES SOLS
LES LANDES- : 85119 GENUSSON 3 (Modéré) Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels,
miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d'information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LES LANDES-GENUSSON et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LES LANDES-GENUSSON sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
LAnot BROCART RDS Rene
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS5-762 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LANDEVIEILLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU Ie code de Ia santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Landevieille ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gourv.fr
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PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19~DDTM85~762 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LANDEVIEILLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563·8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333·2 et R1333·29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271~5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux. pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté intenninistérie1 du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8·DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles I'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Landevieille;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85, 19ruc de MontcIlqicu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-YDn Cedex9 - Tél : 02 5144 32 32· T616copie : 02SI 055763 Ouverture au public: du IWllli au vendredi, de 09h00 à 12h00et de 13h30à 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE _ 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LANDEVIEILLE est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL FR FR ZONEA | SECTEURS PPR NATUREL FPRRATUREL | FRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM TECENOLOGIQUE| TECHNOLOGIQUE POTENTIEL 1'INFORMATION FRESCRIT APPROUVE | ci PRESCRIT | APPROUVE (SSMICITE RADON | SURLESEOLS |
— || 0n - | | | | 85120 LANDEVIEILLE 3 (Modéré). Catégorie3 |
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendes.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LANDEVIEILLE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LANDEVIEILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DOTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant intertuptif du délai de recours contentieux.
@6 wc. 218 Fait à La Roche-sur-Yon, Le L Liberté » Égeliss » Fratsraité
RÉPUELIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-763 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE LANGON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Le Langon ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM8S-763 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE LANGON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R12S-10, R12S-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'babitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-12S4 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Le Langon;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85.19ruecie MDI111:sqieu BP 60827 • 85021 LaRocho-sgr·Yon Cedu 9· ni: 02 51 4432 32· Télécopie: 0251 OS 57 63 Ouverture au public: du lundi BU vendredi,de09h00 ê. 12h00 et de 13h30ê. 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LE LANGON est concernée par les risques suivants :
PPR ZONEA SECTEURS
AO | FRESCRIT RADON | SURLESSOLS
85121 LE LANGON 3 Modéré) Catégorie1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.souv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LE LANGON et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LE LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— Par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-shr-Yon, le 2% DEC. LU RE Rec
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-764 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE LIEZ
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU Parrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Liez ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-764 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE LIEZ
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7. L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29;
vu le Code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Liez ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19ruede MonleaqÎcu BP 60821 • 85021 1.1Roche-sur-Yon Cedex 9 - T61: 02 5\ 44 3232· Tél6copie : 02 51 OS 51 63 Ouverttu'e au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00et de 13h30à 16h30- Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LIEZ est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL | FFR FPR ZONE A SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM cn aqua TECHNOLOGIQUE POTENTIEL) D'INFORMATION
PRESCRIT APFROUVE | OCR | PRESCRIT APPROUVE (SSMETII| RADON | SURLESSOLS
85123 LIEZ 3 Modéré) Catégorie1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique :
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d'information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LIEZ et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LIEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h09 et de 13h90 à 16h90 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
le publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-alr-Yon, legÔ pc. 208, PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-765 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LOGE-FOUGEREUSE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/CAB/SIDPC/047 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) de la rivière « La Vendée » en date du 18 août 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-187 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Loge- Fougereuse ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatifà la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nO 08/CAB/SIDPC/047 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondations (pPRi) de la rivière « La Vendée» en date du 18 8011t
2008 ;
vu l'arrêté préfectoral nO 11 SIDPC-DDTM-187 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Loge- Fougereuse;
DDTM 85. 19ruede Monteaqieu BP 60827 • 85021 LII Rocho-slll'-Yon Cedex 9· T61 : 02 51 4432 32 • Téli!copill : 02 51 05 57 63 OUvertureau public: du lundi au vendredi. de 09h00 l 12h00 et de 13h30 à 16h30· Site Internet : www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-187 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LOGE-FOUGEREUSE est concernée par les risques suivants :
| LL | LE | [za || SECTEURS PPR PPR PR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE POTENTIEL) D'INFORMATION
FRESCRIT | DEPROUE ME CSUN | PRESCHIT | APFROUVE JASATTR RADON | SURLESSOLS = —— | | | | | | |
en USE Inondation terrestre | 3 Modéré) Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté,
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels,
miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi de la rivière Vendée sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture
(mww.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée,
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LOGE-FOUGEREUSE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LOGE-FOUGEREUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sr-Yon, le {2 6 BEC. «üiê |
Benoît BROCARE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-766 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LONGEVES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Longèves ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 37 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. #
à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Longèves ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM as. 19rue de Montesqieu BP 60827 • SS02llJ1 Roche-sur-Yon Cedcll9 - nI: 02 S1 44 32 32· T~I~ : 0251 OS 57 63 Ouverture au publie: du lundiau wndredi, de 09h00 l12hoo et de 13h30ll6h3o - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LONGEVES est concernée par les risques suivants :
PPR ZONE À SECTEURS PPRNATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM PORT APPROUVE MODIFICATION | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE ©, 1; POTENTIEL, D'INFORMATION OU REVISION SUR LES SOLS
85126 LONGEVES 3 (Modéré) Catégorie1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune :
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LONGEVES et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LONGEVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-dur-Yon, b f DEC. tm
Le Préfet,
LT f P 27 Benoît BROCART PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-767 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-502 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) Bassin du Lay en date du 30 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-DDTM85-524 du 28 décembre 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Longeville sur Mer ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té! : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19--DDTM85-767 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI6-DDTM85-502 portant approbation du Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles Littoraux (pPRL) Bassin du Lay en date du 30 novembre 2015 ;
vu l'arrêté préfectoral nOI5-DD1M85-524 du 28 décembre 2015 relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Longeville sur Mer;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19rue de Monleaqicu BP 60827 • 85021 La RochHur-YonCedex9· Tél : 02 5144 3232 - Té1écopie : 02 51 055763 Ouverture au publie: du lundi au vendredi, de09h00" 12h00et de 13h30"16h30 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°15-DDTMB85-524 du 28 décembre 2015 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LONGEVILLE SUR MER est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR PR ZONEDE | ZONEA SECTEURS INSEE Nom TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE POTENTIEL | D'INFORMATION PRESCRIT AFPROUVE MODIFICATION PRESCRIT APPROUVE SSMICITE BApON | SURLESSOLS
LONGEVILLE SUR Inondations terrestres, : 85126 VE re 3 Modéré)! Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRL Bassin du Lay sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE : :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LONGEVILLE SUR MER et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LONGEVILLE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de 1’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-syr- Yon, le 6 DEC. 290 , Liberté » lgaliid » Prateraité
RÉFPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-768 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LUCON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Luçon ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-768 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LUCON
Le Préfet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
ChevaUer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7. L562-2. L563-1. RI25-10, R125-23 à R125-27 et RS63-1 à RS63-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et RI333-29;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n0201 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
tenitoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'infonnation des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Luçon;
Considérant que l'infonnation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du tenitoire français;
DDTM 8S . 19rue de Montesqieu BP60827 • BS021 la Rocho-Iur-YonCedex9 • nI : 02 SI 44 32 32 • Télécopie : 02 SI OS S763 Ouvertureau public: du lundi au vendredi, de 09h00 1 12h00 et de13h30 à 16h30· Site Internet: www.wndee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LUCON est concernée par les risques suivants :
| | PPRNATUREL PPR PPR ZONE À FPR NATUREL PPRNATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM TECENOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE ÿ D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION PRESCRIT fe TK RADON SUR LES SOLS OU REVISION
85128 [LUCON | 3 Modéré) Catégorie1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LUCON et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueïl des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LUCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-kur- Yon, le 2 B DEL. 20 ; EX =
Liberté » Égaius > Fratsraité
RÉFPUSLIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-769 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES LUCS SUR BOULOGNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Les Lucs sur Boulogne ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél ; 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Les Lucs sur Boulogne;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19ruede Monœaqicu BP 60827 • 85021 La RocJ».sur-YonCede1l9 - T61 : 02 SI 4432 32 - T6l6copie: 025105 57 63 Ouverture au publie: du lundiau vendredi. de 09h00 l 12h00et de13h301161130 - Site Internet: www.vendee.gouv.!r 85129
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LES LUCS SUR BOULOGNE est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL
LES LUCS SUR
PPR PPR ZONE A SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE NOM TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE ne POTENTIEL D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION PRESCRIT APPROUVE SISME 11% RADON SUR LES SOLS
BOULOGNE 5 Modéré). Catégorie3
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués :
+ la fiche descriptive sur Le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur Le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.pouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-S).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LES LUCS SUR BOULOGNE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LES LUCS SUR BOULOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-shr-Yon, le 26 Dec. 2019 ;
Benoît BROCA PT EE =
Liberté » ligaltié » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-770 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MACHE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Maché ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél] : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sîte Internet : www. Ai
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PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-770 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBnJERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MACHE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à RS63-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-l254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM8S~640 du IS octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Maché ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 191UO de MOlIleIqieu BP 60827 - 85021 La Roehe-aur-Yon Cedex9· nI : 02 SI 44 3232 - T6l6copie:02 SI OS 57 63 Ouverture au public:dulundiau vendredi, de09h00 "lllhoo et de 13h30 "16h30 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr 85123 MACHE
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MACHE est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL
ou FPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR PER LER ZONEA | , SECTEURS TNISMCTTE
3 (Modéré) Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté,
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MACHE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MACHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
OU REVISION PRESCRIT | \ SUR LES SOLS ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sir-Yon, le 2 6 DEC. 2018
Benoît BROCART Liberté » Égaiis + Frateradté RÉFUELIQUE FRANÇAIME
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-771 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES MAGNILS REIGNIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par Le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-DDTMS85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Les Magnils Reigniers ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
NO 19~DDTM85~771 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES MAGNaS REIGNIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003~699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Les Magnils Reigniers ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM U. 19 ruede Monœlqiou BP60827 • 85021 La Roche·1UJ'oYonCedex 9 • Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 SI OS S763 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de09h00 è 12h00et de 13h30l 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LES MAGNILS REIGNIERS est concernée par les risques suivants :
. ZONEA | SECTEURS FPR NATUREL PPR NATUREL FSC FOUR INSEE Nom PRESCRIT APFROUVE MODIFICATION FT coque ONE PE CTTE! |POTENTIEL Dr OUREVIMON | |
as131 LES MAGNILS | | REIGNIERS 3 Modéré). Catégorie1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5),
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LES MAGNILS REIGNIERS et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LES MAGNILS REIGNIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h80 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2
Le k réfet, RÉPUBLIQUE FRANÇAE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-772 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAILLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Maillé ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de ogho00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
• ".,.",
........ftAIIÇAIII
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-772 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAILLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-l à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et RI333-29;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-l46 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l' état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Maillé;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85, 19ruc de Monteaqieu BP 60827 • 85021 La Roche-sur.Yon Cedex9 - Tél : 02 51 44 32 32 - nlécopie: 0151 OS 57 63 Ouverture au public:du lundiauvendredi, de 09h00 l12hoo et de 13h30l16h3o - Site Internet: www.vendee.gouv.fr 85132 MAILLE
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MAILLE est concernée par les risques suivants :
| 3 (Modéré)! Catégorie 1 |
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MAILLE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICL
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MAILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 53 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
PPR NATUREL PPR NATUREL PHESCRIT POUR ZONE DE | ZONEA |, SECTEURS Nom re pe EE rrandloaue TrnoL oaiQue ONE POTENTIEL D'INFORMATION OU REVISION RADON AR E 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sr- Yon, le 1 ® DEC..20/14, i
Benoît BROCART Lébrid » Fgalii + Fratsratté
RÉPULEQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-773 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAILLEZAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Maillezais :
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de o9ho0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Maillezais ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19rue de Montesqieu BP60827 • 85021 La Roche-Iur-Yon Cedex9 • ni : 02 51 44 32 32 • Télécopie:02 51 OS S7 63 Ouverture au publie: dulundiauvendredi, de09h00 l :12h00 et de13h30è 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MAILLEZAIS est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL | ; PPR ZONE À SECTEURS FFR NATUREL FPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM PRESCRIT PPROUVE MODIFICATION TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE SISMICITE POTENTIEL) D'INFORMATION
| OÙ REVISION PRESCRIT RADON SUR LES S0LS
85133 MAILLEZAIS | 3 Modéré) Catégorie 1 |
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués :
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MAILLEZAIS et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MAILLEZAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
F
Fait à La Roche-sr-Yon, 142 6 DEC. 208 |
Le fréfet, PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMB85-774 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MALLIEVRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°04/CAB-SIDPC/038 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Sèvre Nantaise » en date du 15 février 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-177 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mallièvre ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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PRÉFET DE LAVENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19·DDTM8S·774 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MALLIEVRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125·2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n004ICAB-SIDPCl038 portant approbation de la modification du Plan
de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Sèvre Nantaise» en date du 15 février 2006 ;
vu l'arrêté préfectoral nOll SIDPC-DDTM-177 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mallièvre ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français; DDTM 85. 19 ruede Monleaqieu8P 60827 • 850211..1 RDch&-1ur-YonCedelt 9· T61: 02 5144 3232· nl6copie; 02 SI OS "63 Ouverture au publie:dulundiau vendredi, de 09h00 l12hoo et de 13hao l16h3o - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-177 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MALLIEVRE est concernée par les risques suivants :
20NE DE |. ZONE A SECTEURS PPR PPR PER NATUREL PERNATUREL | PRESCHITPOUR INSEE Nom R | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE POTENTIEL) D'INFORMATION | Lnensl ins) MOPCATON | PRESCRIT APPROUVE (ASMECITIU RADON | SURLESSOLS
85134 MALLIEVRE Ionéstiontemesre | | | 3 (Modéré) | Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d'information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
e la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
° les cartographies du zonage réglementaire du PPRi de la Sèvre Nantaise sur la commune,
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/iai), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MALLIEVRE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MALLIEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 8$. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63 Ouverture eu public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 6 DEL. un ï
Le Préfet,
et
J
L'ééoenss E 3 Liberté « Égaltsé ° Fratsruité RÉFUBLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-775 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAREUIL SUR LAY DISSAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondation des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, Le Petit Lay » en date du 18 février 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-156 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mareuil sur Lay Dissais ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L12S-7, L562-2, L563-1, RI25-10, R125-23 à R12S-27 et RS63-1 à RS63-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n005-CAB-SIDPC!014 portant approbation du Plan de Prévention des
Risques inondation des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, Le Petit Lay» en date du 18 février 2005 ;
vu l'arrêté préfectoral n011 SIDPC-DDTM-156 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mareuil sur Lay Dissais;
DDT'M 85. 19ruede Monll:llqieu BP 60827 • 85021 La Roche-11ll'-YonC.edex 9 • T61 : 02 5144 32 32 • Té~copie : 02 51 OS 57 63 OUvertureBU publie: du lundi llUvendredi, de09h00 è. 12h00 et de 13h30 à 16h30· Site Internet: www.vendee.gouv.fr INSEE
85135
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-156 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MAREUIL SUR LAY DISSAIS est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL Ï PR | ZONEA | SECTEUR
NoM PER NATUREL ROUE | een [TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE ZONE DE POTENTIEL, D'INFORMATION FRESCHIT cuis ns | APPROLVE [SM RADON | SURLESSOLS
MAREUIL SUR LAY | DISSAIS Inondation terrestre 3 (Modéré) | Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ __la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
° les cartographies du zonage réglementaire du PPRi du Lay Amont sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié au maire de MAREUIL SUR LAY DISSAIS et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maïre de la commune de MAREUIL SUR LAY DISSAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
26 DEC. 208 . Fait à La Rochetsur-Yon, le
Benoît BROCARE . Liberté « Lyaits © Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-776 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MARILLET
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°08/CAB/SIDPC/047 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Vendée » en date du 18 août 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-189 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Marillet ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
... PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL ND 19-DDTM85-776 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MARll..LET
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n0201 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret nO~O15-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n008/CAB/SIDPC/047 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Vendée» en date du 18 août 2008 ;
vu l'arrêté préfectoral n011 SIDPC-DDTM-189 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Marillet ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français; DDTM 85. 19ruede Monllliqieu BP 60827 • 85021 u Roche..ur- Yon Cedex9 • nI : 02 51 44 32 32 • Télécopie: 02 51 05 S763 Ouvertureau public: du lundi au vendredi,de 09h00 llahOO et de 13h30ll6h3o • Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-189 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MARILLET est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL PFR PPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL FPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE & POTENTIEL D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION APPROUVE SISMICITE SUR LES SOLS
85136 MARILLET Inondation terrestre 3(Modéré}| Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi de la rivière La Vendée sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MARILLET et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MARILLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rae le 26 uEc. 20,
Le Préfet,
CT Benoît
BROCART Liberté » Égalist © Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇANE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-777 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MARSAIS SAINTE RADEGONDE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Marsais Sainte Radégonde ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMSS.777 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBll..IERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MARSAIS SAINTE RADEGONDE .
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R12S-l0,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 re1atifà la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Marsais Sainte Radégonde ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19ruede MOD!l:lqicu BP60827 • 85021 La Rocbc-tlll'-Yon Cedex9· Tél: 02SI 4432 32 - Télél:opie: 02 SI OS 5763 Ouverture BU public: du lundi BU vendredi, de09h00 l12hoo et de13h30 l16h30 • Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MARSAIS SAINTE RADEGONDE est concernée par les risques suivants :
ZONEA | SECTEURS PER NATUREL FPRAMATUREL | FRSCRITPOUR L! D'INFORMATION INSEE NOM PRESCRIT AFFROUVE MODIFICATION rrandibequ sSMI, (TE OU REVISION SUR LES SOLS
MARSAIS SAINTE 85137 RADEGONDE | | 3(Modéré) Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.prefgouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MARSAIS SAINTE RADEGONDE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MARSAIS SAINTE RADEGONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-dur-Yon, 162 6 DEC. 2491.
Le/Préfet,
Benoît BROCART Liberté » Égaiié » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-778 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MARTINET
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par Le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Martinet ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h90 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
SURLACO~EDEMART~T
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Martinet;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19 1110 cIIl MontclqÏ8U BP60827 - 85021 lA Rccbc-Iur-Yon Cedex9 •T61:02 51 44 32 32 - T~lêcopie : 0251 OS 5763 Ouvertureau publie: du lundi BUvendredi,de 09h00 à 12h00et de13h30à 16h30- Site lntemet : www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MARTINET est concernée par les risques suivants :
| | PPRNATUREL Ï FPR PFR ZONE A PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSE NOM PRESCRIT ‘APPROUVE MODIFICATION | TECHNOLOGIQUE, TECHNOLOGIQUE asie POTENTIEL DINFORMATION
| OUREVISION | FRESCRIT | AFPROUVE RADON
85138 MARTINET 3 (Modéré), Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° La Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée,
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MARTINET et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l'objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MARTINET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-shr-Yon, 162 6 DEC. 28
Le Préfet,
Benoît BROCART Liert » Égi » Prat RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-779 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE MAZEAU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de 1a construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Le Mazeau;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
SURLACO~EDELE~EAU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563·1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n020l0-l255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Le Mazeau;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19111c de Montesq;cu BP60827 • 85021 LI Rochc-.ur-YOD Cedcx9 - T61: 02 5144 32 32- Télécopie: 02 51 0557 63 OUverture au public: dulundi au vendredi, de 09h00 l 12h00 et de 13h30 l16h3o - Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LE MAZEAU est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL FR FFR ZONEA | SECTEURS
SEE NOM nes ROUE | CNRS TECHNOLOGIQUE 1 1IV0L GO 1 ZONEDE D'INFORMATION OIICATION | FRESCRIT AFFROUVE RADON | SURLESSOLS
85139 LE MAZEAU 3 (Modéré) Catégorie1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LE MAZEAU et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LE MAZEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de ogho0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche+ur- Yon, le 3 6 HEC. 2018],
Fenoît BROCART PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-780 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA MEILLERAIE TILLAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondation des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, Le Petit Lay » en date du 18 février 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-142 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de La Meilleraie Tillay ;
DDTM 85, 19 rus de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
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liIuaI.IlUœ l'UIIe.ua
PRÉFET DE LAVENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19·DDTM85-780 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMM:OBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA MEILLERAIE TILLAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-1O,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décretn02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n005-CAB-SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondation des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, Le Petit Lay » en date du 18 février
2005 ;
vu l'arrêté préfectoral n011 SIDPC-DDTM-142 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de La Meilleraie
Tillay;
DDTM 8S. 19NIl de Montcsqicu BP60827 • 8S021 li Roch~.ur·YonCedex9. Tél: 02 SI44 32 32. Télecopie : 02 SI OS S7 63 Ouverture au public: du lundi au vendredi,de 09h00 à 12h00 et de 13h30à 16h30- Site Internet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-142 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LA MEILLERAIE TILLAYŸ est concernée par les risques suivants :
ZONEA | SECTEURS PPR NATUREL FPRNATUREL | PRESCRITPOUR ZONE DE INSEE NOM FRESCRIT AFFROUVE MODIFICATION TRcNOLDIQUE THGENALOGIQUE SISICTT | RDON | SURRRS SOLS OU REVISION
85140 LA MEILLERAIE Inondation tarertre 3 (Modéré)! Catégories
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
* les cartographies du zonage réglementaire du PPRi du Lay Amont sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendees.pref souv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LA MEILLERAIE TILLAY et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA MEILLERAIE TILLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rochekur-Yon, le 26 HEC. 208,
Le Préfet,
Benoît BROCART Mn Rse
nn LA VENTIÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-781 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MENOMBLET
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU larrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondation des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, Le Petit Lay » en date du 18 février 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-143 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Menomblet ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee,gouv.fr
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-781 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MENOMBLET
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la L~gion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-l à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités tenitoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du tenitoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 200S portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOOS-CAB-SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondation des rivières «Le Lay, Le Grand Lay, Le Petit Lay» en date du 18 février
200S;
vu l'arrêté préfectoral nOl1 SIDPC-DDTM-143 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Menomblet ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du tenitoire français ; DDTM 85.19 ftlllde Monœsqicu BP 60827 - 8~02ILA Rœhc-IUI'-YonCedClt 9- ni : 02 5144 32 32 -,-eJ6çopie: 02SI OS 57 63
Ouverture au publie: du lundi au vendredi,de 09h00 il 12h00et de 13h30il 16h30- SIte Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTI : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-143 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MENOMBLET est concernée par les risques suivants :
PFR PER ZONEA | SECTEURS PPR NATUREL PFRNATUREL | PRESCHIT POUR ZONEDE INSEE NOM TECHNO! O(IQU| TECHNOLOGIQUE POTENTIEL D'INFORMATION FRESCRIT AFPROLVE MOPRCAIONN | PRESCRIT APPROUVE SEMICITI RADON | SURLESSOLS
85141 MENOMBLET Inondstica terrestre 3 (Modéré). Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi du Lay Amont sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendes.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MENOMBLET et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MENOMBLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de o9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-Qur- Yon, le 9 6 (ji. 2018
Le Préfet,
Benoît BROCART EE RÉPUSLIQUR FRANÇAISE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-782 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA MERLATIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de La Merlatière ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél ; 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n0201 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de La Merlatière;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 8S.19l\1C de Monlesqieu BP 60827 - 8S021 1..1 Roche-.ur-Yon Cedex9 - Tél: 02 SI 44 32 32 - Té~opie; 02 SI OS S7 63 Ouverture au public: dulundiauvendredi. de 09h00 â iahoo et de13h30 11161130 - SiteInternet: www.vendee.guuv.Û" ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LA MERLATIERE est concernée par Les risques suivants :
INSEE NOM a PRAATUREL | PRESCRIT POUR TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE, ZONE DE pu me SAM TE PRESCRIT MODICATION À PRENCRIT | APFROUVE RADON | SURLESSOLS
85142 LA MERLATIERE 3 (Modéré). Catégories
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
« la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture
(www.vendee.pref.souv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LA MERLATIERE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA MERLATIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès. de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
>-sur-Yon, 126 DEC. uotsl 4
Préfet,
Fait à La Roc
Benoîi BROCART PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-783 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MERVENT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de ia construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°08/CAB/SIDPC/047 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) de la Rivière « la Vendée » en date du 18 août 2008:
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-196 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mervent ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-783 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MERVENT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la L'gion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563~1, RI25-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-S ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n0201S-S du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n008/CAB/SIDPC/047 portant approbation de la modification du Plan
de Prévention des Risques inondations (pPRi) de la Rivière « la Vendée» en date du 18 août 2008 ;
vu l'arrêté préfectoral nOll SIDPC-DDTM-196 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mervent;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français; DDTM 85. 19JUlI de MontuqîeuOP60821 • 85021 La Roehe-Iur-Yon Cedex9 - ni: 02 51+432 32 • Tl\lêc:opie : 02 51 05 51 63 Ouwrture au publie: du lundi au wndredi, de 09h00. 12h00 et de13h30. 16h30- Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-196 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MERVENT est concernée par les risques suivants :
ZONE À SECTELRS PER NATUREL FPRNATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM TRGLOGQUE THOÉDIQUE POTENTIEL D'INFORMATION FRESCRIT APPROUVE MOHFICATION SISAUCTLE RADON SUR LES SOLS
OU REVISION
85143 MERY ENT Inondation terrestre 3 (Modéré)! Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi de la rivière « La Vendée » sur la commune,
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MERVENT et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MERVENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rochelsur-Yon, le@ b Uri. ui
penoît BROCARE Liber » Égalii » Frassratt
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-784 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTMB85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Mesnard La Barotière ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho0o à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : www. fr
19~DDTM85-784 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBll..IERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
ChevaUer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, RI25-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-l46 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Mesnard La Barotière ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19 Ne deMonlcaqicu BP 60827 - 8S021 La Roche·sur-YonCedex9· Tél : 02 SI 44 32 32· Télécopie:02 51 05 S763 Ouverture au public: du lundi au vendredi. de09h00 l 12h00 et de 13h30 l16h3o - Site Internet: www.vendee.gouv.fr RRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MESNARD LA BAROTIERE est concernée par les risques suivants :
FPR FPR ZONE À SECTEURS FFR NATUREL FPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM FRESQUT (PROUVÉ MODIFICATION | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE |. ,.,, 6! POTENTIEL, D'INFORMATION
OUREVISION PSC AFFROUVE Rs RAT
MESNARD LA : 85144 BAROTIERE 3 (Modéré), CatégorieL
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MESNARD LA BAROTIERE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée,
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MESNARD LA BAROTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h80 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-suit Yon, 14 G DEC. 208. !
Benoît BROCART Liberté > fgalisé » Fratsrnètf
RÉPUBLIQUE FAANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-801 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONSIREIGNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de La Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de Ia santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;:
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°05/CAB/SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, le Petit Lay » en date du 18 février 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-144 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Monsireigne ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ; DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: ne. - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www, fr
réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-l254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-l255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n005/CAB/SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations (pPRi) des rivières «Le Lay, Le Grand Lay, le Petit Lay» en date du 18
février 2005 ;
vu l'arrêté préfectoral non SIDPC-DDTM-l44 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Monsireigne;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français; DOTM 85. 19rue de Monlesqieu BP 60827 • 8S021 1.1 Rocbo-IIII'-Yon Cedex9 • T61 : 02 5l 44 32 32 • T616copie : 02 5l 05 57 63 Ouverture BU public: du lundiBU vendredi, de09h00 112hoo et de13h30l16h3o - SIteInternet : www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-144 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MONSIREIGNE est concernée par les risques suivants :
| PPRNATUREL FPR FFR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCAIT POUR ZONE DE INSEE NOM TÉCMNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE " | POTENTIEL, D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION | PRESCRIT APFROUVE SISMK ai RADON SURLES SOLS
+ + + = — + — | f 1
85145 MONSIREIGNE Inondation temestre | | 3 Modéré) Catégorie!
2— À 1 | }
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE :3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MONSIREIGNE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service
régionaux et départementaux et le maire de la commune de MONSIREIGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-
Benoît BROCART
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 64 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Lborté » Éçaiiss » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-802 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTAIGU-VENDEE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-129 du 20 avril 2017 portant création de la commune nouvelle « Montaigu-Vendée » à partir du 1° janvier 2019 en lieu et place des communes de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay ;
DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur. Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
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.........IIUIIGAID
PRÉFET DE LAVENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-802 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBll..IERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTAIGU-VENDEE
Le Préfet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
ChevaUer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-129 du 20 avril 2017 portant création de la commune
nouvelle « Montaigu-Vendée» à partir du 1cr janvier 2019 en lieu et place des communes de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay;
DD1ld ~. 19 ruede MlIIIlI:sqïeu BP60827 - 85021 LI Rocl1e-IW'YonCedex9 • T61 : 02 51 44 32 32 • T61~ie : 02 SI 0557 63 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h80 à 16h3D- SiteInternet: www.wndee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont les communes de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 Octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté,
ARTICLE 2 :
La commune de MONTAIGU-VENDEE est concernée par les risques suivants :
F t FPR NATUREL
PER PPR ZONEA | SECTEURS FPR NATUREL PFRNATUREL | PRESCRITPOUR ZONEDE | INSEE KoM nc an brecm pce POTENTIE| D'INFORMATIO FRESCRIT AFPROUVE ner oN | ŒEPRESCRIT | EAFPROUVE (PSMICITE LRADON |N SURLES SUIS
85146 MONTAIGU-
VENDEE 3 Qodéré) | Catégories
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ ja liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MONTAIGU-VENDEE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée,
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MONTAIGU-VENDEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-slir-Yon, le Z ô DEC. 201
polie tu four un er dev here ele ayhogre d'en Lo Dbétnot val Liberté » Égalsl » Fratsraité
LÉPUXLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-803 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTOURNAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05/CAB/SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, le Petit Lay » en date du 18 février 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-145 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Montournais ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, &e 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee,gouv.fr
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-803 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBll..IERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTOURNAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562~2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125~27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatifà la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n005/CAB/SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des
Risques inondations (PPRi) des rivières «Le Lay, Le Grand Lay, le Petit Lay» en date du 18 février 2005 ;
vu l'arrêté préfectoral n Oll SIDPC-DDTM-145 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Montournais;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19rue ~ Monle8qicu BP 60827 • 85021 UI Roc:hc·sur-YonCedex 9· Tél: 02 5144 32 32. TéJéçopic: 02 51 055763 Ouvertureau public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 etde13h30l16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.lr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-145 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MONTOURNAIS est concernée par les risques suivants :
PER NATUREL FRANTUREL | PRESCHITFOUR | | ZONEDE SECTEURS INSEE Nom a PCuEe pt CAEN Tac rrecmooique JO POTENTIEL INFORMATION
| OUREVISION | | RADON SOLS
85147 MONTOURNAIS Inondation terrestre 3 Modéré)| Catégorie3
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
* les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée,
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MONTOURNAIS et au président de la chambre départementale et des notaires,
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MONTOURNAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rochd-sur-Yon, le 6 DEC. 2019
Benoît BROCART Liber» fait» Praereé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-804 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTREUIL
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de La Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;:
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Montreuil ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h80 à 16h40 - Site Internet : www. #
Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-1O,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
tenitoire français et modifié par le décretn02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Montreuil ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19ruede Montcsqicll BP60827 • 8S021l..a Rocbc-lllJ'-Yon Cedex9· Tél: 02 51 443232· nlécopic : 02 51 0557 63 Ouverture au publie: du lundi au vendredi. de09h00 '12h00 et de 13h30 è 16h30 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MONTREUIL est concernée par les risques suivants :
| FPR NATUREL |
INSEE NATU NATUREL FRESCRIT je FER
ZONE A SECTEURS
on FRESOUT PAPRQUVE FOUR | HO OIQUL|TECENOLOGIQUE FOND | POTENTIEL, D'INFORMATION MonmICATION |papscnmt | APRROUVE MC) RADON | SURLESSOLS
| | a | | L 85148 MONTREUIL | | sa u
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d'information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MONTREUIL et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée,
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MONTREUIL sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rochd-sur- Yon, le @ 6 DEC. 208
Benoît BROCART Léberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-805 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOREILLES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Moreilles ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Moreilles ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19 ruede MOllleSqieu BP60827 - 850211.1 Roche-sur-Yon Cedex9 - T61:0151443232 - T6ltcopie: 0151055763 Ouverture au public: du lundi au vendredi,de 09h00 à 12h00et de13h30à 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MOREILLES est concernée par les risques suivants :
: FR FFR ZONE A SECTEURS PPR NATUREL FFR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE : INSEE NOM ECHO OGIUL {| TECHNOLOGIQUE ge POTENTIEL D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION PRESCRIT APPROUVE SSMIITI RADON SUR LES SOLS
85149 MOREILLES 3 (Modéré) Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MOREILLES et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service
régionaux et départementaux et le maire de la commune de MOREILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-kur-Yon, le 26 DEL. as
Le fréfet,
7
A LA
Benoît BROCART Léberté » Église Fraterattf
RÉPUSLIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-806 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MORTAGNE SUR SEVRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°04/CAB-SIDPC/038 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Sèvre Nantaise » en date du 15 février 2006 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°13 SIDPC-DREAL 026 du 18 février 2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l’établissement de la société EPC-France implanté sur le territoire de la commune de Mortagne sur Sèvre ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-DDTM85-518 du 28 décembre 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mortagne sur Sèvre ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
COMMUNE DE MORTAGNE SUR SEVRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, LS63-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n004/CAB-SIDPC/038 portant approbation de la modification du Plan
de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Sèvre Nantaise» en date du 15 février 2006 ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n013 SIDPC-DREAL 026 du 18 février 2013 portant approbation
du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société EPC-France implanté sur le territoire de la commune de Mortagne sur Sèvre;
vu l'arrêté préfectoral nOI5-DDTM8S-518 du 28 décembre 2015 relatif à l'état des risques
naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mortagne sur Sèvre;
DD1'M 85. 19ruede Monœaqicu BP60827 • 85021 La Roch.,UJ'oYonCedex9 • Tél : 02 51 44 32 32 • Tél6copie : 0251 0557 63 Ouvertureau public: du lundiau vendredi, de 09h00 112hoo et de 13h30116hgo - Site Internet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°15-DDTMS85-518 du 28 décembre 2015 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MORTAGNE SUR SEVRE est concernée par les risques suivants :
PPR PFR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL PPRNATUREL PRESCRIT POUR : ZONE DE INSEE NOM ‘TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE), } POTENTIEL, D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE MOnTCATION FRESCRIT “AFPROUVE SISMICTTE RADON SUR LES SOLS
OU REVISION | | | | | ORTAGNE SUR SSL GEVRE lnondation terrestre 3 (Modéré)! Catégories
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté,
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
* les cartographies du zonage réglementaire du PPRi de la Sèvre Nantaise sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée,
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MORTAGNE SUR SEVRE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho0 à 12h00 et de 13h80 à 16h90 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MORTAGNE SUR SEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférés au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rochekur-Yon, le 26 DEC. 2019
Le Préfet,
senoît BROCART
L