Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 19

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 19 Document publié le Lundi 17 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 19)Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté Le palier ed + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 19 – FEVRIER 2020

Recueil publié le 17 février 2020PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-670 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-671 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LABRETONNIERE-LA-CLAYE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-672 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BREUIL-BARRET

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-673 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DES BROUZILS

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-674 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA BRUFFIERE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-675 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-676 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CEZAIS

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-679 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE CHAILLE-LES-MARAIS

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-680 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAIZE-GIRAUD

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-681 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAIZE-LE-VICOMTE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-682 RELATIFA L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHALLANS

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 19 – FEVRIER 2020

Recueil publié le 17 février 2020

____ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-683 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-LES-MARAIS

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-684 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAMP-SAINT-PERE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-685 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHANTONNAY

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-686 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUX-LYS

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-687 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-HERMIER

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-688 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-PALLUAU

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-689 RELATIFA L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-THEMER

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-690 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHASNAIS

ARRETE PREFECTORAL N° 19·DDTM85-691 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHATAIGNERAIEee mere

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-670 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES

NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-81 du 30 Mars 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) « PAYS DE MONTS » ;

DDTM 85. 19 rue de Montesdgieu BP 60827 - 8SO21 La Roche-sur-Yon Cedex 0 - Té] : 02 51 44 22 32 - Télécopie : 02 51 05 57 62

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ha0o à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : mwwendee.gouv.fr

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PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-670 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L27l-4 et L27l-5 ;

vu le décret n02010-l46 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n020l 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

vu le décret n020l0-l255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant

définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;

vu l'arrêté préfectoral nOI6-DDTM85-81 du 30 Mars 2016 portant approbation du Plan de

Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) « PAYS DE MONTS» ;

DDTM H5, 19 rue de Moutesqieu BI' ~0827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex t) - T~I: 02 5144 ,1232 - Télécupie : 02 5105 57 6~ Ouverture an public : du lundi au vendredi, de 09h00 Î112hoo et de 13h:~o Î116h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°16-DDTMS85-251 du 13 juin 2016 relatif à l’état des risques naturels majeurs et technologiques de biens immobiliers situés sur la commune de Brétignolles-sur-Mer ;

Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-251 du 13 juin 2016 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de BRETIGNOLLES-SUR-MER est concernée par les risques suivants :

RICHE POUR PPR PPR ZONEDE ZONEA SECTEURS INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE MODIFICATION OU TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE] SISMICITE POTENTIEL | D'INFORMATION] REVISION PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLES SOLS

BRETIGNOLLES- Inondation terrestre, i 85035 SUR-MER submersion marine, érosion 3 (Modéré) | Catégorie 3

Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ __ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

* la fiche descriptive sur le risque radon ;

* la cartographie du zonage réglementaire du PPRL Pays de Monts sur la commune.

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture

(www.vendee.pref.gouv.fr/al), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de BRETIGNOLLES-SUR-MER et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée. DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85024 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - l'élécopie : 02 51 05 57 64 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de BRETIGNOLLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 DEC. 2014

Le Préfet

Pre

DDIMS&. rue de Montesqien BP 00827 - SSO2T ] à Roche-sur-Yon Cedes 9 + et: 02 81 44 8232 -Tckcope : u2 S1 08 87 où

Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oahoo à 12h06 et de 13h30 à 16h40 - Sie Internet sw rende. gour.frLens Rem

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-671 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA BRETONNIERE-LA-CLAYE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTMSS-363 du 29 Juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) « PAYS LAY AVAL » ;

DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : (2 S1 44 42 22 - Télécopie : 02 SI 05 57 6

Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.rendee.gouv.fr

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PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-671 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA BRETONNIERE-LA-CLAYE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 20 19 relatif aux. informations et aux. recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les

effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et

technologiques;

vu l'arrêté préfectoral nUlb-DD' 'M~5-363 du 29 Juillet 2016 portant approbation du Plan de

Prévention des Risques naturels Inondation (pPRi) «PAYS LAYAVAL» ;

DDTM 85. 19 rue de 1\1 ontesqieu BP bOg:?7 - 85021 I.a Roche-sur- l'ou Cedex q - Tél: O:? 51 44 n 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13haO à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°17-DDTM85-185 du 18 mai 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de La Bretonnière-la- Claye ;

Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 17-DDTMS85-185 du 19 mai 2017 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2:

La commune de LA BRETONNIERE-LA-CLAYE est concernée par les risques suivants :

PPR NATUREL PPR PPR ZONEA | SECTEURS

INSEE NOM Cure RER srntie) TECHNOLOGIQU TECHNOLOGIQU| ET POTENTIE | D'INFORMATIO EPRESCRIT | EAPPROUVE LRADON |N SUR LES SOLS| OU REVISION

[LA BRETONNIERE-| : . 85036 A CI AVE Inondation terrestre 3 Modéré) | Catégorie1

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs

et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

* la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ la fiche descriptive sur le risque radon ;

+ la cartographie du zonage règlement du PPRi Lay Aval sur la commune.

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture

(www.vendee.pref.gouv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de BRETONNIERE-LA-CLAYE et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée. DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA BRETONNIERE-LA-CLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 DEC. 2019

Le Préfet,PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-672 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES

SUR LA COMMUNE DE BREUIL-BARRET

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Breuil-Barret ;

DDIM 85, 19 ruc de Montesgieu BP 60827 - 85SG21 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - l'él : 02 31 44 32 22 - l'élécopie : 02 5] 05 57 62

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h20 - Site Internet : www.vendee.goux.fr

BREUIL~BARRET

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003~699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, RI25-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;

VU le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant

définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des

communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Breuil-Barret;

Dl) lM llS. Il) nie de Montesqieu HI' 60827 - 85021 La Roche-sur- Yon Cedex 9· ré] : 02 51 44 _~ 2 ~2 - Télécupie : U2 5] US57 6~ Ouverture au puhlic : du lundi au vendredi, de 09h00 il izboo et de 13h30 Ù 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frConsidérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DD'TM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2:

La commune de BREUIL-BARRET est concernée par les risques suivants :

RERO QUE PPR FFR zonene | ZONEA | secrams INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE MODIFICATION OU TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE SISMICITE| POTENTIEL | D'INFORMATION|

PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLES SOLS REVISION

85037 |BREUIL-BARRET 3 (Modéré) | Catégorie 3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

* la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de BREUIL-BARRET et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de BREUIL-BARRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv-frARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le

Le Préfet,

François-Lfaude PLAISANTPRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-673 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DES BROUZILS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, LS62-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU Farrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune des Brouzils ; DDTM 85. 19 rue de Montesqgicu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 S1 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12ho0 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.goux.fr

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tiPuBuQpBPIANÇAISB

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-673 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS Il\1MOBILIERS SITUES SURLACOMMUNEDESBROUZaS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n0201 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les

effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et

technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens

immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune des Brouzils ; [)[)TM 85. 19 mc de Montesqicu [lI' 60827 - 85021 l.a Roche-sur-\"'\11 Cedex 9 - Tél : 02 51 4-l 32 32 - Télécopie : 02 ~ 1 115 57 63 Ouverture au public : du lundi 8Uvendredi, de 09h00 à iahoo et de lahan à 16hao - Site Internet : www.vendee.gouv.frConsidérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune des BROUZILS est concernée par les risques suivants :

PRISON POUR PPR FPR zonenx |.ZONEA | SEcTEurs INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPFROUVE | MODE Canon Qu] TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE Serre | POTENTIEL |D'INFORMATION|

PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLES SOLS REVISION

85038 [LES BROUZILS 3 (Modéré) | Catégorie 3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs

et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ Ja fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels,

miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ __ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

* la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture

(www.vendee.pref.souv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3:

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement

(article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire des BROUZILS et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera

l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service

régionaux et départementaux et le maire de la commune des BROUZILS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63

Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou

la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de

deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux

mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux

mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours

gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le {0 DEC. 209

Le Préfet,

François-Claude PLAISANTPRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-674 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES

SUR LA COMMUNE DE LA BRUFFIERE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°05/CAB-SIDPC/038 du 5 mai 2004 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) de la rivière « SEVRE NANTAISE » ;

DDIM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 44 22 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63

Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : mwwvendee.gouv.fr

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8iPuBuQJnI PIAriÇAID

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19~DDTM85~674 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA BRUFFIERE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-1O,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

vu le décret n020l0-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n020l0-l255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n020l5-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant

définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral nOOS/CAB-SIDPC/038 du S mai 2004 portant approbation du Plan de

Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) de la rivière « SEVRE NANTAISE» ;

Dl>IM 85. 19 rue de Montesqieu Hl' 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9· Tél : 02 51 44 ~2 .'2· Télécopie: 02 5105 57 6~ Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 il 12h00 et de 13h30 il 16h30 - Site Internet ; www.vendee.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM85-184 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés la commune de La Bruffère ;

Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11-SIDPC-DDTM-184 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2:

La commune de la BRUFFIERE est concernée par les risques suivants :

PRESCRIRTOU PPR PPR zoxee | ZONEA | Secrums INSÆ NOM PPR NATUREL PRESCRIT | FPR NATURELAFPROUVE | On cn Ou | TECHNOLOGIQUE |TECHNOLOGIQUE) PONT. | POTENTIEL |D'INFORMATION|

PRESCRIT APPROUVE RADON | SUR LES SOLS REVISION

85039 [LA BRUFFIERE Inondation terrestre 3(Modéré} | Catégorie 3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ __ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ la fiche descriptive sur le risque radon ;

* la cartographie du zonage réglementaire du PPRi de la Sèvre Nantaise sur la commune.

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement

(article L125-5).

ARTICEE 4:

Le présent arrêté sera notifié au maire de LA BRUFFIERE et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera

l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85. 19 re de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de la BRUFFIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-675 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES

SUR LA COMMUNE DE LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-S du 6 janvier 2015 ;

VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les

effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Caïllère-Saint-Hilaire ;

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 40827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 42 32 - Télécopie : 02 51 0$ 57 62 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 85. 1Q me de Montesqicu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex ~ - Tél : 02 51 44 .12 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de oçhuo à 12h00 et de 13h30 Il 16h:'IO - Site Internet: www.vendee.gouv.frConsidérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de la CAILLERE-SAINT-HILAIRE est concernée par les risques suivants :

CRT OU PPR FPR zone | ZONEA | SECTEURS INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAFPROUVE | ODA OR QU| TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE HONTE | POTENTIEL | D'INFORMATION,

DEN PRESCRIT APPROUVE RADON | SUR LES SOLS

[LA CAILLERE- h 85040 SAINT-HILAIRE 3 (Modéré) | Catégorie 3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs

et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ __ la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement

(article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de la CAILLERE-SAINT-HILAIRE et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera

l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service

régionaux et départementaux et le maire de la commune de la CAILLERE-SAINT-HILAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon C'edex 9 - Tél : 02 51 44 42 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gour.frARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le DEC. 2019

Le Préfet,

DDIMSSPRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-676 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CEZAIS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des

communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Cezais ;

DDTM 85. 19 rue de Montesyieu BP 40827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 5] 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12hov et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouxfr

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~1'IlANÇAISB

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-676 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CEZAIS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-1O, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et les départements;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les

effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et

technologiques;

vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens

immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Cezais ;

DDTM gs. l 'I11I~ de Montcsqieu BI' 110827 - 85021 1.3 Roche-sur-YonCedex '1- Tel ; 02 51 44 n .~2 - Tél écopie : 02 51 05 57 b~ Ouverture au publie: du lundi nu vendredi, de 09h00 à rzhoo et dl' 1:~hao à 16h:~0 - Sile Internet : www.vendee.gouv.frConsidérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la

publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTMB85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de CEZAIS est concernée par les risques suivants :

PRE | pp EE INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE MODIFICATION OU! TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQ! SISMICITE, POTENTIEL | D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE RADON SUR LES SOLS REVISION

85041 [CEZAIS 3(Modéré)| Catégorie3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

* la fiche descriptive sur le risque sismique :

*__ la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture

(www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer

un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié au maire de CEZAIS et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l'objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon (‘edex 9 - Tél : 62 51 44 32 22 - Télécopie : 02 51 08 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoc à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CEZAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le ÿ 0 DEC, 2919

Le Préfet,

de ta Prédérg de la Vendée

DDTM 85. 19 rm de Montexqeu BP 60827 - 8SO21 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - el: u2 ST 2- Télecopre : 42 51 OS 57 63

Ouverture au publie : du hndi au vendredi. de ouh à 12h00 et de 13h40 à 16h36 - Site Enternet : wa vendee.gous. frPRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-679 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAILLE-LES-MARAIS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales :;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) « SEVRE NIORTAISE » ;

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 I a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 22 32 - Télécopie : 02 51 03 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de oghoc à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr

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PRÉFET DE LA VENDÉE

A RRE T E PRE FEC TORAL N° 19-DDTM85-679 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAILLE-LES-MARAIS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-1 0, R125-23 à R125-27 et R563-l à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral nV 15-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (pPRL)« SEVRE NIORTAISE)} ;

DDT!>f 85. l '1 rue de Montesqieu 131' NJB~7 - 85021 1a Roche-sur- Yon Cedex '1- Tél: 02 51 44 ~2 ~2 - Télécopie : 02 51 0:' 57 6~ Ouverture au public : du lundi au vendredi . de 09h00 à iahoo et d(' I;~h:~() à 10h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.frVU Parrêté préfectoral n°15-DDTM85-529 du 28 décembre 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Chaillé-Les-

Marais ;

Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-529 du 28 décembre 2015 est abrogé et

remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2:

La commune de CHAILLE-LES-MARAIS est concernée par les risques suivants :

RER CRITP OUR PPR PPR «l zoneng |.ZONEA | SeCTœuRs INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | FPR NATUREL APPROUVE | D emo | TECENOLOGIQUE| TECHNOLOGIQUE PONT | POTENTIEL | D'INFORMATION!

nn PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLES SOLS

ICHAILLE-LES- Inondation terrestre, i BOL ARAIS submersion marine, érosion 3 (Modéré) | Catégorie1

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués :

+ la fiche descriptive sur Le risque sismique ;

* la fiche descriptive sur le risque radon ;

+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRL de la Sèvre Niortaise sur la

commune.

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture

(www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3:

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de CHAILLE-LES-MARAIS et au président de la

chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée. DDFM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - lé : 02 51 44 32 32 - élécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gour.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CHAILLE-LES-MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 Q DEC. 2019

Le Préfet,

| le Frétat,

faire Générat

de ure de la Vendée

DDTM8S. 19 rue de Montesqen BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 $5 4 32 32 - Télécopie : 02 S1 68 57 63

Ouverture au publie : du lundi au vendredi. de 69h00 à 12h00 et de 53h40 à 16h80 - Site Internet : www vendee gouv.frne

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-680 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES

SUR LA COMMUNE DE LA CHAIZE-GIRAUD

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, LS62-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant

définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU larrêté préfectoral n°18-DDTMB85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chaize-Giraud ; DDTM 85. 19 rue de Mantesgien BP 60827 - 8502] La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 42 - Télécopie : 02 $1 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr

CHAIZE-GIRAUD

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-lO,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales :

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des

communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chaize-Giraud; nm M 85. 19 me de Mnntesqieu BI' 60R17 - 85021 L~ Ruche-sur-Yon Cedex 'J - "(él : 02 51 443232 - Télécopie : 02 51 OS 51 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi , de oohoo il l:lhoo et de 1:~h:W il 10h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frConsidérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la

publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: L’arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de le CHAIZE-GIRAUD est concernée par les risques suivants :

Re FPR FER onepx |ZONEA | secrEuRs INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE MODIFICATION OU ‘TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE SISMICITE| POTENTIEL | D'INFORMATION

car PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLES SOLS

85045 |LA CHAIZE-GIRAUD) 3 Modéré) | Catégorie3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ __ la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement

(article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de la CHAIZE-GIRAUD et au président de la chambre

départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de la CHAIZE-GIRAUD sont chargés,

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 42 32 - Lélécopie : 02 SL US 57 63

Ouverture au public : du lundi an vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frchacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 DEC. 2019

Le Préfet,

DOM 85. 19 rue de Montesqueu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 + Fel : 02 51 44 323 3 lelecopie : 035

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www vendee.gouv frPRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-681 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAIZE-LE-VICOMTE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 :

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU Parrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°18-DDTMB85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la CHAIZE-LE-VICOMTE ; DDEM 85. 19 rue de Montesqgieu BP 60827 - 85021 I a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 $1 44 22 32 - Télécopie : 02 $1 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wuww.vendee.goux.fr

R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

VU le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 :

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les

effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et

technologiques;

vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM8S-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des

communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la CHAIZE-LE-VICOMTE; Dm M ~S. l 'J me de Montesqicu Hl' 60827 - K502l 1 a Roche- sur-Yon Cedex Q - Tél : ll2 SI 44 .~ 2 .n - Téléc opie : 02 ~ 1 OS 57 63 Ouverture lIU public : du lundi au vendredi, de 09h00 à i zhoo et de 13h:Wà 16h;W - Site Internet : www.vcndee .gouv.frConsidérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la

publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de la CHAIZE-LE-VICOMTE est concernée par les risques suivants :

| Eu DUR FPR PPR zonepe

|, ZONEA SECTEURS

| INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE OR ATEN ou! TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE Sie ncrre| POTENTIEL | D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLES SOLS REVISION

ILA-CHAIZE-LE- . 3

56 [VICOMTE 3 (Modéré) | Catégorie

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs

et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

«la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

* La fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels,

miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ __ la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture

(www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concemnée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer

un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de la CHAIZE-LE-VICOMTE et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DD1M 85. 19 rue de Montesyieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi. de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-.vendee.gour.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de la CHAIZE-LE-VICOMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 DEC. 2019

Le Préfet,

ere

Le æ ASE CO

v Be de a M

François laude

PLAISANT

DDTM 85. 19 rue de Montesqien BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 4 - l'él : 02 81 44 32 2 -Télecome . 02 51 05 47 63

Ouverture at publie : du lundi au vendredi. de o9ho6 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www vendec.goux frre

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-682 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHALLANS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU Je code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Challans ;

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - &5021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63

Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.goux.fr

~5 . l'J Ille de Montesqieu BI' (,{)827 . 8~021 La Roche-sur- Yon Cedex 9 - T~1 : 02 51 -443232 - Télécopie : 02 51 I)~ 57 63

Ouverture ail public: du lundi Rn vendredi. de 09h00 à rzhoo ct de 13h30 à 10h30 - Site Internet : www.vcndcc.gouv.frConsidérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les

risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DD'TM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de CHALLANS est concernée par les risques suivants :

ÉCRIRE OUR PPR PPR zonepx |.ZONEA | SECTEURS INSEE NOM PPR NATUREL PRES CRIT | PPR NATURELAPPROUVE | DR mo Qu | TECENOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE FO | POTENTIEL | D'INFORMATION]

AID PRESCRIT APPROUVE RADON | SUR LES SOLS

85047 ICHALLANS 3(Modéré) | Catégorie2 |

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ __ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de CHALLANS et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 22 32 - Télécopie : 02 51 08 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghao à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : mww.vendlee gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 DEC. 2019

Le Préfet,

FrançoislClaude PLAISANT

DDIM 85. [9 rue de Montesqieu BP 60827 + 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 4 - Tél : 02 SF 44 : lélecopie : 62 51 05 57 63

Ouverture au publie : du lundi au vendredi. de oghoo à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet :www.vendee.gouv.frPRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-683 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-LES-MARAIS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) « SEVRE NIORTAISE » ; DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 6682? - K5021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té1: 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 S1 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi an vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwendee.gouv fr

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PRÉFETDE LAVENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-683 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMl\.fUNE DE CHAMPAGNE-LES-MARAIS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-1O,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L27l-4 et L27l-S ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral nOI5-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan

de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) « SEVRE NIORTAISE» ;

DD r1\1 ~5. 1<) rue do Moutcsqieu UP 6üR2'! - ~5021 I.a Rocl..e-sur-Yon Codex q - Tél: 02 51 44 ~2 ~2 - Télécopie: 02 51 05 57 6 .~ Ouverture IIU public : du lundi lm vendredi. <1(' 09h00 à 12h00 pt dl' l;3h;w il 16h3tl - Sile Internet : www.vendee .gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-530 du 28 décembre 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens situés sur la commune de Champagné-Les-Marais ;

Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les

risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-530 du 28 décembre 2015 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de CHAMPAGNE-LES-MARAIS est concernée par les risques suivants :

EE INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE MODIFICATION OU TECHNOLOGIQUE : TECHNOLOGIQUE SISMICITE/ POTENTIEL | D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE RADON SUR LES SOLS REVISION ICHAMPAGNE-LES- Inondation terrestre, à 8504 [MARAIS submérsion marine, érosion 3 (Modéré) | Catégorie!

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier

communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ la fiche descriptive sur le risque radon ;

+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRL de la Sèvre Niortaise sur la commune

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement

(article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de CHAMPAGNE-LES-MARAIS et au président de la

chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée. DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - lé] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi. de aghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CHAMPAGNE-LES-MARAIS sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou

la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de

deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux

mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux

mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours

gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 @ DEC. 2019

Le Préfet,

pour rit,

Le Segéeire Garéral

DDTAL&S. 19 ruc de Montesgieu BP 60827 - SS021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél. 02 81 44 22 32 - Télécopie : 02 5

Ouverture au publie : du hindi au vendredi, de ogho0 à 12h00 et de 13h30 à 16h36 - Site Internet Lvvendee goux frLa A not

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-684 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES

NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAMP-SAINT-PERE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU ie décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant

définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) « LAY AVAL » ;

DDTM 85. 19 ruc de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Félécopie : 02 51 05 57 64

Ouverture au public : du lundi au vendredi. de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendec.goux.fr

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PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-684 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAMP-SAINT-PERE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-S ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral n016-DDTM85-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de

Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi)« LAY AVAL»;

DUTM 85. 1'1 rue de Montesqieu BI' 60827 - 8,021 Ln Ruche-sur-YonCedex 9 - '[<'1 : 02 5\ 44 ~2 32 - Télécopie : 02 5\ 05 57 6~ Ouverture an public : du lundi au vendredi. de 09h00 Il 12h00 et de l:~h:W à 16h:W - Site Internet: www.vendee.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°17-DDTM85-226 du 19 mai 2017 relatif à l’état des risques naturels

et technologiques majeurs de biens situés sur la commune de Champ-Saint-Père ;

Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-226 du 19 mai 2017 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de CHAMP-SAINT-PERE est concernée par les risques suivants :

ESC ET OUR FER PPR zoneng |ZONEA | SECTEURS INSEE NOM PPR NATUREL PRES CRIT | PPR NATUREL APPROUVE | MODIFICATION OU! TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE Ste nerre| POTENTIEL |D'INFORMATION|

PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLES SOLS REVISION

85050 Me 1P-SAINT- Inondation terrestre 3 (Modéré) | Catégorie3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs

et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ ja fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ la fiche descriptive sur le risque radon ;

+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Aval sur la commune

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3:

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement

(article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de CHAMP-SAINT-PERE et au président de la chambre

départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85. 19 me de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 QS 57 62

Quverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee. gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CHAMP-SAINT-PERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6:

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 DEC. 2019

Le Préfet,

le Préfet,

taire Général

ure de la Vendée

François-Claude PLAISANT

DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 8021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tel. 02 SL 44 32 32 - l'elecopie : 02 51 05 57 62

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de ogho6 à 12h00 et de 13ha0 à 16h30 - Site Internet : wwwendee.gouv.frPRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-685 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES

NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHANTONNAY

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de Ia construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU larrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC-014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) de la rivière « LAY AMONT » ;

DDTM R$. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 8402] I a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 22 32 - Tékécapie : 02 S1 05 57 6 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : www.vendee.goux.fr

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PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-685 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CHANTONNAY

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant

définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral n005-CAB-SIDPC-014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan

de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) de la rivière « LAY AMONT» ;

Dnnl ~5. 19 ruede Mnntesqieu HP 60R27 - ~~021 1 a Roche-sur- YonCedex 9 • T~I : 02 51 44 ~2 32 • , èlécopie : 02 51 05 57 6.' Ouverture an public : du lundi an vendredi, de 09h00 à tzhoo ct de 13h30 à 16h:iO- Site Internet: www.vendce.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°11-DDTM85-153 du 26 avril 2011relatif à l’état des risques naturels

et technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de Chantonnay ;

Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de Ia république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11-SIDPC-DDTM-153 du 26 avril 2011 est abrogé et

remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de CHANTONNAY est concernée par les risques suivants :

ES CRR POUR FPR PPR zones | ZONEA | seras INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE MODIFICATION OU TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE SISMICITE) POTENTIEL | D'INFORMATION

PRESCRIT APPROUVE RADON ! SUR LES SOLS REVISION i

85051 [CHANTONNAY Inondation terrestre 3 (Modéré) | Catégorie2 |i

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs

et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels,

miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

° la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ la fiche descriptive sur le risque radon ;

+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer

un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de CHANTONNAY et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0$ 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CHANTONNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6:

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le {Ù DEL. 20

Le Préfet,

rt

& Général

æ de la Voniée

DDIM 85. 19 rue de Montesqreu BP 60827 - 88021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tel : 02 ST 44 32 32 + Telecome : 02 31 0$ ST 6 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h36 - Site Internet : miswvendec.goux.fr

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 p' _EC. 2619_

Le Préfet,

IIIHM S5. l'1 Ille d~ M')Il\(>
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-686 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES

NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUX-LYS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°08-CAB/SIDPC/047 du 18 août 2008 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) de la rivière « LA VENDEE » ;

DDTM 85. 19 ruc de Montesyieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 22 - Félécopie : 02 S1 05 57 63

Ouverture au publie : du Inndi au vendredi. de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.goux..fr

DDTI\1 85. 19 rue de Montcsqieu BI' ~082'1 - 85021 l.a R".. ·h~-sur- Y"1lCedex '1 • T~I : 02 5) +4 ~2 n . Tél écopie : 02 51 05 57 6.~ Ouverture au publie : du lundi ml vendredi . dl' oohoo à 12h00 ct de 1~ih30 illbh:w - Site Internet : www.vcndee.gouvfrVU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-186 du 26 avril 2011 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chapelle-Aux-Lys ;

Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-186 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICEE 2:

La commune de la CHAPELLE-AUX-LYS est concernée par les risques suivants :

PRISCRIT POUR PR PR ZONEDE | ,ZONEA |, SECTEURS INSE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE | MOD Caron OU] TECENOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE OC | POTENTIEL |D'INFORMATION| REISION PRESCRIT APPROUVE RADON | SUR LES SOLS

LA CHAPELLE- : : (Modéré 3 #08 LE LYS Inondation terrestre 3 (Modéré) | Catégorie

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

* la fiche descriptive sur le risque sismique ;

* la fiche descriptive sur le risque radon ;

* les cartographies du zonage réglementaire du PPRi de la rivière La Vendée sur la commune;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture

(www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié au maire de LA CHAPELLE-AUX-LYS et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée. DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 42 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture an public : du hindi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wiww.vendee.goux.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA CHAPELLE-AUX-LYS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

10 DEC. 2019 Fait à La Roche-sur-Yon, le

Le Préfet,

Pour le Ffétet,

énéral

la Vendée

PLAISANT

DD'INM 85. 19 ruc de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Ceuex 9 - Tel : 02 $1 44 32 32 - Tolevopie : O2 A1 08 87 63

Ouverture au publie : du fundi au vendredi, de oghoë à 12h60 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.frcare pere

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-687 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES

SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-HERMIER

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FPOrdre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chapelle-Hermier ;

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 22 - Télécopie : 02 51 05 57 63

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : mwwv.vendee.gouv.fr

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PRÉFETDE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-687 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-HERMIER

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, RI25-1O,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et les départements;

VU le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des

communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chapelle-Hermier ;

DDTM gS_ 1Q 11Ie de Montesqieu IlP 60K!7 - ~502l La Roche-sur-Yon Cedex ~ - Hl :
ARRÊTE

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de la CHAPELLE-HERMIER est concernée par les risques suivants :

CRITEOU FPR PPR Al zonepe |ZONEA | SECTEURS INSE NOM PPR NATUREL PRESCRIT| PPR NATURELAPPROUVE | VODInCaHON OU | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE orne | POTENTIEL |D'INFORMATION

PRESCRIF APPROUVE RADON | SURLES SOLS

85054 LA CHAPELLE 3 Modéré) | Catégorie 3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier

communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

* la fiche descriptive sur le risque sismique ;

* la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de LA CHAPELLE-HERMIER et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 62

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wimw.vendec.gour.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA CHAPELLE-HERMIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 à DEC. 2019

Le Préfet,

DDTM K$. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 8SO21 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél :02 ST H 32 32 - Télécopie : D 51 0$ 47 63

Ouverture au public : du lundi au vendredi. de o8ho6 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwvw.vendec.gour frEE =

Liberté » Égalité « Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-688 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES

SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-PALLUAU

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de Ia construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chapelle-Palluau ; DDTEM 85. 19 rue dé Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T6] : 02 51 44 32 22 - Télécapie : 02 51 05 57 44 Ouverture au public : du hmdi au vendredi, de 09h00 à 1°h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.goux.fr

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PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-688 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-PALLUAU

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,

R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant

définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;

vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des

communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chapelle-Palluau;

UDl M 85. 1Q rue de Montesqieu IW6082" - 85U21 La Roche-sur-'l'lin Cedex Q - Tél ; 02 51 44 JI ~2 - Tèl écopie; 02 51 05 5'T 6~ Ouverture au public : du lundi an vendredi, <1(> 09h00 à tzhoo et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frConsidérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de la CHAPELLE-PALLUAU est concernée par les risques suivants :

PRESCRET POUR PPR PPR zonene | ZONEA | SECTEURS INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE | On Can QU | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE) ere | POTENTIEL |D'INFORMATION|

PRESCRIT APPROUVE RADON | SUR LES SOLS REVISION

LA CHAPELLE- à Modéré) | Catérori 8505 PALUAU (Modéré) | Catégorie3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié au maire de LA CHAPELLE-PALLUAU et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 0 - Tél : 02 51 44 32 32 - Félécopie : 02 51 05 57 64

Ouverture au public : du lundi au vendredi. de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA CHAPELLE-PALLUAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le

1 DEC. 2019

Le Préfet,

ire Cinérai

de la Venaéa

François-Chiüde PLAISANT

DDEM 85. 19 rue de Montesqeu BP 60827 - 85021 Ja Roche-sur-Yon Cedex 9 - l'el : 02 51 44 33 322 Leleçcopie : O2 LUS 57 63

Ouverture au publie : du lupdi au vendredi, de 69h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wuwvendee goi.frPRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-689 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-THEMER

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU lie code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de Ia santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chapelle-Thémer ; DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - S5021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwwendee.gour.fr

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PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-689 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-THEMER

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, Rl25-lO, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L27l-4 et L27l-5 ;

vu le décret n020lO-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant

définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des

communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chapelle-Thémer ;

DDTI\! SS. 1
risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin

2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et

remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de la CHAPELLE-THEMER est concernée par Les risques suivants :

COR PPR FPR zone |ZONEA | SECTEURS INSEE NOM PR NATUREL PRESCRIT | PPR NATUREL APPROUVE | DA ON OU] TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE) ONE. | POTENTIEL | D'INFORMATION]

PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLES SOLS REVISION

85056 RACE Es 3 (Modéré) | Catégorie 3

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

* la fiche descriptive sur le risque sismique ;

* la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de LA CHAPELLE-THEMER et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 41 32 42 - Télécopie : 02 31 05 57 64 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA CHAPELLE-THEMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 DEC. 2019

Le Préfet,

; € avéret

de la Vendée

DDEM S$. [9 rue de Montesgieu BP 66827 - 85421 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tel : 02 41 44 32 32 - Télecapie : 02 ST ($ 57 63

Ouverture au publie : du tundi au vendredi. de ouhoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wuw.vendee.goux.frLiberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-690 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES

SUR LA COMMUNE DE CHASNAIS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 :

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Chasnais ; DDTM 8S. 19 ruc de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 + Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 6 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gou.fr VDnf ~5. 19 rue de Montesqieu BP o08~7 - 85021 Ln Ruche-sur -YonCedex Q - Tél : O~ ; 1 44 32 ~2 - Télécopie: 02 51 05 57 6~ Ouverture au public: du lundi ml vendredi, de 09h00 ù rzhoo ct de 1311:30 à 16h:W - Site Internet : www.vendee.gouv.frConsidérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la

publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de CHASNAIS est concernée par les risques suivants :

RIRE PPR PPR zoae ZONEA | SECTEURS INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE MODIBICATION OU ‘TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGK| SISMKITE POTENTIEL | D'INFORMATION!

PRESCRIT APPROUVE RADON SUR LES SOLS REVISION

85058 [CHASNAIS 3 Modéré) | Catégorie 1

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ _ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;

+ la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer

un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de CHASNAIS et au président de la chambre départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 22 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h80 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CHASNAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 DEC, 2019

Le Préfet,

DDIM 85. 19 rue de Monteseu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 8 - Tel : (2 81 44 32 32 - Télecupie : 02 ST US 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h06 à 12h00 et de 3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendoc.gouv.frPRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-691 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA CHATAIGNERAIE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;

VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les

effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chataigneraie ; DDTIM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 $1 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de aghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:.vendee.gour.fr

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PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE PREFECTORAL N° 19·DDTM85-691 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMM UNE DE LA CHATAIGN ERAI E

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-1O,

R125-23 àR125·27 etR563-1 àR563-8;

vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;

vu le code général des collectivités territoriales;

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;

vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;

vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du

territoire français ;

vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux

informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;

vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et

technologiques ;

vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des

communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de la Chataigneraie ; Dln M g5. 19 rue de Montesqieu BP C>0817 - 85011 La Ruche-sur- YOIl Cedex 9 - Tél : 01 51 -14~1 .\1 - Télécopie: 01 51 05 57 b~ Ouverture au public: du lundi ail vendredi, de 09h00 à l:!hoo ct de 13h3(1à 16h30 - Site Internet ; www.vcndee.gouv.frConsidérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les

risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTMS85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2:

La commune de la CHATAIGNERAIE est concernée par les risques suivants :

RES CRAQUE PPR PPR onze |ZONEA | SECTEURS INSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT | PPR NATURELAPPROUVE | MODO OU | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE ere] POTENTIEL D'INFORMATION

PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLES SOLS REVISION

85059 |LA 3 (Modéré) | Catégorie3 ICHATAIGNERAIE #

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d’information comprend :

* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;

*- la fiche descriptive sur le risque sismique :

+ la fiche descriptive sur le risque radon ;

Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.zouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.

ARTICLE 3 :

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de LA CHATAIGNERAIE et au président de la chambre

départementale et des notaires.

Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.

DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 22 - Télécopie : 02 54 0$ 57 63

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA CHATAIGNERAIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 :

Le présent acte peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 DEC. ave

Le Préfet,

DDIM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tel : 07 51 44 42 32 - Félecopre : 02 ST 68 57 62

Ouverture au publie : du hmdi au vendredi. de oahoe à 12h00 €t de 13h40 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr