Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2014 11042014CM
Compte-Rendu - 2014 28112014CM
Compte-Rendu - 2014 20012014CM
Compte-Rendu - 2014 19122014CM
Compte-Rendu - 2014 28062014CM
Compte-Rendu - 2014 29032014CM
Compte-Rendu - 2014 23052014CM
PLU - Règlements - Règlement graphique 1
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
Compte-Rendu - 2014 26092014CM
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 26092014CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 1 / 40
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : M. MICHAUD, Mme AYMARD-CEZAC, MM. BERTRAND, CHAGNON, DAUTIGNY, Mme DEBAENE, MM. DEGUFFROY, DELHOUME, Mmes de PAULE, FERAY, MM. BESNARD, LAUMOND, Mme MENANTEAU, MM. FROMENTIN, GUENAULT, Mmes GUYON, JASNIN, M. LABRO, Mme LABRUNIE, M. LAFON, Mmes LAJOUX, POURCELOT, RIGAULT, M. de CHOISEUL PRASLIN.
Absente : Mme NIVET
Pouvoirs : M. BARRIER à Mme AYMARD-CEZAC, Mme CHAINE à M. CHAGNON, M. BOUCHER à M. DELHOUME, M. SAINSON à M. LAUMOND, Mme DEBAENE à M. MICHAUD jusqu’au point XII.
Secrétaire de séance : M. BERTRAND
Date de convocation : le 19 septembre 2014 Nombre de conseillers en exercice : 29
Compte rendu sommaire affiché le 3 octobre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 24 à partir du point XII
**************
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Monsieur MICHAUD propose de passer au vote du compte rendu du 28 juin dernier. Il tient à clarifier l’intervention de Monsieur LAUMOND lorsqu’il a dit au sujet du vote du compte de gestion « Certes, je fais confiance, mais il pourrait y avoir des différences entre les écritures, et c’est la trésorière qui pourrait attester l’identité... ». Monsieur LAUMOND a rappelé que dans le temps, cela c’était mal passé. Ces propos laissaient à penser que cela s’est produit dans le précédent mandat de 2008. Monsieur le Maire précise que n’ayant pas assisté au vote des comptes, il n’a pas pu intervenir.
En qualité d’ordonnateur, il s’est interrogé sur le moment où il aurait fait voter au Conseil Municipal un compte de gestion non conforme aux écritures. Monsieur le Maire explique qu’il a donc fait les recherches correspondantes à ces faits.
Arrivée de M. LAFON.
Monsieur MICHAUD rappelle les inquiétudes qu’il avait eues en janvier sur les difficultés de Monsieur LAUMOND à comprendre le budget et son fonctionnement. En effet, après recherche auprès des services, ces faits se sont produits sur le mandat 2001-2007. Les comptes rendus pourront le confirmer. Il y a eu une première erreur, en section de fonctionnement, au lieu de l’imputer en section d’investissement (pour 4 855€), erreur qui est sous la responsabilité de l’ordonnateur de l’époque ; doublée d’une seconde erreur, pour un passage à l’euro, avec un écart de conversion entre la comptabilité du Trésorier et celle de l’ordonnateur, pour 8,77€.
L’ordonnateur de l’époque ne pouvait faire autrement que de représenter à nouveau, au vote du Conseil Municipal, le compte de gestion. La municipalité de l’époque, dont Monsieur LAUMOND faisait partie, et l’opposition de l’époque, dont Monsieur MICHAUD faisait partie, l’ont voté à l’unanimité. Le Conseil Municipal avait bien compris qu’il y avait une erreur d’écriture, mais qu’il n’y avait pas de difficultés Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 2 / 40
comptables, et qu’il convenait de reprendre la délibération. A aucun moment, il y a eu « tripatouillage », à aucun moment il y a eu difficulté, désaccord entre le compte de gestion et le compte administratif.
Monsieur le Maire tenait à clarifier les choses afin d’éviter de s’entendre dire que cette municipalité a tenté de présenter un compte de gestion différent du compte administratif sans contrôle du trésorier.
Par ailleurs, Monsieur MICHAUD rappelle que tous les documents sont accessibles en Mairie. L’année où il a fallu revoter le compte de gestion, c’était en 2006, l’année où Monsieur LAUMOND était adjoint délégué aux nouvelles technologies. Cela ne s’est jamais passé durant la mandature de Monsieur MICHAUD.
Monsieur LAUMOND répond qu’il n’a pas de raison de mettre en doute les dires de Monsieur le Maire puisqu’il n’a pas d’éléments pour les vérifier. Cependant, il tient à préciser qu’il n’a jamais été Adjoint délégué, mais Conseiller Municipal délégué en charge des nouvelles technologies. Lors de son intervention du mois de juin, il affirme ne pas avoir pu laisser penser qu’il y a eu « tripatouillage ». Pour en avoir la certitude, il demande la bande son de cette séance afin de pouvoir vérifier si effectivement il a tenté de laisser croire que cette municipalité a « tripatouillé » les comptes.
Il souhaite également revenir sur l’intervention de Monsieur GUENAULT lors de cette même séance. Il rappelle que la bande son lui sera bien utile pour savoir si le chef de file de l’opposition a des discours qui deviennent de plus en plus désobligeants. Monsieur LAUMOND indique que s’il a été désobligeant en expliquant que la dernière séance du conseil municipal était à une date mal venue compte tenu de la non- présence des enfants de l’école des Gués, il en est désolé. Si cela est désobligeant, il indique qu’il continuera à être désobligeant et à être dans la droite ligne de ce qu’il a toujours été.
Monsieur LAUMOND interpelle Monsieur GUENAULT qui a su être désobligeant en traitant l’opposition de « minable ». Monsieur LAUMOND lui signifie qu’il a le verbe haut et facile pour ne pas dire caricatural et à ce titre, il sert de faire valoir pour l’opposition et pour l’humanité entière.
Monsieur le Maire clôt la discussion et propose de passer au vote du compte rendu de la séance du 28 juin 2014.
Après en avoir délibéré, le compte rendu de la séance du 28 juin 2014 est approuvé à l’unanimité (Abstentions : MM. DAUTIGNY, BARRIER, LAUMOND, SAINSON et Mme MENANTEAU)
Une minute de silence est demandée en hommage à l’otage français, Hervé GOURDEL, assassiné en Algérie. Monsieur le Maire rappelle que conformément à la circulaire du Président de la République, les drapeaux ont été mis en berne pour une durée de 3 jours.
I. PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CADRE DE VIE ET VIE ASSOCIATIVE
Monsieur MICHAUD annonce que lors de l’installation du Conseil Municipal du 29 mars 2014, les commissions municipales en charge d’étudier les points de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal ont été créées au conseil du 23 mai dernier, un membre supplémentaire a été ajouté à la Commission Vie Associative.
Suite à la démission d’un membre de la commission Cadre de Vie, il sera procédé à une nouvelle élection. Par ailleurs, il sera proposé d’apporter une nouvelle modification à la composition de la commission Vie Associative en proposant d’ajouter un membre.
Composition actuelle des commissions
Commission Cadre de Vie (15 membres)
Elus de la Majorité
RIGAULT Guylaine, CHAGNON Jean, AYMARD-CEZAC Nathalie, BARRIER Christian, BERTRAND Jean-Claude, DAUTIGNY Jean-François, DEBAENE Sylvie, DELHOUME Alain, FROMENTIN Pierre, GUENAULT Laurent, JASNIN Aline, LABRO Jean-Bernard, POURCELOT Danièle Elus de l’opposition
Titulaires : SAINSON Jean-Michel, BESNARD Olivier
Suppléants : LAUMOND Didier, MENANTEAU Maryse. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 3 / 40
Commission Vie Associative (9 membres)
Elus de la Majorité
LABRUNIE Marlène, LAFON Christophe, BARRIER Christian, BOUCHER Cyrille, DELHOUME Alain FERAY Christiane, JASNIN Aline, NIVET Babette.
Elus de l’Opposition
Titulaire : BESNARD Olivier
Suppléant : SAINSON Jean-Michel
Ainsi, la commission Vie Associative serait composée de 10 membres (9 de la Majorité et 1 de l’Opposition).
Monsieur BESNARD demande ce qui sera fait pour augmenter le nombre de participants à la commission Vie Associative.
Monsieur le Maire rappelle à l’attention des élus qu’il convient d’être présent aux commissions municipales.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.01
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CADRE DE VIE ET VIE ASSOCIATIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant la démission de Monsieur GUENAULT de la commission Cadre de Vie, Considérant les candidatures de Monsieur GUENAULT à la commission Vie associative et de Monsieur de CHOISEUL à la commission Cadre de vie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
désigne M. de CHOISEUL PRASLIN, pour siéger à la commission Cadre de Vie en remplacement de M. GUENAULT,
décide la création d’un siège supplémentaire à la commission Vie Associative, désigne M. GUENAULT pour siéger à la commission Vie Associative.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 4
II. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur MICHAUD indique que par délibération du 29 mars 2014, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur régissant ses modalités de fonctionnement.
Comme évoqué précédemment, il convient de prendre en considération la modification des commissions municipales et de mettre à jour le règlement intérieur en conséquence : soit un effectif de 10 membres (9 élus de la majorité et 1 de l’opposition) pour la commission Vie Associative.
Par ailleurs, ce règlement prévoit également les modalités pratiques relatives aux droits de l’opposition et notamment le droit d’expression dans le bulletin municipal.
Le prochain bulletin municipal dont la distribution est prévue mi-octobre sera l’occasion d’un nouveau format. Ce dernier, étant plus petit que le précédent (19x26cm), il est nécessaire de revoir en conséquence le nombre de mots accordés à l’opposition municipale afin de tenir compte des impératifs d’espace.
Pour ce faire, une modification de l’article 31 du règlement intérieur est nécessaire, la version actuelle prévoyant la publication d’un texte de 600 mots maximum. Il est proposé de modifier ce nombre en le portant à 450 mots maximum.
Monsieur LAUMOND rappelle son entretien avec Monsieur le Maire au sujet de la réduction du nombre de mots. Sur cet espace-là, l’opposition ne comprend pas la raison. Elle a noté que le bulletin aura un format Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 4 / 40
plus petit. Monsieur le Maire avait confirmé lors de la réunion de la commission Affaires Générales, qu’il y avait la possibilité pour un coût équivalent de rajouter des pages. Il indique que c’est la proposition que Monsieur LAUMOND avait faite. Il affirme que dans certaines communes, l’opposition a une page pour s’exprimer et ce ne sont pas 150 mots d’écarts qui changeront la donne. L’opposition comprend difficilement le pourquoi de cette réduction du nombre de mots. Elle votera contre cette modification.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.02
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2014 03 10 approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal, Vu la délibération n° 2014 09 01 approuvant les modifications apportées à la composition des commissions municipales,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de modifier les modalités relatives aux droits de l’opposition et notamment le droit d’expression dans le bulletin municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, valide le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 4 Abstention : 1
III. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur BERTRAND indique qu’afin de réaliser des travaux de voirie (15 900€), des crédits sont prélevés sur des opérations finies ayant occasionné un coût final moins important que les crédits prévus : - Etudes et acquisitions foncières : solde de l’étude pour le réaménagement d’une zone de la RD 910 et des différentes études liées à la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
- Restauration scolaire : solde des achats de matériels pour la restauration scolaire ; - Moulin : solde de la rénovation de l’intérieur du Moulin ;
- Bibliothèque : solde suite à la finalisation des travaux ;
- Mairie : solde sur la rénovation des menuiseries et suite à l’achat d’un coffre-fort.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.03
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2014 06 09 approuvant le Budget Supplémentaire du Budget Principal, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative n°1 au budget principal ville 2014 suivante : Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 5 / 40
Section d'investissement Montants
Chap./Opération Libellé
Dépenses diminué augmenté
1011 Etudes et Acquisitions foncières 7 300 2003 Restauration Scolaire 900 1006 Voirie 15 900 3004 Moulin 5 050 3010 Bibliothèque - Grange aux Dîmes 1 150 4001 Mairie 1 500 TOTAL 15 900 15 900
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
IV. MODIFICATION DE L’AP/CP N°2011-01 BIBLIOTHEQUE GRANGE AUX DIMES
Monsieur BERTRAND indique que suite à la décision modificative précédente, il est proposé de modifier l’AP/CP n°2011-01 en diminuant les crédits et recettes 2014 de 1 150€.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.04
OBJET : MODIFICATION DE L’AP/CP N°2011-01 BIBLIOTHEQUE GRANGE AUX DIMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2014 06 09C en date du 20 juin 2014 approuvant l’AP/CP 2011-01 Bibliothèque Grange aux Dimes,
Vu la délibération n° 2014 09 03 du 26 septembre 2014 approuvant la Décision Modificative N°1, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la modification de l’autorisation de programme sur crédits de paiement n°2011-01 Bibliothèque Grange aux Dîmes suivante :
2011 2012 2013 2014 Total
Crédits de paiement prévisionnels 14 000 € 474 000 € 81 300 € 8 850 € 578 150 €
Recettes envisagées : 14 000 € 474 000 € 81 300 € 8 850 € 578 150 € Autofinancement 14 000 € 24 000 € 46 300 € 8 850 € 93 150 € Subventions 35 000 € 35 000 € Emprunt 450 000 € 450 000 €
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
V. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Monsieur BERTRAND souligne que le décret du 27 décembre 2005 (codifié aux articles R20-45 à R20-54 du code des postes et communications électroniques) fixe les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et la fixation de la redevance due par ces derniers chaque année.
Cette redevance est calculée sur la base du patrimoine des opérateurs occupant le domaine communal, à savoir les artères aériennes, les artères en sous-sol et l’emprise au sol des pylônes, antennes, cabines, armoires et bornes pavillonnaires. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 6 / 40
Le patrimoine total d’Orange sur le territoire de la commune a varié de la façon suivante en 2013 : - Artères aériennes : + 19 mètres
- Conduites : + 1 071 mètres
- Cabines : 2 déposes
Le montant de cette redevance est revalorisé chaque année au 1er janvier par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics TP01.
Installation Tarifs 2014
Artère aérien 53,87 €
Artère souterrain 40,40 €
Prix au m² 26,94 €
Le montant de la redevance à percevoir en 2014 est donc de 6 334,88€ contre 6 281,28€ en 2013.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.05
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret du 27 décembre 2005 (codifié aux articles R20-45 à R20-54 du code des postes et communications électroniques) fixant les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et la fixation de la redevance due par ces derniers chaque année,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à : percevoir la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques d’un montant de 6 334,88€ pour l’année 2014 par l’opérateur Orange ; signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
VI. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Monsieur BERTRAND rappelle que par courriel en date du 2 septembre 2014, GRDF a transmis le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour 2014. Il est évalué à de 1 258 € contre 1 205 € en 2013.
Ce montant est calculé en fonction de la longueur du réseau communal au 31 décembre 2013, soit 28 407 mètres (contre 27 450 mètres au 31 décembre 2012), et d’un coefficient d’actualisation appelé index d’ingénierie qui est de 1,1363 pour 2013. La longueur du réseau de gaz naturel est estimée en partenariat avec le Conseil Général et a été corrigée en 2013 par ce dernier.
La formule de calcul est la suivante :
Redevance = (100 + 0,035 x longueur du réseau) x taux de revalorisation de l’index d’ingénierie (1,15).
DÉLIBÉRATION N°2014.09.06
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le courriel en date du 2 septembre 2014 de GRDF informant la commune du montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 7 / 40
2014,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à : percevoir la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz naturel d’un montant de 1 258€ pour l’année 2014 par GRDF ; signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
VII. MISE EN NON-VALEUR DE CREANCES MINIMES
Monsieur BERTRAND indique que par courrier du 15 avril 2014, le Trésorier de Montbazon a demandé l’admission en non-valeur de créances minimes pour un total de 57,28€. Ces créances ne pourront faire l’objet de poursuites au vu de leur montant, allant de 0,01€ à 6,72€.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.07
OBJET : MISE EN NON VALEUR DE CREANCES MINIMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le courrier en date du 15 avril 2014 du Trésorier de Montbazon demandant l’admission en non-valeur de créances minimes qui ne peuvent faire l’objet de poursuites au vu de leur montant, allant de 0,01€ à 6,72€, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à passer en non- valeur des créances minimes pour un total de 57,28€.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
VIII. GARANTIES D’EMPRUNTS TOURAINE LOGEMENT : AUTORISATION DE REAMENAGEMENT DES EMPRUNTS
Monsieur BERTRAND informe de la demande de Touraine Logement relative aux réaménagements des emprunts. La commune de Veigné garantit actuellement 8 emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par Touraine Logement dans le cadre de projets de construction de logements sociaux sur la commune. Touraine Logement souhaite réaménager ces emprunts avec la CDC à effet au 1er mars 2014.
Par ailleurs, le Conseil Général garantit également ces prêts. Ainsi, à l’origine 4 976 933€ ont été contractés par Touraine Logement.
Garants Capital d’origine en € Capital restant dû au 1er mars 2014 en € VEIGNE 1 944 480 ,86 1 536 440,53 CG 37 3 032 452,62 2 460 273,25 TOTAL 4 976 933,48 3 996 713,78
L’accord de la commune de Veigné, en tant que garant, est nécessaire à Touraine Logement afin de mener à bien cette opération.
Les mesures de réaménagement sont les suivantes :
- Emprunt avec une durée résiduelle de moins de 20 ans : allongement de 4 ans de la durée des prêts, passage en taux de progressivité de -0,50%, double révisabilité simple (en cas de variation du taux du livret A, modification simultanée du taux et de la progressivité des échéances). Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 8 / 40
- Emprunt avec une durée résiduelle supérieure à 20 ans : passage en taux de progressivité de -0,50%, double révisabilité simple (en cas de variation du taux du livret A, modification simultanée du taux et de la progressivité des échéances), baisse de la marge de 10 points de base.
Les emprunts concernés pour la commune de Veigné sont les suivants :
Mesures de réaménagement
Objet Délibération % de garantie
Année
démarrage
prêt
Durée
en ans
Capital en €
garanti au
01/03/2014
+ 4 ans Marge -0,10%
Prog
échéance
-0,50%
La Croix
aux Jeaux 1997 50 1998 32 458 636,65 X X X La Croix
Saint Paul 31/08/2001 35 2002 32 401 142,07 Non Non X Résidence
Les Grés 14/02/2003 35 2004 32 238 322,64 Non Non X Rue du
Moulin 13/02/2009 35 2010 32 118 089,02 Non Non X Rue du
Moulin 13/02/2009 35 2010 32 40 903,95 Non Non X Rue du
Moulin 13/02/2009 35 2010 32 215 029,61 Non Non X Rue du
Moulin 13/02/2009 35 2010 32 28 099,59 Non Non X Grange rue
du Moulin 13/01/2012 35 2013 32 36 217,00 Non Non X
TOTAL 1 536 440,53 €
Monsieur LAUMOND demande quelles sont les conséquences de ce réaménagement de prêt pour la commune.
Monsieur BERTRAND répond que le taux est plus petit et la commune garantira pour une plus longue durée. Cependant, le prêt ne présente pas plus de risque.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.08
OBJET : GARANTIES D’EMPRUNTS TOURAINE LOGEMENT : AUTORISATION DE REAMENAGEMENT DES EMPRUNTS
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’E.S.H TOURAINE LOGEMENT a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de VEIGNE, Considérant que la commune de VEIGNE est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, indique :
Article 1 : La commune de VEIGNE réitère sa garantie pour le remboursement, des prêts réaménagés référencés en annexe 1, selon les conditions définies à l’article 2, contractés par l’E.S.H TOURAINE LOGEMENT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’entre eux, dans l’annexe 1. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 9 / 40
Concernant les prêts à taux révisables indexés sur base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01 août 2013 est de 1,25 %.
Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 : La garantie de la commune de VEIGNE est accordée pour la durée totale des prêts réaménagés référencés dans le tableau annexé jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
En conséquence, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré le cas échéant des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de VEIGNE s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts réaménagés à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir à chacun des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur en application de la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
IX. CESSION DU TRACTOPELLE
Monsieur CHAGNON informe que le marché portant sur l’acquisition d’un nouveau tractopelle comprenait la reprise du matériel existant, à savoir un tractopelle CASE type 580 SLE acquis en 1999. Suite à l’attribution du marché, l’offre de reprise présentée par l’entreprise détentrice du marché porte sur un montant de 15 000€. Le tractopelle représente au patrimoine une immobilisation d’une valeur brute (VB) de 43 866,52€ et d’une valeur nette comptable (VNC) de 1 693,36€.
Monsieur le Maire dispose d’une délégation concernant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers limitée à 4 600€ (délibération n°2014.03.06 du 29 mars 2014). Ainsi, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du Conseil Municipal afin de procéder à cette cession.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.09
OBJET : CESSION DU TRACTOPELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2014 03 06 du 29 mars 2014 précisant les délégations de compétence du Maire, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
valide la cession du tractopelle telle que décrite ci-dessous pour un montant de 15 000€ à l’entreprise W45TP : Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 10 / 40
Article N° d'inventaire Désignation du bien Date Durée VB € Amortissements € VNC €
21578 _1999-0400- MAT-005
_AVIS APPEL
NR
PELLETEUSE
15/05/1999 1 373,22 373,22 -
21578 _242 _CHARGEUSE PELLETEUSE 21/07/1999 6 41 376,60 59 752,39 -
2182 _981890-MAT- 0201 _4 PNEUS TRACTOPELLE 17/12/2013 5 2 116,70 423,34 1 693,36
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
X. MODALITES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS REPRISES AU SIVM
Monsieur le Maire explique que suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Veigné Montbazon, la commune a repris en son patrimoine des réseaux d’eaux pluviales. Le SIVM pratiquait des amortissements sur ces biens mobiliers. La commune se doit de poursuivre les plans d’amortissements de ces équipements.
Or, la délibération du 26 mars 2004 fixant les modalités d’amortissement des immobilisations et des subventions transférables ne définit pas de durée d’amortissement pour des réseaux d’eaux pluviales. Il convient donc de compléter cette délibération et de fixer une durée d’amortissement à 50 ans, en continuité des amortissements pratiqués par le SIVM.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.10
OBJET : MODALITES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS REPRISES AU SIVM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération du 26 mars 2004 précisant les modalités d’amortissement des immobilisations et des subventions transférables,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant le besoin de définir une durée d’amortissement pour les réseaux d’eaux pluviales à 50 ans en continuité des amortissements pratiqués par le SIVM,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
définit la durée d’amortissement des réseaux d’eaux pluviales et des subventions transférables qui les financent à 50 ans
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XI. MISES AU REBUT D’ELEMENTS D’ACTIF
Monsieur MICHAUD indique qu’afin de mettre à jour le patrimoine communal, il est proposé de procéder à la désaffectation de certains biens dont il donne lecture.
La cafetière achetée en 2010 a été cassée lors du vandalisme de la restauration scolaire des Gués en 2013, et le coffret électrique mobile a été volé lors d’une manifestation cet été 2014.
Monsieur LAFON interroge sur la tondeuse débrousailleuse.
Monsieur le Maire répond qu’elle est cassée, elle n’est plus fonctionnelle. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 11 / 40
DÉLIBÉRATION N°2014.09.11
OBJET : MISES AU REBUT D’ELEMENTS D’ACTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de mettre à jour le patrimoine communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
valide la désaffectation des biens listés ci-dessous :
Article N° d'inventaire Désignation du bien Date Durée VB € Amortissement antérieur € VNC €
21571
_1997-
0401-MAT-
004
_CITERNE A EAU 15/05/1997 1 914,69 914,69 - €
2158
_2004-
0401-MAT-
002
_TONDEUSE
DEBROUSSAILLEUSE 21/01/2004 12 3 797,99 1 638,47 2 159,52
2158 _980235- MAT-0401 _TONDEUSE MULCHING 31/12/2005 6 1 300,00 1 300,00 - €
2158 _980530- MAT-0401 _MATERIEL ESPACES VERTS 25/08/2006 8 1 499,00 1 124,24 374,76
2188 _980732- MAT-0608 _CAFETIERE MICRO ONDE 25/06/2007 1 74,40 74,40 - €
21571 _1997-0401- MAT-012
_MOTOPOMPE
HONDA ESPACES
VERTS
15/05/1997 1 440,58 440,58 - €
Article N° d'inventaire Désignation du bien Date Durée VB € Amortissement antérieur € VNC €
21571
_1998-
0400-MAT-
006
_SCIE
PLONGEANTE/SCIE
SAUTEUSE
15/05/1997 1 785,05 785,05 - €
2181
_1999-
0200-MAT-
032
_MICRO ONDES
CUISINE MAIRIE 31/12/1999 1 89,94 89,94 - €
2188 _981206- MAT-0608 _CAFETIERE 08/04/2010 1 20,14 20,14 - €
2158 _981553- MAT-0918
_COFFRET
ELECTRIQUE
MOBILE
19/03/2012 8 526,76 131,70 395,06
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XII. REVISION GENERALE DU PLU – PRESENTATION DU PADD
Monsieur MICHAUD explique que la commune est dans la phase d’orientation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui doit être présentée au Conseil Municipal. Un débat doit s’instaurer sur ce PADD.
Monsieur CHAGNON rappelle que dans le cadre de la révision générale du PLU, il convient de présenter un PADD.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est une pièce obligatoire dans un Plan Local d’Urbanisme (PLU). C’est un outil qui arrête les orientations générales sur plusieurs thématiques, Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 12 / 40
notamment l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, le développement économique. Il doit également fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Le PADD ne sera pas directement opposable aux personnes qui déposeront une demande d’autorisation d’occupation des sols. Néanmoins, le futur règlement du PLU et le zonage traduiront de manière réglementaire les orientations qu’il fixe. Le document qui est présenté exprime dans ses grandes lignes le projet de territoire de la commune pour les dix prochaines années. Il fera l’objet d’un deuxième débat en Conseil Municipal au mois de novembre sur un projet affiné avant d’entrer dans la phase d’élaboration du nouveau règlement et du zonage. Ce double débat résulte d’une volonté affirmée de travailler de manière concertée avec tous les élus.
Orientations du PADD
Le PADD s’articule autour de deux axes :
- Veigné, ville attractive
- Veigné, ville verte.
Monsieur le Maire indique que ces axes s’appuient sur le diagnostic réalisé. Il ressort de ce diagnostic 2 axes qui engagent Veigné sur l’avenir. La municipalité souhaite que la commune reste attractive et qu’elle conserve son caractère vert. Autour de ces deux axes, il y a plusieurs orientations.
Monsieur CHAGNON présente ce premier axe.
A - Le premier axe du projet de PADD « Veigné, ville attractive » définit les priorités suivantes :
1. Equilibrer et soutenir la croissance démographique
L’objectif est la reprise démographique sur les dix prochaines années (2015-2025) basée sur une hypothèse de 17 logements/hectares (préconisation du PLH) pour faire face au récent ralentissement démographique et faciliter l’accueil de familles.
2. Adapter l’offre de logements
Diversifier l’offre et les types de logements :
o Proposer non seulement de l'accession classique, mais aussi de l’accession sociale et du locatif pour accueillir de jeunes ménages actifs ;
o Créer une offre nouvelle de petits logements en réponse à la diminution constante de la taille des ménages ;
o Créer des logements adaptés aux besoins des personnes âgées.
Rééquilibrer les logements sociaux :
o Créer en priorité des logements ordinaires car dans le diagnostic on s’est aperçu qu’il y avait une disproportion très importante entre les logements très sociaux et les sociaux classiques beaucoup de logement PLAI et très peu de logement PLUS. On bloque des personnes qui dépassent le plafond de ressources et qui ne peuvent pas venir sur la commune en raison du faible nombre de logement PLUS.
o Des projets de type habitat partagé, habitat intergénérationnel, résidences séniors pourront être accueillis dans le cadre d’opérations d’ensemble.
Monsieur MICHAUD indique que cette notion d’habitat partagé commence à se faire dans quelques communes en France. La commune a décidé d’ouvrir cette possibilité car même s’il n’y a pas de projets à ce jour, il pourrait y en avoir dans l’avenir. Par ailleurs, afin que cela ne soit pas mal considéré, il précise que le logement « ordinaire » n’est pas péjoratif, il s’agit d’un logement intermédiaire. Sur les catégories de logements sociaux, la commune est déficitaire. Elle souhaite offrir un panel plus vaste dans ce domaine.
Monsieur CHAGNON poursuit. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 13 / 40
Ne pas freiner la rénovation énergétique car un bon nombre de logements sont énergivores.
Urbaniser en priorité des secteurs couverts par les différents réseaux (haut débit, eau, assainissement...).
3. Organiser une mobilité durable
Développer le réseau cyclable et piétonnier.
Projet gare multimodale aux Gués couplée avec une aire de covoiturage. Créer les nouveaux logements prioritairement près des équipements, services et points d’arrêts transports en commun.
Prise en compte de l’environnement sonore dès la conception des futurs projets d’aménagement (proximité grandes infrastructures de transports = risque de nuisance).
Requalifier l’axe de la RD 910 notamment pour anticiper l’augmentation des déplacements induits par l’arrivée des nouveaux habitants et la création de la future gare multimodale.
4. Maintenir un tissu économique diversifié
Encourager la mixité des fonctions urbaines au bourg et aux Gués.
Prévoir l’extension de la zone d’activité des Petits Partenais.
Engager une concertation avec le CEA dans la perspective d’ouvrir à l’urbanisation une partie de ses terrains sous conditions.
5. Préserver l’espace et soutenir l’activité agricole
Assurer la protection du potentiel agricole et leur pérennité (projet ZAP). Limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles.
Éviter la cohabitation de sites résidentiels et de lieux de productions.
Permettre la diversification des activités agricoles à des activités connexes (vente directe, gîte à la ferme...).
6. Améliorer le « cadre de vie habité » dans le bourg et aux Gués
Désenclaver certains ilots résidentiels par un remaillage du réseau viaire et cyclable vers les services, commerces et équipements.
Par exemple : améliorer les connexions entre le secteur central du bourg et la périphérie (Croix aux Jeaux, Clos Martin, Grandes Vignes, Varennes) pour pouvoir se rendre à pieds ou à vélo aux services, équipements et commerces.
Rechercher une densification adaptée et organisée respectant les caractéristiques intrinsèques des quartiers.
Garder l’image d’une ville peu dense et verte mais combler les dents creuses.
Monsieur le Maire commente ce 1er axe de Veigné ville attractive.
- Equilibrer et soutenir la croissance démographique : c’est dire aujourd’hui que nous avons un taux de densification à l’hectare qui nous permet depuis 20 ans et malgré toutes les opérations de logements, de maintenir une moyenne de 600 enfants dans les écoles. Pour les 10 ans à venir, il faut maintenir l’accueil des jeunes mais sans aller à l’excès. Adapter c’est mieux rééquilibrer, faciliter la construction des petits logements, la rénovation des bâtiments énergivores (entre les années 45 et 75). Cela aura des conséquences car cela veut dire des isolations par l’extérieur et un aspect architectural qui pourrait changer et une autre physionomie sur l’habitat.
- Urbaniser sur des secteurs couverts par les différents réseaux. Eviter d’aller construire partout là où il n’y aura aucun service (assainissement, haut débit).
- Organiser les mobilités douces, c’est faciliter les déplacements.
- Requalification de la RD 910 partant du pont jusqu’au garage Renault : l’étude est déjà en cours. Il y aura un enfouissement de réseaux, un réaménagement de trottoirs et la création d’un nouveau carrefour partant de la place des Gués et qui rejoindra en face, la salle multi-activités. Des aménagements, des réflexions sur notre entrée de ville, sur une facilitation des usagers pour aller dans les commerces, circuler, et se rendre dans les écoles. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 14 / 40
Le Conseil aura l’occasion d’en débattre lors du Débat d’Orientation Budgétaire car il y aura des gros travaux à faire de ce côté-là.
- Maintenir un tissu économique diversifié. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Fromentin et lui ont rencontré la Chambre du Commerce et de l’Industrie pour avoir des pistes sur le maintien des commerces et les préserver. Quelques mesures en faveur de ce maintien ont été proposées et seront soumises au Conseil en 2015. Monsieur MICHAUD rappelle qu’au précédent mandat, Monsieur FROMENTIN était délégué à l’économie et aujourd’hui cette mission est assurée par Madame AYMARD- CEZAC. Ce maintien ne repose pas uniquement sur une simple volonté d’élus, il faut se donner les moyens pour soutenir les commerçants pour garder cette richesse à Veigné. La commune se donnera les outils pour mener ces actions concrètes et les réaliser. - Soutenir l’activité agricole. La commune n’en possède quasiment plus. C’est un domaine particulièrement recherché pour l’avenir. C’est en zone périurbaine qu’on trouvera demain ces activités (de zones de culture maraichère, d’élevage avicole) car il y a la proximité des points de vente, c’est là qu’on trouvera les AMAP. Ce genre de service est un plus pour la population. En matière d’orientation, il est pensé à des Zones Agricoles Protégées. La commune va travailler avec les agriculteurs et les exploitants de la commune pour y parvenir.
- Améliorer notre cadre de vie cela y contribue le fait d’avoir un environnement paysager intéressant, un environnement agricole toujours présent, de préserver ce cadre de vie et de garder une ville où certes il y a une densification 17 logements l’hectare, car la loi y oblige mais pas partout. On est capable de trouver encore à Veigné, pleins de coins de verdure pour les années à venir. Cela permet d’enchainer sur le deuxième axe de la commune « Veigné ville verte ».
Monsieur CHAGNON poursuit.
B – Le deuxième axe du PADD est « Veigné, ville verte » définit les orientations suivantes :
1. Limiter l’étalement urbain, organiser l’habitat en favorisant l’intégration paysagère
La lutte contre l’étalement urbain est un principe issu du Grenelle de l’Environnement, renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi d’Accès au logement et pour un urbanisme rénové dite loi « Duflot »). Ce principe est inscrit dans le Code de l’Urbanisme. Il est également repris dans le Scot. Pour répondre à cet objectif, plusieurs outils seront mise en place.
Favoriser le renouvellement urbain.
La réponse aux besoins de logements sera produite en priorité dans les limites des espaces déjà urbanisés.
Limiter les possibilités de développement hors des zones agglomérées.
Monsieur CHAGNON explique qu’il faut garder l’image d’une ville peu dense et verte mais combler les dents creuses.
Monsieur le Maire indique que cela signifie une requalification de l’immobilier urbain. Des vieux quartiers avec des maisons en état de délabrement assez avancé. Il cite l’exemple de l’ilot Cuitti, tout dernièrement. Il rappelle qu’il a eu l’occasion de rencontrer des aménageurs pour des projets intéressés par des opérations en centre-ville. Il cite l’exemple de l’aménagement des Courtils, le déménagement de l’usine SPR et l’aménagement des terrains juste derrière. Monsieur le Maire indique deux autres projets intéressants seront aussi à l’étude.
2. Préserver et valoriser le patrimoine bâti et l’identité rurale des fermes et hameaux
Reconnaître et valoriser certains éléments du patrimoine bâti communal (puits, venelles, monuments remarquables...).
Prévoir des règles adaptés et favorables à la réhabilitation du bâti ancien. Autoriser le changement de destination des bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial.
Monsieur MICHAUD regrette qu’aujourd’hui, le PLU ne permette pas de moderniser les hameaux, rénover les bâtiments anciens et que la loi ALUR le permette encore moins. Il faut essayer de préserver les bâtiments anciens. Il affirme être un peu plus rassuré avec la loi d’avenir agricole votée récemment. Elle permet de Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 15 / 40
détricoter ce qui était interdit hier et de réaménager les bâtiments anciennement agricoles qui n’ont plus de vocations agricoles et les rénover.
3. Renforcer et découvrir les paysages et la biodiversité sur le territoire communal
Protéger les espaces naturels de la commune :
Noyaux de biodiversité, zones humides, corridors écologiques et les composants de la trame verte et bleue.
Préserver les paysages naturels de la commune : boisements, vergers...
Adapter le degré de protection en fonction de l’intérêt écologique et l’usage recherché. Renforcer la perception de Veigné ville verte :
o Rendre plus accessible les bords de l’Indre,
o Préserver les vues en entrée de ville,
o Nature en ville (préservation ilots naturels, jardins partagés...).
o Renforcer la création d’itinéraires de promenades.
Monsieur le Maire informe qu’en ce qui concerne la protection des Espaces Naturels, la commune travaille en partenariat avec le Conservatoire Régional des Espaces naturels pour la prairie de la Bouchère, sur la Fosse Sèche du côté des Giraudières. Ce partenariat va permettre à Veigné de garder des lieux naturels et de biodiversité avec un accès quelques jours par an.
En ce qui concerne l’accès aux bords de l’Indre, il y a des aménagements qui sont prévus sur ces espaces, en cheminement paysager pour les vélos et piétons. De la rue Jules Ferry, on rejoindrait la rue des Rangs et la rue du Moulin tout en restant en bordure de l’Indre avec des cheminements aménagés. C’est d’ailleurs un des programmes de la campagne électorale de cette municipalité dont Madame RIGAULT en aura la charge.
Préserver quelques îlots naturels. C’est bloquer lorsque c’est nécessaire les espaces boisés par exemple dans les secteurs urbains à forte et moyenne densification. Il cite l’exemple d’un bois situé entre l’école et la salle multi-activités bien que la pression soit très forte, il faudra lutter pour le conserver.
Monsieur le Maire remercie ceux qui ont travaillé sur ce document, comme la notion de préservation des espaces verts. Ce cadre de vie la municipalité veut le garder.
Arrivée de Mme. DEBAENE.
Monsieur LAUMOND affirme que le PADD est un sujet qui dépasse les clivages puisqu’il est question de Veigné de demain. Il regrette qu’aujourd’hui la minorité n’ait pas été associée à cette réflexion. Les premiers éléments ont été livrés et sur la quasi-totalité de ce qui est présenté, il n’y aucune raison d’y être défavorable aussi bien dans la majorité que dans l’opposition. Tout le monde a tout intérêt à voir une ville harmonieuse dans les années à venir avec une capacité d’attractivité et un caractère vert préservé, voire renforcé. Pour l’instant la commune est dans le vœu pieux, il reste à savoir comment le traduire dans le concret, dans la réalité. Lorsque Monsieur le Maire a évoqué les vocables utilisés pour les logements sociaux ordinaires et intermédiaires, il est clair qu’il y a différents types de locataires sociaux, même si ce n’est pas formulé ainsi. Cela est exprimé à travers les logements. Il ne s’agit pas de se voiler la face et il y a lieu d’être prudent sur la manière dont tout cela sera mis en place.
Monsieur LAUMOND indique qu’il est évident et nécessaire de ne pas freiner la rénovation énergétique. Il cite l’exemple d’une personne de Tours qui n’a pas pu rénover par l’extérieur puisque le PLU ne le permettait pas. Il convient donc de bien y réfléchir.
Quant aux voies de circulation de voie douce, il interroge sur leur mise en œuvre. Il signale celle de la rue d’Espagne souvent bloquée par des stationnements de véhicules.
Ce premier jet d’orientations va dans le bon sens. Il restera à les traduire dans le PADD définitif, puis dans le PLU, puis dans les faits.
Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne l’isolation extérieure, ce n’est pas propre à Tours. L’idée est d’inscrire une réelle possibilité en étant plus souple sans aucune interprétation possible avec des exemples. Aujourd’hui, dans le PLU actuel de Veigné, il y a des choses complètement interdites. Etre plus souple, c’est aussi accepter une physionomie quelque peu différente des bâtiments actuels. C’est ainsi qu’une ville peut évoluer. Le PADD est un document d’orientations. La volonté de la municipalité est de permettre des actions concrètes. Elle ira jusqu’au point de détail afin de ne plus être dans le flou. Cela est source de Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 16 / 40
conflit car c’est presque au bon vouloir du Maire qui signe le permis de construire, ce qui laisserait penser que c’est à la « tête du demandeur ». Il ne peut y avoir des demi-mesures.
S’agissant de l’action concrète de la rue d’Espagne, Monsieur MICHAUD ajoute que s’il y a des incivilités ce n’est pas dû à un problème d’inaction en voie de circulation douce. Il appartient à tous de veiller à ce que ces incivilités soient les plus faibles possibles. Si certains persistent, des contraventions seront dressées. Il indique que la commune a refait les trottoirs dans la rue du Bellay, si des véhicules stationnent à cet endroit, les propriétaires seront verbalisés afin de laisser l’accès aux piétons et aux poussettes.
Monsieur CHAGNON précise qu’il est important d’affirmer que le PADD s’imposera au PLU qui ne pourra pas être foncièrement différent. Celui-ci sera voté en novembre prochain.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.12
OBJET : REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME-PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2012-12-12 du 21 décembre 2012 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme sur la totalité du territoire communal,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie,
Vu le rapport du Maire,
Vu la présentation au Conseil Municipal du Projet d’Aménagement et de Développement Durable réalisé dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris acte de la présentation du PADD dans le cadre de la révision générale du PLU.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XIII. REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE – MODIFICATION GROUPE DE TRAVAIL
Monsieur DAUTIGNY rappelle qu’un groupe de travail ad hoc composé d’élus a été désigné par délibération du 28 juin 2013 puis modifié après le renouvellement du Conseil Municipal par délibération du 11 avril 2014.
Il est actuellement composé des membres suivants :
- M. Patrick MICHAUD, Maire
- M. Jean-François DAUTIGNY, Conseiller municipal
- M. Pierre FROMENTIN, Premier Adjoint
- Mme Marlène LABRUNIE, Adjointe au Développement Culturel et Touristique - M. Alain DELHOUME, Adjoint au Développement de l'Internet et à la Communication - M. Jean-Bernard LABRO, Conseiller municipal
- Mme Sylvie DEBAENE, Conseillère municipale
- Mme Babette NIVET, Conseillère municipale.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.13
OBJET : REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE – MODIFICATION DU GROUPE DE TRAVAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-06-19 du 28 juin 2013 approuvant la révision du Règlement Local de Publicité sur le territoire communal,
Vu la délibération 2014 04 02 du 11 avril 2014 approuvant la création d’un groupe de travail pour la révision du Règlement Local de Publicité, Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 17 / 40
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie du 10 septembre 2014,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la désignation de Madame Danièle POURCELOT, Conseillère municipale, comme membre supplémentaire au groupe de travail sur la révision du Règlement Local de Publicité.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 4
XIV. ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2014.05.01 DEMANDANT LE REPORT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES ET MAINTIEN DE LA DELIBERATION N°2013.12.10
Monsieur le Maire indique que par délibération du 23 mai dernier, la commune de Veigné, comme l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Val de l’Indre (CCVI) a demandé le report de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires auprès du Préfet et du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale.
Les services de l’Etat ayant finalement imposé aux communes la mise en œuvre de la réforme, il convient d’annuler cette délibération et de maintenir celle du 20 décembre 2013 (n°2013.12.10) qui prévoit la nouvelle organisation du temps scolaire à partir de la rentrée 2014/2015.
Pour mémoire, l’organisation scolaire mise en place en concertation avec les équipes pédagogiques et les associations de parents d’élèves est la suivante :
Pour les écoles maternelles :
o Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Temps d’enseignement : 9h-12h et 13h30-15h45
Temps d’activité Périscolaires : 15h45-16h30
o Mercredi :
Temps d’enseignement : 9h-12h.
Pour les écoles élémentaires :
o Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Temps d’enseignement : 8h45-12h et 13h30-15h30
Temps d’activité Périscolaires : 15h30-16h30 (sauf le vendredi)
o Mercredi :
Temps d’enseignement : 9h-12h
Monsieur le Maire annonce qu’il n’y a pas eu de remarques de Monsieur le Préfet sur la régularisation de cette délibération. Veigné a voulu être dans le cadre réglementaire.
Madame MENANTEAU demande quel est le pourcentage d’élèves qui partent à 15h30. Elle souhaite également savoir quelles activités sont proposées pour ceux qui restent en périscolaire.
Monsieur MICHAUD indique qu’effectivement les enfants sont pointés sur toutes les activités, la restauration scolaire et le bus.
Quant aux activités, il est prévu une communication car certains parents s’interrogent sur les activités réalisées.
Monsieur le Maire rappelle que depuis janvier 2014, les animateurs ont expérimenté des activités nouvelles afin de se préparer aux nouveaux rythmes pour la rentrée. Aucun parent n’a relevé ce point alors que cela a été fait sur du temps périscolaire.
Afin de bien préparer cette réforme, Veigné a demandé un report d’une année mais l’obligation réglementaire d’ouvrir le mercredi matin s’imposait dès cette rentrée aux communes. Le DASEN a rappelé cette obligation tout en précisant qu’en ce qui concerne les activités, il n’y a aucune obligation à les faire. Les collectivités les gèrent à leur guise : gratuites, payantes, garderie... Le fond de la réforme a complètement été mis de côté. Sur le territoire communautaire, la CCVI a décidé de mettre en place des Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 18 / 40
activités. Une communication sur les activités sera donnée à l’ensemble des parents puisque certains parents n’arrivent pas à l’obtenir de leurs enfants.
En réponse à la demande de Madame MENANTEAU, Madame LAJOUX indique que la moyenne des enfants qui quittent l’école à 15h30 ou 15h45 est de 1/3. Un autre tiers part à 16h30 et le dernier tiers va au périscolaire payant. Elle trouve intéressant que 30 % des élèves rentrent chez eux dans le cadre de la réforme.
Madame MENANTEAU précise que cela représente tout de même 70 % des élèves qui restent aux activités après le temps scolaire.
Monsieur BESNARD souhaite rebondir en tant que parent sur le fait que certains parents n’arrivent pas demander à leurs enfants ce qu’ils ont fait après l’école. Il affirme qu’il interroge bien son enfant et que celui-ci ne fait rien comme activité depuis la rentrée, jusqu’à ce jour. Les enfants restent sans aucun animateur spécialisé dans tel ou tel domaine pour pratiquer un sport ou une activité. Il s’agit d’un temps de garderie uniquement, pour le moment. Il ne tolère pas d’entendre dire par Monsieur le Maire que des activités spécifiques sont proposées, ce n’est pas la réalité.
Monsieur MICHAUD n’est pas d’accord avec lui car les enfants ne sont pas assis dans la cour à attendre, ils ont bien des activités sur ce temps. Il suffit de poser les bonnes questions.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.14
OBJET : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2014.05.01 DEMANDANT LE REPORT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES ET MAINTIEN DE LA DELIBERATION N°2013.12.10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013 12 10 du 20 décembre 2013 approuvant une nouvelle organisation du temps scolaire pour la rentrée 2014/2015,
Vu la délibération n° 2014 05 01 du 23 mai 2014 demandant le report de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’annulation de la délibération n°2014.05.01 du 23 mai 2014 et le maintien de la délibération n°2013.12.10 du 20 décembre 2013.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XV. CREATION D’UN SERVICE DE GARDERIE LE MERCREDI MIDI
Madame LAJOUX rappelle que depuis la rentrée scolaire de septembre 2014 est mise en œuvre la réforme des rythmes scolaires avec une nouvelle organisation du temps scolaire. Ce nouvel étalement des heures d’enseignement entraine notamment l’ajout d’une demi-journée d’école positionnée le mercredi matin de 9h00 à 12h00 dans l’ensemble des écoles communales.
Cette modification importante amène les parents d’élèves à s’organiser différemment sur la journée du mercredi.
Aussi le mercredi midi, les parents disposent des possibilités suivantes :
Venir récupérer leur enfant à 12h00 à la fin du temps scolaire ;
Inscrire leur enfant :
o à l’ALSH (demi-journée avec repas) : l’enfant sera alors pris en charge directement à la fin de l’école par les services communautaires ;
o Au SITS : le car étant prévu à 13h10, les enfants inscrits au SITS déjeuneront à la restauration. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 19 / 40
Afin de permettre aux parents de disposer d’une possibilité supplémentaire, il est proposé la création d’un service municipal de garderie le mercredi entre 12h00 et 12h30 pendant les périodes scolaires dans chacune des écoles, encadrée par du personnel communal.
Après inscription de leur enfant, les parents d’élèves pourront venir le récupérer pendant cette demi-heure. Ce service ne constitue pas un accueil périscolaire mais une simple surveillance des enfants dans l’attente qu’ils soient récupérés par leurs parents ou un représentant désigné.
En parallèle de la création de ce service, il convient d’établir un règlement intérieur qui est également soumis au vote du Conseil Municipal.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.15
OBJET : CREATION D’UN SERVICE DE GARDERIE LE MERCREDI MIDI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires avec une nouvelle organisation du temps scolaire et notamment l’ajout d’une demi-journée d’école positionnée le mercredi matin de 9h00 à 12h00 dans l’ensemble des écoles communales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la création d’un service municipal de garderie le mercredi midi de 12h00 à 12h30 dans chacune des écoles communales pendant les périodes scolaires ;
approuve le règlement intérieur de la garderie du mercredi midi ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XVI. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Madame LAJOUX indique que lors du Conseil Municipal du 11 avril dernier, une modification du règlement intérieur a été adoptée afin de tenir compte de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
Il est proposé une nouvelle modification afin d’apporter des précisions quant à l’organisation du mercredi midi.
Monsieur LAUMOND demande si c’est le bus du SITS qui prend les enfants des Gués vers le Bourg.
Madame LAJOUX répond par la négative. Il s’agit d’un bus organisé par la commune.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.16
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité d’une mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire notamment avec la nouvelle organisation du mercredi midi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification suivante du règlement intérieur de la restauration scolaire :
Article 1
« Le service de restauration scolaire accueille, tous les jours de classe sauf les demi-journées d’école, les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de Veigné. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 20 / 40
Le service du mercredi est ouvert uniquement pour les enfants utilisateurs du service de transport scolaire du mercredi (SITS).
Pour ces derniers et lorsqu’ils sont scolarisés dans l’une des écoles des Gués, ils seront conduits en car, sous la responsabilité de la commune, dans les restaurations du centre bourg afin de déjeuner. Les repas sont confectionnés à la cuisine centrale des Gués, rue de Parçay, et sont livrés en liaison chaude pour les deux restaurants scolaires du Bourg (...) ».
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XVII. MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ATSEM
Madame LAJOUX rappelle que par délibération n°2013.04.31 du 5 avril 2013, la Commune de Veigné a approuvé la mise à disposition à la Communauté de Communes du Val de l’Indre, d’agents titulaires pour effectuer l’accueil périscolaire du matin et du soir.
L’actuelle convention prévoit que cette mission s’exerce au sein des écoles de la commune de la façon suivante :
école maternelle des Gués : 1 ATSEM le matin (de 8h30 à 8h50) et le soir (de 16h30 à 17h15), école maternelle du Moulin : 1 ATSEM le matin (de 8h15 à 8h45) et le soir (de 16h30 à 17h30).
Suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, il est proposé de mettre à jour cette convention en prévoyant que la Commune de Veigné mette à la disposition de la Communauté de Communes du Val de l’Indre, des agents titulaires (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) pour effectuer l’accueil périscolaire de 15h45 à 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
De plus, s’agissant de l’école maternelle des Gués et le périscolaire du matin et du soir, la mise à disposition de l’ATSEM ne se fera plus le vendredi mais uniquement les lundis, mardis et jeudis.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.17
OBJET : MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ATSEM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2013 04 31 du 5 avril 2013 approuvant la mise à disposition à la Communauté de Communes du Val de l’Indre, d’agents titulaires pour effectuer l’accueil périscolaire du matin et du soir, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et la nécessité de mettre à jour la convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
valide la mise à jour de la convention de mise à disposition des ATSEM à la CCVI, autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XVIII. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A LA CCVI DANS LE CADRE DES RYTHMES SCOLAIRES
Madame LAJOUX signale que par délibération du 10 juillet 2014, le Conseil Communautaire de la CCVI a approuvé une convention de mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l’accueil périscolaire gratuit.
Aussi, il est proposé à la commune de Veigné de se prononcer sur cette convention qui intervient dans le cadre de la mise en œuvre par la CCVI de la réforme des rythmes scolaires. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 21 / 40
Cette convention vise encadrer les conditions d’occupation des bâtiments communaux par les services communautaires pendant l’accueil périscolaire gratuit soit de 15h45 à 16h30 dans les écoles maternelles et de 15h30 à 16h30 dans les écoles élémentaires. Elle est conclue pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
Par ailleurs, une annexe complète cette convention en indiquant pour chaque école les salles mises à disposition et en précisant les jours et les créneaux horaires concernés.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.18
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A LA CCVI DANS LE CADRE DES RYTHMES SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2014 07 A122 en date du 10 juillet 2014 du Conseil Communautaire approuvant la convention de mise à disposition gracieuse de bâtiments dans le cadre de l’accueil périscolaire gratuit, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et la nécessité de conventionner sur la mise à disposition de locaux communaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la convention de mise à disposition gracieuse de bâtiments communaux dans le cadre de l’accueil périscolaire gratuit au profit de la CCVI ;
autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XIX. CONVENTION DE RECUPERATION D’ANIMAUX ERRANTS AVEC FOURRIERE ANIMALE 37
Monsieur le Maire indique que par courrier du 16 avril 2014, la société Dog Protection qui intervenait sur de nombreuses communes du département a dénoncé ses contrats de fourrière relatifs au ramassage des animaux errants.
Depuis, une nouvelle entreprise réalise le même type de prestation : il s’agit de la société Fourrière Animale 37 avec laquelle il est nécessaire de conclure une nouvelle convention.
Cette convention a pour objectif de prévoir les modalités d’exécution des interventions de prise en charge des animaux errants, morts ou dangereux par Fourrière Animale 37.
Ce service est disponible 24h/24 et 7jours/7.
Les modalités tarifaires sont les suivantes :
Prestation de récupération : 53€ HT
Pension journalière : 10,50€ HT
Les frais de ramassage et de pension sont facturés aux propriétaires identifiés. Dans le cas contraire, c’est la collectivité qui prend en charge la facture.
L’animal est rendu à son propriétaire contre un chèque de 80€ à l’ordre du Trésor Public. Fourrière Animale 37 travaille en partenariat avec le vétérinaire Rosselin d’Azay-le-Rideau : les interventions du vétérinaire seront également facturées.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an avec tacite reconduction. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 22 / 40
DÉLIBÉRATION N°2014.09.19
OBJET : CONVENTION DE RECUPERATION D’ANIMAUX ERRANTS AVEC FOURRIERE ANIMALE 37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le courrier du 16 avril 2014 de la société Dog Protection dénonçant le contrat de fourrière relatif au ramassage des animaux errants,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la convention avec Fourrière Animale 37 ;
autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XX. ACQUISITION DE PARCELLES A LA SA ESNAULT
Monsieur MICHAUD rappelle que lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2013, l’acquisition par la commune de trois parcelles appartenant à la SA ESNAULT a été approuvée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire de la société. Un mandataire judiciaire avait alors proposé à la commune par courrier du 11 avril 2013, de racheter ces différentes parcelles de terre. Par courrier du 17 juillet 2013, le mandataire judiciaire avait informé la commune de l’autorisation de cession de ces parcelles suite à une ordonnance du juge commissaire du 15 juillet dernier.
Les parcelles concernées étaient les suivantes :
Parcelle AL n°193 d’une contenance de 9 ares et 9 centiares exploitée par Monsieur ROY selon un bail verbal moyennant un fermage annuel de 55,53€ (parcelle évaluée à 500€) ; Parcelles AN n°37 et 38 d’une contenance totale de 2 hectares 45 ares et 22 centiares au lieu-dit « Le Vieux Puits » (parcelles évaluées à 4 200€).
Or, il s’avère que la parcelle cadastrée AL n°193 a été cédée au preneur en place, lequel a fait valoir son droit de préemption.
L’offre de la commune pour ces trois parcelles était de 4 700€. Elle est aujourd’hui ramenée à 4 200€ pour les deux parcelles restantes. Pour rappel, l’objectif de cette acquisition est de permettre le maintien de l’activité agricole à Veigné. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 23 / 40
Monsieur LAUMOND rappelle sa réserve sur le fait que les parcelles en question pouvaient être polluées en amiante. L’opposition s’était abstenue de voter cette acquisition. Il demande si aujourd’hui des actions ont été menées pour en avoir la certitude.
Monsieur le Maire répond qu’il n’en a pas la certitude si ce n’est que l’entreprise ESNAULT était spécialisée dans les travaux publics et ne faisait pas que des destructions de bâtiments. Le risque d’amiante est plus faible. Il appartiendra à la commune lorsqu’elle en sera propriétaire de faire le nettoyage nécessaire et les protections adéquates.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.20
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES A LA SA ESNAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2013 09 08 du 27 septembre 2013 approuvant l’acquisition par la commune de trois parcelles appartenant à la SA ESNAULT dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire de la société,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant la cession au preneur en place de la parcelle cadastrée AL n°193, dans le cadre de son droit de préemption,
Considérant la volonté de la commune de Veigné de maintenir l’activité agricole à Veigné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve l’acquisition au prix de 4 200€ (quatre mille deux cents euros) des parcelles cadastrées section AN n°37 et 38 (2ha 45a 22ca) appartenant à la SA ESNAULT ;
précise que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 4
XXI. ACQUISITION DE PARCELLES – ALIGNEMENT DE VOIRIE RUE DE LA CHAMPIONNIERE
Monsieur LEGUILLIER, Vindinien, est propriétaire de deux parcelles rue de la Championnière correspondant à des alignements de voirie au carrefour avec la rue de la Roquille.
Il propose à la commune de faire l’acquisition de ces parcelles à l’euro symbolique : AI 282 d’une superficie de 66 m².
AI 285 d’une superficie de 78 m².
Les frais de notaire seront à la charge de la commune de Veigné. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 24 / 40
DÉLIBÉRATION N°2014.09.21
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES – ALIGNEMENT DE VOIRIE RUE DE LA CHAMPIONNIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve l’acquisition à l’euro symbolique auprès de Monsieur LEGUILLIER Michel Clément des parcelles cadastrées section AI numéros 282 et 285 correspondant à des alignements de voirie rue de la Championnière pour une superficie totale de 144 m² ;
indique que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;
intègre ces parcelles au domaine public communal ;
autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 4
XXII. AVENANT AU CONTRAT AVEC DALKIA – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES, VENTILATION ET ROBINETTERIE
Monsieur CHAGNON indique qu’un avenant au contrat en cours avec le prestataire DALKIA concernant le chauffage des bâtiments communaux est proposé.
Il s’agit d’apporter une modification sur les horaires de fonctionnement qui sont adaptés à la fois aux besoins qui ont évolué et à la mise en œuvre des rythmes scolaires dans les écoles.
Cela induit par ailleurs une modification sur le montant de la redevance à payer par la commune, le prix HT passant de 71 657,85€ à 69 105,31€.
Monsieur LAUMOND demande si cette légère baisse est liée à la prise en charge de la CCVI sur ce nouveau temps périscolaire ou si c’est dû à une réduction du service au niveau des écoles.
Monsieur le Maire le rassure car il ne s’agit pas de réduction de service. Ce n’est pas parce que les enfants sont dans la cour que le chauffage va être baissé et le service avec. Il explique qu’il s’agit des modifications d’horaires dues en partie aux rythmes scolaires et qui découlent sur ceux du personnel d’entretien. Il ajoute que la commune réalise ainsi une économie de 2000 €.
Monsieur BESNARD demande si Dalkia a des obligations quant aux résultats. Il souhaite savoir si cette année, il sera observé le même disfonctionnement de la chaudière des Gués ou si la commune a pu y remédier.
Monsieur MICHAUD répond qu’effectivement DALKIA a bien des obligations. La société a assuré plusieurs réparations avec différents investissements. La commune espère que cela ne se reproduira plus. Actuellement, un marché est lancé et ces disfonctionnement seront discutés dans le prochain contrat.
Madame de PAULE demande si dans le nouveau contrat, il est procédé une nouvelle façon de programmer le chauffage dans les écoles, non plus rétabli ou éteint en fonction d’une date mais d’une température minimum.
Monsieur le Maire indique que ce sujet sera débattu dans le cadre du marché mais il faudra attendre les résultats.
Monsieur CHAGNON précise que la commune a eu l’accompagnement d’un prestataire pour la rédaction du cahier des charges et qu’il sera présent tout au long du contrat pour nous aider dans le suivi. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 25 / 40
DÉLIBÉRATION N°2014.09.22
OBJET : AVENANT AU CONTRAT AVEC DALKIA – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES, VENTILATION ET ROBINETTERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie du 10 septembre 2014,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité d’apporter une modification sur les horaires de fonctionnement du chauffage notamment dans le cadre de la mise en œuvre des rythmes scolaires dans les écoles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve l’avenant au contrat avec Dalkia,
autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 4
XXIII. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT ET INSTITUANT LE PARITARISME
Monsieur MICHAUD indique qu’afin d’améliorer le dispositif relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié le 5 juillet 2010, applicable après le renouvellement des municipales de 2014, prévoit la mise en place des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail dans les collectivités territoriales comptant plus de 50 employés contre 200 agents auparavant.
Au terme de l’article 28 dudit décret, le CHSCT est composé de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.
Les représentants de la collectivité, désignés par le Maire, sont :
- Des membres de l’organe délibérants (élus) ;
- Ou des agents de la collectivité (article 31, décret n°85-603 du 10 juin 1985).
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération le nombre des membres représentant le personnel et de ceux représentant la collectivité. Ces derniers ne peuvent toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La délibération fixant le nombre de représentants du personnel doit être transmise aux organisations syndicales. Ces organisations ont été rencontrées conformément à la réglementation en date du 20 août dernier.
La durée du mandat pour les représentants du personnel au CHSCT est de de 4 ans.
Les missions du CHSCT sont de :
- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
- contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; - veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le paritarisme proposé pour cette instance est :
- 50 % de représentants de la collectivité,
- 50 % de représentants du personnel.
Il convient par ailleurs de fixer à 3 le nombre de représentants du personnel. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 26 / 40
DÉLIBÉRATION N°2014.09.23
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET INSTITUANT LE PARITARISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 64 agents à Veigné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
fixe le nombre de représentants du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
décide le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ; précise que les organisations syndicales ont été consultées le 20 août 2014 ; décide le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XXIV. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET INSTITUANT LE PARITARISME
Monsieur le Maire rappelle que le Comité Technique est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif.
Le Comité Technique est ainsi consulté sur les questions relatives :
- à l’organisation des services,
- au fonctionnement des services,
- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
- aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition, - à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle, - aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, - aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi qu’à l’action sociale.
Le décret du 27 décembre 2011 a modifié certaines règles relatives aux Comités Techniques Paritaires (CTP), dorénavant renommés Comités Techniques.
Il a été proposé au dernier Conseil Municipal de maintenir le caractère paritaire de cette instance à savoir : - 50 % de représentants de la collectivité,
- 50 % de représentants du personnel.
Une délibération a été créée pour le maintien de la parité numérique de la composition du Comité Technique et de fixer au nombre de 4 les représentants du personnel. Aujourd’hui, il est proposé de fixer le nombre à 3.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.24
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET INSTITUANT LE PARITARISME Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 27 / 40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 64 agents à Veigné,
Considérant la proposition de fixer à 3 le nombre de représentants du personnel,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve l’annulation de la délibération n°2014.06.20 du 28 juin 2014 ; précise que les organisations syndicales ont été consultées le 20 août 2014 ; fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui du personnel titulaires et suppléants.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XXV. CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Monsieur MICHAUD précise qu’à compter du 1er octobre 2014, la collectivité accueillera un apprenti en Mairie sur plusieurs services en vue de préparer un MASTER 2ème année – Administration des Collectivités Locales pour une durée de 1 an.
Le montant de la rémunération correspond à un pourcentage du SMIC et varie en fonction de l’âge de l’apprenti.
L’apprenti sera rémunéré 81 % du SMIC, soit 1 170,79 € brut par mois pendant 1 an, du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
L’apprenti ne paie aucune cotisation. L’Etat prend en charge sur une base forfaitaire la plupart des cotisations sociales (assurances sociales et allocations familiales).
Restent à la charge de la collectivité :
la contribution due au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL 0,5 %) la cotisation patronale de retraite complémentaire (IRCANTEC 3,80 %) la contribution de solidarité (0,3 %)
la cotisation accident du travail (1,70 %)
Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire correspondant au salaire brut moins 11 %.
La participation aux frais de formation s’élève à environ 2 500€ pour l’année universitaire 2014/2015.
Monsieur BESNARD demande comment est réparti ce temps d’apprentissage.
Monsieur MICHAUD répond que l’apprenti est présent 2 semaines par mois sur le 1er trimestre et ensuite 3 semaines par mois à partir de février. L’année dernière la collectivité avait accueilli un apprenti sur ce type de contrat au service Affaires Générales. Cette année l’apprenti interviendra sur d’autres services également. Monsieur le Maire précise que l’année dernière ce contrat a été bénéfique aussi bien pour la commune que pour l’apprenti. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 28 / 40
DÉLIBÉRATION N°2014.09.25
OBJET : CONTRAT D’APPRENTISSAGE : MASTER 2ème ANNEE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et ses décrets d’application, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
accepte le principe de conclusion d’un contrat d’apprentissage ayant pour objectif l’accueil d’un jeune en vue d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un Master 2 « Administration des Collectivités Locales », à compter du 1er octobre 2014 pour une durée d’un an. Le montant de la rémunération correspond à 81 % du SMIC ;
autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’apprentissage ainsi que tous les documents y afférents et à effectuer les démarches nécessaires en matière d’aide à l’apprentissage.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XXVI. FIXATION DES INDEMNITES DES REGISSEURS
Monsieur MICHAUD souligne que l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics fixe notamment le montant maximal des indemnités de responsabilité perçues par les régisseurs, et ce en fonction du volume de la régie.
Afin d’être en conformité avec une instruction ministérielle du 21 avril 2006, le Trésor Public a demandé à ce que les collectivités prennent une délibération afin de fixer le montant de l’indemnité allouée aux régisseurs, cette délibération devant respecter les maximums prévus à l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001. Les régisseurs des régies communales perçoivent actuellement une indemnité de régisseur correspondant au montant prévu par cet arrêté, soit 110€ par an et par régisseur au vu des volumes actuels des régies.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.26
OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DES REGISSEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics fixant notamment le montant maximal des indemnités de responsabilité perçues par les régisseurs, et ce en fonction du volume de la régie,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Vu la demande du Trésor Public d’une délibération fixant le montant de l’indemnité allouée aux régisseurs, cette délibération devant respecter les maximums prévus à l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
fixe les indemnités de responsabilité versées aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avance de la commune aux montants prévus par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 1 Abstention : 1 Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 29 / 40
XXVII. RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DU SIGEMVI
Madame GUYON présente le rapport d’activité 2013 du SIGEMVI.
BILAN FINANCIER
Section de fonctionnement en € Section d’investissement en €
Recettes 183 506,50 7 669,22 Dépenses 189 315,34 9 616,74 Résultat - 5 808,84 - Résultat CA 2012 11 816,21 9 192,28 Solde d’exécution 6 007,37 7 244,76
Il a été affecté en totalité :
- Le résultat de fonctionnement en excédent reporté de fonctionnement (002) : 6 007,37 €.
- Le résultat d’investissement en excédent reporté d’investissement (001) : 7 244,76 €.
TARIFS
Après discussion le Comité syndical a décidé d’augmenter d’environ 1% les tarifs :
PARTICIPATIONS COMMUNALES 2013
Communes Participations financières en € Nombre d’élèves en janvier 2013 (année scolaire 2012-2013)
Veigné 65 772 84 Montbazon 24 273 31 Sorigny 7 830 10 Total 97 875 124
Participation de Veigné
En 2010 = 61 360 € soit 590 € / élève
En 2011 = 71 973 € soit 727 € / élève
En 2012 = 73 800 € soit 900 €/ élève
En 2013 = 65 772 €soit 783 € / élève
EFFECTIFS
- 15 professeurs,
o 6 titulaires
o 6 contractuels
o 1 intervenant en milieu scolaire,
o 2 professeurs en indemnité accessoire,
- 2 directeurs à 5h00 chacun
- 1 agent administratif.
ACTIVITES DE L’ECOLE DE MUSIQUE
Le SIGEMVI adhère à l’UDEM ce qui donne droit à une subvention du Conseil Général qui s’élève pour l’année 2013 à 14 000 €, grâce, notamment au développement des pratiques collectives et une légère augmentation du nombre d’élèves. L’école est ouverte à tous dès l’âge de 6 ans.
Les communes membres mettent à disposition des locaux :
- Montbazon : une salle place des Douves.
- Sorigny : une salle attenante à la Salle des Fêtes.
- Veigné : la grange à côté de l’école de musique.
Un loyer est payé à la commune de Veigné pour l’utilisation de la salle de la Musique qui comprend les frais de téléphone, de nettoyage des locaux, d’électricité et de chauffage. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 30 / 40
L’école de musique est présente sur le territoire avec une activité importante en termes de concerts. A Veigné, les interventions ont été les suivantes :
- Une grande audition en fin d’année scolaire, le 28 juin 2013 en extérieur au Moulin de Veigné
exploitant tout le site du Moulin (pigeonnier, école de musique, salle de la Roue, kiosque) ce qui
donnait un aspect déambulatoire notamment grâce à la mise en scène de « Drôle en scène »,
- Une audition par pupitre présentée à l’ALSH,
- Mise en place d’une intervenante musicienne tous les mercredis à l’ALSH,
- Prêt de matériel pour les Estivales.
Monsieur MICHAUD tient à remercier l’engagement des bénévoles et l’implication de cette école sur le
territoire communautaire. L’école de musique est omniprésente sur le territoire. C’est un bel exemple de
fonctionnement d’intercommunalité. Si le périmètre pouvait être élargi, il ne pourrait qu’encourager cette
extension. Le public prend toujours du plaisir à voir les enfants et professeurs jouer dans une très bonne
ambiance.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.27
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DU SIGEMVI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Entendu le rapport d’activité 2013 du SIGEMVI
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2013 du SIGEMVI.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XXVIII. RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DU CAMPING
Madame LABRUNIE rappelle que le camping est géré en délégation de service public (DSP) par une personne relevant du droit privé. Au terme d’une délibération en date du 16 décembre 2011, la commune de Veigné a retenu la Société Espace RECREA. La DSP a pour objet l’exploitation et la gestion du camping municipal. Le délégataire exploitera le camping pendant une durée de 7 ans au plus tard à compter du 1er janvier 2012.
Les indicateurs clés
- Nombre de jours d’ouverture : 134
- Nombre de nuitées : 4 005
- Taux de remplissage : 27%
- Taux de satisfaction clientèle : 45%
- Part des touristes français et étrangers : 58% (français) et 42% (étrangers)
Les faits marquants
- Les Estivales de Veigné du 30 juin au 6 juillet
- Terre du Son à Monts du 12 au 14 juillet
- Festival de randonnées Val de l’Indre du 20 au 28 juillet
- Accueil de la ligue de triathlon de Normandie les 23 et 24 août Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 31 / 40
Les recettes
Recettes par catégories d’hébergement :
- Location : 12 448€
- Camping-car : 8 470€
- Emplacement : 24 008€
- Total : 44 926€
Recettes guinguette (TTC) :
- 19 543€ (en 2013)
- 40 102€(en 2012)
Total recettes Camping de la Plage (TTC) :
- 64 470€ en 2013
- 88 856€ en 2012
Les ressources humaines
Trois personnes ont été engagées pour la saison 2013 : 1 cuisinier et 2 managers.
La communication
- Edition d’une série de cartes postale comme support commercial et cadeau de bienvenue - Optimisation du site internet www.onlycamp.fr
- Création d’une page Facebook
- Communication à travers les guides campings nationaux et internationaux - Communication dans la presse locale
- Salon UTRECH en Hollande pour commercialisation ONLYCAMP
- Guide Loire à Vélo et Camping Qualité
Eléments financiers
Les produits
LA PLAGE 2012 2013 Contractuel
Total recettes TTC 88 856 € 64 470 € 133 891 €
CA Emplacements et locatifs 58 133 € 41 987 € 97 194 €
CA Restaurations 24 909 € 18 265 € 28 500 €
TOTAL CA HT 83 043 € 60 252 € 125 694 €
Subvention ou compensation indexée 9 000€ 5 000 € 5 000 €
Les charges d’exploitation
LA PLAGE 2012 2013 Contractuel
Achats fournitures et matières premières 17 943 € 16 788 € 21 127 €
Maintenance et entretien 9 282 € 10 448 € 7 000 €
Communication 2 105 € 1 618 € 5 500 €
Prestations et honoraires 14 407 € 8 886 € 8 000 €
Autres charges externes 6 737 € 4 727 € 2 600 €
Coûts salariaux 47 072 € 27 526 € 37 187 €
Impôts et taxes 983 € 4 368 € 1 100 € Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 32 / 40
Autres charges d’exploitation (dont redevance
commune) 9 195 € 10 580 € 43 869 €
TOTAL DES CHARGES 107 724 € 84 641 € 126 383 €
LA PLAGE 2012 2013 Contractuel
TOTAL CA 92 043 € 65 252 € 130 694 €
TOTAL DES CHARGES 107 724 € 84 641 € 126 383 €
RESULTAT -15 681 € -19 389 € 4 311 €
Les perspectives 2014 fixées en 2013
- Augmenter les partenariats et la mise en réseau ;
- Renforcer le référencement web ;
- Dynamiser la présence sur les réseaux sociaux ;
- Accroitre la notoriété de la marque ONLYCAMP ;
- Optimiser la qualité d’accueil et des services ;
- Redynamiser la partie restauration ;
- Organiser des soirées à thème.
Madame LABRUNIE précise qu’une réelle amélioration sur le fonctionnement a été remarquée en 2014, notamment à travers la mise en place des soirées à thèmes, d’un nouveau personnel et la mise en place d’un partenariat avec la commune.
Monsieur LAUMOND partage également ce point de vue et demande pourquoi en 2013 les résultats sont tant en deçà des objectifs.
Monsieur FROMENTIN explique que Monsieur le Maire et lui ont reçu le délégataire afin de lui signifier leur mécontentement. Il y a eu une très forte erreur de casting dans le personnel pour la saison 2013. RECREA possède 8 campings qui ont très bien fonctionné sauf celui de Veigné. En 2014, le délégataire a donc revu sa politique sur le personnel et a déployé plus de moyens pour atteindre les objectifs fixés. Il y a eu une réelle prise de conscience.
Monsieur le Maire réplique que RECREA a bien compris le message sur le fait que la commune n’acceptait pas de rester sur le schéma réalisé en 2013. Un énorme changement s’est ressenti en 2014 par les touristes.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.28
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DU CAMPING
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 8 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Entendu le rapport d’activité 2013 du Camping de la Plage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2013 du Camping de la Plage.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XXIX. RAPPORT D’ACTIVITE 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS DE LA CCVI
Monsieur CHAGNON indique que l’ensemble des rapports annuels des services publics doit être présenté au Conseil Municipal conformément à l’article L2224-5 du CGCT. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 33 / 40
Par délibération du 26 juin 2014, le Conseil Communautaire de la CCVI a approuvé le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Aussi, ce rapport doit être présenté désormais dans chaque conseil municipal des communes membres de la CCVI pour information.
Ordures ménagères
La collecte est effectuée par la régie de collecte communautaire, en porte à porte, une fois par semaine sur l’ensemble du territoire intercommunal. Les ordures ménagères sont collectées dans le contenant CCVI un bac roulant noir dont la taille dépend de la composition du foyer.
Bac roulant 140L : foyer de 1 à 4 personnes
Bac roulant 240L : foyer de 5 à 7 personnes
Bac roulant 360L : foyer au-delà de 7 personnes
Bac roulant 770L : point de regroupement, gros producteurs.
Total annuel 2013 : 6 509.42 tonnes soit 207.29 kg/hab/an.
Total annuel 2012 : 6 362.94 tonnes collectées avec 204.47 kg/hab/an.
Emballages ménagers et Journaux, revues et magazines (JRM)
Les flux d’emballages ménagers et de journaux-magazines sont présentés en flux mélangé. La collecte est effectuée, en prestation de service par COVED, en porte à porte une fois par semaine. Deux types de contenants sont autorisés : principalement les sacs translucides fournis par la CCVI, et les bacs roulants 120 L déjà installés par les communes, comme St-Branchs. Les cagettes ne doivent plus utilisées.
Total annuel 2013 : 1 713.28 tonnes collectées soit 54.56 kg/hab/an.
Total annuel 2012 : 1 764.35 tonnes collectées avec 56.70 kg/hab/an.
Verre
La collecte est effectuée, en prestation de service par SITA, en apport volontaire sur l’ensemble du territoire intercommunal. Elle est pratiquée à l’aide de colonnes aériennes (80) et enterrées (20). Total annuel 2013 : 1 223.70 tonnes collectées soit 38.97 kg/hab/an
Total annuel 2012 : 1 200.45 tonnes collectées avec 38.57 kg/hab/an.
Déchets verts
La collecte est effectuée en porte à porte sur les communes de Monts, et Montbazon / Veigné 36 fois par an. Différents contenants sont autorisés : conteneurs 120 L et 240 L, préhensibles par les camions de collecte.
Total annuel 2013 : 2 232.66 tonnes soit 71.09 kg/hab
Total annuel 2012 : 2 118.64 tonnes collectée avec 68.08 kg/hab/an.
Encombrants
Depuis le nouveau schéma de collecte en juin 2011, la collecte des encombrants au porte à porte est stoppée au profit d’un apport volontaire en déchèteries.
Déchèteries
On compte deux déchèteries sur le territoire de la CCVI, celle des Coquettes sur la commune de Saint- Branchs et celle de la Pommeraye située sur la commune d’Esvres-sur-Indre. Elles ne sont accessibles qu’aux particuliers qui peuvent y déposer les déchets suivants :
Tout Venant
Déchets verts
Gravats
Bois
Carton
Ferraille
Déchets Dangereux des Ménages
Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 34 / 40
Il est à noter que les habitants de Monts et d’Artannes sur Indre ont également accès à la déchèterie de la Billette située sur la commune de Joué-lès-Tours, dans le cadre d’une convention avec la Communauté d’Agglomération de Tour(s)plus.
Déchèterie d’Esvres sur Indre:
Total 2013 : 3 172.097 tonnes déposées soit 118.45 kg/passage.
Total 2012 : 2 841.84 tonnes déposées soit 113.96 kg/passage.
Déchèterie de Saint-Branchs :
Total 2013 : 1 919.579 tonnes déposées soit 124.83 kg/passage.
Total 2012 : 1 567.34 tonnes déposées soit 106.65 kg/passage.
Montant annuel global des dépenses du service et modalités du financement
Produit de TEOM (2013) 3 026 774,00 € Soutien ECO ORGANISMES (2013) 438 305,32 € Produit des valorisations (2013) 211 909,44 € Cessions de véhicules (2013) 0 € Autres recettes de fonctionnement (2013) 24 516,58 € Sous-total recettes fonctionnement (2013) (A) 3 701 505,34 € Dépenses d'exploitation (2013) (B) 3 123 846,82 € Solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (A)-(B) 577 658,52 € Recettes d'investissement 2013 (1) 8 509,05 € Dépenses d'investissement 2013 (2) 63 567,58 € Solde des opérations réelles de la section d'investissement (1)-(2) - 55 058,53 € SOLDE OM 2013 522 599,99 €
Monsieur de CHOISEUL s’étonne de la régularité des personnes qui pillent les déchèteries.
Monsieur le Maire indique qu’il faut distinguer ceux qui rentrent dans la déchèterie et pillent dans les containers. Ceci est illégal et punissable par la loi. En revanche, il y a aussi celui qui va interpeller la personne à l’entrée de la déchetterie et d’un commun accord, se sert. A Saint-Branchs, les déchets sont prélevés avant et à Esvres, après. On peut même y distinguer des grillages découpés à l’intérieur puisqu’il y a aussi des prélèvements nocturnes.
Monsieur LAFON affirme qu’il n’y a, a priori plus à ce jour de prélèvement à l’intérieur sauf en dehors des heures d’ouverture.
Monsieur GUENAULT alerte sur ceux qui se servent dans les bennes. Cela représente un risque pour ceux qui ont la tête dedans engageant la responsabilité de la CCVI et de la commune.
Monsieur LAUMOND rappelle sa demande et celle de nombreux riverains sur la remise en route des encombrants afin d’éviter de voir apparaître dans les fossés des décharges sauvages. Il souhaite savoir si ce point a été soulevé lors d’un conseil communautaire. Il interroge aussi sur les autres communes où il n’y a pas la proximité d’une décharge et demande s’il est aussi constaté des dépôts sauvages. Il indique avoir également vu « des transactions de gré à gré » entre les apporteurs et ceux qui récupèrent les encombrants à Saint-Branchs mais pas à Esvres
Monsieur GUENAULT répond que le sujet a été abordé en juillet. Dans la commission déchets ménagers, il y a des nouveaux élus qui ont l’air favorables à cette remise en route. Le concernant, il est favorable à un passage 2 fois par an.
Monsieur BESNARD affirme qu’avec une partie du solde de 522 000 €, ce service supplémentaire pourrait être réalisé avec de cette somme pour l’ensemble des Vindiniens et des habitants de la CCVI.
Monsieur GUENAULT répond que la CCVI a fait l’acquisition d’un camion.
Monsieur MICHAUD confirme que l’achat de ce véhicule était prévu sur 2013. Il n’a pas pu être livré en temps voulu. Il y a un reste important en trésorerie qui a servi à cette acquisition. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 35 / 40
Monsieur BESNARD demande à combien s’élevaient les soldes précédents car il n’a pas souvenir d’avoir vu des soldes aussi importants.
Monsieur le Maire réplique que la CCVI a eu jusqu’à 1 million. Cet argent a permis d’acheter 2 grandes bennes plus importantes, plus performantes et plus fonctionnelles pour le personnel.
Monsieur CHAGNON indique qu’il est fort dommageable d’avoir des prélèvements avant et après alors que c’est ce qui revêt de la valeur. Ce qui est le plus valorisable est prélevé à la source.
Monsieur BESNARD explique que l’aluminium, le cuivre sont des matériaux précieux.
Monsieur BERTRAND n’est pas d’accord car la ferraille n’est pas un matériau précieux. Elle rapporte moins à la reprise. La ferraille représente à peu près 6 centimes le kilogramme.
Monsieur BESNARD répond qu’effectivement ce n’est pas le prix de l’or ni de l’argent, tous les matériaux qu’il a cités sont classés comme « précieux », c’est également dans son métier d’avoir à valoriser les déchets.
Monsieur le Maire propose de prendre acte de ce rapport.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.29
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS DE LA CCVI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Environnement et Développement Durable du 10 septembre 2014, Vu le rapport du Maire,
Entendu le rapport d’activité 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la CCVI.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XXX. RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DU SIEIL
Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des rapports annuels des services publics doit être présenté au Conseil Municipal conformément à l’article L2224-5 du CGCT.
Les missions du SIEIL
Le service public d’électricité
L’année 2013 confirme l’augmentation des longueurs globales de réseaux construits déjà constatée en 2012, ainsi que l’effet positif des programmes de renforcement et sécurisation des réseaux : 140 238 mètres de construction de réseau en 2013 dont 67% en souterrain (106 503 mètres en 2012).
La maitrise de la demande en énergie
Le SIEIL a parmi ses missions de favoriser les économies d’énergie, le respect de l’environnement et le développement des énergies renouvelables. Le 24 mai 2013, le SIEIL et l’Agence locale de l’énergie ont notamment signé une convention de partenariat avec trois bailleurs sociaux tourangeaux afin d’équiper les logements avec des ampoules de nouvelle génération (coût de 50 000€ financé par le SIEIL à hauteur de 17 000€). Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 36 / 40
Le SIEIL s’inscrit par ailleurs dans le cadre du plan départemental « Croissance Verte » qui décline localement les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement : installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
Le service public du gaz
A ce titre, le SIEIL exerce notamment pour les collectivités adhérentes : diverses études, la représentation et la défense des intérêts des collectivités, la passation de tous actes relatifs à la délégation de service public, l’exercice du contrôle des distributions publiques de gaz et la maîtrise d’ouvrage de réseau de distribution publique de gaz.
L’éclairage public
Depuis 2011, le SIEIL peut assurer à la demande des communes, l’entière gestion du parc de son éclairage public (105 communes adhérentes).
La cartographie numérisée
La numérisation cadastrale des communes est achevée. Des compléments sont nécessaires comme par exemple avec le déploiement des bornes de charges pour véhicules électriques (mise en place d’un serveur dédié à ce service).
La défense des consommateurs
Une commission consultative des services publics locaux se réunit deux fois par an avec les associations d’usagers, les représentants des services de l’Etat, les chambres consulaires, les élus permettant un échange régulier d’informations.
Le SIEIL travaille également à surveiller la généralisation des compteurs « Linky » pour permettre à tous les usagers de mieux gérer leurs consommations d’électricité.
Finances du SIEIL
Les recettes:
- Principales recettes globales de fonctionnement : 20,6 M€ en 2013 (18,8 M€ en 2012) o TCFE : 10,5 M€
o Redevances concessionnaires électricité : 0,6M€
o Redevances concessionnaires gaz : 72 946€
- Principales recettes d’investissement :
o Concessionnaire ErDF : 337 000€
o Participations des communes aux travaux : 3,4 M€
o Participation des autres organismes (CG, Région, entreprises, EPCI...) aux travaux : 1 M€
Les dépenses :
- Principales dépenses de fonctionnement :
o Charges de personnel : 1,7 M€ en 2013 (1,6 M€ en 2012)
o Subventions (ALE, FSL, croissance verte... : 135 000€
- Principales dépenses d’investissement :
o Travaux d’électricité : 17,8 M€
o Fonds de concours versés : 0,8 M€
Travaux d’électricité sur Veigné (crédits 2013)
- Extension ZA Les Petits Partenais (646€)
- Bornes véhicules électriques Abbé Fiot (13 920€)
- Bornes véhicules électriques ZAC des Gués (13 220€)
- Extension Les Giraudières (538€)
- Renforcement Jonchères (62 038€)
- Extension La Tremblaye (14 977€)
- Renforcement Pré Savary (159€) Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 37 / 40
- Extension La Bouillière (10 488€)
- TOTAL VEIGNE : 115 986€
Travaux de gaz sur Veigné (GrDF)
- Messandière (extension de 626 mètres)
- CD n°287 (extension de 602 mètres)
- 56 rue de Beauregard (extension de 15 mètres)
- TOTAL : 1 243 mètres
- Longueur totale de réseau sur la commune : 37 372 mètres en 2013 (36 450 mètres en 2012).
DÉLIBÉRATION N°2014.09.30
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE D’INDRE ET LOIRE (SIEIL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie du 10 septembre 2014,
Vu le rapport du Maire,
Entendu le rapport d’activité 2013 du SIEIL,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2013 du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XXXI. MOTION DE SOUTIEN A L’AMF SUR LES FINANCEMENTS DES COLLECTIVITES
Monsieur MICHAUD indique que par courrier du 12 juin 2014, l’Association des Maires de France (AMF) a sollicité les communes en adressant une motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.
Cette motion s’inscrit dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015- 2017, période pendant laquelle les concours financiers de l’Etat sont appelés à diminuer de 11 milliards d’euros de façon continue jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
L’AMF met en avant une double conséquence de cette baisse importante des dotations : Sur la qualité des services essentiels rendus à la population,
Sur l’investissement local, assuré pour plus de 60% par le bloc communal avec des répercussions inévitables sur la croissance et l’emploi.
Face à l’importance de ces enjeux, qui restent encore très méconnus dans l’opinion publique, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées.
L’Etat ne peut en effet diminuer d’un côté ses dotations et, de l’autre, stimuler la dépense publique locale par des politiques nationales non concertées ou des transferts de charges non assumés.
C’est pourquoi l’AMF adresse une motion de soutien qu’elle propose aux communes afin de la soumettre au conseil municipal.
Monsieur LAUMOND a conscience qu’effectivement les dotations de l’Etat sont faiblement minorées. Néanmoins, il annonce que l’opposition ne soutiendra pas la municipalité sur cette motion. En effet, ce n’est pas la première période de baisse réalisée ; il y en a eu sur d’autres années et d’autres gouvernements. Lors de ces baisses, il n’y a jamais eu de propositions de motion de ce type. Aujourd’hui les temps sont difficiles et les particuliers souffrent beaucoup. Il faut tous avoir un régime. Il paraît logique que pour leur part, les collectivités territoriales participent à cet effort. Les dotations sont données en fonction de l’impôt payé par Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 38 / 40
tous. Par ailleurs, il n’est pas cohérent de dire « payons le moins d’impôt possible » d’un côté et dire de l’autre à la puissance publique « il faut nous donner de l’argent ». Monsieur LAUMOND souligne qu’il n’est pas pertinent d’apporter un soutien à cette motion.
Monsieur CHAGNON ne comprend pas où est la pertinence de ne pas voter. Certes, il faut faire des économies, mais les collectivités territoriales, comme les communes, ne sont pas les plus consommatrices car elles ne font pas d’excès. Il précise que les impôts augmentent d’un côté et l’Etat baisse les dotations de l’autre. Monsieur CHAGNON indique qu’il y a une incohérence incompréhensible.
Monsieur LAUMOND rappelle qu’il y a un déficit des comptes publics qui est abyssal et qui est réel. L’effort considérable qui est demandé aux Français permettra de servir au désendettement. Cette municipalité peut le comprendre puisqu’elle en a longuement parlé lors du précédent mandat. Aujourd’hui, le Président de la République essaie de faire la même chose au niveau national. On ne peut pas tout vouloir et son contraire. Il comprend que les communes aient besoin d’avoir des subsides pour pouvoir avancer, investir et continuer d’assurer leur avenir. Aujourd’hui les collectivités doivent aussi le faire même si certains mauvais élèves ont fait des excès.
Monsieur CHAGNON reste dubitatif et continue à s’interroger sur cette situation. L’absence d’investissements par les communes créera des situations de chômage.
Monsieur FROMENTIN ne jugera pas le pacte de stabilité : c’est 50 milliards d’euros d’économies annoncés par le Gouvernement après un ras le bol et un trop plein exprimés par les concitoyens et tous les acteurs économiques dont 18 milliards par l’Etat, 11 milliards par les collectivités territoriales et 21 milliards pour l’administration de la Sécurité Sociale. Le plus inquiétant c’est le principe de la baisse de dotation. C’est une grosse erreur de penser que les collectivités diminueront leur train de vie par ce biais-là. Elles peuvent financer leurs dépenses par d’autres moyens. Elles peuvent avoir recours aux emprunts ou par la fiscalité locale. Par contre ce à quoi il faut croire, c’est aux élus en place dans les collectivités et qui sont responsables et qui vont s’y atteler. C’est à eux de faire attention aux dépenses, d’assurer le service en contrepartie. C’est d’ailleurs ce qui a été fait à Veigné sur le précédent mandat.
Monsieur le Maire partage ce point de vue et c’est bien en termes d’élus responsables qu’il faut raisonner. Il indique qu’il n’est atteint ni de frilosité fiscale ni de phobie administrative. On est capable de monter des opérations sans augmenter les impôts, sans avoir recours à l’emprunt parce qu’il s’agissait de réduire la dette. Il précise qu’au cours de ce mandat, la commune devra faire appel à l’emprunt pour financer des opérations. Monsieur MICHAUD indique qu’il votera cette motion car il y a d’autres moyens et l’idée est de permettre des échanges entre élus autour d’une table.
DÉLIBÉRATION N°2014.09.31
OBJET : MOTION DE SOUTIEN A L’AMF SUR LES FINANCEMENTS DES COLLECTIVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le courrier en date du 12 juin 2014 de l’Association des Maires de France (AMF) sollicitant les communes dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017 et adressant une motion de soutien aux communes,
Vu l’avis de la commission des Affaires Générales du 8 septembre 2014,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, approuve la motion de soutien suivante à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat :
Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 39 / 40
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Veigné rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Veigné estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Veigné soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 4 Abstention : 0
XXXII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Maire du 21 juin au 19 septembre 2014.
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le 21 juin 2014.
Enquête publique Autoroute A 10 : projet d’aménagement de la 3ème voie au Sud de Tours Monsieur MICHAUD indique que du 13 octobre au 14 novembre 2014, une enquête publique dans le cadre du projet d’aménagement de la 3ème voie au sud de Tours entre la commune de Chambray-lès-Tours et la bifurcation avec l’A85 sur la commune de Veigné sera ouverte.
Manifestations communales
Monsieur le Maire informe des manifestations communales. Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2014
Page 40 / 40
Amende SRU
Monsieur le Maire informe les élus de la décision de Monsieur le Préfet de Région sur l’article 55 SRU. Il n’a pas été constaté de carence pour Veigné. Monsieur MICHAUD adresse ses remerciements à Monsieur FROMENTIN et Madame FERRY pour avoir défendu le dossier de Veigné.
Travaux rue des Giraudières
Monsieur LAUMOND indique avoir été interpellé pour les travaux de réfection de la voirie rue des Giraudières. Dans le cadre de la LGV des travaux ont été entrepris mais les riverains s’inquiétaient sur le résultat. Sur une partie de la rue il a été mis de l’enrobé et sur l’autre un revêtement gravillonné. COSEA s’était engagé à remettre le revêtement à l’identique.
Monsieur le Maire précise qu’il a également rencontré ces habitants qui étaient inquiets à juste titre. L’opération de voirie sera réalisée, pour l’instant cela est fait jusqu’au numéro 30. Il reste le dernier tronçon de 200 mètres qui est une route partagée entre Veigné et Chambray-lès-Tours. Monsieur CHAGNON va rencontrer son homologue de Chambray pour obtenir la totalité de la réfection de la route. Les riverains peuvent constater que les engagements pris sont respectés. C’est une bataille au quotidien d’où l’importance d’être sur le terrain. Des travaux sont à réaliser et notamment sur le nettoyage, les travaux de finition des seuils de maisons.
Taxe d’aménagement
Monsieur BESNARD indique avoir été sollicité sur le montant de la taxe d’aménagement. Il demande comment est calculée cette taxe, qui la fixe et à quelle fin elle est utilisée.
Monsieur MICHAUD répond qu’elle sert à faciliter les aménagements et conceptions prévus pour toutes nouvelles constructions. Le Conseil Municipal en fixe le taux. Elle est en vigueur depuis le précédent mandat. C’est la reconduction de la taxe votée sur le mandat de 2001, positionnée sur la nouvelle réglementation. Cette taxe a sa part communale et sa part départementale. Elle a des effets cumulatifs. C’est un partenariat et un engagement collectif qui permet à tout un chacun de bénéficier de services en dehors de chez soi. Les règles de calcul sont établies par décret au niveau de l’Etat.
Monsieur BESNARD demande si la commune pourrait au moins prévoir une information sur une estimation de cette taxe lors du dépôt du permis de façon à ce que les personnes puissent intégrer ce montant à leur budget.
Monsieur le Maire répond qu’il y a un minimum d’informations données lors du dépôt qu’il faudra probablement détailler si besoin.
Monsieur CHAGNON indique qu’il y a bien une information concernant cette taxe au moment de la délivrance du permis de construire, mais qui reste difficile à calculer.
Monsieur LAUMOND rappelle que cette taxe d’aménagement remplaçait l’ancienne TLE à laquelle le législateur a rajouté des choses concernant des taxes relatives aux parkings. De mémoire, il pense que l’opposition s’était abstenue en raison des taux proposés pour ces parkings.
Monsieur MICHAUD informe que si l’opposition s’était abstenue, la délibération a tout de même été votée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur MICHAUD clôt la séance à 22h56.