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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0505 2026 reglementant le stationnement rue de la republique pour lentreprise demenagements tournie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0505 2026 reglementant le stationnement rue de la republique pour lentreprise demenagements tournie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2.2
Ville
de
ARR
0505
2026
# Pont
Aud
OntAUdemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemerfr
L
À
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
RÉGLEMENTAN
T
LE
STATIONNEMENT
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
POUR
L'ENTREPRISE
DEMENAGEMENTS
TOURNIE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le code
de
la route,
VU
Particle
610-5
du
code
pénal,
VU
Ia délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au nom
de
la commune,
VU
la demande
écrite
de
l’entreprise
DEMENAGEMENTS
TOURNIE
pour
le
compte
de
Monsieur
Fabrice
TROGOFF
en
date
du
25
Juin
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
déménagement
sis
70
Rue
de
la République
à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
DEMENAGEMENTS
TOURNIE
est autorisée
à stationner
un
monte-meubles
et un
camion
d’entreprise
sur
deux
places
de
stationnement
matérialisées
au
droit
du
70
Rue
de
la
République
à Pont-Audemer,
afin
de
procéder
à un
déménagement,
le
Mercredi
22
Juillet
2026
de
6H30
à
18H00. Article
2
: La
signalétique
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante,
le Mardi
21
Juillet
2026
en
fin
de
journée,
afin
de
réserver
les places
pour
l’intervention
et de
sécuriser
la zone.
Article
3
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
5
: Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires,
l’entreprise
DEMENAGEMENTS
TOURNIE
et
Monsieur
Fabrice
TROGOFF sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
acte publié le 22.07.2026 Article
6
: Le
présent
arrêté
sera rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés. « N
Fait
àPont-Audemer,
EZpilet 2026