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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0504 2026 reglementant le stationnement route de rouen pour lentreprise demenagements tdn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0504 2026 reglementant le stationnement route de rouen pour lentreprise demenagements tdn)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2.2
Ville
de
ARR
0504
2026
#“ Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
2
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
7
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT.
ROUTE
DE
ROUEN
POUR
L'ENTREPRISE
__
DEMENAGEMENTS
TDN
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
l'article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le
code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
code
pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
la
demande
écrite
de
l’entreprise
TDN
Déménagement
pour
le
compte
de
Madame
Isabelle
LEBOUCHER
en
date
du
6
Juillet
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
déménagement
sis
1
Rue
de
l’Abreuvoir,
à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
TDN
déménagement
est
autorisée
à
stationner
un
camion
de
déménagement
sur
deux
places
réglementaires
matérialisées
Route
de
Rouen,
à
hauteur
du
1
Rue
de
l’Abreuvoir,
à Pont-
Audemer,
afin
de
procéder
à un
déménagement,
le Jeudi
23
Juillet
2026
pour
la journée.
Article
2
: La
signalétique
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante,
le Mercredi
22
Juillet
2026
en
fin
de journée,
afin
de
réserver
les
places
pour
l’intervention
et de
sécuriser
la zone.
Article
3
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
5
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
TDN
déménagement
et
de
Madame
Isabelle
LEBOUCHER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
acte publié le 22.07.2026 Alexis
DARMOIS