Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 22
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 19
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 66
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 17
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 68
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 23
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 101
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 27
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 27
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 77
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 27
Document publié le Mercredi 4 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 27)
Thèmes du document : Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 27 – MARS 2020
Recueil publié le 4 mars 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-697 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DES SABLES D'OLONNE
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-807 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DES ACHARDS
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-808 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUCHAMPS
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-809 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUlLLERON SAINT GERMAIN
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-810 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE MOUILLERON-LE-CAPTIF
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-811 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE MOUTIERS-LE-MAUXFAITS
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-812 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE MOUTIER-SUR-LE-LAY
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-813 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-814 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NALLIERS
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-815 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE NESMY
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 27 – MARS 2020
Recueil publié le 4 mars 2020
____ ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-816 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NIEUL LE DOLENT
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-817 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE RIVES D'AUTISE
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-818 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-819 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-820 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE L'ORBRIE
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-821 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE PALLUAU
ARRETE PREFECTORAL N°19-DDTM85-822 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PEAULT
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-31 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE PERRIER
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-32 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE PETOSSE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTMBS-33 RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBlLIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES PINEAUX
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-34 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE PISSOTTE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-35 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE VELLUIRE-SUR-VENDEE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-36 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE POIRE SUR VIE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-37 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE POIROUX ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-38 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE POUILLE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-39 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE POUZAUGES
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-40 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PUY DE SERRE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-41 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PUYRAVAULT
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-42 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LA RABATELIERE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-43 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE REAUMUR
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-44 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA REORTHE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-45 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE RIEZ
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-46 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE ROCHE SERVIERE
ARRETE PREFECTORAL N°10-DDTM85-47 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE LA ROCHE SUR YON
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-54 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ROCHETREJOUX
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-55 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ROSNAY
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-56 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT ANDRE GOULE D'OIE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-57 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE MONTREVERD
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-58 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LACOMMUNE DE SAINT AUBIN DES ORMEAUX ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-59 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT AUBIN LA PLAINE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-697 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DES SABLES D'OLONNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 :
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;:
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-82 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux du Pays d’Olonne en date du 30 mars 2016 ;
PDDTM &$5. 19 rue de Montesqieu BP 40827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 22 32 - Félécupie : 02 S1 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de nghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gou.fr
~;. 19 rue de Montesqieu Br 60827 - 85021 L, Roche- sur-YonCedex 9 • Tél : 02 51 44 ~2 ~2 - Iélécopie : 02 SI OS 57 6J
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à rzhoo et de l :~h:30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU la décision du Tribunal administratif de Nantes du 14 mai 2018 portant annulation de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le PPRL Pays d'Olonne :
VU la décision de la Cour Administrative d’ Appel de Nantes du 20 septembre 2019 annulant la décision du TA de Nantes du 30 mars 2016, rétablissant l’arrêté d’approbation du PPRL Pays d'Olonne ;
VU l'arrêté n° 18-DRCTAJ/2 — 494 en date du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables-d’Olonne » à partir du 1% janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-650 du 23 octobre 2018 relatif à l’État des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-648 du 15 octobre 2018 relatif à l’État des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de Château d’Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-651 du 23 octobre 2018 relatif à l'État des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de Olonne sur Mer ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 18-DDTM85-650 et n°18-DDTMB85-651 du 23 octobre 2018, ainsi que l’arrêté préfectoral n°18-DDTM85-648 du 15 octobre 2018 sont
abrogés et remplacés, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune des SABLES D'OLONNE est concernée par les risques suivants :
| PPR NATUREL PFR PPR ZONEA | SECTEURS lINSEE NOM reecar se ROVER OC ARGN | TECHNOLOGIQU TECHNOLOGIQUE DE | POTENTIE | D'INFORMATIO | CAT | EPRESCRIT | E APPROUVE L'RADON |N SUR LES SOLS
[î LES SABLES inondations terrestres, : ! 85194 D'OLONNE gui don marine, érosion 3 (Modéré) | Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels,
miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRL Pays d'Olonne sur la commune. DDTM 85. 19 rue de Montesgien BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél: 02 51 44 42 22 - Télécopie : 02 31 05 57 64 Quverture au public : du lundi au vendredi. de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h36 - Site Internet : mwwvendee.gour.fr Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire des SABLES D'OLONNE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux moîis suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 REC. ame
Le Préfet,
DDTM 8$. 19 rue de Montesqien BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tel : 02 81 44 32 32 - Télécopie : 02 $1 03 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi. de 9h60 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendee.gonv.fr Léberté » Égatiss © Pratereité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-807 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES ACHARDS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU ie code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, LS63-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-DDTM85-306 du 19 mai 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Les Achards ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesaieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19·DDTMS5-S07 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SlJ'R LA COMMUNE DE LES ACHARDS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003~699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125~2 à LI25~7, L562-2, L563~1, RI25-1O,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-S ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n017-DDTM85-306 du 19 mai 2017 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Les Achards;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19ruede Monlcsqieu BP60827 • 8S021 LaRoche-sur.Yon Ceda 9· Tel: 02 5144 32 32 • T6lecopie : 02 51 OS S7 63 0uvertu!'8 au public: du lundi au vendredi, de 09h00 A12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°17-DDTM85-306 du 19 mai 2017 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LES ACHARDS est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL mer non FER NATUREL PPRNATUREL | PNESCRITPOUR ee pre | soveve | ZONEA | SECTEURS PRESCRIT APPROUVE | MODIFICATION ['ÉCHROLURIQUE TECHNO CHE ESewiCrTE, DRROEMNTIO OU REVISION FRESCRIT AFFROUVE | RADON | | | = = | £ _— =
8512 LES ACHARDS | | 3 Modéré)! Catégorie!
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de f’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LES ACHARDS et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LES ACHARDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 Le Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de ohoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sir-Yon, le 26 DEC. 268
Benoît BROCART PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-808 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUCHAMPS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondation des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, Le Petit Lay » en date du 18 février 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-157 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mouchamps ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
- "'-wIll
a.u.ucumJIIaJ'9'R
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS5-SDS RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUCIIAJ.'\fPS
Le Préfet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-l0,
R125-23 à R125-27 et R563-l à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n020l0-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n020l0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n0201O-l2S5 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n020lS-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 200S portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n005-CAB-SIDPC/014 portant approbation du Plan de Prévention des
Risques inondation des rivières «Le Lay, Le Grand Lay, Le Petit Lay» en date du 18 février 2005 ;
vu l'arrêté préfectoral non SIDPC-DDTM-157 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologique majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de Mouchamps;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté intenninistériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français; DDTM as. 19lUe de Monœaqieu BP 60827 • aS021 La Rocbo-llII'-Yon Cedex 9· Tél : 02 SI 44 32 32· Télécopie: OBI OS S7 63 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de09h00 A12h00et de 13h30è 16h30- Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-157 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MOUCHAMPS est concernée par les risques suivants :
PFR PPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE | INSEE NOM ‘TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE POTENTIEL D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION APPROUVE SISMK 110! RADON SUR LES SOLS
OLREVISION | °
85153 IMOUCHAMPS Inondation terestre | 3 (Modéré)! Catégorie3 |
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ __la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ _les cartographies du zonage réglementaire du PPRi du Lay Amont sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MOUCHAMPS et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MOUCHAMPS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h80 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rochetsur-Yon, le 2 6 DEC. 20
Le\Préfet,
\
3 FT
ST
Benoît BROCART Liberdd » Égului » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-809 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUILLERON SAINT GERMAIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU ie code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-S du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85S-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreur et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Mouilleron Saint Germain ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à Îa publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS5--S09 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUll.LERON SAINT GERMAIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n QI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreur et locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique de la commune de Mouilleron Saint Germain ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté intenninistériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM IlS. 19 ruede MODlesqieli BP 60827 • 85021 1.1 Roch~IIIr-Yon Cedex9 - nI: 02 SI 4-43232 - Tél6copie : 02 SI OS S7 63 Ouverture au public: dulundi au vendredi, de09h00 a12h00 etde13h30 a16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MOUILLERON SAINT GERMAIN est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL ZONEA | SECTEURS PFRNATUREL PPRNATUREL | PRESCRITPOUR ZONE DE INSRE Nom rare ee ee PRESCRIT AFFROUVE MODIFICATION ste rr| POTENTI | SODIPICATION | PRESCRIT | SuRLRSSOLS
: ———_— |
25154 [MOUILLERON 3 Modécn| Catégories {SAINT GERMAIN
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune :;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendees.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MOUILLERON SAINT GERMAIN et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MOUILLERON SAINT GERMAIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho0o à 12h00 et de 18h30 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rochelsur- Yon, le 2 6 DEC. 2919
Benoît BROCART EH Liberté » Éguiiss » Pratsraité RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-810 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUILLERON-LE-CAPTIF
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;:
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Mouilleron-le-Captif ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h90 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
MAJEURS DE BIENS IMMOBÜJIERS SITUES
SUR LA COMMUNE DE MOUÜJLERON-LE-CAPTIF
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Mouilleron-le-Captif;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 8S. 19 flle de Mon1clQieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex9· Till: 02 SI 44 3232· T6lœopic: 02 SI OS 51 63 OUv8rture au publie: du lundiau vendredi, de 09h00 112hOO et de 13h301161130 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTT 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MOUILLERON-LE-CAPTIF est concernée par les risques suivants :
PFRNATUREL BFR PFR ZONEA | SECTEURS
INSEE Nom PCR PPPDONE | MONO | TECHNOLOGIQU'TECHNOLOGIQ | ZONE DE | POTENTIE. D'INFORMATIO | OUREVISION | FPRESCUT | EAFPROUVE | LRADON |N SURLESSOLS
85155 MOURLERONLE- | | 3 (Modéré) | Catégorie3
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MOUILLERON-LE-CAPTIF et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MOUILLERON-LE-CAPTIF sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-kur-Yon, le
Le Préfet,
ec
Benoît BROCART Liberté » Égaliui + Frateruté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-811 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUTIERS-LE-MAUXFAITS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Moutiers-Les-Mauxfaits ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél; 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho00 à 12h00 et de 13h90 à 16h30 - Site Internet : www. #
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-811 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUTIERS-LE-MAUXFAITS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
ChevaHer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-l, R125-l0,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n 02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n020Q4-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n020l0-l255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Moutiers-Les-Mauxfaits ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19rue de Monœlqieu BP 60827 • 85021 La RocblHIIJ'oYonCcdcJI. 9 • Till: 02 SI 44 32 32 • Tl!lëçopie : 02 51 05 57 63 Ouverture BU public: du lundi BU vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee .gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS est concernée par les risques suivants :
g _— =—_—
PPR FPR ZONE A SECTEURS SEE NOM PER NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR | ZONE DE
| OUREVISION | E PRESCRIT E APPROUVE LRADON |* SUR LES SOLS PRESCRIT APPROUVE MODHFICATION TECHNOLOGIQU FE pe y1x! POTENTIE | D'INFORMATIO
|
MOUITIERS-LES- 85156 MODTRRE | 3 (Modéré) | Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune :
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* Ja fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au repard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MOUTIER-LES-MAUXFAITS et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée,
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h80 à 16h90 - Site Internet : www.vendee gouv.fr TICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rochekur-Yon, le 2 5 DEC. 2019
Le Préfet,
Benoît BROCART PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-812 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUTIER-SUR-LE-LAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC/014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le Petit Lay et leurs sources ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-158 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de Moutier-sur-le-Lay ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www. fr
NO 19-DDTM85-812 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUTIER-SUR-LE-LAY
Le Préfet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n0201 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n005-CAB-SIDPC/014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le Petit Lay et leurs
sources;
vu l'arrêté préfectoral nOll SIDPC-DDTM-158 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de Moutier-sur-le-Lay;
Considérant que l'infonnation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté intenninistériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19 ruede Montcsqieu BP 60827 - 83021 I...a Roche-sur-Yon Cedex Il- T61:02 3144 32 32. T6J6copie: 02 51 055763 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 è. 16h30' Site Internet: www.vendee..gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-158 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MOUTIERS-SUR-LE-LAY est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL FER MR ZONEA | SECTEURS
INSEE NOM SCA ROUE | oniueus | TECENOLOGIQU TECHNOLOGIU ZONEDE, POTENTIE. D'INFORMATIO SURreon | EFRESCRIT | EAPPROUVE À LRADON |N SUR LES SOL
ss1s7 MOUTIERS-SUR- Inondation terestre 3 (Modérs)| Catégario3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
* les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune ;
Le dossier communal d’information est librement consultable Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MOUTIERS-SUR-LE-LAY et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MOUTIERS-SUR-LE-LAYŸ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h80 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-bur-Yon, le 26 fEL, 200
LePréfet,
Benoît BROCART Liberté » Égaliti » Fraternité
RÉPUXLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMSS-813 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Mouzeuil-Saint-Martin ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
PRÉFETDE LAVENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-813 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-1O, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatifà la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Mouzeuil-Saint-Martin;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 8.5. 19 ruede MontaqieuBP 60827 - 85021 La Roc:hHur-YonCedex 9· Tél: 02 51443232· Télécopie: 02 51 OS 57 63 Ouvertureau public: : du h:ndiBU vendredi,da09h00 Il12h00et de 13h30116hso - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL | PPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL PPRNATUREL | PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM TECHNOLOGIQUE, TECHNOLOGIQUE POTENTIEL) D'INFORMATION PRESCRIT | AFPROUVE MODIFICATION PRESCRIT APPROUVE SISMICITE RADON SUR LES SOLS OU REVISION |
MOUZEUIL-SAINT- | | ; 85158 MARTIN | sou) Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 15h30 à 16h90 - Site Internet : www.vendee,gouv.fr TICLE
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
| Fait à La Rochekur-Yon, le 2 © DEC. 219
Le Préfet,
Benoît BROCART em Liberté » alu + Fraternité RÉPURLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-814 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NALLIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Nalliers ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue ds Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5] 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 201S modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTMS5-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Nalliers ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19 ruede MonlclQieu HP60827 • 85021 1.1 Roche-Iur-YonCedex9 • Tél : 02 51 44 32 32 - T6licopie: 02 51 05 57 63 OUverture au public: du lundi au vendredi,de 09h00 llahoo et de13h30ll6h3o - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de NALLIERS est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL PPR PPR ZONE A SECTEURS PPR NATUREL FPRNATUREL | PRESCRIT POUR ZONE DE ; INSEE NOM PRESCRIT PPROUVE MODIFICATION TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQU SISMICITI POTENTIEL) D'INFORMATION
| | | PRESCRIT E APPROUVE RADON SUR LES SOLS | OU REVISION 1 —_—— — ; | £ 4 = # 4
85159 NALITERS | 3 (Modéré)| Catégorie ! | l
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de NALLIERS et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée,
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de NALLIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 Le Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— Par récours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Rochelsur-Yon, le 2 G DEC. 2819
Le Préfet,
Lf \A
Benoît BROCART PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-815 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NESMY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-S du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Nesmy ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho0o à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125·2 à LI25-7, L562-2, L563·1, R125·10,
R125·23 à R125-27 et R563-l à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n0201 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l' état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Nesmy;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85. 19tue de Monll:sqieu BP 60827 • 85021 1.1Roc:be-lUJ'oYon Cedex 9 • 1'61 : 02 51 44 32 32 - T616copie : 02 51 05 57 63 Ouverture au pubUc : du lundi au vendredi.de 09h00 à 12h00 et de13h30à 16h30- S!te Internet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de NESMY est concernée par les risques suivants :
| rPRNATUREL | PPR ZONE A SECTEURS PPR NATUREL PPRNATUREL | PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM ECC AFPROLVE | MODIFICATION TECHNOLOGIQUE Tour ssmicrre POTENTIEL DORA
OU REVISION RESCRI | + 1 } | |
85160 (NI SUY 3(Modéré) Catégories
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués :
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ ia fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de NESMY et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de NESMY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de ogh00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois :
— Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Papeete le 2 6 UEC. 20
Le Préfet,
Benoît BROCART PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-816 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NIEUL LE DOLENT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Nieul le Dolent ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
."....,
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19~DDTM8S~816 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NIEUL LE DOLENT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563~1, RI2S-10, R12S-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n0201 5-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM8S-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Nieulle Dolent;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DOlM 8S. 19 Ne de Monteeqieu OP60827 - 8S0211.1 Roche-elll'-Yon Cedex 9 - T61: 02 SI44 32 32 - T'16copie : 02 SI OS S763 Ouverture au publie: du lundi au vendredi, de09h00 à 12h00et de13h30l16h3o - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de Nieul le Dolent est concernée par les risques suivants :
| FPR NATUREL FPR ZONE A SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION TECHNOLOGIQUE emo oau| AISMICITE POTENTIEL | D'INFORMATION
PRESCRIT RADON SUR LES SOLS | OU REVISION f ne F à
85161 |Mivail le Dolent 3 (Modéré). Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune :
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique :
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d'information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de NIEUL LE DOLENT et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de NIEUL LE DOLENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Benoît BROCART Läborié » Égaiué » Fratrraté
RÉPUALIQTSE FLANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-817 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE RIVES D’AUTISE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R5S63-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° N°18-DRCTAJ/2-697 du 4 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle « Rives d’Autise » en remplacement des communes de Nieul sur l’Autise et Oulmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTMB85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de NIEUL SUR L’AUTISE et OULMES ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Lêgion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, RI25-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nO N°18-DRCTAJ/2-697 du 4 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle «Rives d'Autise » en remplacement des communes de Nieul sur l'Autise et
Oulmes;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de NIEill.. SUR L'AUTISE et OULMES;
DD'Thf 85. 19ruede MDII!elqicU BP60827 - 85021 1.1Rotbo-Jur-Yon Cedell9 - Tél: 02 5144 32 32 - nl6cople : 02 SI OS 5763 Ouvertureau public: du lundi au vendredi,de09h00 è 12h00 et de13h30l 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 18-DD'TM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté,
ARTICLE 2 :
La commune de Rives d’Autise est concernée par les risques suivants :
PPR PPR ZONE A SECTEURS INSEE | NOM PERNATUREL | PERNATUREL | PRESCRITEOUR | TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE ZONE LE | POTENTIEL | D'INFORMATION PRESCRIT AFPROLVE | MODIFICATION sic | OUREVISION PRESCRIT RADON SUR LES SOLS = | | i + —$ÿ—————
85162 RIVESD'ALTIE | do ) Catégorie3 Il L L
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de RIVES D’AUTISE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de RIVES D’AUTISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ff
Préfet,
Beñoît BROCART Léerél » Êgaltsé + Fratrraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-818 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-DDTM85-537 du 28 décembre 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Noirmoutier en l’Ile ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-534 du 30 octobre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) « Ile de Noirmoutier » ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5] 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h90 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
ChevaRer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02oo3-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 àR125-27 etR563-1 àR563-8;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
VU le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI5-DDTM85-537 du 28 décembre 2015 relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Noirmoutier en l'Ile;
vu l'arrêté préfectoral nOI5-DDTM85-534 du 30 octobre 2015 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels Littoraux (pPRL) « De de Noirmoutier» ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM IlS. IIINe de MDllleaqieu BP60827 - IlS021 La Roche-Iur-Yon Cedex Il· T61:02 SI 44 32 32. T6l6copie : 02 SI OS S763 Ouverture au public: dulundi auvendredi, de 09h00 l 12h00et de13h30116h30 • SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-537 du 28 décembre 2015 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de NOIRMOUTIER EN L'ILE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL maxromeL | PRÉSCTPOUR | ZONEDE| ZCONEA |, SECTEURS INSEE NOM nn RE remaLocIque TECHNOLOGIQUE POTENTIEL |D'INFORMATION nn APFROLVE RADON | SURLESSOLS _ . + 4 +
85163 [NOIRMOUTIER ENL'LE ne ec nr | 3 Modéré) Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur Le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRL de l’Ile de Noirmoutier sur la commune;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.pouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de NOIRMOUTIER EN L'ILE et au président de la chambre départementale et des notaires,
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de NOIRMOUTIER EN L'ILE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél. 02 51 44 32 32 - Télécopie . 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h90 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 DEC. 208
Le Rréfet,
/
Béñoît BROCART er
PRÉFET DE neun
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-819 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-DDTM85-537 du 28 décembre 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Notre Dame de Monts ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-246 du 13 juin 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) Pays de Monts ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• tpU rl • "".,.,
.........~.. PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-819 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS
Le Prifet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et RS63-1 à R563-S ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI5-DDTM85-537 du 28 décembre 2015 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Notre Dame
deMonts ;
vu l'arrêté préfectoral nOI6-DDTM85-246 du 13 juin 2016 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels Littoraux (pPRL) Pays de Monts;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 8S.19tUe de Montesqieu BP 60827 - 8S021 LaRDcIIe-Iur-Yon Cedex9 - nI: 02 SI 44 32 32 - T6lécopie : 02 SI OS S763 Ouverture aupublic:dull:ndiauvendredi, de09h00 à 12h00 et de13h30 A16h30 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°16-DDTMS85-246 du 13 juin 2016 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de Notre Dame de Monts est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL PPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ve NOM PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION | TECHNOLOGIQUE TrandLogquE SORTE D'INFORMATION
PRESCRIT RADON | SURLES SOLS OU REVISION |
| 85164 Notre Dame de Monts Inondation terrestre, 3 (Modéré) Catégorie1 | submersion marine, érosion
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRL Pays de Monts sur la commune
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié au maire de NOTRE DAME DE MONTS et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de NOTRE DAME DE MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 DEL. 2818
Le Piéfet,
Boo Liberté » Égaïttf = Pratsraitf
RÉFPUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-820 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L’ORBRIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-197 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de L’Orbrie ;
VU l'arrêté préfectoral n°08/CAB/SIDPC/047 du 18 août 2008 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation (PPRi) de la rivière La Vendée ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 S1 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h90 à 16h90 - Site Internet : www. fr
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-820 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE L'ORBRIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-l46 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n011 SIDPC-DDTM-197 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de L'Orbrie;
vu l'arrêté préfectoral n008/CAB/SIDPC/047 du 18 aoüt 2008 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels inondation (PPRi) de la rivière La Vendée ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM as, 19 l'IIflde Monœsqicll OP60827 • 8S021 1..1 Roche·'IIr-YonCedex9 • nI : 02 SI 44 32 32 • T6lécopic : 02SI OS S7 63 Ouverture au publie: dulundi8U vmldredî, de 09h00 à 12h00et de13h30' 16h30- SiteInternet: www.vendee .gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE, 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-197 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de L’Orbrie est concernée par les risques suivants :
PFRNATUREL | : PFR PPR ZONEA | SECTEURS PFR NATUREL PFRNATUREL | FRESCRIT POUR | ZONEDE INSEE NOM PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION | TECENOLOGIQUE| TECHNOLOGIQUE ereggcrre. POTENTIEL D'INPORMATION OU REVISION RADON SUR LES SOLS
85167 | "Orbrie Inondetion terrestre | 3 (Modéré). Catégorie3
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
° les cartographies du zonage réglementaire du PPRi de la rivière La Vendée sur la commune;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant 1’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de L’ORBRIE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de L’ORBRIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h90 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
»
Benoît BROCART Liberid » Égaliié + Fratraitf
RÉFUELONS
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-821 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PALLUAU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-S du 6 janvier 2015 :
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-DDTM-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Palluau ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de ogho00 à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
19-DDTMS5--S21 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PALLUAU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R12S-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L27l·5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n0201O-12S5 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n0201S-S du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes
de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Palluau;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19 J\lC dc Monlcsqieu BP 60827 - 8S021 la Rcche-aur-Yon Ccdex9 - ni : 02 SI 44 32 32 - U16copie : 02 SI OS 57 63 Ouverture au public: du lundiau vendredi, de 09h00 l12hoo et de 13h30 l161130 • SiteInternet: www.vendee.gouv.fr PPR PPR ZONE A SECTEURS FPR NATUREL FPRNATUREL | PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM PRERCRIT APPROUVE MODIFICATION | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE genre. POTENTIEL D'INFORMATION
OU REVISION APPROUVE. RADON | SURLESSOLS
85169 PALLUAU 3 (Modéré) | Catégorie3
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de Palluau est concernée par les risques suivants :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de PALLUAU et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de PALLUAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le l’réfet,
Po
Benoît BROCART E = Liberté » Égaliel » Fratrralté RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-822 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PEAULT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC/014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le Petit Lay et leurs Sources ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-160 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de Péault ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho00 à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 19·DDTM85·822 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBaIERS SITUES SURLACO~EDEPEAULT
Le Préfet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
ChevaUer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-125S du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-S du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOOS-CAB-SIDPC/014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan
de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le Petit Lay et leurs sources;
vu l'arrêté préfectoral n011 SIDPC-DDTM-160 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de Péault ;
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
DDTM 85. 19ruc de Montesqieu BP 150827 • 85021 La Rochc·.ur-YonCedex 9 - T61 ; 02 5144 32 32. Télécopie : 02 51 OS S7 63 Ouverture au public: du lundiau wndredï, de 09h00 è 12h00et de 13h30è 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-160 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de PEAULT est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL . PPR BFR ZONEA | SECTEURS
INSEE NOM os pu PO CATON | TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE | ZONE DE POTENTIEL | D'INFORMATION : PRESCRIT APFROUVE RADON | SURLESSOLS OU REVISION |
85171 PEAULT Inondation terrestre | 3 (Modéré) Catégorie1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon ;
* les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de PEAULT et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE $ :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de PEAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee,gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fat à Le Roche-u Von, e 26 DEC. 2819
Le Préfet,
Benoît BROCART Liberté « Égalicé » Fratsraité
RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-31 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE PERRIER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Le Perrier ;
DDTM 85. 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Tékécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 2o-DDTM85-31 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SURLACO~EDELEPEmuER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125~7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avrl12004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8~DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Le Perrier ;
DDTM 85. 19TWlde Monll:sqïeu BP60827 • 85021 ... Roche-sur-Yon Ccdell9- Tél: 025144 32 32 - Télécopie: 02 51 OS 57 63 Ouverture au public:dulundiauvendredi, de 09h00 l 12h00 et de 13h30'16h30. SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
AR E2:
La commune de LE PERRIER est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL RER ZONEA | SECTEURS (5 non PPR NATUREL PRO | MODQANGR TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE ZONE DE | POTENTIEL D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE PRESCRIT AFFROUVE RADON | SURLESSOLS OU REVISION
85172 LE PERRIER PO See
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués :
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d'information est librement consuitable Préfecture (www.vendee.pref gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LE PERRIER et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LE PERRIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN, 202!
Le Préfet,
Pour le Prélet,
Le Secrétaire
de te Préfecture \fer4
Francois-Claude Pt AISANT
Onnvttnne au puatus à due trot an mrpalnedte de ouhon k ralidin ré de dtrge fi then St Huitorrtuit \ ler Liberté » Égalisé ° Frassraité
RÉFUELIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMB85-32 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PETOSSE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTMS85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Petosse ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 2o-DDTM85-32 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PETOSSE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
ChevaUer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02oo3-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, LS62-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Petosse;
DD'J'M 85. 19rue de Monlesqicu BP 60827 • 8.5021 La Rocbc-cur-YonCedex9 • Tél: 02 .51 44 32 32 • Télécopie: 02 51 05 57 63 OlJYUture au public:du lundi au vendredi, de 09h00 Il12h00 etde 13h30l16h30 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTI 2:
La commune de PETOSSE est concernée par les risques suivants :
PFRNATUREL PPR ZONEA SECTEURS PPR NATUREL PPRNATUREL | PRESCRITPOUR ZONEDE INKE NoM ue PRO | MORGAN | TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE POTENTIEL D'INFORMATION OU REVISION PRESCRIT APPROUVE (1! RADON | SURLESSOLS
85174 PETOSSE 3(Modéré) Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICEE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de PETOSSE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée,
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de PETOSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827- 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6:
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 9 JAN. 2029
Le Préfet,
Pour is Préfet, Le Sacrétaire
#18 Préfecture ca ta V7
François-Claude PLAISANT Liberté = Égaliti » Fraternité
RÉPUALIQUR
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-33 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES PINEAUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Les Pineaux ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoc à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. f
20-DDTMBS-33 RELATIF A vtTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBll..IERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LES PINEAUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02oo3-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Les Pineaux ;
DDTM 85. 19 ruede MODœlqieu BP60827 • 85021 LaRoche-lllJ'oYon~dcx 9 ·Tel: 02 5144 32 32· 'nUcopie: 02 51055763 OlM!rture au public: du lundi au,oendredi, de 09h00 è 12h00 et de 13h30. 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LES PINEAUX est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL | ] PPR ZONZA | SECTEURS FPRNATUREL PERNATUREL | PRESCRITPOUR : nome | INSEE NoM TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE POTENTIEL | D'INFORMATION PRESCRIT AFFROUVE MODIFICATION | PRESCRIT APPROUVE (SSMICITE RADON | SURLESSOLS
85175 [LES PINEAUX 3 (Mod) Catégories
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique :
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendees.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LES PINEAUX et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LES PINEAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour te Prédet,
Le Secrétaire Général
Je ta Prétocturs de la Vo
François-Claude PLAIÏSANT x =
Liberté » fgaitis © Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISES
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-34 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PISSOTTE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/CAB/SIDPC/047 du 18 août 2008 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Vendée » ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDC-DDTM-198 du 26 avril 2011 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Pissotte ;
DDTM 85, 19 rus de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél]: 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
20·DDTM85-34 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PISSOTTE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté intenninistériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
infonnations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nO 08/CAB/SIDPCl047 du 18 août 2008 portant approbation de la
modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Vendée» ;.
vu l'arrêté préfectoral n011 SIDC-DDTM-198 du 26 avril 2011 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'infonnation des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Pissotte; DDTM 85. 19ruede MODtelqieu OP60827 • 85021 LaRocœ-Iur-YonCedo li - Tél: 02 SI 44 3:2 3:2 - T616copie : 02 51 05 57 63 Ouverture BU public: du lundi BU vendredi,de 09h00 &121100 et de13h30fi 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDC-DDTM-198 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de PISSOTTE est concernée par les risques suivants :
| PPR NATUREL PER | . ZONE A SECTEURS INSÉE NOM Rs PRE RON TECHNOLOGIQUE TrmoLoGIQuE PT POTENTIEL | D'INFORMATION ns RADON | SURLESSOLS
85176 PISSOTTE Inondation 3 Modéré) Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués :
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ la cartographie du zonage réglementaire du PPRI de la rivière La Vendée sur la commune
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTI
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de PISSOTTE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de PISSOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 9 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour be Pitt, Le Général
Je le Prétocture dela V
Francois-Clande PL MISANT En RÉPUELIQNE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-35 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE VELLUIRE-SUR-VENDEE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral 18-DRCTAJ/2-451 du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle Les Velluire-sur-Vendée à compter du 1° janvier 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-DDTM85-620 du 15 décembre 2017 portant prescription du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) Vendée Aval ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h80 à 16h30 - Site Internet : www. fr
;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015~5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral 18-DRCTAJ/2-451 du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle Les Ve1luire-sur-Vendée à compter du l" janvier 2019 ;
vu l'arrêté préfectoral nOI7-DDTM85-620 du 15 décembre 2017 portant prescription du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) Vendée Aval ;
DDTM 85. 19 Ne de Monlelqieu BP60827 • 850211..1 Roche-sur-Yon Cedex 9. Tél: 02 51<44 32 32. Téléçopie : 02 5105 57 63 OUverture au public:du lundiauvendredi, de 09h00 l12hoo et de 13h30 1 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-641 du 15 octobre 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune du Poiré sur Velluire ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-642 du 15 octobre 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Velluire ;
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d'une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 18-DDTM85-641 et 642 du 15 octobre 2018 sont abrogés et remplacés, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de VELLUIRE-SUR-VENDEE est concernée par les risques suivants :
! + ———_—
| PPRNATUREL PR FR ZONEA | SICTHRS INSŒ Nom FFRNATURELPRESCRIT| PPR NATUREL PPROUVE | DCEA OU TECHNOLOGIQUE, ECUNOLOKAQUE SONDE | POTENTIEL D'INFORMATION has PRISCRIT | APPROUVE RADON | SURLES SOLS | ! ———— | : | |
85177 VELLLIRESUR-VENDES inondation Tomestre | 3 Modéré) Catégorie1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ la cartographie de l'emprise du PPRi Vendée Aval prescrit ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5),
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de VELLUIRE-SUR-VENDEE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de VELLUIRE-SUR-VENDEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 g JAN. 2020
Le Préfet,
Pour 1e Préfet Général 8
18 Préprctie de la ve
rançois-Claude PLAISANT Liberté » Égalité + Praternitf
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-36 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LE POIRE SUR VIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Le Poiré sur Vie ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur. Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes.gouv.fr
l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2. L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et RI333-29;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DD1M85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Le Poiré sur Vie ;
ODTM 85. 19ruede Montlllqieu BP60827 • 85021 La RoCœ.llIr'YonCedex9· Tél: 02 51 44 32 32 • n~copie : 02 51 0557 63 Ouverture au pubUc : dulundiau vendredi, de 09h00112hoo etde 13h30 à 16h30 - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE2 :
La commune de LE POIRE SUR VIE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL PPR ZONE A SECTEURS | FPR NATUREL PFR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE POTENTIEL | D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE MODIRICATION PRESCRIT AFPROUVE (SSMICITE RADON | SURLESSOLS
85178 |. POIRE SUR VIE | | 3 Modéré) Catégorie3 |
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5),
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LE POIRE SUR VIE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LE POIRE SUR VIE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqiou BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h80 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 jAN, 2070
Le Préfet,
_—
Le Prdidet,
ce Général
x Prétecture de on
François-ClaurlePLAISANT
or k we ç
Oveequre de pétefee abs ont: Liberté » Égalisé + Fraisraëé
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-37 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE POIROUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Poiroux ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 8502] La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h90 - Site Internet : www: Æ
0 ·~., w olNllrdf
.........1IAJIC,AI8
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-37 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE POIROUX
Le Préfet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
ChevaUer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L2714 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Poiroux ;
DDTM 85, 19T\Ie deMontesqillu BP150827 • 85021 La Rol:he'llII'-YonCedex9 - Tél : 02 5144 32 32 • Té1l!copie : 02 51 05 57 63 Ouverture aupublie:du lundi au vendredi, de09h00 à 12h00 et de13h301161130 • SiteInternet : www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTMB85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de POIROUX est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL | zowc0e ZONE À SECTEURS BPR PPR PPR NATUREL PPRAATUREL | PRESCRITPOUR nr INSEE Nom TUE rue DR | TECHNOLOGIQUE |FrÇuNOLwIQUr| ZONEDE | POTENTIEL | D'
OUREVISION PRESCRIT AFPROUVE RANON ||}||SCRLES SOLS | | | | | 1!
85179 POROUX | | 3(Modéré)| Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de POIROUX et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de POIROUX sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h90 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN. 2020
Le Préfet,
Re.
Pour be FOR, Le Secrétaire Général
«ts Préfecture de le Von
Françols-Cinude PLAISANT Libert » Égalisé + Fraterebf RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-38 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE POUILLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU lie décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles j’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Pouillé ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
décret n020Q4-374 du 29 avri12004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n020l0-l254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n020l0-l2SS du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret nD2015-S du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l' établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Pouillé;
DDTM 8S. 19roe de Monlcsqiflu BP 60827 • 8S021 La Rocb&-Iur-Yon Cedex 9 · Tél: 02 SI 44 32 32 - Télécopie:02 SI OSS7 63 Ouverture BU publie: du lundi BUvendredi, de09h00 il 12h00 et de 13h30 il 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de POUILLE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL FPR ZONE À SECTEURS FPR NATUREL FPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM EREECRIT APPROUVE MODIFICATION | TECHNOLOGIQUE TranoLbqu SISMICITE POTERIE ANTON
OU REVISION PRESCRIT RADO SOLS
85181 POUILLE 3 (Modéré) Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (uww.vendee pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement {article L125-5).
AR E 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de POUILLE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
TICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de POUILLE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee,gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 99 JAN. 702
Le Préfet,
prénoms des a Va
Fronenis-Claude PLAISANT PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-39 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE POUZAUGES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC/014 du 18 février 1005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le Petit Lay et leurs sources ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-146 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de Pouzauges ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
•,.,.......
"""""'PIuçe- PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-39 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE POUZAUGES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, LS63-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et RS63-1 à RS63-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et del'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n005-CAB-SIDPC/014 du 18 février 1005 portant approbation du Plan
de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le Petit Lay et leurs sources;
vu l'arrêté préfectoral n011 SIDPC-DDTM-146 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de Pouzauges ;
DDTM 85. 191Ull de Montcaqieu BP60827 • 85021 LI RoCho-lur-Yon Cedex 9 - ni: 02 51 44 32 32 - Tél6copie : 02 51 OS 57 63 Ouvertureau publie: du lundi BUvendredi, de09h00 l 12h00et de 13!lg0 l 16!lgo - SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-146 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de POUZAUGES est concernée par les risques suivants :
| ] Ï PPRNATUREL | FFR PPR ZONE A SECTEURS INSÉE NOM PROUVE | Mo eracen | TECHNOLOGIQUE (monde SRE POTENTIEL | D'INFORMATION ocATIer PRESCRIT APPROUVE RADON | SURLESSOLS | | | | | | | |
85182 POUZAUGES | Inondation teestre 3 Modéré) Cmégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
* la fiche descriptive sur le risque radon ;
° les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE à :
Le présent arrêté sera notifié au maire de POUZAUGES et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de POUZAUGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DIEM SE AN pat che Miitumeghoue HP ART = MAO Lt Hill ins Caen © Fé
Overtuiess aupiettfe + fu ane ant cire, eee dplocues à deb et ae dibfcgts à petit ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Prébet. » Sscrétaire G
Frunçois-Claude PLAISANT Liberté » Égalié + Pratrratté
BÉFPUELIQNE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-40 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PUY DE SERRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08/CAB/SIDPC/047 du 18 août 2008 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Vendée » ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDC-DDTM-190 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Puy de Serre ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél ; 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, LS63-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-S ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n0201 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n° 08/CAB/SIDPC/047 du 18 août 2008 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Vendée» ;
vu l'arrêté préfectoral n Oll SIDC-DDTM-190 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Puy de
Serre ;
DDTM 8S. 19rue de Mon!lllqi=u OP60827 • 85021 La Rocho-Iur·YonCedex9 - nI : 02 SI 44 32 32 • Tél~copie : 02 51 OS S7 63 Ouvertllnl au pubUc: : du lundi auvendredi, de 09h00 à 12h00 et de13h30à 16h30· SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDC-DDTM-190 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de PUY DE SERRE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL FPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONEDE INSEE NOM PHESCRIT APPROUVE MODIFICATION | TECHNOLOGIQUE TELOQQUE SIEMICT' POTENTEL DRRoaMATION
OU REVISION
85184 PUY DE SERRE Inondation 3 (Modéré) Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
«la fiche descriptive sur le risque radon ;
* les cartographies du zonage réglementaire du PPRi de la rivière La Vendée sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de PUY DE SERRE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 19h30 à 16h90 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de PUY DE SERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2G JAN. 202
Le Préfet,
Le Secrétaire Générat
4 la Prétecture de la V
François-Cluude PLAISANT EE 5 Libersé » flgalié » Fraternité
RÉFUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-41 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE PUYRAVAULT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU Plarrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Sèvre Niortaise » ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-531 du 28 décembre 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Puyravault ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
COMMUNE DE PUYRAVAULT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevafier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-1O,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI5-DDTM85-503 du 30 novembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) «Sèvre Niortaise» ;
vu l'arrêté préfectoral nOI5-DDTM85-531 du 28 décembre 2015 relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Puyravault;
DDTM 85. \9 rue de Monletqicu BP 60827 - 8502\ la Roche·.ur- Yon Cedex9 - nI : 02 514432 32 - TéJecopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie: dulundiauvendredi. de09h00 ll:zhoo et de13h30l16h30 • SiteInternet: www.wndee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-531 du 28 décembre 2015 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2:
La commune de PUY DE SERRE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL FPRNATUREL | PRESCRIT POUR zone DE | ,ZONEA | SECTEURS INSEE NOM Ée FEROUVE OU TRcmoLoIeuE rremooaer ZONE DE | POTENTIEL D'INFORMATION a RADON | SURLESSOLS
85185 PUYRAVAULT Inondation errestre, 3 Modéré) Catégorie1 |submesion marne et érosion
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
° la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
«la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRL de la Sèvre Niortaise sur la commune,
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de PUYRAVAULT et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoc à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de PUYRAVAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN, 2020
Français-Claude PLAISANT
Nroctise ao prtibie 2 und au swmdredi, it over à 4 HW à toc = Kato lrtturns Liberté » Égaliié » Frateraé
RéPuauQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-42 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA RABATELIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTMB85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de La Rabatelière ;
DDTM 85, 19 rue ds Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h90 à 16h30 - Site Internet : www. fr
20-DDTM85-42 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA RABATELIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L27l-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de La Rabatelière;
DDTM 85. l51l\lCl de Monteaqicu BP 60827 - 85021 LI Roche-Iur-Yon CcdCll Il - ni : 02 51 4432 32 - T61w>pic : 02 51 05 57 63 Ouverture au public: du lundi auvendredi. de 09h00 è. 12h00 et de 13h30 è. 16h30 - SIte Internet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LA RABATELIERE est concernée par les risques suivants :
PER NATUREL. PER ZONEA | SECTEURS
ee oc | ER en | OR monocoque menéoaqu DEP Lorna
85186 | A RABATELIERE 3 (Modéré), Catégorie1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
° la fiche descriptive sur le risque sismique ;
° la fiche descriptive sur le risque radon.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LA RABATELIERE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA RABATELIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0$ 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h40 à 16h80 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q JAN, 207
Le Préfet,
Pour he Prélat,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de fa V
François-Claude PLAISANT Liberté » Éqatisé + Frateratf
RÉPUBLIQUE FLANÇAISS
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-43 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE REAUMUR
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC/014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le Petit Lay et leurs sources ;
VU l’arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-147 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de Réaumur ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 QS 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h80 à 16h30 - Site Internet : www: fr
RISQ~ES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE REAUMUR
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, 1563-1, RI25-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333·2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et 1271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n005-CAB-SIDPC/014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan
de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le -Petit Lay et leurs sources;
vu l'arrêté préfectoral n011 SIDPC-DDTM-147 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de Réaumur ;
DDTM 85. 19ruede Monœ.qicu BP 60827 - 85021 LaRoc:1l&-IUI"Yon Cedcll9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télkopie : 02 51 05 57 63 Ouverture BU publie:dulundiauvendredl, de 09h00 ll2hOO et deJ3h3ol16h30 - SiteInternet: www.wndee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-147 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de REAUMUR est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL Ç FPR PPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL FPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE POTENTIEL D'INFORMATION FRESCRIT APPROUVE MODIFICATION PRESCRIT APPROUVE SISMICITE RADON SUR LES SOLS
85187 REAUMUR ‘ondation terrestre 3 (Modéré) Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
Le
la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
la fiche descriptive sur le risque sismique ;
la fiche descriptive sur le risque radon ;
les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune.
dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de REAUMUR et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l'objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de REAUMUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 03 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN. 2070
Le Préfet,
Pour le Préfel,
Le Secrétaire Générel
6 la Prhtreture in te Vend
Fronenis-Claude PLATSANT Liber» gas + Pratrab RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-44 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA REORTHE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de 1a construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC/014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le Petit Lay et leurs sources ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-148 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de La Réorthe ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h90 à 16h30- Site Internet : www.vendee.gouv.fr
général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n0201 0-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n005-CAB-SIDPC/014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan
de Prévention des Risques inondations des rivières Le Lay, le Grand Lay, le Petit Lay et leurs sources ;
vu l'arrêté préfectoral non SIDPC-DDTM-148 du 26 avril 20n relatif à l'état des risques
naturels et technologique de bien immobiliers sur la commune de La Réorthe;
DDTM 85. 19l\IC de Monte8lliell BP60827 - 85021 lA Roche-IUl-YonCedex 9 - T61 : 02 S1 44 32 32 - Té16copie : 02 51 05 57 63 OUverture au public:dulundlauvendredi. de 09h00 à 12h00et de 13h30A16h30' SiteInternet: www.vendee.gouv.fr 85188 |
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-148 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LA REORTHE est concernée par les risques suivants :
PPR PFR ZONE À PPR NATUREL FPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONEDE NOM + | TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE POTENTIEL | D'INFORMATION PRESCRIT AFPROUVE DORE ou PRESCHIT APPROUVE SISMICITE RADON
\ REORTHE Inondation terrestre 3(Modéré) | Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.souv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE d:
Le présent arrêté sera notifié au maire de LA REORTHE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA REORTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16hg0 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? q JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Prélet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la V:
François-Claude PLAISANT PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-45 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE RIEZ
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français:
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Notre Dame de Riez ;
DDTM 85, 19 rue de Montssqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015·5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ; .
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Notre Dame de Riez ;
DDTM 85, 19rue de MODlllSqillu BP60827 • 85021 La Rocbe-sur-YonCedax 9 - Tél : 0251 4432 32 - 'n16copie: 02 51 05 57 63 Ouverture BU p'Jblie: du lundi BU vendredi, de09h00 Il12h00 etde13h30 Il16h30· Site Internet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de NOTRE DAME DE RIEZ est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL ] PPR PPR ZONE A SECTEURS INSEE NOM PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT Le TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE pou POTENTIEL TON
OU REVISION PRESCRIT APPROUVE RADON SUR LES SOLS
NOTRE DAME DE ï 85189 RIEZ 3 (Modéré)! Catégorie L
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de NOTRE DAME DE RIEZ et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de NOTRE DAME DE RIEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0$ 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours Contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 79 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Prés,
Le Secrétaire Général
ve le Préfecture de la V
Lranente. Claude PTATSANT PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-46 RELATIF À L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ROCHESERVIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articies L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Rocheservière ;
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 2o-DDTM85~46 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ROCHESERVIERE
Le Préfet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
ChevaUer de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003~699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563~1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et RS63-1 à R563~8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015~5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Rocheservière ;
DDTM 85. 19tue de Monleaqicu BP60827 • 85021 La Roche-cur-Yon Ccdclt 9· T61: 02 51 4432 32. Tél6copie : 02SI 055763 Ouverture BU public: du lundi au vendredi. de 09h00 il 12h00 et de 13h30 il 16h30' SiteInternet: www.vendee.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTMS85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de ROCHESERVIERE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL | PER NATUREL PPR NATUREL | PRESCRIT POUR FFR PER ZONE DE | ZONE A er INSEE Nom TECHNOLOGIQUE TECHNOLOGIQUE POTENTIEL! D'INFORMATION FRESCRIT AFPROUVE DR FRESCRIT APPROUVE SISMICITE | RADON || SUR LESSOLS
| ]
85190 ROCHESERVIERE 3 Modéré) | Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
* la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de ROCHESERVIERE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de ROCHESERVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-aur- Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oshoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour be Prôlex, Lo Secrétaire
Général
de la Préfecture do le Ver
François-Claude PLAISANT
1 ad 4 lip de Wiirpesopen Hit aie s Lion Meur
Cuvectpe un pride: Ed rfi anvrementh, de cigficncà à flienc) out 4e dits à taigei Sie di Léberté » Égalié « Prateraité
RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-47 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de ja construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles j’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de La Roche sur Yon ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h80 - Site Internet : www. fr
10-DDTM8547 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI2S-7, L562-2, L563-1, RI25-1O,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à RS63-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22' octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de La Roche sur Yon;
DDTM 8~. 19ruede: MOIlleIqieu BP 60827 - 8~021 La RoI:hc-tlur-YonCedelt 9 - T61: 02 ~I 4432 32 - T616copie: 02 5\ 05 57 63 Ou\'erture au public: du lundi au vendredi. de 09h00 l12hOO et de 13h30' 16h30' Site Internet: WWW.VllIIdee.goUV.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de LA ROCHE SUR YON est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL PER PER ZONE A SECTEURS PRNATUREL PPRNATUREL | PRESCHIT POUR ZONE DE INSEE Nom CRE ne ROUE |TECENOLOGIQUE| TECHNOLOGIQUE, ZONPDE. | POTENTIEL | D'INFORMATION SUR
OUREVIION | PRESCRT AFFROUVE | RADON LESSOLS | | | l |
ss191 LA ROCHE SUR 3 Qodéré) | Cuégades
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
«la fiche descriptive sur le risque radon.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de LA ROCHE SUR YON et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h90 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN 2020
Le Préfet,
Pour le Pnilut, Le Secrétaire Généra!
ue la Préfecture de ia Ver
François-Claude PLAISANT E 5 Lord » Égaité + Fratsraëté RÉFUSLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-54 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ROCHETREJOUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05/CAB-SIDPC-014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, le Petit Lay » ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-SIDPC-DDTM-161 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Rochetrejoux ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h80 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
SURLACO~EDEROCHE~OUX
Le Préfet de la Vendée
ChevaUer de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-S ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L27l-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté intenninistériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n? 05/CAB-SIDPC-014 du 18 février 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations des rivières « Le Lay, Le Grand Lay, le Petit Lay » ;
vu l'arrêté préfectoral n011-SIDPC-DDTM-16l du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
Rochetrejoux ;
DDTh{ 85. 191UC de MODlIlSqieu BP60827 • 85021 La Rocbc-sgr·YonCedex Il. Tél: 02 51 44 3232 - T616çopie : 025105 57 63 Ouverture aupublie:dulundiau vendredi. de 09h00 1121100 et de13h30 à 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.fr PPR ZONE A SECTEURS PFR NATUREL PPRNATUREL | FRESCRITPOUR | ZONE DE INSEE NoM TECHNOLOGIQUE |TECHNOLOGIQUE. POTENTIEL | D'INFORMATION
PRESCRIT AFPROUVE MODIFICATION | PRESCRIT | APPROUVE SSMICITE RADON | SURLESSOLS | ] ! ] |
85192 IROCHETREJOUX Inondation | 3 (Modéré) Catégorie 2
Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11-SIDPC-DDTM-161 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ART 2:
La commune de ROCHETREJOUX est concernée par les risques suivants :
| PPR NATUREL
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant ’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de ROCHETREJOUX et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h90 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de ROCHETREJOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Préist,
Le Secrétaire Général
s ja Préfecture de la Vi
Franrois-Clande PLAISANT Liberté » Égaiité » Fraternité
RÉFPUSLIQNUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS8S-55 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ROSNAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU ie décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-DDTM-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) du Lay Aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DDTM85-228 du 19 mai 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Rosnay ;
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h90 à 16h30- Site Internet : www.vendee.gouv.fr
20-DDTM85-55 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE ROSNAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à RS63-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux. pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n0201S-S du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nO 16-DDTM-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques inondations (pPRi) du Lay Aval ;
vu l'arrêté préfectoral nOI7-DDTM85-228 du 19 mai 2017 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Rosnay;
DDTM 85. 19 l'lie de Monlesqïeu BP 60827 • 850211..1 R.oche-IIIJ'oYon Cedex9· Tél: 02 5144 32 32 - Tëlécopie : 0251 055763 Ouverture au public: du lundi BUvendredi, de 09h00 à 12h00 et de13h30 à 16h30· SiteInternet. : www.vendee.gouv.!r Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°17-DDTM85-228 du 19 mai 2017 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de ROSNAY est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL I I | FER PPR ZONE A SECTEURS PFR NATUREL PFRNATUREL | PRESCRITPOUR | ZONE DE INSEE Nom TECHNOLOGIQUE) TECHNOLOGIQUE POTENTIEL | D'INFORMATION PRESCRIT APPROUVE PPRECATION | PRESCRIT APPROUVE (SISMICITE RADON | SURLESSOLS
le ! | | | |
85193 ROSNAY Inondation 3 (Modéré) Catégorie3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués :
* la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Aval sur la commune.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de ROSNAY et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de ROSNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h90 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN, 2020
Le Préfet,
Pour le Prétet,
Le Secrétaire Général
se ia Préfecture de ta Vond
François-Claude PLAISANT
DOM R DA CIUTENT de ‘
Cette plie + lui dituitl an aemttenttche crotronis de tahon et do etarpe à bg + Sous Yanrrmuunt idee genre. f Liberid » Égaiisé ° Fraternité
RÉFUSLIQEE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-56 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT ANDRE GOULE D’OIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Saint André Goule d’Oie ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv:fr
- "....
~DaJ!C,.
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL NO 20-DDTM85-56 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT ANDRE GOULE D'OIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatifà la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Saint André Goule d'Oie;
DDTM 8S. 19ruedoMonlclqieu BP 60827 • 85021 LaRoc~lur-YonCedex9 • T'l : 02 5144 32 32 • T~16:opie : 02 .51 OS 57 63 Ouverture au pubUc: dulundiau vendredi, de09h00. 12h00et de13h30. 16h30- SiteInternet: www.vendee.gouv.ir Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTMS85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de SAINT ANDRE GOULE D’OIE est concernée par les risques suivants :
PPR NATUREL . P?R ZONEA | SECTEURS PPR NATUREL PPRNATUREL | PRESCRITPOUR ZONEDE ner ROM PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION | TECHNOLOGIQUE reambLoGIquE sacre POTENTIEL | DNFORMATION OÙ REVISION Ru
SAINTANDRE . 51% GOULE D'OIE 3 Modéré) | Catégorie2
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
° la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www. vendee.pref.pouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée,
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINT ANDRE GOULE D'OIE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de SAINT ANDRE GOULE D'OIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h40 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 249 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Prétet,
Le Secrétalro Général
de la Préfecture de ka Ve:
François-Claude PLAISANT
On etrrme rt prb br Dent ans vuntineeté, dr annbitaes à aahype er der thus à ihun - St titernet = num tétoilee: in Liberté » lgali4 » Frateraité
RÉPUSLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-57 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTREVERD
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Montreverd ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63
Ouverture au public : du lundi au vendred!, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee, gouv.fr
• ~allJJ .",.,.,.,
.......PIUIGIIII
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 2()"DDTM85-57 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTREVERD
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 àR125-27 etR563-1 àR563-8;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et RI333-29;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l' arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques;
vu l'arrêté préfectoral nOI8-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des
communes de Vendée pour lesquelles l' information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Montreverd ;
DDTM 85.19 Nede Monlaqieu BP 60827 • 8S02I1.& Roche_Yon Cedex 9 - Tel: 02 SI 44 32 32 - Tl!~copio: 02 SI OS 57 63 Ouverture au public: du lundi auvendred!, de 09h00" 12h00 et de13h30 l16h30 - Site Internet: www.vendell.gouv.fr Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTMB85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de MONTREVERD est concernée par les risques suivants :
PPRNATUREL | 2 | ZONE DE | _ ZONE A SECTEURS PPR FPR FPR NATUREL PFR NATUREL PRESCRIT POUR INSHE NOM PRESCRIT PPROU MODIFICATION | TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE | e, POTENTIEL | D'INFORMATION
. OUREVISION | PAESCRIT APPROUVE SRICTTE RADON | SURLESSOLS
85197 MONTREVERD | los Catégorie3
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
« la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur Le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon.
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (uww.vendee.pref.gouv.fr/ial}, Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3:
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera notifié au maire de MONTREVERD et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de MONTREVERD sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www,.vendee,gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux
mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 749 JAN. 2079
Le Préfet,
lrancdts-Claucle PLAISANT E 5 Lierté » Égaliué » Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-58 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT AUBIN DES ORMEAUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de ia construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis :
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°04/CAB/SIDPC/038 du 5 mai 2004 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière « La Sèvre Nantaise » ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-182 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Aubin des Ormeaux ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Codex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 83 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. fr
20-DDTM8!-58 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES
NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT AUBIN DES ORMEAUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Lligion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, R125-10,
R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du
territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
vu l'arrêté préfectoral n004/CAB/SIDPC/038 du 5 mai 2004 portant approbation de la
modification du Plan de Prévention des Risques inondation de la rivière« La Sèvre Nantaise»;
vu l'arrêté préfectoral non SIDPC-DDTM-182 du 26 avril 2011 relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Aubin des Ormeaux ;
DDTM 85. 19fUll de Mon1l:lIljicu BP60827 • 8S021 1..1 Rcchc-l\l1'oYonCcd=x 9· Tél: 02SI 443232 - Té~çopie : 02 Si OS S7 63 Ouvertureau public: du lundi BUvendredi,de 09h00 11121100 et da 13h3011 16hSO • SiteInternet : www.vendae.gouv.fr Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°11 SIDPC-DDTM-182 du 26 avril 2011 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de SAINT ANBIN DES ORMEAUX est concernée par les risques suivants :
PPR ZONE À SECTEURS PPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE INSEE NOM TECHNOLOGIQUE rzcmOLoeIQuE | POTENTIEL | D'INFORMATION | PRESCRIT AFPROUVE OR PRESCRIT APPROUVE INISMICITE RADON SUR LES SOLS
SAINT AUBIN DES | 85198 ORMEAUX Inondation 3 (Modéré) Catégorie 3
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
+ la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ la fiche descriptive sur le risque radon ;
+ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi de la Sèvre Nantaise sur la commune;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendee.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICL
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINT ANBIN DES ORMEAUX et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de SAINT ANBIN DES ORMEAUX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9hoo à 12h00 et de 18h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Prôllet, i+ Secrétaire Général
26 la Préfecture de ls Ve
Françoïs-Claude PLAISANT Liberté » Égaliié « Fraternité
RÉPURLIQUS FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS85-59 RELATIF A L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT AUBIN LA PLAINE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le code de l’environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;
VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 :
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux
informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Saint Aubin la Plaine ;
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de o9ho0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTMS5-59 RELATIF A L'ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT AUBIN LA PLAINE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
vu le code de l'environnement et ses articles L125-2 à LI25-7, L562-2, L563-1, RI25-10, R125-23 à R125-27 et R563-1 àR563-8;
vu le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n02010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique;
vu le décret n02010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n02015-5 du 6 janvier 2015 ;
vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
vu l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif aux infonnations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les
effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques ;
vu l'arrêté préfectoral n018-DDTM85-640 du 15 octobre 2018 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers est due au seul risque sismique dont la commune de Saint Aubin la Plaine;
DDTM 85. 19l\Ul de Monlalqillu BP60827 • 85021 LaRoot.sur-YonCedllx 9 • Tél : 02 5144 32 32 • nJéc:opie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie: du lundiauvendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30à 16h30· SiteInternet: www.vendee.gouv.fr INSEE
83199
Considérant que l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doit faire l’objet d’une mise à jour suite à la publication au journal officiel de la république Française de l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°18-DDTMS85-640 du 15 octobre 2018 est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de SAINT AUBIN LA PLAINE est concernée par les risques suivants :
FPR NATUREL PPR PPR ZONE À FPR NATUREL PPR NATUREL PRESCRIT POUR ZONE DE NOM TECHNOLOGIQUE | TECHNOLOGIQUE PRESCRIT APPROUVE MODIFICATION SISMICITE OL REVISION PRESCRIT APPROUVE RADON
SAINT AUBIN LA PLAINE 3(Modéré) Catégorie 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d’information comprend :
+ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune :
s la fiche communale d’information risques et pollution relative aux aléas naturels, miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;
+ __la fiche descriptive sur le risque sismique ;
+ __la fiche descriptive sur le risque radon ;
Le dossier communal d’information est librement consultable en Préfecture (www.vendes.pref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.
ARTICLE 3 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L125-5).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINT AUBIN LA PLAINE et au président de la chambre départementale et des notaires.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant une période minimale d’un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de service
régionaux et départementaux et le maire de la commune de SAINT AUBIN LA PLAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
SECTEURS
D'INFORMATION
SUR LES SOLS ARTICLE 6 :
Le présent acte peut être contesté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN. 2020
: Le Préfet,
pour le Prôlet, Général
+ Secrétaire
a ta Préfecture ds la V
François-Claude PLAISANT