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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0103 2026 reglementant le stationnement rue de la madeleine et pont de la madeleine pour lentreprise mj constructions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0103 2026 reglementant le stationnement rue de la madeleine et pont de la madeleine pour lentreprise mj constructions)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
A2
Ville
de
ARR
0103
2026
77
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
5
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
DE
VOIRIE
REGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
DE
LA
MADELEINE
ET
PONT
DE
LA
MADELEINE
POUR
L'ENTREPRISE
MJ
CONSTRUCTIONS
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l'article
L.
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure
VU
le code
de
la route,
VU
l'article
610-S
du
code
pénal,
VU
l’arrêté
municipal
n°
224-2012
du
14
mai
2012,
VU
la Déclaration
Préalable
n°
027.467.24.S0045
déposée
le
7
Mai
2024
par
Monsieur
RICHIR
Jean-Noel
et validée
le
1er
Juin
2024
avec
prescriptions
de l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
la rehausse
du
mur
d’enceinte
Sud-Est
au
regard
de
l’immeuble
sis
15,
rue
de
la Madeleine
à Pont-Audemer,
VU
Ia
demande
écrite
de
l’entreprise
MJ
CONSTRUCTIONS
représentée
par
Monsieur
RICHIR
Jean-Noel
en
date
du
9 Mars
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
de
rehausse
du
mur
d’enceinte
Sud-Est
au
regard
de
l’immeuble
sis
15,
rue
de
la
Madeleine,
prenant
également
emprise
sur
le pont
de
la Madeleine
à Pont-Audemer,
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
MJ
CONSTRUCTIONS
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
au
droit
de
l’immeuble
sis
15,
rue
de
la Madeleine
et Pont
de
la Madeleine
à Pont-Audemer
du
Lundi
16
Mars
2026
au
Vendredi
17
Avril
2026,
afin
d’effectuer
les
travaux
cités
ci-dessus.
Article
2
:
L’entreprise
MJ
CONSTRUCTIONS
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
utilitaire
d'entreprise
immatriculé
DF-446-VB
au
droit
de
la zone
de
travaux.
Article
3
: L’entreprise
MJ
CONSTRUCTIONS
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
pendant
la
durée
des
travaux.
Elle
mettra
également
en
place
la
signalisation
réglementaire
pour
la sécurité
et la circulation
des
usagers.
Article
4
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Acte publié le 19.03.26 Article 5
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
MJ
CONSTRUCTIONS
et
Monsieur
RICHIR
Jean-Noel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
13
mars
20
=
PONT. Fe
dre
pi tar Vaux