Compte-Rendu - 2014 23052014CM

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Compte-Rendu - 2014 23052014CM Document publié le Vendredi 23 mai 2014 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 23052014CM)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt trois mai à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur Patrick MICHAUD, Maire.

Présents : M. MICHAUD Patrick, Mme AYMARD-CEZAC Nathalie, MM. BERTRAND Jean-Claude, CHAGNON Jean, DAUTIGNY Jean-François, Mme DEBAENE Sylvie, MM. DEGUFFROY Romain, DELHOUME Alain, Mmes DE PAULE Laurence, FERAY Christiane, MM. FROMENTIN Pierre, GUENAULT Laurent, Mmes GUYON Laurence (présente à partir du point VII) JASNIN Aline, MM. LABRO Jean-Bernard, LAFON Christophe, Mmes LABRUNIE Marlène, LAJOUX Pascale, NIVET Babette, POURCELOT Danièle, RIGAULT Guylaine, MM. BESNARD Olivier, LAUMOND Didier, Mme MENANTEAU Maryse, M. SAINSON Jean-Michel

Pouvoirs : M. BOUCHER Cyrille à M. DELHOUME Alain, Mme CHAINE Jacqueline à Mme LAJOUX Pascale, Mme GUYON Laurence à Mme RIGAULT Guylaine (jusqu’au point VI), M. ROINET Kleber à M. FROMENTIN Pierre

Absent : M. BARRIER Christian

Secrétaire de séance : Mme AYMARD-CEZAC Nathalie

Compte rendu sommaire affiché le 30 mai 2014

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 25 à partir du point VII

**************

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Il propose d’approuver le compte rendu de la séance du 11 avril 2014.

Monsieur SAINSON demande que soit apportée une modification à son intervention page 16, relative à l’indemnité de conseil versée au receveur public. Il propose la rédaction suivante : « si la commune pouvait se passer du service de l’agent comptable, il comprendrait qu’il n’y ait pas d’indemnité mais que si ce service est utile à la municipalité, alors l’indemnité est nécessaire ».

Monsieur le Maire rappelle que l’intégralité du Conseil Municipal est enregistrée et retranscrite quasiment in extenso.

Après prise en compte de cette modification, le compte rendu de la séance du 11 avril 2014 est approuvé à l’unanimité (3 abstentions : Mme DE PAULE, MM. GUENAULT et LAUMOND).

I – REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – DEMANDE DE REPORT POUR SA MISE EN ŒUVRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors du bureau communautaire du 13 mai 2014, élargi aux adjoints en charge des affaires scolaires, un point particulier a été fait sur le dossier de la réforme des rythmes scolaires.

Suite à cette rencontre, une décision unanime a été prise pour demander un report d’un an de la réforme des rythmes scolaires impliquant :

- pour la rentrée de septembre 2014 : le maintien des horaires actuels,

- pour la rentrée de septembre 2015 : l’application de la réforme des rythmes scolaires.Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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Les élus ont alors souhaité que chaque commune puisse présenter une même délibération à son conseil municipal, dès la prochaine séance.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des orientations suivantes :

 la volonté partagée par l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Val de l’Indre compétente en matière d’accueil collectif de mineurs sur le temps périscolaire et extrascolaire, de se donner les moyens de participer de façon pleine et entière à la réussite éducative dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ;

 la volonté partagée par l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Val de l’Indre, de mettre en place la réforme en tenant compte des orientations du gouvernement conformément aux décrets n°2013-707 du 2 août 2013 et n°2014-457 du 7 mai 2014 ;

 les réflexions menées en concertation avec les communes membres de la Communauté de Communes du Val de l’Indre, devant aboutir à un projet prenant pleinement en considération l'organisation des temps périscolaires (nouvelle compétence de la communauté de communes), les réflexions pédagogiques qui en découlent, le coût financier, les difficultés organisationnelles, techniques, et l'intérêt de réinterroger l’ensemble des partenaires institutionnels et locaux, éducatifs, associatifs, parents d’élèves ;

 la volonté des nouveaux élus du territoire, suite au renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire, de s’approprier et de construire de façon partagée le projet de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Sans remise en cause de cette réforme mais compte tenu de ces éléments, il est proposé de demander auprès des services de l'Etat et en particulier de l'Education Nationale, un report immédiat de la réforme relative à l’organisation des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2015/2016, et de solliciter le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale afin de conserver, pour la rentrée de septembre 2014, les horaires d’école appliqués à la rentrée scolaire 2013/2014.

Monsieur MICHAUD précise que les communes d’Artannes et Esvres ont déjà délibéré. Les autres communes de la CCVI vont suivre. Il ne s’agit pas de remettre en cause la mise en place de cette réforme. Il s’agit de donner un temps supplémentaire pour travailler avec l’ensemble des intervenants. La commune de Veigné était prête depuis novembre 2013 sur ce sujet avec un travail en amont. Un des points qui la pénalisait était de ne pas avoir encore la salle multi-activités des Gués, ce qui sera le cas en 2015. Il y a la nécessité de s’entendre avec l’ensemble des communes du territoire, surtout qu’il y a eu un renouvellement important des élus.

Monsieur le Maire donne l’image de la sortie scolaire en vélos pour laquelle il faut attendre tout le monde, même le dernier qui a des difficultés. Au niveau de la CCVI, c’est la même chose, il faut mettre en place des dispositifs communs pour l’ensemble des communes du territoire.

Monsieur LAUMOND indique qu’il ne comprend pas. La possibilité avait déjà été donnée aux communes de reporter d’une année la mise en place de cette réforme. Il précise qu’entre attendre quelqu’un lors d’une sortie scolaire et s’occuper de l’instruction des enfants, ce ne sont pas les mêmes niveaux. La commune avait rencontré les acteurs en amont avec une réunion publique, des concertations avec les directeurs et les parents d’élèves. Aujourd’hui, il est prétexté l’alternance politique avec les élections qui ont eu lieu mais quand un projet est engagé, il doit être maintenu. Les arguments présentés ne sont pas recevables même s’ils sont audibles. Il indique qu’il votera contre et il souhaite que cette réforme intervienne à la rentrée 2014.

Monsieur BESNARD partage cet avis. Il signale que la commune et la CCVI vont se retrouver hors la loi et il souhaite savoir quelles en seront les conséquences juridiques.

Madame DE PAULE indique qu’elle votera contre également pour les raisons suivantes : les équipes enseignantes, les parents d’élèves, les élus qui ont travaillé pendant un an et demi savaient qu’il y avait des élections. Ce travail était prévu pour que les nouvelles équipes ne se retrouvent pas dépourvues mais avecCompte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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un travail qui aurait pu être amélioré ou modifié. L’intérêt de l’élève est de réduire la journée de travail avec 5 demi-journées le matin. Ce report ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant.

Madame MENANTEAU demande si les équipes enseignantes et les parents d’élèves ont été informés de ce report.

Monsieur MICHAUD répond par la positive. Concernant les suites judiciaires, dans toutes actions contre la loi, il importe à Monsieur le Préfet de prendre les dispositions nécessaires afin de faire respecter la loi. Le Maire de Tours avait refusé de mettre en place la journée de carence. Il a été rappelé à l’ordre, a été au Tribunal et a perdu. Un an après, il a dû appliquer la loi. Le même dispositif peut s’appliquer à Veigné. Monsieur le Maire rappelle qu’il souhaite que cette réforme soit mise en place dans l’intérêt de l’enfant. Une des propositions qui a été faite par la CCVI, dans le cadre des assouplissements, serait un regroupement sur une demi-journée des activités périscolaires. Monsieur le Maire s’interroge sur l’intérêt de l’enfant. Le projet initial est dévoyé. Veigné reste dans la dynamique d’alléger les journées de l’enfant et le travail qui a été fait est respectueux. La CCVI n’est pas prête compte tenu de l’arrivée des nouvelles équipes municipales. Monsieur MICHAUD questionne Monsieur LAUMOND sur la position qu’il aurait prise s’il avait été élu Maire.

Monsieur LAUMOND indique que la municipalité aurait mis en œuvre ce qu’il fallait pour que la réforme soit appliquée à la rentrée 2014. L’alternance politique n’est pas un prétexte recevable. Quand une loi doit rentrer en vigueur, ce n’est pas parce que l’équipe a changé que la loi n’a plus cours. Des échéances doivent être respectées. Il demande quelles ont été les réactions des équipes pédagogiques et des parents d’élèves.

Monsieur le Maire rappelle qu’un fort consensus avait lié l’ensemble des partenaires sur la proposition de Veigné. Quand il a été abordé la possibilité d’assouplir avec la mise en place d’une demi-journée, ce qui est une des orientations données par la CCVI, il y a eu un non catégorique. Cette proposition qui a un intérêt pour les parents, pour les enseignants et d’un point de vue budgétaire, n’en n’a aucun pour les enfants. Les parents ont été déçus car un bon travail avait été fait. Comme il ne s’agit pas d’un refus mais d’un report, ils étaient plutôt d’accord. Les avis étaient partagés dans les écoles. Si la CCVI est à même de rendre le service, la commune de Veigné est prête à le mettre en œuvre dès demain.

L’autre problématique est le calendrier fixé par l’Académie avec une réponse pour juin, et des élections municipales qui ont eu lieu fin mars, des élections dans les commissions communautaires qui se sont tenues la semaine dernière. Certaines communes, qui n’ont pas changées de couleurs politiques, comme la ville de Monts, ne sont pas d’accord avec les négociations faites en amont. Ce sont les nouvelles municipalités qui vont porter ces projets et qui seront en première ligne. Il précise que Veigné fait un pas en arrière le temps que tout le monde soit dans la même ligne et souhaite favoriser la mise en place de l’intérêt de l’enfant.

Monsieur BESNARD demande pourquoi la commune se cache derrière la CCVI. Les élus communautaires doivent assumer cette décision. Il faut assumer que pendant 2 ans il y a eu un travail de fait mais que les élus communautaires de la commune de Veigné n’ont pas réussi à fédérer autour d’eux. Ce n’est pas la faute de la CCVI mais celle des élus communautaires.

Monsieur le Maire rappelle que la décision a été unanime en réunion de bureau avec les maires et les adjoints en charge du scolaire de toutes les communes.

Monsieur SAINSON demande quelle est l’instance décisionnaire dans ce domaine, la CCVI ou chaque commune.

Monsieur MICHAUD indique que chaque commune doit prendre une délibération mais c’est du ressort de la CCVI de mettre en place les nouvelles activités périscolaires puisque c’est elle qui en a la compétence.

Monsieur SAINSON demande ce qui se passerait si une commune décidait de commencer cette année.

Monsieur le Maire indique que la question se posera. Pour le moment, le Conseil Municipal doit se prononcer. S’il y a des communes qui ne suivent pas, il y a aura d’autres conséquences car la division jouera contre l’ensemble des membres de la CCVI, et les effets collatéraux, se feront ressentir auprès des parents et des élèves. Soit tout le monde avance sur le même rythme, soit chacun de son côté.Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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Monsieur LAUMOND précise qu’il s’agit pour le moment d’une demande polie de report mais pas d’un ultimatum. Il demande ce qu’il adviendra si l’Inspection Académique demande de commencer dès 2014.

Monsieur MICHAUD indique qu’entre le moment où le projet de délibération a été transmis aux conseillers municipaux et la séance du Conseil, les termes ont été modifiés. Il ne s’agit plus d’une demande mais d’un report immédiat pour sa mise en œuvre.

Madame MENANTEAU demande si ce report conduira à une proposition aussi satisfaisante que celle qui a été faite par la commune de Veigné, avec comme priorité l’intérêt de l’enfant.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de remettre en cause ce qui a déjà été fait. Tout ne sera pas remis à plat. La commune restera sur ce qui a été préconisé avec les parents et les équipes pédagogiques. Ce sont les modalités de mise en œuvre qui seront retravaillées notamment avec la construction de la salle multi-activités des Gués.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.01

OBJET : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

REPORT IMMEDIAT POUR SA MISE EN OEUVRE

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 212-4 du Code de l’Education indiquant que la commune a la charge des écoles publiques ; Vu l’article D 521-11 du Code de l’Education ;

Vu les articles 227-1, 227-2 et 227-3 du Code l’Action Sociale et de la Famille ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ; Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et le renouvellement des municipalités ; Vu les échanges entre les huit communes membres de la Communauté de Communes du Val de l’Indre et la volonté de mettre en place un projet de territoire partagé ;

Vu le rapport du Maire ;

Vu le courrier du 28 avril 2014 adressé à l’AMF par Monsieur le Maire proposant la possibilité d’un report d’un an comme assouplissement complémentaire à la réforme des rythmes scolaires, Considérant la volonté de la commune de Veigné, partagée par l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Val de l’Indre compétente en matière d’accueil collectif de mineurs sur le temps péri et extra scolaire, de se donner les moyens de participer de façon pleine et entière à la réussite éducative dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ;

Considérant la volonté de la commune de Veigné, partagée par l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Val de l’Indre, de mettre en place la réforme en tenant compte des orientations du gouvernement conformément aux décrets n°2013-707 du 2 aout 2013 et n°2014-457 du 7 mai 2014 ;

Considérant l’ensemble des réflexions menées par la commune de Veigné, en concertation avec les communes membres de la Communauté de Communes du Val de l’Indre, concernant l'organisation des temps périscolaires, les réflexions pédagogiques qui en découlent, le coût financier, les difficultés organisationnelles, techniques, et l'intérêt de réinterroger l’ensemble des partenaires institutionnels et locaux, éducatifs, associatifs, parents d’élèves ;

Considérant l'importance du projet éducatif territorial, garant de la qualité de la mise en œuvre de la réforme, et de la nécessité de mettre en place une démarche partagée et participative entre tous les acteurs, communes, communauté de communes, équipes enseignantes, équipes d’animation, parents d’élèves, partenaires associatifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

 décide du report immédiat de la réforme relative à l’organisation des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2015/2016, et d’en informer les services de l’Etat et en particulier l'Education Nationale ;Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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 retire la délibération n° 2013.12.10 en date du 20 décembre 2013 du Conseil Municipal relative à l’organisation du temps scolaire à la rentrée 2014/2015 ;

 retire le projet d’organisation du temps scolaire envoyé le 2 janvier 2014 à la Direction Académique des Services de l’Education Nationale ;

 sollicite le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale pour conserver les horaires d’école appliqués à la rentrée scolaire 2013/2014 ;

 précise que cette démarche s’inscrit dans une volonté forte de réussite de mise en œuvre de la réforme dans les meilleures conditions possibles pour l’ensemble de acteurs, et en premier lieu l’enfant, et partagée par l’ensemble des huit communes membres de la Communauté de Communes du Val de l’Indre.

Nombre de voix : Pour : 23 Abstention : 0

Contre : 5 (MM. BESNARD, LAUMOND, SAINSON, Mmes DE PAULE, MENANTEAU).

II – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur BERTRAND indique que l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette commission est composée du Maire ou de l’adjoint délégué, et de 8 commissaires.

Cette commission se réunit tous les ans à la demande de l’administration fiscale et a pour mission de : - Signaler tous changements affectant des propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance, - Participer à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties, - Dresser la liste des locaux de référence retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation, - Formuler un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties touchées par un changement d’affectation ou de consistance,

- Donner un avis sur les réclamations des contribuables de la commune.

Le rôle de la CCID est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration fiscale et la CCID sur une évaluation, l’avis de l’administration l’emporte.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. A chaque renouvellement du conseil, il est donc nécessaire de désigner les nouveaux membres de la CCID. Le Conseil Municipal doit dresser une liste de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants et l’adresser à la Direction des Services Fiscaux qui désignera parmi cette liste les 8 membres titulaires et les 8 membres suppléants. La liste des commissaires proposée doit comprendre 2 contribuables titulaires et 2 contribuables suppléants domiciliés hors de la commune, ainsi que 2 contribuables titulaires et 2 contribuables suppléants propriétaires de bois ou de forêt, la commune comportant au moins 100 hectares de propriétés boisées.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Maire indique que s’il y a des simplifications à faire, elles pourraient être faites sur ce genre de commission puisqu’il faut désigner 32 personnes pour qu’au final, seules 8 soient choisies. Du temps pourrait être gagné. En termes de simplification, cela serait facile. Il faudra également le faire au niveau intercommunal. La création de ces commissions est très lourde.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.02

OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts qui prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID),Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 5 mai 2014,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la liste suivante des contribuables proposés en nombre double comme commissaires titulaires et suppléants à la Commission Communale des Impôts Directs :

Nom Prénom Adresse CP Ville

Titulaires

Contribuables hors commune

Carrignon Odile 73 rue Victor Hugo 37000 Tours

Fonteyne Pierre 5 rue François Denis 55400 Etain

Commune

Chevillot Daniel 5 rue du Lissoir 37250 Veigné

Cron Marcel 19 rue du Lavoir 37250 Veigné

Daveau Michel 25 rue Principale 37250 Veigné

Deguffroy Romain 23 rue de la Morellerie 37250 Veigné

Feray Christiane 6 allée Traversière 37250 Veigné

Lacarte Micheline 10 rue des Varennes 37250 Veigné

Larché Nicole 7 impasse de Beauregard 37250 Veigné

Maréchal Georges 18 rue de la Fosse Sèche 37250 Veigné

Molia Jocelyne 5 impasse de Juche Perdrix 37250 Veigné

Pourcelot Léandre 51 rue de la Joubardière Taffoneau 37250 Veigné

Rabreau Jeanne 85 rue de Sardelle 37250 Veigné

Regal Jean-Claude 19 impasse de Juche Perdrix 37250 Veigné

Commune et Bois

Giraud Raymond 55 rue des Coudrières 37250 Veigné

Lebreton de Vonne Marie-Thérèse Thorigny 37250 Veigné

Suppléants

Hors Commune

Bouc François La Fosse Sèche 37270 Chambray-Lès-Tours

Lejeau Jean 42 ter avenue Pierre Bérégovoy 18000 Bourges

Commune

Bergeron André 50 La Chataigneraie 37250 Veigné

Bessonnat Robert 29 rue de Tartifume 37250 Veigné

Blanc Michel 21 rue de la Fosse d'Argent 37250 Veigné

Brisset Pascal 14 impasses des Hirondelles 37250 Veigné

Fremont Roland 15 impasse de Juche Perdrix 37250 Veigné

Georget René 28 rue Jules Ferry 37250 Veigné

Godard Annette 15 avenue de Couzières 37250 Veigné

Guenault Laurent 1 ter rue d'Espagne 37250 Veigné

Guyon Laurence 11 rue de la Croix-aux-Jeaux 37250 Veigné

Labro Jean-Bernard 95 rue de Sardelle 37250 Veigné

Meunier Stéphanie 10 rue de l'Egalité 37250 Veigné

Poulmarch Gérard 51 rue de la Martinière 37250 Veigné

Bois

Bouc Marie-Rose 127 route de Saint-Genouph 37520 La Riche

Brisset Ghislaine 41 rue de la Roquille 37250 VeignéCompte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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Nombre de voix : Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0

III – MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCVI N°17

Monsieur MICHAUD indique que par courrier du 10 avril, la Communauté de Communes du Val de l’Indre (CCVI) a soumis aux différents conseils municipaux une modification statutaire portant sur la prise de compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électronique prévue à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Monsieur LAUMOND demande si le fait que la CCVI soit en charge de ce dossier va permettre d’avancer sur le débit internet sur le territoire.

Monsieur BESNARD précise qu’il s’abstiendra de voter car la CCVI ne le rassure pas sur sa capacité à faire avancer les choses sur ce sujet. Elle a déjà échoué sur la réforme des rythmes scolaires.

Monsieur LAUMOND répond qu’il ne faut pas que la commune se décharge complètement sur la CCVI concernant ce dossier.

Monsieur MICHAUD souligne qu’il est en charge de ce dossier à la CCVI et qu’il n’a pas pour habitude de dire « ce n’est pas moi, c’est l’autre ».

Monsieur LAUMOND indique que Monsieur MICHAUD a été le premier à employer ce type d’argument et il pense que cela va continuer.

DELIBERATION 2014-05-03

OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCVI N°17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L1425-1 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de l’Indre modifiés ;

Vu le Schéma Départemental d’Aménagement Numérique porté par le Conseil Général d’Indre-et-Loire, voté le 15 mars 2013 dans sa version n°2 ;

Vu le projet de déploiement de la fibre optique sur la zone d’activité économique de la Grange Barbier porté par la CCVI ;

Vu l’avis favorable de la commission de développement économique en date du 16 janvier 2014 et du 26 février 2014 ;

Vu la délibération n° 2014.03.A.1.9 du Conseil Communautaire approuvant la modification statutaires n° 17 de la Communauté de Communes du Val de l’Indre concernant la prise de compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseau de communication électronique, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 5 mai 2014 ;

Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du Val de l’Indre de prendre la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électronique prévue au I de l’article L1425-1 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la dix-septième modification statutaire consistant à modifier à compter du 1er septembre 2014 l’article 2 des statuts de la CCVI en les complétant de la façon suivante :

« Infrastructure et réseau de communication

Création, extension, entretien, réparation, acquisition de droit d’usage, achat, exploitation, d’infrastructures et de réseaux de communication électronique. »

Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0

Abstentions : 4 (MM. BESNARD, LAUMOND, SAINSON, Mme MENANTEAU)Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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IV – ELECTION D’UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE A LA COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’installation du Conseil Municipal du 29 mars 2014, les commissions municipales en charge d’étudier les points de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal ont été créées.

Il est proposé d’ajouter un membre supplémentaire à la Commission Vie Associative, aujourd’hui composée de huit membres. Madame NIVET est proposée comme nouveau membre. Monsieur MICHAUD propose le vote à main levée ce que le Conseil Municipal approuve.

Monsieur BESNARD rappelle qu’il avait déjà fait la remarque en commission du nombre de membres aussi faible. Il trouve dommage qu’il n’y ait pas plus de personnes qui souhaitent s’investir dans cette commission à la différence de la commission des Affaires Générales qui compte 15 membres.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a 12 membres à la commission des Affaires Générales, 15 membres à la commission Cadre de vie compte tenu des enjeux avec le PLU. Chacun prend sa part dans les différentes commissions, dans les syndicats et la CCVI.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.04

OBJET : ELECTION D’UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE A LA COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014.03.05 du 29 mars 2014 approuvant la composition des commissions thématiques municipales,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 5 mai 2014,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le besoin de nommer un membre supplémentaire à la Commission Vie Associative,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame NIVET Babette comme membre supplémentaire à la Commission Vie Associative.

Nombre de voix : Pour : 28 Abstentions : 0 Contre : 0

V – DESIGNATION D’UN ELU CORRESPONDANT DU CONSEIL DES SENIORS

Monsieur MICHAUD précise que le Conseil des Seniors de Veigné est une instance composée de personnes (12 membres) âgées de plus de 65 ans, libres de toute activité professionnelle, de toute responsabilité politique ou syndicale et ne détenant aucun poste de président ou de vice-président au sein d’une association vindinienne.

Il s’agit d’une instance consultative, d'étude, de concertation et de proposition dans tous les domaines touchant à la vie de la commune, y compris les projets d’intérêt communautaire localisés sur le territoire de Veigné.

Le mandat des membres du Conseil des Seniors était lié à celui du Conseil Municipal. Suite au renouvellement de ce dernier, il sera proposé de créer à nouveau un Conseil des Seniors en désignant un conseiller municipal référent sur le fonctionnement, la gestion et le suivi de cette instance. Il est proposé Monsieur DEGUFFROY Romain, Conseiller Municipal.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.05

OBJET : DESIGNATION D’UN ELU CORRESPONDANT DU CONSEIL DES SENIORS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la création d’un Conseil des Seniors, instance consultative, d'étude, de concertation et de proposition dans tous les domaines touchant à la vie de la commune, y compris les projets d’intérêt communautaire localisés sur le territoire de Veigné.

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 5 mai 2014,Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur DEGUFFROY Romain, Conseiller Municipal, correspondant du Conseil des Seniors.

Nombre de voix : Pour : 28 Abstentions : 0 Contre : 0

VI – DESIGNATION D’UN ELU CORRESPONDANT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE COMMUNAL

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé de désigner un conseiller municipal référent en matière de développement économique communal afin d’être un interlocuteur privilégié pour les acteurs économiques locaux.

Il est proposé Madame AYMARD-CEZAC, Conseillère Municipale.

Monsieur LAUMOND rappelle qu’en commission, c’est Monsieur LABRO qui était proposé. Lors de la commission, Madame AYMARD-CEZAC avait émis le souhait de participer également à la vie communale. Il se réjouit que Monsieur LABRO ait eu la galanterie de laisser sa place.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.06

OBJET : DESIGNATION D’UN ELU CORRESPONDANT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 5 mai 2014,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le besoin de mettre en place un interlocuteur privilégié avec les acteurs économiques locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame AYMARD-CEZAC, Conseillère Municipale, correspondant au Développement Économique Communal.

Nombre de voix : Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0

VII – ELECTION DES REPRESENTANTS AU SATESE

Monsieur CHAGNON indique que le Syndicat d’Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire (SATESE 37) invite la commune à procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Le SATESE 37, syndicat mixte ouvert regroupant des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et le Conseil Général d’Indre-et-Loire, propose à ses adhérents d’exercer les compétences à caractère optionnel suivantes (statuts en vigueur) :

 suivre les dispositifs d’assainissement collectif,

 assurer le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en réalisant les contrôles et diagnostics des installations d’assainissement non collectif.

Pour rappel, les délégués de Veigné auprès des différents syndicats intercommunaux sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le choix du Conseil Municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil Municipal à l’exception des agents employés par le syndicat.

Arrivée de Madame GUYON.Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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Monsieur MICHAUD indique que Monsieur CHAGNON est candidat au poste de titulaire et que Monsieur BARRIER est candidat au poste de suppléant.

Monsieur LAUMOND souhaite également présenter des candidatures : Monsieur BESNARD comme titulaire et Monsieur SAINSON comme suppléant.

Le vote est effectué à bulletins secrets, avec possibilité de panacher entre candidats de la majorité et de l’opposition.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.07

OBJET : ELECTION DES REPRESENTANTS AU SATESE 37

Vu les articles L 5211-8 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du syndicat prévoyant la composition du Conseil Syndical du Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux du département d’Indre et Loire et notamment la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour Veigné,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 5 mai 2014,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a procédé par scrutin secret à la désignation des délégués qui siégeront au Conseil Syndical du SATESE 37.

VIII – ELECTION DES REPRESENTANTS A L’ASSOCIATION DES COMMUNES D’INDRE- ET-LOIRE – PROJET LGV SUD EUROPE ATLANTIQUE

Monsieur MICHAUD informe l’assemblée que par courrier du 14 avril, l’association des communes d’Indre-et-Loire Projet LGV Sud Europe Atlantique a sollicité la commune pour désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association. Cette association a pour but de constituer et d’organiser une force de discussion et de propositions permettant de rechercher, notamment dans le dialogue avec Réseau Ferré de France (RFF), l’Etat et les autres concessionnaires d’infrastructures existantes, de préserver l’intérêt général des collectivités et des particuliers et notamment l’aspect des indemnisations et compensations.

Il est proposé la candidature de Monsieur LAFON en titulaire et Monsieur MICHAUD en suppléant.

Monsieur LAUMOND souhaite proposer sa candidature pour le poste de titulaire et celle de Madame MENANTEAU pour le poste de suppléant.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.08

OBJET : ELECTION DES REPRESENTANTS A L’ASSOCIATION DES COMMUNES D’INDRE- ET-LOIRE – PROJET LGV SUD EUROPE ATLANTIQUE

Vu les articles L 5211-8 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de l’association prévoyant la composition du Conseil d’administration de l’Association des Communes d’Indre et Loire Projet LGV Sud Europe Atlantique et notamment la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour Veigné,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 5 mai 2014,

Vu le rapport du Maire,

CANDIDATS NB DE VOIX DELEGUES Titulaire Suppléant

Jean CHAGNON 23 Elu

Christian BARRIER 21 Elu

Olivier BESNARD 4

Jean-Michel SAINSON 5Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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Le Conseil Municipal :

 accepte, à l’unanimité, l’adhésion de la commune à l’Association des communes d’Indre- Loire – Projet LGV Sud Europe Atlantique,

 a procédé par scrutin secret à la désignation des délégués qui siégeront au Conseil d’Administration de l’ACIL 37.

Nombre de voix : Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0

IX – ECLAIRAGE PUBLIC – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SIEIL

Monsieur CHAGNON indique que sur l’année 2014, la commune de Veigné souhaite poursuivre l’amélioration de son éclairage public. Aussi, il est proposé d’intervenir sur différents secteurs.

Les travaux consistent :

 sur divers sites du territoire communal : fourniture et pose de protection différentielle dans un coffret classe 2, pour permettre la mise en sécurité électrique des matériels et des agents.  dans le lotissement de la Tremblaye : extension du réseau d'éclairage public par deux candélabres, devant l'école élémentaire des Gués : extension du réseau d'éclairage public par deux candélabres

DÉLIBÉRATION N°2014.05.09

OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SIEIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant l’échéancier et le récapitulatif du programme 2014 de l'éclairage public :

Récapitulatif du programme 2014 Echéancier Montant HT

Site n°1 - Protection différentielle Juillet 2014 6 069,10 €

Site n°2 - La Tremblaye Juillet 2014 6 690,26 €

Site n°3 - Devant l'école élémentaire des Gués Juillet 2014 8 597,58 €

TOTAL HT prévisionnel du programme 21 356,94 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :  formuler une demande de subvention auprès du SIEIL dans le cadre des travaux de rénovation des luminaires de la commune (partie G4 du contrat) ;

 signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0

X – DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DES GUES

Madame LAJOUX rappelle que le Conseil Municipal s’est prononcé en janvier dernier pour l’attribution d’une subvention de 300€ aux associations de parents d’élèves de l’APE du Bourg et la FCPE.

CANDIDATS NB DE VOIX DELEGUES Titulaire Suppléant

Christophe LAFON 24 Elu

Patrick MICHAUD 23 Elu

Didier LAUMOND 4

Maryse MENANTEAU 5Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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Par courrier du 14 avril dernier, l’APE des Gués a transmis à son tour un dossier de demande de subvention pour l’année 2014 en sollicitant une aide d’un montant de 600€.

L’association participe notamment à l’organisation :

- d’un goûter chaque dernier vendredi avant les vacances scolaires,

- d’un « Bal’Atomic » en janvier,

- d’une « Chasse aux Œufs » à la Championnière en avril,

- d’un « Vide ta Chambre » en mai.

La Commission Affaires Générales a proposé l’attribution d’une subvention de 300€ comme pour les autres associations de parents d’élèves.

Madame LAJOUX tient à remercier les associations de parents d’élèves pour toutes leurs actions et leurs participations aux réunions notamment sur les rythmes scolaires.

Monsieur GUENAULT indique la municipalité a contractualisé le versement des subventions avec certaines associations sportives. Il pense que cela pourrait être intéressant pour les associations de parents d’élèves d’avoir le même mode de fonctionnement sans pour cela empêcher une subvention supplémentaire lorsqu’elle est demandée pour une action exceptionnelle.

Monsieur MICHAUD indique qu’il s’agit d’une idée intéressante à développer.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.10

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DES GUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dossier de demande de subvention de l’association des Parents d’Élèves des Gués en date du 15 avril 2014,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 5 mai 2014,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 300 € à l’APE des Gués.

Nombre de voix : Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0

Départ de Monsieur LABRO.

XI – SUBVENTIONS 2014 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

Madame LABRUNIE indique que la commune de Veigné a reçu 9 dossiers de demandes de subvention. Les associations ont fait parvenir un dossier examiné par les membres de la Commission Vie Associative qui a proposé d’attribuer des montants de subventions.

Pour rappel, onze associations vindiniennes ont signé une convention pluriannuelle avec la commune pour une durée de 3 ans. Il s’agit : du Centre de Danse, du Comité des Fêtes, du CSTV, de l’ESVI, du Guidon du Crochu, de l’HVI, du Judo Club, du Mabushi Karaté, de la SHOT, du VICK et du VIVAS. Le montant global de ces subventions versées pour l’année 2014 représente 33 750€.

Monsieur BESNARD souligne, qu’au vu des chiffres, on pourrait croire qu’il y a eu un effort financier entre 2013 et 2014 mais il n’en est rien. En 2013, le montant attribué était de 5 300 € car n’apparaît pas la somme de 500€ versée au rugby. La commune n’a donc pas fait d’effort.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas le rugby cette année mais la gymnastique volontaire.Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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DÉLIBÉRATION N°2014.05.11

OBJET : SUBVENTIONS 2014 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dossiers de demandes de subventions des associations,

Vu l’avis de la Commission Vie associative en date du 6 mai 2014,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement des subventions aux associations suivantes :

NOM DES ASSOCIATIONS MONTANTS DES SUBVENTIONS

AVCAP 100€

Club Pongiste 450€

Gymnastique Volontaire 250€

Les Escargots de Touraine 550€

SCO 1 300€

Team Side Car Cross 150€

Tennis du Val de l’Indre 1 100€

UCV 450€

Chorale des trois Villages 650€

TOTAL 5 000€

Nombre de voix : Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0

XII – CREATION D’UN POSTE D’ATSEM DE 1ère CLASSE

Monsieur le Maire indique que suite à la réussite au concours d’ATSEM de 1ère classe d’un agent occupant une fonction d’Adjoint Technique Spécialisé des Écoles Maternelles, il convient de créer un poste à ce grade pour un avancement au 1er septembre 2014.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.12

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM 1ère CLASSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 5 mai 2014,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’ATSEM de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2014,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création,  d’indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.

Nombre de voix : Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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XIII – CREATION D’UN POSTE DE SURVEILLANT DE CANTINE

Monsieur MICHAUD rappelle qu’afin d’assurer la surveillance des élèves qui déjeuneront dans les différents sites du service de Restauration Scolaire au cours de l’année scolaire 2014-2015 et 2015-2016, la création d’un emploi temporaire est nécessaire.

Il est donc proposé de créer un poste à temps non complet à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014 et la rentrée de septembre 2015, à raison de 6 heures par semaine d’école.

Madame LAJOUX précise qu’il ne s’agit pas à proprement parlé d’une création mais d’une continuité dans le cadre d’un poste contractuel.

DÉLIBÉRATION N°2014.05.13

OBJET : CREATION D’UN POSTE DE SURVEILLANCE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3- 1°,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 5 mai 2014,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide la création d’un emploi temporaire, à temps non complet, à raison de 6 heures par semaine d’école pour assurer la surveillance de la restauration scolaire pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016 ;

 indique que la rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle 3 de la fonction publique ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création ;  indique que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.

Nombre de voix : Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0

XIV – QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES

Décisions municipales du 11 avril au 16 mai 2014

Dans le cadre des délégations confiées au Maire par le Conseil Municipal, Monsieur MICHAUD informe des décisions prises du 11 avril au 16 mai 2014.

Dématérialisation des Actes

Monsieur LAUMOND fait part de son mécontentement à propos de la dématérialisation avec la mise à disposition des documents pour le Conseil Municipal sur un site non sécurisé. Il explique qu’il a souhaité récupérer ces documents sur la plateforme mais que tout était vide. Sachant que les documents avaient bien été déposés par les services, une mauvaise manipulation a fait disparaitre l’ensemble des documents, ce qui n’est pas acceptable. Il faut que les documents soient mis sur un site sécurisé éventuellement payant, ceci pour justifier la dématérialisation, avec laquelle il rappelle qu’il n’est pas d’accord. Il indique que si pour le prochain Conseil Municipal les documents ne sont pas sécurisés, il en référera à Monsieur le Préfet en disant que le traitement de l’information pour les conseillers municipaux est indigne. Il précise qu’il est possible de mettre en place les moyens nécessaires pour sécuriser les documents de préparation, moyens compatibles avec la nécessaire discrétion qu’il doit y avoir sur ces documents. Cette situation doit donc être revue.

Monsieur MICHAUD rejoint Monsieur LAUMOND sur le fait de sécuriser davantage la plateforme. Il rappelle que Veigné a été précurseur dans le domaine de la dématérialisation et que plusieurs communes ont félicité Veigné. Il indique que l’intégralité des données a été effacée entre le samedi et le lundi. Il invite chaque conseiller municipal qui n’est pas encore à l’aise avec cet outil à venir en mairie afin qu’il soit renseigné et formé. Il précise que des mesures correctives ont déjà été mises en œuvre et elles seront effectives dès le prochain Conseil Municipal.Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai l 2014

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Monsieur LAUMOND demande si cette nouvelle plateforme sera plus sécurisée pour éviter les maladresses et les effacements. Il ne met personne en cause mais souhaite qu’il ne soit plus possible d’effacer les documents.

Monsieur le Maire indique que le système sera plus sécurisé. Quant aux menaces de saisir Monsieur le Préfet, cela a déjà été fait et il est prêt à nouveau à faire face.

Monsieur FROMENTIN salue l’initiative de la collectivité et souligne que l’essence même des projets, c’est l’évolution. Veigné est un des premiers acteurs en matière de dématérialisation et c’est normal qu’il y ait des loupés mais l’usage de l’outil doit évoluer ; la saisine du Préfet n’a pas de raison. Il faut privilégier le dialogue.

Monsieur LAUMOND précise que sur internet, il est possible de trouver les informations nécessaires pour mettre en place des choses cadrées et sécurisées.

Monsieur BESNARD indique qu’il n’a pas reçu le dossier numérique associé au diagnostic du PLU demandé lors de la dernière séance du Conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance se clôture à 21h49.