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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennes-Mirabeau.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
À >
(JPennes-Mirabeau une ville au pluriel
DEPARTEMENT
BOUCHES DU RHONE
CANTON
GARDANNE
COMMUNE CONSEIL MUNICIPAL PENNES MIRABEAU
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SÉANCE DU 29 juin 2026
LA
L'an deux mille vingt-six et le vingt neuf juin à dix-huit heures trente.
Le CONSEIL MUNICIPAL, suite à la convocation de Monsieur le Maire en date du 19 juin 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame REYNAUD Joelle, Première Adjointe au Maire des Pennes Mirabeau.
PRESENTS :
M. MELCHIONNE Cathia, GORLIER LACROIX Solange, GARNIER Eliane, SCAMARONI
Michel, LAMATHE Jean-Charles, ESTEVE Cédric, AJUTO Michael, BORONI Lionel, Adjoints.
M. NORD-HUCHET Claire, GUIDAT Nadège, VARON Brigitte JUVANTENY Isabelle MARCHETTI Rose-Claire, MANIVET Valérie, SCOGNAMIGLIO Ambre NOZIERES SAMPER Martine, COCH Emeline, KERBART Magali, GRAS-TRUBERT Sandrine, DOMINGUES DE CARVALHO Frédérico, LEBOEUF Tom, MERENTIER Jean-Marie, LONG Didier, VESPERINI Romain, BOUCHET Grégory, KASBARIAN Claude, PALETTI Jean-Yves, FUSONE Maximilien, GIRAUD Jean-Luc, MUSSO Jean-Philippe, Conseillers Municipaux.
EXCUSES :
M. NICOLAI Michèle, Adjointe
M. LIGER Éric, CHAHID Ysmail, Conseillers Municipaux
Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d’une secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur Tom LEBOEUF a été désigné par la majorité des membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de pouvoirs 13
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2025
114x26 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Juin 2026
114x26
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2025
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune des Pennes . Mirabeau,
Vu le CFU 2025 de la commune des Pennes Mirabeau ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant que M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Reynaud-Fiorile Joelle, 1ère adjointe,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement |Fonctionnement |Total cumulé
Recettes réalisées 9 979 580,40 € 135 323 660,94 € |45 303 241,34 €
Restes à réaliser 7 257 306,43 € 0,00 € | 7 257 306,43 €
Dépenses réalisées 17 875 273,01 € |35 097 057,94 € |52 972 330,95 €
Restes à réaliser 4 836 659,51 € 0,00 € | 4 836 659,51 €
De Solde des réalisations de : les titres et les : ; | - 7 895 692,61 € 226 603,00 € |-7 669 089,61 €
l’exercice (+/-)
mandats
Résultats Résultats antérieurs 2e ; 2 2063 860,31 € |14 428 043,88 € |16 491 904,19 €
antérieurs reportés |reportés (+/-)
Solde
(investissement)
ou résultat de Excédent/déficit (+/-) -5 831 832,30 € | 14 654 646,88 € |8 822 814,58 €
clôture
(fonctionnement)
Différence entre | les restes à Restes à réaliser (+/-) 2 420 646,92 € 0,00 € |2 420 646,92 € réaliser
Résultat cumulé |Excédent/déficit -3 411 185,38 € |14 654 646,88 € |11 243 461,50 € La section de fonctionnement ne dégage quasiment plus d’autofinancement, les dépenses
réalisées étant très légèrement inférieures aux recettes (+226 603,00€). Seule la vente de
patrimoine des années antérieures, inclus dans les 16 491 904,19€, permet de financer
l'essentiel des investissements.
Malgré un résultat cumulé de 11 243 461,5 €, il est à noter que le fonds de roulement a diminué de 5,2 ME sur l’année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune des Pennes Mi- rabeau
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
- SE PRONONCE comme suit : |
POUR : 28 — M. Le Maire ne participe pas au vote
CONTRE : 6 -M. FUSONE Maximilien - COCH Emeline - GIRAUD Jean-Luc - KERBART Magali —- MUSSO Jean-Philippe - GRAS-TRUBERT Sandrine
ABSTENTION : O0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE
Tom LEBOEUF
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Page 1 sur 22
Compte financier
Unique
Les Pennes
Mirabeau 2025 Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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Table des matières
I. REPERES METHODOLOGIQUES 3
II. LES RESULTATS GLOBAUX DE L’EXERCICE 2025 4
A. L’équilibre général du Compte Financier Unique (analyse ordonnateur) 5
B. Le bilan comptable (établi par le comptable public) 6 a. Détail de l’actif : 7 b. Détail du passif : 8 c. Les indicateurs d’équilibre : 8
C. Les ratios de la collectivité 9
D. L’endettement *Source : Finance Active 11
III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 12
A. Les dépenses réelles de fonctionnement 12 a. Les charges à caractère général 12 b. La masse salariale 13 c. Les autres charges de gestion courante 15
B. Les recettes de fonctionnement 17 a. Les recettes fiscales 17 b. Les produits de services, du domaine et ventes diverses 17 c. Les dotations et participations 17 d. Les autres recettes de fonctionnement 18 e. L’atténuation de charges 18 f. Les opérations d’ordre de transfert entre sections 18
C. La section d’investissement 19 a. Les dépenses d’investissement 19 b. Les recettes d’investissement 19
IV. LA GESTION PLURIANNUELLE 21
V. ANNEXE : COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER 2025 DE LA DSP MAISON BLEUE 22 Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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I. REPERES METHODOLOGIQUES
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document de synthèse retraçant l’exécution budgétaire et comptable de la collectivité pour l’exercice 2025.
Il se substitue désormais au compte administratif établi par l’ordonnateur ainsi qu’au compte de gestion produit par le comptable public, afin de présenter dans un document unique les
données budgétaires et patrimoniales de la commune.
Le CFU, en regroupant les comptes de l’ordonnateur et du comptable public, permet de
disposer d’une vision synthétique de l’actif du passif de la collectivité. Cette approche bilantielle est une nouveauté qui n’était pas présente dans les comptes administratifs tels que structurés précédemment.
Le présent rapport a pour objet de présenter de manière synthétique les principaux équilibres financiers et les grandes tendances de l’exercice 2025.
Les données figurant ci-après concernent les mouvements réels de dépenses et de recettes, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, sauf mention contraire précisée dans le rapport.
Les écritures relatives à l’affectation du résultat font l’objet d’une délibération distincte. Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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II. Les résultats globaux de l’exercice 2025
L’exercice 2025 se clôture par un résultat global consolidé de 11,24 M€, traduisant le maintien des équilibres financiers de la commune.
La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 14,65 M€, du fait du report
des excédents de fonctionnement antérieurs (14,28 M€) et du résultat de l’exercice sur la section de fonctionnement de 227 k€ qui représente 0,5% des recettes. La section d’investissement présente quant à elle un déficit de clôture de 3,41 M€. Ce résultat
s’explique principalement par la réalisation (en cours d’achèvement) du complexe Rocci pour 7,4 M€ en 2025.
La commune affiche un excédent global fin 2025 de 11.24 M€ lié notamment aux ventes de patrimoine des années antérieures. Cependant l’exercice 2025 pris isolément et hors report
des restes à réaliser est lourdement déficitaire de 7,67 M€. La section de fonctionnement dégage un résultat de + 226 k€ qui ne permet plus d’alimenter le résultat reporté des exercices antérieurs et limite donc fortement la capacité d’investissement de la commune.
Les restes à réaliser demeurent importants avec :
▪ 4,84 M€ en dépenses ;
▪ 7,26 M€ en recettes qui correspondant à des subventions non encore perçues. Ils traduisent la continuité des opérations en cours et les engagements financiers restant à exécuter au 31 décembre 2025.
Investissement Fonctionnement Résultat provisoire de l'exercice 2025
Recettes (réelles + ordre) 9 979 580,40 35 323 660,94
- Dépenses (réelles + ordre) 17 875 273,01 35 097 057,94
= Balance (7 895 692,61) 226 603,00 -7 669 089,61
+ Résultat antérieur 2 063 860,31 14 428 043,88
= Balance cumulée (5 831 832,30) 14 654 646,88
Restes à percevoir 7 257 306,43
- Restes à réaliser 4 836 659,51
= Solde des restes 2 420 646,92
Excédent/(Besoin) de
financement en
investissement
(3 411 185,38)
001 - Solde d'investissement -5 831 832,30
3 411 185,38
002 - Solde de fonctionnement 11 243 461,50
AFFECTATIONS AU BUDGET PRIMITIF 2026
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en
investissement Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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A. L’équilibre général du Compte Financier Unique (analyse ordonnateur)
Le schéma suivant permet d’identifier les grandes masses du CFU 2025 en fonctionnement et
en investissement :
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
2025 35,1 M€
2024 : 32,6 M€
Recettes de fonctionnement
2025 : 35,3 M€
2024 : 33,0 M€
Epargne brute
(Hors résultat exceptionnel)
2025 : 1,8 M€
2024 : 1,8 M€
Investissement
Dépenses d’investissement
2025 :17,9 M€
2024 : 10,8 M€
Epargne brute
(Hors résultat exceptionnel)
2025 : 1,8 M€
2024 : 1,8 M€
Remboursement emprunt
2025 : 0,7 M€
2024 : 0,8 M€
Recettes d’investissement
2025 : 9,9 M€
2024 : 9,9 M€
Emprunt (en-cours)
2025 : 6,3 M€
2024 : 7,1 M€
Fond de roulement net global :
2025 : 8,8 M€
2024 : En attente DGFIP
+ 2,5 M€ + 2,3 M€ Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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Le schéma ainsi présenté permet d’identifier les grandes masses de l’exécution budgétaire et de constater l’évolution de la santé financière du la commune.
Pour résumer, voici les principales tendances à retenir pour 2025 :
▪ Avec une progression de + 2,3 M€ en un an, les recettes de fonctionnement sont en progression par rapport à 2024 (+6,9 %). Cette progression s’explique par la
progression des impôts et taxes (+ 600 k€), des autres produits de gestion courantes (+ 659 k€) ainsi que de la constatation de produits exceptionnels pour 1,4 M€. Cependant, les dépenses de fonctionnement augmentent de +2,5 M€ soit à un rythme plus élevé que les recettes.
De fait, la section de fonctionnement ne dégage quasiment plus d’autofinancement. Seule la vente de patrimoine, en 2025, a permis d’avoir un bilan légèrement positif. ▪ Les dépenses d’investissement avec un montant de 17,9 M€ sont en nette
progression. La réalisation du complexe Rocci pour un montant de 7,4 M€ sur l’année 2025 explique cette progression. Le financement des investissements n’a été possible que par l’utilisation de l’excédent reporté des années antérieures.
▪ Le remboursement de l’emprunt s’élève à 0,7 M€ contre 0,8 M€ en 2024. ▪ Les réserves en fonds de roulement à disposition au 01/01/2025, ont permis à la collectivité de ne pas avoir recours à l’emprunt et de poursuivre sa stratégie de
désendettement.
▪ Le résultat reporté des exercice antérieurs (14,6 M€) correspond au résultat de fonctionnement cumulé affectable soit le résultat cumulé à fin 2024 2024 (14,4 M€)
+ résultat du fonctionnement 2025 (0,2 M€).
B. Le bilan comptable (établi par le comptable public)
Ce supplément d’information chiffrée, par rapport à l’ancien compte administratif, doit
notamment permettre d’accéder à la valeur historique du patrimoine de la collectivité (comptes de classe 2), au niveau de la trésorerie au 31/12 (comptes de classe 5) et d’avoir un aperçu du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) qui résulte des délais d’engagement des créances
clients et dettes fournisseurs (comptes de classe 4 et 5). BILAN EN 2025
PASSIF
Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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Bilan comptable établi au 31/12/2025 :
Le bilan retrace le patrimoine de la collectivité au 31 décembre. Ce patrimoine comprend un actif (les biens immobiliers ou mobiliers, les créances, les stocks et la trésorerie) et un passif (total des moyens de financement que détient la collectivité).
Le bilan fonctionnel est un bilan condensé visant à fournir une vision de la collectivité en termes d’emplois et de ressources. Il permet d’identifier les politiques d’investissement et de financement des années passées.
a. Détail de l’actif :
1. Actif immobilisé brut (237,4 M€)
Il s’agit du patrimoine durable de la collectivité, c’est-à-dire les biens destinés à rester plusieurs années dans son patrimoine (Comptes de classe 20, 21, 23, 26, 27). Cela correspond à la valeur comptable, notamment des terrains, des bâtiments communaux (écoles, mairie, équipements sportifs, etc.) de la voirie et des réseaux, des véhicules, du
matériel informatique, du mobilier, des équipements techniques, et de ses immobilisations en cours (travaux non terminés).
2. Actif circulant (1,9 M€)
Ce sont les éléments à court terme qui seront encaissés ou régularisés rapidement. Comptes de classe 4 (hors trésorerie).
On y trouve les créances sur usagers (cantine, périscolaire, loyers, etc.), les subventions à
recevoir, les dotations ou participations à encaisser, les créances diverses et les avances et acomptes versés.
3. Trésorerie (9,9 M€)
C’est l’argent immédiatement disponible au 31 décembre. (Comptes de classe 5) Cela comprend le solde du compte au Trésor, les disponibilités bancaires éventuelles, les régies d’avance ou de recettes et les placements de trésorerie à court terme. Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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b. Détail du passif :
1. Ressources propres (239,8 M€)
Ce sont les financements appartenant durablement à la collectivité, hors emprunts. (Comptes
de classe 10, 13)
On y trouve le capital, les réserves, les résultats cumulés, les subventions d’investissement reçues, les excédents capitalisés et les amortissements et provisions.
2. Dettes financières (6,4 M€)
Ce sont les engagements financiers à moyen et long terme. (Compte 16) Principalement les emprunts bancaires, les dettes assimilées et les cautions.
3. Passif circulant (2,9 M€)
Ce sont les dettes à court terme à régler rapidement. (Principalement comptes de classe 4) On y trouve les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les charges à payer, les produits constatés d’avance, les avances reçues et les dettes diverses.
c. Les indicateurs d’équilibre :
1. Le fonds de roulement net global FRNG (8,8 M€)
Il mesure l’excédent des ressources après le financement des immobilisations. Le calcul du FRNG est le suivant :
Ressources propres (239,8 M€) + dettes financières (6,4 M€) – actif immobilisé (237,4 M€)
Il indique la marge de sécurité financière à long terme.
2. Le besoin en Fonds de Roulement (-1,1 M€)
Le calcul du BFR est le suivant :
Actif circulant (1,9 M€) – passif circulant (2,9 M€)
Ici, il est négatif ce qui signifie que la situation de la commune est correcte : la collectivité encaisse ou bénéficie de dettes d’exploitation avant de décaisser.
3. La trésorerie nette (9,9 M€)
Le calcul de la trésorerie est le suivant :
FRNG (8,8 M€) – BFR (-1,1 M€)
Elle représente la liquidité réellement disponible. 2024 2025
EBF Excédent brut de fonctionnement 1687218189 | 1850 997,30 Produits de fonctionnement courant 30 792 489,30 | 31 863 287,99
Charges de fonctionnement courant 28 920 30741 | 3001220060| Taux d'EBF | 6,08 % 5,81 %
CAF 192420967 | 197448757
Produits réels 30 956 51845 | 32 066 405,23
Charges réelles ______________________ _| 29023878 | 3009191766 | Taux de CAF brute 6,22 % 6,16%
CAF NETTE 1111820652 | 1244 48642
Remboursement dette 806 003,15 730 001,15
FRNG 1779283103 | 8684 050,96
Fonds de roulement en nombre de jours de charges réelles 223,70 105,33
Encours Dettes financières à moyen et long terme 7189986873 | 644043758
RATIOS
RIGID ratio de rigidité |. 618% | 6526% |
CAC coefficient d'autofinancement courant 0,9%6 0,9%
END ratio d'endettement 0,23 0,20
CDD capacité de désendettement 3,74 3,26
Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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C. Les ratios de la collectivité
L’approche du comptable public est fondée sur une vision en flux nets, qui neutralise les
opérations internes ou purement comptables afin de ne retenir que les flux financiers effectivement supportés par la collectivité.
Pour se faire, il neutralise les éléments suivants :
▪ Les atténuations de charges,
▪ Les atténuations de produits,
▪ Certaines opérations d’ordre,
▪ La production immobilisée (travaux en régie).
À titre d’exemple, lorsqu’un agent communal réalise des travaux qui sont immobilisés (travaux
en régie), cette dépense apparaît dans l’activité de la collectivité mais ne constitue pas, dans l’approche du comptable, une charge nette externe ; elle est donc neutralisée dans certains ratios.
Ces écarts méthodologiques peuvent entraîner des différences ponctuelles dans le niveau de certains ratios, sans remettre en cause les grandes tendances financières observées. Le taux de CAF brute (CAF brute / produits réels de fonctionnement) mesure la part des recettes de fonctionnement qui peut être consacrée aux investissements ou au remboursement de la dette, une fois que la commune a financé ses dépenses de fonctionnement.
Il est d'usage d'associer au taux d'épargne brute deux seuils, un premier à 10 % et le second à 7 %. Le premier seuil correspond à un premier avertissement, une commune qui passe sous les 10 % n'est pas à l'abri d'une chute sensible voire une perte totale d'épargne.
On le considère comme un seuil d'alerte.
En deçà du second seuil, on considère que la situation de la collectivité se complexifie. On peut y voir des premiers signes avant coureurs d'une situation financière dégradée. La collectivité peut avoir beaucoup de difficultés à dégager des marges de manœuvre
= De 700 De A0 De 7 k
Hors gestion active de ka dette de 100 âmoins de àmomsde àmonsde ëmorsde àmonsd àämonsde à moins de
en € / habltart -DGF= habits Z200hab. SO0Ohab. 2000hab. 3S00hab SO000hab. 10000 hab. 20 000 hab
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) - 566 563 695 813 943 1081 1206 1366 1460 1720
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) - 931 745 861 269 1139 1283 1400 1568 1688 1 901
Épargne brute (3) = (2}-{1) - 365 182 166 176 1% 202 194 202 228 181
Lu
Taux d'épargne brute 39,2% 244% 19,3% 17,8% 17,2% 157% 13,9% 1206 13,5% 9,5%
Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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▪ L’épargne brute (CAF) à 1,97 M€ est en légère progression par rapport à 2024 (+50 k€). ▪ Le taux d’épargne brute est 6,16 %, en léger recul (6,22 % en 2024). Cela traduit une pression croissante des charges de fonctionnement.
Source : DGFiP - Présentation financière prospective de la ville des Pennes-Mirabeau – période 2024-2028
Avec un taux d’épargne brute de 6,16 % en 2025, la commune se situe en deçà du niveau attendu pour une collectivité de cette strate, la moyenne étant de 12,9% comme indiqué dans le graphique ci-dessous.
Source : Direction Générale des Collectivités Locales / DESL 2024
▪ La CAF nette s’élève à 1,24 M€, en amélioration par rapport à 2024 (+126 k€).
▪ L’endettement : l’encours de dette diminue de 7,19 M€ à 6,44 M€, ce qui traduit la poursuite désendettement de la commune.
▪ La capacité de désendettement : 3,26 années, contre 3,74 en 2024. Ce ratio reste très satisfaisant, traduisant un niveau d’endettement maîtrisé.
▪ La rigidité des charges est de 65,26 %. Ce ratio reste stable mais élevé. ▪ Le fonds de roulement baisse fortement de 17,8 M€ à 8,7 M€, avec un passage de 224 jours à 105 jours de charges réelles. Le niveau reste correct mais ne permet pas de
nouveaux investissements.
La situation traduit un resserrement des marges d’autofinancement qui nécessitera une
vigilance sur la maîtrise des charges de fonctionnement. Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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D. L’endettement *Source : Finance Active
Au 31/12/2025, l’encours de dette de la commune s’élève à 6,4 M€.
Principales caractéristiques de la dette de la commune :
*CRD : Capital restant dû
Synthèse de la dette au 31/12/2025
Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
6 369 009 € 1,09% 12 ans 6 ans et 3 mois 7
État généré au 31/12/2025
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 6 202 342 € 97,38% 1,05%
Variable 0 € 0,00% 0,00%
Livret A 166 667 € 2,62% 2,70%
Ensemble des risques 6 369 009 € 100,00% 1,09%
État généré au 31/12/2025
Dette par année
2025 2026 2027 2028 2029 2034
Encours moyen 6 738 811,45 € 6 003 815,62 € 5 308 345,37 € 4 695 527,28 € 4 125 479,25 € 1 970 847,83 €
Capital payé s ur la période 730 001,15 € 741 081,96 € 622 987,74 € 595 641,70 € 568 363,29 € 282 620,22 €
Intérêts payés s ur la période 79 235,97 € 64 167,51 € 53 340,22 € 45 690,47 € 39 166,99 € 17 378,46 €
Taux moyen sur la période 1,14% 1,04% 0,98% 0,95% 0,93% 0,86%
État généré au 31/12/2025
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF 2 846 185 € 44,69%
SOCIETE GENERALE 1 438 508 € 22,59%
CREDIT MUTUEL 920 457 € 14,45%
SFIL CAFFIL 873 177 € 13,71%
Autres prêteurs 290 681 € 4,56%
Ensemble des prêteurs 6 369 009 € 100,00%
État généré au 31/12/2025 Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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III. La section de fonctionnement
A. Les dépenses réelles de fonctionnement
La présentation des dépenses de fonctionnement se fera ici principalement par nature et par grandes masses.
En un an, les charges de fonctionnement ont progressé de 4,5% et de 14.1% sur 4 ans.
Pour résumer, le total des charges de fonctionnement repose sur les principales tendances suivantes :
▪ Premier poste de charges de la collectivité avec 21,7 M€, la masse salariale progresse de + 507 k€ par rapport à 2024, soit une variation de 2,4 %. ▪ Second poste de dépenses, les charges à caractère général s’élèvent à 6,5 M€, en progression de 4,6% par rapport à l’année précédente.
▪ Les autres charges de gestion courantes sont également en progression de 14,3% en raison de régularisations au travers d’accords transactionnels coûteux dans le cadre de l’opération de Requalification de la Gavotte.
▪ Le poste « Atténuation de produits » progresse de +45% avec la majoration du
prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU qui passe de 590k€ en 2024 à 873
k€ en 2025. En effet la pénalité 2024 avait été réduite grâce à la comptabilisation de charges déductibles de financement du logement social.
a. Les charges à caractère général
Comme l’indiquent les données chiffrées, les charges à caractère général (chapitre 011) suivent une évolution fluctuante depuis 2022.
Le poste, avec 6,5 M€ au CFU 2025, connait donc une progression de 4,6 % par rapport à 2024.
Exercice Montant % é volution
Réalisé 2022 28,2 M€
Réalisé 2023 30,4 M€ 7,80%
Réalisé 2024 30,8 M€ 1,30%
Réalisé 2025 32,2 M€ 4,50%
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
2022 2023 2024 2025
Charges à caractère
général (011) 6,0 M€ 6,8 M€ 6,2 M€ 6,5 M€
Typologie Les indices de prix de l'énergie
(combustibles et carburants, électricité et gaz) sont très volatils
Données mensuelles - Base 100 en janvier 2015
— Combustibles et carburants
——— Électricité, gaz, vapeur et air conditionné
250 — = indice de prix des dépenses communales (éch droite)
— |ndice des prix à la consommation hors tabac (éch. droite) NA
ë
'
'
'
'
:
'
'
'
L
'
:
'
.
T T T
Janv Janv Janv Janv Janv Janv Janv Janv Janv Janv
2021 2023 2024
50 30
°r T T T T T T 80
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2022
* dernier mois disponible pour l'IPCHT : février 2025
Source : indices de prix Insee, calculs La Banque Postale.
Évolutions de l'indice des prix à la consommation
— Glissement annuel OM Variation mensuelle observée %
65 6,5
60 690
ss ss
50 50
45 45
40 40
35 35
39 39
25 25
29 290
15 15
19 19
as as
00
0,5 2,5
10 10
15 15
Champ : France entière.
Source : Insee - indices des prix à la consommation.
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Ci-dessous, les graphiques d’évolution de l’indice de l’énergie et des prix à la consommation.
Avec 1 M€, les coûts d’électricité constituent le premier poste de dépenses du chapitre 011. La maintenance des bâtiments, l’eau et les combustibles dont les coûts progressent respectivement de 9,34%, 9,03% et 5,6 %.
Ces quatre postes représentent une augmentation de +185 k€ soit 65 % de la progression du chapitre 011 qui progresse de + 284k€ en un an.
Viennent ensuite les coûts des études et recherches pour un montant de 68 k€ contre 4 k€ réalisé en 2024. Il s’agit principalement de la constitution des dossiers technique d’amiante en vue de la réalisation de travaux de désamiantage sur les sites communaux (57 k€).
Enfin le poste entretien du matériel roulant est en très forte progression (+64 %) et représente une dépense de 155 k€ en 2025 contre 94 k€ en 2024.
b. La masse salariale Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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Les charges de personnel affichent une évolution de 2,4% en 2025. Pour rappel, le rythme
moyen d’évolution de la masse salariale sur la période 2022-2025 était de 2,1% par an. Au-delà de l’effet structurel du Glissement Vieillesse Technicité (GVT - 160 k€ par an), la progression 2025 s’explique par plusieurs éléments conjoncturels :
▪ La revalorisation du SMIC (+1,18%) et des indices planchers entrainant une
progression mécanique des rémunérations ;
▪ Le recours aux agents contractuels pour pourvoir au remplacement d’agents
absents sur des postes permanents. L’enveloppe dédiée a atteint un volume de 1,1
M€ sur l’année, en baisse de 130 k€ par rapport à 2024 ;
▪ La poursuite de la revalorisation des régimes indemnitaires, en particulier en faveur
des ATSEM, du personnel de la petite enfance et des responsables et secondes de
cantine, dans une logique d’attractivité et de fidélisation des personnels ;
▪ La hausse des cotisations employeurs à la CNRACL de 3 points, portant le taux à
37,65 % ;
▪ L’augmentation du versement transport régional de +0,15 % à compter de juillet
2025 ;
▪ La mise en œuvre progressive du bonus attractivité et de la réforme de la protection
sociale complémentaire.
Evolution et la structure des effectifs présents en ETP :
L'effectif des agents titulaires connaît une diminution entre 2025 et 2024 en raison des
éléments suivants :
• 9 agents mutés sur d’autres collectivités,
• 6 agents titulaires recrutés,
• 6 agents nommés stagiaire et 1 réussite concours,
• 9 départs d’agents titulaires en retraite dont 1 départ en retraite pour invalidité.
L’effectif des agents contractuels a légèrement augmenté du fait du recrutement de
contractuels à la suite du départ d’agents titulaires et le remplacement d’agents absents (20 agents placés à mi-temps thérapeutique et 22 agents en CLM/CLD). Globalement le nombre d’ETP a augmenté de 5,06 entre 2024 et 2025, ce qui entraine
mécaniquement une hausse de la masse salariale.
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
2022 2023 2024 2025
Charges de personnel
(012) 20,4 M€ 21,3 M€ 21,2 M€ 21,7 M€
Typologie
Titulaires Contractuels Titulaires Contractuels Titulaires Contractuels Titulaires Contractuels
catégorie A 24,4 5 26,4 5 25,4 4 21,4 5
catégorie B 57,55 13 55,15 15,25 53,15 12,25 54,7 13,05
catégorie C 294,4 57,5 297 36,2 297 28,8 289,61 41,9
TOTAL 376,35 75,5 378,55 56,45 375,55 45,05 365,71 59,95
2022 2023 2024 2025 Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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c. Les autres charges de gestion courante
Avec 2,8 M€ de réalisation en 2025 (+14% vs 2024), le poste budgétaire des « autres charges
de gestion courante » enregistre une forte progression.
Cette progression de +356 k€ vs 2024 s’explique par le paiement de trois protocoles transactionnels, liés à l’opération de Requalification de la Gavotte, à destination des sociétés Demathieu Bard Construction, Rubner et Fauché en indemnisation après négociation de
l’allongement des délais de chantiers et des impacts financiers liés à la crise sanitaire de 2020. Note : Fin 2025, le total des coûts de l’opération de requalification de la Gavotte (RQG) s’élève à plus de 24 M€.
1. L’atténuation des produits
Comme évoqué en préambule, la pénalité SRU a été majorée car la commune a été reconnue depuis de nombreuses années en situation de carence au regard de ses obligations de
rattrapage en matière de logements sociaux.
Pour une commune de 23 000 habitants, la loi SRU impose, si elle est située dans un territoire concerné, de disposer d’un taux minimal de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux par
rapport aux résidences principales. En cas de déficit, la commune est soumise à un prélèvement annuel sur ses recettes fiscales et doit respecter des objectifs de rattrapage triennaux ; à défaut, le préfet peut constater une carence, entraînant une majoration de la
pénalité.
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
2022 2023 2024 2025
Autres charges de
gestions courantes (65) 1,5 M€ 1,5 M€ 2,5 M€ 2,8 M€
Typologie Fonctions
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2. Bilan des dépenses de fonctionnement par fonction
Le passage de la M14 à la M57 en 2024 a modifié la répartition fonctionnelle de certaines dépenses ce qui peut générer des écarts apparents sans évolution réelle des coûts. Par
exemple, les coûts d’entretien de la voirie communale d’un montant de 1,8 M€ sont classés dans la Fonction « Transports » à compter du passage à la M57 mais était répartis autrement avant 2024.
Passage M57 Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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B. Les recettes de fonctionnement
Comme présenté au sein de la partie introductive de ce rapport, les recettes de fonctionnement
s’élèvent à 35,3 M€ en progression de 6,9% par rapport à 2024 due aux opérations de ventes de patrimoine.
Détail des recettes de fonctionnement
a. Les recettes fiscales
Cette progression s’explique, entre autres, par la revalorisation minimale, des bases de la
valeur locative de taxe foncière qui s’est élevé à +1,7%. Pour rappel, le coefficient de revalorisation correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an (de novembre à novembre), hors évolutions physiques (à savoir les constructions neuves,
les extensions…).
b. Les produits de services, du domaine et ventes diverses
Les produits de services, du domaine et des ventes diverses regroupent principalement : ▪ La redevance d’occupation du domaine public qui reste stable à 306 k€ vs 2024. ▪ Les redevances et droits de services des régies (culture, sport, périscolaire, loisirs)
qui représentent 2 M€ sur l’année et restent également stable par rapport à l’année précédente.
c. Les dotations et participations
Les dotations et participations comprennent :
▪ La dotation forfaitaire des communes ;
▪ La dotation nationale de péréquation ;
▪ Le FCTVA correspond à la compensation versée par l’État à la collectivité au titre de la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement éligibles. ▪ La DGD (dotation générale de décentralisation). Elle correspond à l’aide financière
de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) obtenue au titre de l’extension des horaires des bibliothèques pour l’Idééthèque. Cette dotation obtenue pour 5 ans s’est achevée en 2025.
▪ La participation CAF correspond aux versements perçus par la commune dans le cadre de l’exploitation des crèches, des ALSH ainsi que des prestations liées au Plan mercredi (périscolaire).
L’ensemble des postes sont restés stables sur l’année 2025 maintenant le montant des dotations et participations à 2,8 M€.
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
2022 2023 2024 2025
Fiscalité 23,3 M€ 24,7 M€ 25,3 M€ 25,9 M€
Produits de services, du domaine et ventes
diverses 2,3 M€ 2,7 M€ 2,7 M€ 2,8 M€
Dotations et participations 2,8 M€ 4,0 M€ 2,8 M€ 2,8 M€
Autres recettes de fonctionnement 0,7 M€ 4,7 M€ 0,7 M€ 2,3 M€
Atténuations de charges 1,0 M€ 0,9 M€ 1,0 M€ 1,1 M€
Total recettes réelles de fonctionnement 30,0 M€ 36,7 M€ 32,6 M€ 34,9 M€
Opération d'ordre de transfert entre sections 0,4 M€ 0,3 M€ 0,4 M€ 0,4 M€
Total recettes de fonctionnement 30,4 M€ 37,0 M€ 33,0 M€ 35,3 M€
Typologie Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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d. Les autres recettes de fonctionnement
Les autres recettes de fonctionnement regroupent les revenus des immeubles (loyers), les dédits et pénalités ainsi que les remboursements de sinistre.
En 2025, la commune a perçu une partie de l’indemnité d’assurance liée au sinistre du théâtre Martinet survenu en 2018 pour un montant de 480 k€.
Dans le cadre de la délégation de service public de la Maison Bleue, la commune a reçu le montant de la prime d’intéressement contractuelle de 156 k€.
En sus, les cessions de différentes parcelles communales ont rapporté 865 k€ à la commune. De fait, le montant des autres recettes de fonctionnement passe de 0,7 M€ à 2,3 M€.
e. L’atténuation de charges
L’atténuation des charges concerne les remboursements sur rémunérations du personnel et charges sociales.
On y enregistre notamment :
▪ Les remboursements d’indemnités journalières (maladie, accident du travail, maternité…) perçus de l’assurance statutaire, CPAM ou autres organismes ;
▪ Les remboursements liés au personnel mis à disposition ;
▪ La part salariale des chèques déjeuner
En pratique, cela vient atténuer le coût des charges de personnel constatées au chapitre 012.
Le poste a légèrement progressé (+70 k€) portant son montant à 1,1 M€.
f. Les opérations d’ordre de transfert entre sections
Les opérations d’ordre de transfert entre sections regroupent les écritures comptables sans
mouvement réel de trésorerie, qui permettent de transférer des charges ou produits entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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C. La section d’investissement
Le niveau global 2025 des dépenses d’investissement s’élève à 17,9 M€. Par comparaison,
la réalisation 2024, à périmètre identique, était de 10,8 M€.
a. Les dépenses d’investissement
L’impact principal se situe au niveau des immobilisations en cours, avec un montant de 13,6
M€. C’est la réalisation du complexe Rocci qui impacte l’année 2025 puisque son montant s’élève à 7,4 M€.
b. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont exprimées ici hors dette et sans prise en compte de l’autofinancement (cf. chapitre introductif sur les équilibres budgétaires).
Les recettes réelles d’investissement
Avec 6,3 M€, les recettes d’investissement 2025 sont en légère baisse. Cela s’explique par le délai de versement des subventions liées au projet Rocci.
Exercice Montant
Réalisé 2022 9,5 M€
Réalisé 2023 4,4 M€
Réalisé 2024 7,1 M€
Réalisé 2025 6,3 M€
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
2022 2023 2024 2025
Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,5 M€ 0,9 M€ 0,7 M€ 0,7 M€
Subventions d'équipements versées 0,2 M€ 0,3 M€ 0,1 M€ 0,2 M€
Immobilisations corporelles 1,7 M€ 1,4 M€ 1,2 M€ 1,2 M€
Immobilisation en cours 6,7 M€ 5,7 M€ 6,5 M€ 13,6 M€
Emprunts et dettes assimilées 1,0 M€ 0,9 M€ 0,8 M€ 0,7 M€
Opérations pour le compte de tiers 0,2 M€ 0,3 M€
T o ta l d e s d é p e ns e s ré e lle s d ' inv e s tis s e me nts 10,5 M€ 9,1 M€ 9,5 M€ 16,7 M€
Opérationsordre transf. Entre sections 0,4 M€ 0,3 M€ 0,4 M€ 0,4 M€
Opérations patrimoniales 0,9 M€ 0,4 M€ 0,9 M€ 0,8 M€
T o ta l d e s d é p e ns e s d ' inv e s tis s e me nts 11,8 M€ 9,8 M€ 10,8 M€ 17,9 M€
Typologie Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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Synthèse des principales recettes d’investissement 2025 :
Comme l'indique le tableau, les subventions d’investissements représentent plus de la moitié des recettes réelles d’investissements.
L’excédent de fonctionnement capitalisé correspond à la part du résultat excédentaire de fonctionnement affectée, par décision budgétaire, au financement des dépenses d’investissement ou à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Il s’élève à 1,3 M€ et représente en moyenne 9,2% de la part des recettes réelles
d’investissement.
Le FCTVA, compensation versée par l’État aux collectivités permettant de récupérer une partie
de la TVA acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement éligibles réalisées en n-2. Sur l’année 2025 représente 1,1 M€ et en moyenne, 21,6% de part des recettes réelles d’investissement de la commune.
2022 2023 2024 2025 Part moyenne des recettes sur 4 ans
Subventions d'investissement 7,0 M€ 1,6 M€ 4,2 M€ 3,4 M€ 59,3%
Excédent de fonctionnement capitalisés 1,2 M€ 1,3 M€ 9,2%
FCTVA 1,5 M€ 2,1 M€ 1,2 M€ 1,1 M€ 21,6%
Taxe d'aménagement 0,3 M€ 0,5 M€ 0,4 M€ 0,2 M€ 5,1%
Opérations pour comptes de tiers 0,5 M€ 0,2 M€ 2,6%
Autres 0,2 M€ 0,2 M€ 0,1 M€ 1,8%
TOTAL 9,5 M€ 4,4 M€ 7,1 M€ 6,3 M€ SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
QUARTGAVIO18 À 2018 1 REAMENAGEMENT 23 762 207,08 2 853 17220
QUARTIER GAVOTTE
ROCCV2023 NOUVEAU COMPLEXE SPORTE 9073 788,00 000 8589 63661 0,00 0,00 8 589 616,81 T1 394 823,44 1194 813,17
ROCCI
32 835 995,08 000 11451 728,10 0,0 0,00 11451 728,10 7 405 742,73 4 047 985,37
* Le détail par programme nest à rencoigner qu'à comptes des AP votées en 2005
(1) 4 s'agt des AP affectées antérieurement à l'eeercice N et non encore entèrement couvenes par les CP des années amtériourcs
(21 4 s'agh des AP votées avant ou panda l'exercice N ot affectées pendant cohé-ci.
46) 4 s'agt des AP non encore intégralement courantes à ln fn de l'exercice N.
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IV. La gestion pluriannuelle
Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être prévues et mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre des autorisations de programme.
Pour rappel, l’AP portant sur le réaménagement du quartier de la Gavotte a débuté en 2016 et n’est pas soldé à ce jour.
L’ancienne école de la Gavotte a été détruite en 2022 et depuis le terrain est laissé en jachère. Mairie des Pennes Mirabeau – Rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025
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V. Annexe : compte rendu technique et financier 2025 de la
DSP maison bleue
Non présents pour cause d’insincérité des comptes présentés.
A la date de publication de ce rapport, une note signalant les anomalies constatées dans les comptes et dans le bilan opérationnel est toujours en attente de réponse de la part du
délégataire.