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Déliberation - 214x22
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Octobre 2022
214x22
D É CISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2022
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption des budgets des collectivités territoriales, notamment la loi d’Administration Territoriale de la République du 06/02/1992,
Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif. Comme les budgets, elles sont présentées section par section et doivent différencier nettement les dépenses et les recettes. Comme les budgets, elles sont soumises à l’approbation du Conseil Municipal, seul compétent en la matière.
Cette décision budgétaire modificative n°1 concerne trois points particuliers qui sont détaillés dans la note explicative ci-annexée :
la crise énergétique avec l’envolée du prix de l’électricité, depuis le début de l’exercice ;
la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique ; et une actualisation des dépenses et des recettes d’investissement selon l’avancement des travaux réalisés.
Comme pour toute décision budgétaire, la décision modificative n°1 est proposée en équilibre en section de fonctionnement et en sur-équilibre en section d’investissement, comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
011-Charges à caractère général 013-Atténuation de charges
012-Charges de personnel 70-Produits des services, du domaine
65-Autres charges de gestion courante 73-Produits et taxes
023-Virement à la section d'investissement 74-Dotations et participations
77-Produits exceptionnels
TOTAL TOTAL
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
20-Immobilisations incorporelles 13-Subventions d'investissement reçues
204-Subventions équip. versées 23-Immobilisations en cours
21-Immobilisations corporelles 10-Dotations, fonds divers
23-Immobilisations en cours 024-Produits des cessions d’immobilisations
10-Dotations, fonds divers 021-Virement à la section de fonctionnement
TOTAL TOTAL
737 489 25 000
620 000 50 000
80 634 2 697
-1 317 136 -5 917
49 207
120 987 € 120 987 €
-584 049 252 131
-70 000 5 868
-34 720 8 770
-173 493 283 500
76 000 -1 317 136
-786 262 € -766 867 € VU, le Budget Primitif 2022 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
- ADOPTE ET VOTE la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2022, par chapitre, tel qu'il est arrêté en mouvements budgétaires - opérations réelles et opérations d'ordre - à - 665.275€ en dépenses et à -645.880€ en recettes.
- DIT qu’il sera procédé à son exécution dans les formes prescrites par la loi.
SE PRONONCE comme suit:
POUR : 27
CONTRE : 8 – M. AMARO – FIORILE REYNAUD – CABRAS – DELAVEAU – SCAMARONI - GORLIER LACROIX – FUSONE - COCH ABSTENTION : 0
AINSI FAIT DÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL RAPPORT DECISION MODIFICATIVE N°1 | PAGE 3 SUR 4
RAPPORT DE PRÉSENTATION
DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1
DU BUDGET PRIMITIF 2022
POUR LA COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU
Après la crise sanitaire, la France fait face à une nouvelle crise, cette fois, énergétique. Cette dernière accentue et prolonge la pression que nous connaissons sur les approvisionnements en matériaux et s’étend à d’autres pans d’activité comme l’alimentaire.
La présente décision modificative (DM) n°1 de l’exercice 2022 a vocation à ajuster les crédits inscrits au budget primitif, pour tenir compte de l’impact budgétaire de nouvelles données.
Pour rappel, à la différence du budget primitif, seul le récapitulatif des chapitres et articles impactés doivent être transmis au Conseil.
Ainsi, la DM n°1 se décline (hors mouvement d’ordre) :
Pour la section de fonctionnement par :
o Une forte hausse des dépenses de 1.438.123 € consécutive à l’envolée sans discontinuité du prix des fluides, notamment de l’électricité – en l’absence de bouclier tarifaire - et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale de 3,5% ;
o Un ajustement des recettes à la hausse de 120.987 € pour tenir compte de produits exceptionnels et non connus au moment de l’élaboration du budget primitif ;
Pour la section d’investissement par :
o Une reprise des dépenses de 786.262 € pour présenter une image sincère des réalisations de l’exercice ;
o Une actualisation, à la hausse, des recettes de 550.269 € pour intégrer des subventions d’investissement qui ont été accordées et de produits de cessions d’immobilisations réalisées sur les 9 premiers mois de l’exercice.
Il en résulte un repli de l’épargne brute de -1.317.136 € par rapport au budget primitif 2022 pour atteindre -213.799€.
Les principales variations sont détaillées ci-après, par section et chapitres.
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
A ) D É P E N S E S D E F O N C T I O N N E M E N T
(en milliers €) Budget Pri-
mitif
Proposition
DM1
Total Budget
2022
011 - Charges à caractère général 6 562 737 7 299
012 - Charges de personnel et frais assimilés 19 840 620 20 460
014 - Atténuations de produit 106 106
65 - Autres charges de gestion courante (hors 656) 1 504 81 1 584
Dépenses de gestion courante 28 012 1 438 29 450
66 - Charges financières 117 117
67 - Charges exceptionnelles 51 51 PAGE 4 SUR 4 | RAPPORT DECISION MODIFICATIVE N°1
(en milliers €) Budget Pri-
mitif
Proposition
DM1
Total Budget
2022
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 28 180 1 438 29 618 023 - Virement à la section d'investissement 11 196 -1 317 9 879
042 - Opération d'ordre transfert entre sections 1 532 1 532
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 12 728 -1 317 11 411
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 908 121 41 029
D002 Déficit de fonctionnement reporté 0
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 40 908 121 41 029
Des crédits supplémentaires sont demandés pour couvrir des dépenses de fonctionnement suivantes, au regard des engagements de la Ville :
+737 K€ de charges à caractère général (chapitre 011), dont :
+510 K€ lié à l’augmentation du prix de l’électricité, pour un budget total porté à 1,6 M€ contre 0,6 M€ réalisé effectivement en 2021 ;
+136 K€ pour couvrir les prochaines factures en eau, gaz et carburants ;
+68 K€ de coûts d’entretien et maintenance supplémentaires non prévus au budget initial ;
+620 K€ de charges de personnel supplémentaires (chapitre 012) suite à la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique, depuis le 1er juillet.
Enfin, les Autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont réévalués en augmentation de +81 K€ en raison, principalement de la dotation complémentaire au CCAS pour 87 K€.
Le financement de ces dépenses est assuré par une diminution du montant viré à la section d’investissement et par des compléments de recettes perçues en fonctionnement.
B ) R E C E T T E S D E F O N C T I O N N E M E N T
(en milliers €) Budget Pri-
mitif
Proposition
DM1
Total Budget
2022
013 - Atténuation de charges 820 25 845
70 - Produits des services, du domaine et ventes div. 1 966 50 2 016 73 - Produits et taxes (dont la fiscalité locale) 23 043 3 23 046
74 - Dotations et participations 3 270 -6 3 264
75 - Autres produits de gestion courante 266 266
Recettes de gestion courante 29 366 72 29 438
76 - Produits financiers 6 6
77 - Produits exceptionnels 29 49 78
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 29 400 121 29 521 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 382 382
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 382 0 382
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 29 782 121 29 903
R002 Excédent de fonctionnement reporté 11 126 11 126
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 40 908 121 41 029
Les recettes de fonctionnement sont réajustées pour tenir compte, principalement, de versements de :
25 K€ d’atténuation de charges (chapitre 013) comme les remboursements d’indemnités journalières ;
50 K€ suite à la signature du protocole d’accord pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque (chapitre 70) ; RAPPORT DECISION MODIFICATIVE N°1 | PAGE 3 SUR 4
Et de régularisations sur des produits exceptionnels (chapitre 77) déjà constatées pour 49 K€ (dont divers remboursements pour 26 K€).
Ainsi, avant ajustement d’équilibre, à la DM n°1, la section de fonctionnement ressort en déficit budgétaire de 1,3 M€.
II. SECTION D’INVESTISSEMENT
C ) D É P E N S E S D ’ I N V E S T I S S E M E N T
(en milliers €) Budget Pri-
mitif
Proposition
DM1
Total Budget
2022
20 - Immobilisations incorporelles (hors 204) 2 211 -584 1 626
204 - Subventions équip. versées 515 -70 445
21 - Immobilisations corporelles 3 228 -35 3 193
23 - Immobilisations en cours 11 314 -173 11 141
Dépenses d'équipement 17 268 -862 16 406
10 - Dotations, fonds divers réservés (hors 1068) 76 76
16 - Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 015 1 015
Dépenses financières 1 015 0 1 015
45 - Opérations pour compte de tiers 234 234
DEPENSES REELLES D'INVEST. 18 516 -786 17 730
040 - Opération d'ordre transfert entre sections 382 382
041 - Opérations patrimoniales 1 266 1 266
DEPENSES D'ORDRE D'INVEST. 1 648 0 1 648
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 20 164 -786 19 378
D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 20 164 -786 19 378
Les dépenses d’investissement sont diminuées de -786 K€ pour intégrer :
Remboursement de la taxe d’aménagement perçue pour 76 K€ suite à une cession de terrain qui n’a pas été réalisée (chapitre 10) ;
En chapitre 20, un ajustement de crédits, à la baisse, de 584 K€ dont -609 K€ en frais d’études afin de prendre en compte l’avancement des projets (notamment projet sportif Rocci, église Sainte Blaise, théâtre Martinet) ;
Tout comme au chapitre 23 où sont repris 173 K€ de crédits ouverts au BP ;
Les immobilisations corporelles (chapitre 21) sont ajustés de -35 K€, liés majoritairement à la révision des besoins en informatique ;
Les subventions d’investissement (chapitre 204) qui concernent les opérations de rénovation des façades du village ancien sont réajustées à la baisse pour 70 K€ pour s’aligner sur le rythme des demandes déposées.
D ) R E C E T T E S D ’ I N V E S T I S S E M E N T
(en milliers €) Budget Pri-
mitif
Proposition
DM1
Total Budget
2022
13 - Subventions d'investissement reçues 6 197 252 6 449
23 - Immobilisations en cours 6 6
Recettes d'équipement 6 197 258 6 455
10 - Dotations, fonds divers réservés (hors 1068) 1 900 9 1 909
165 - Dépôts et cautionnements reçus 3 3
27 - Autres immobilisation financières 41 41 PAGE 4 SUR 4 | RAPPORT DECISION MODIFICATIVE N°1
(en milliers €) Budget Pri-
mitif
Proposition
DM1
Total Budget
2022
024 - Produits des cessions d'immobilisations 9 284 293
Recettes financières 1 953 292 2 245
45 - Opérations pour compte de tiers 551 551
RECETTES REELLES D'INVEST. 8 701 550 9 252
021 - Virement à la section de fonctionnement 11 196 -1 317 9 879
040 - Opération d'ordre transfert entre sections 1 532 1 532
041 - Opérations patrimoniales 1 266 1 266
RECETTES D'ORDRE D'INVEST. 13 994 -1 317 12 677
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 22 695 -767 21 928
R001 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 6 042 6 042
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 28 738 -767 27 971
Les recettes d’investissement sont augmentées de +550 K€ pour prendre en compte :
Une actualisation, à la hausse, des subventions d’investissement (chapitre 13) attribuées, pour 252 K€ ;
Et les produits de cession des immobilisations constatés pour 284 K€ (chapitre 024).
La décision modificative n°1 au budget primitif pour l’exercice 2022
soumis au vote du conseil municipal des Pennes-Mirabeau s’élève à
-665 K€ en dépenses et -646 K€ en recettes.