Compte-Rendu - 2021 24092021CRCM

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Compte-Rendu - 2021 24092021CRCM Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 24092021CRCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre septembre à vingt-heures trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.

Présents : M. MICHAUD Patrick, Mme AILLERIE Françoise, MM. ARCHAMBAULT Éric, BARADUC Christophe, BARRIER Christian, BOURICET Jean-Claude, BRIAT Philippe, Mme DE PAULE Laurence, MM. DEGUFFROY Romain, DELHOUME Alain, Mme GOURMELEN Evelyne, M. GUENAULT Laurent, Mmes HODEMON Pascale, JASNIN Aline, LABRUNIE Marlène, RIGAULT Guylaine, SAULNIER Françoise, M. SAUNIER Patrick, Mme SOOSAIPILLAI Juliana, M. STEFFANUT Bruno, Mme THIBAULT Sylvie, M. BESNARD Olivier, Mmes JOUANNEAU Muriel, LABBÉ Julie, MM. LAUMOND Didier, RIVIÈRE Sébastien.

Pouvoirs : Mme BOILEAU Fanny à Mme HODEMON Pascale, Mme CHOQUET Michelle à Mme SOOSAIPILLAI Juliana, M. PECQUET Benoît à M. GUENAULT Laurent.

Secrétaire de séance : M. BOURICET Jean-Claude

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 26

**************

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte-rendu de la séance du 18 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2021 (29 voix pour).

I – MISE Á JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 27 août 2021, Madame Céline BOIRON a démissionné de sa fonction de Conseillère Municipale qu’elle occupait depuis le 23 mai 2020.

La Conseillère suivante sur la liste présentée par Monsieur Didier LAUMOND en mars 2020 est Madame Muriel JOUANNEAU.

Le tableau d’ordre du Conseil Municipal et les commissions auxquelles appartenaient Madame BOIRON sont mises à jour.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.01A

OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Électoral et notamment l’article L270 indiquant que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Vu la démission de Madame BOIRON Céline, Conseillère Municipale de la liste « Veigne : un Souffle Nouveau », de son poste de Conseillère par courrier en date du 27 août 2021,

Vu l’accord de Madame JOUANNEAU Muriel, suivante sur la liste, pour siéger au Conseil Municipal, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte de la mise à jour du tableau d’ordre des Conseillers Municipaux.Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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DÉLIBÉRATION N° 2021.09.01B

OBJET : MISE À JOUR DE LA COMPOSTITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu les dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, Vu la délibération n°2020.05.06 fixant la composition des commissions municipales par thématiques, Vu la délibération n°2021.09.01A mettant à jour le tableau du Conseil Municipal, Vu la démission de Madame BOIRON Céline, Conseillère Municipale de la liste « Veigné : un souffle nouveau », de son poste de Conseillère par courrier en date du 27 août 2021,

Vu l’accord de Madame JOUANNEAU Muriel, suivante sur la liste, pour siéger au Conseil Municipal, Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité de remplacer Madame BOIRON Céline au sein des commissions Affaires Générales, Vie Associative et Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne la composition des commissions municipales commissions Affaires Générales, Vie Associative et Finances telles que suit :

Commission Affaires Générales

Élus de la Majorité

GUENAULT Laurent, DEGUFFROY Romain, DE PAULE Laurence, THIBAULT Sylvie, BOILEAU Fanny, BARRIER Christian, STEFFANUT Bruno, SAULNIER Françoise, HODEMON Pascale, PECQUET Benoît.

Élus de l’Opposition

Titulaires : JOUANNEAU Muriel, LABBÉ Julie

Suppléant : BESNARD Olivier

Commission Vie Associative et Culture

Élus de la Majorité

JASNIN Aline, LABRUNIE Marlène, AILLERIE Françoise, ARCHAMBAULT Éric, THIBAULT Sylvie, RIGAULT Guylaine, CHOQUET Michelle, BARADUC Christophe, GOURMELEN Evelyne, DELHOUME Alain, SAUNIER Patrick, BRIAT Philippe.

Élus de l’Opposition

Titulaires : RIVIÈRE Sébastien, JOUANNEAU Muriel

Suppléant : LAUMOND Didier

Commission Finances

Élus de la Majorité

BOURICET Jean-Claude, ARCHAMBAULT Éric, BRIAT Philippe, de PAULE Laurence, BARADUC Christophe, SOOSAIPILLAI Juliana, HODEMON Pascale, SAULNIER Françoise

Élus de l’opposition

Titulaires : LAUMOND Didier, BESNARD Olivier

Suppléant : JOUANNEAU Muriel

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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DÉLIBÉRATION N° 2021.09.01C

OBJET : MISE A JOUR DE LA COMMISSION CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2020.09.12 relative à l’élection des membres de la Commission de contrôle des listes électorales,

Vu la démission de Madame BOIRON Céline, Conseillère Municipale de la liste « Veigné : un souffle nouveau », de son poste de Conseillère par courrier en date du 27 août 2021,

Vu l’accord de Madame JOUANNEAU Muriel, suivante sur la liste, pour siéger au Conseil Municipal, Vu la délibération n°2021.09.01A mettant à jour le tableau du Conseil Municipal, Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité de remplacer Madame BOIRON Céline au sein de la commission de contrôle des listes électorales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité désigne la nouvelle composition de la Commission de contrôle des listes électorales :

Titulaires Liste

BARRIER Christian Liste principale

ARCHAMBAULT Éric Liste principale

HODEMON Pascale Liste principale

LABBÉ Julie Seconde liste

JOUANNEAU Muriel Seconde liste

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

II – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur BOURICET indique que la présente Décision Modificative (DM) porte sur l’ajustement du Budget Principal de la Ville. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’adopter la DM n°1.

Pour la section de fonctionnement, les modifications suivantes sont proposées :

Dépenses de fonctionnement :

Les augmentations du chapitre 011 « Charges à caractère général » pour 14 100,30€ comprennent :

 + 5 500 € pour entretien supplémentaire sur les espaces verts.

 + 3 000 € de frais d’études dont + 1 000 € afin de mettre à jour le cadastre sur le logiciel d’urbanisme et + 2 000 € concernant l’étude PLU.

 + 5 600,30 € afin d’ajuster le solde du compte « Fêtes et cérémonies » dont 5 000 € concernant le concert de musique classique et + 600,30 € relatif à la fête des associations.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » est abondé de 1 376,76 € au regard de l’augmentation du coût de maintenance de l’éclairage public pour l’année 2021 (1352 points lumineux recensés en 2021 versus 1286 en 2020).

Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est augmenté de 1 000 € relatif à l’indemnité versée au Groupement Forestier des Douglas suite à l’acquisition d’une parcelle le 07/07/2021 à la Tremblaye.

Afin d’ajuster la section de fonctionnement, une diminution de 12 212,49 € du virement à la section d’investissement (chapitre 023) est enregistrée.

Recettes de fonctionnement :

Les variations du chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » comprennent :Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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 +2 730,01 € sur le compte 74718 « Autres participation de l’Etat » dont 1 199,25 € liés à la compensation de la grève du 26/01/2021 dans les écoles et 1530,76 € concernant la participation de l’Etat aux frais inhérents aux élections législatives partielles.

 +1 534,56 € liés à la participation de l’Etat pour l’organisation des élections régionales et départementales.

La section de fonctionnement s’équilibre donc à + 4 264,57€ pour cette Décision Modificative n°1.

Pour la section d’investissement, les modifications suivantes sont proposées :

Dépenses d’investissement :

Elles sont augmentées de 102 114,09 € :

- Immobilisation corporelles : elles comprennent l’ajustement du devis lié au remplacement du climatiseur pour les apiculteurs (+210,49 €) ; la suppression du budget alloué à la rénovation des statues de l’église (- 6 400 €) ; la réduction de 70 000 € des travaux alloués à l’ancienne boulangerie qui seront reportés sur le budget 2022 ; la suppression du budget alloué au cimetière (ossuaire - 5 500 € et relevé concessions temporaires – 3 500 €) ; un quai de chargement amovible (+ 12 624 €) ; un appareil de traçage (+15 000 €) ; 5 téléphones portables « haute résistance », pour les services techniques (+ 699, 95 €) et une visseuse (+284,90).

- Voirie : + 6 152,01 € correspondant à l’ajustement du programme voirie 2021 pour + 18 152 € (maîtrise d’œuvre) ; - 9 999,99 € pour l’entretien de la chaussée (réfections ponctuelles) ; - 2000 € sur les trottoirs de la Croix aux Jeaux.

- Renforcement éclairage public : + 20 000€.

- Etudes et acquisitions foncières : + 87 800 € suite à l’acquisition le 11/08/2021 de l’immeuble 1 rue de l’Egalité (extension de l’épicerie fine « Au coin des saveurs »).

- Ecoles : + 36 307,87 € concernant l’ajustement du devis lié au remplacement des stores de l’école des Varennes ; + 1 656 € liés à l’installation de la fibre optique à l’école des Varennes ; + 662,26€ pour les bancs de l’école maternelle des Gués ; + 5 472 € pour l’installation de la fibre optique à l’école des Gués. + 27 000 € pour le remplacement de la chaudière de gauche du groupe scolaire des Gués. - Moulin : + 2051,56 € pour la prestation d’amélioration de l’ascenseur (échelle + remplacement détecteur défaillant).

- Grange des Varennes : + 1 433,41 € concernant l’arrosage des espaces verts. - Camping : + 4 257,90 € pour la reprise d’étanchéité des regards des eaux usées. - Système Information (+ 692 € au total) : - 2 000 € sur le logiciel ST ; - 308 € restant le logiciel MAARCH ; + 3000 € sur la partie messagerie et domaine de migration (passage en version 2019 afin de faciliter les compatibilités techniques).

Recettes d’investissement :

En recettes d’investissement, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est donc diminué de 12 212,49€ comme vu précédemment.

Les produits de cessions des immobilisations (+ 60 000 €) seront liés à la vente à venir du terrain « Consort MÉRIGUET » situé rue du Bellay.

Concernant le chapitre 13 « Subventions d’investissement », il s’agit des amendes police pour 5 526,11 €. Enfin, la ligne Emprunts en euros est ajusté à la hausse afin d’atteindre un niveau maximal de 1 530 352,89 €. Pour mémoire un premier emprunt de 1 000 000 € avait été débloqué le 26 avril 2021. La section d’investissement s’équilibre ainsi à + 102 114,09 € pour cette Décision Modificative n°1.

Monsieur LAUMOND demande pourquoi il existe une différence de montants pour les dépenses d’investissements liés à l’installation de la fibre à l’école élémentaire des Varennes et à l’école élémentaire des Gués.

Monsieur le Maire indique qu’il y a un surcoût lié à la partie voirie. Puisqu’il a fallu faire une tranchée pour aller chercher la connexion, passer les fourreaux dans la rue Juche Perdrix. Il y a un surcoût lié à la partie voirie.Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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DÉLIBÉRATION N° 2021.09.02

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu la délibération n° 2021.02.02 approuvant le Budget Primitif 2021 du Budget Principal Ville, Vu la délibération n° 2021.06.05 approuvant le Budget Supplémentaire 2021 du Budget Principal Ville, Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 septembre 2021,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, la Décision Modificative n°1 du Budget Principal Ville 2021 telle que présentée ci-dessous :

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL VILLE

Section d'investissement Montant Equilibre section d'investissement

Chap Libellé diminué augmenté

Dépenses Dépenses

augmentées de

21 Immobilisations corporelles 56 580,66

1006 Voirie 6 152,01 1010 Renforcement éclairage public 20 000,00 1011 Etudes et acquisitions foncières 87 800,00 2002 Ecoles 36 307,87 3004 Moulin 2 051,56 3013 Grange des Varennes 1 433,41 4006 Camping 4 257,90 5001 Système Information 692,00

TOTAL 56 580,66 158 694,75 102 114,09

Recettes Recettes

augmentées de

13 Subventions d'investissement 5 526,11 16 Emprunts en euros 48 800,47

021 Virement de la section de fonctionnement 12 212,49

024 Produits de cessions des immobilisations 60 000,00 TOTAL 12 212,49 114 326,58 102 114,09

Section de fonctionnement Montant Equilibre section de fonctionnement Chap Libellé diminué augmenté

Dépenses Dépenses

augmentées de

011 Charges à caractère général 14 100,30 65 Autres charges de gestion courante 1 376,76 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 023 Virement à la section d'investissement 12 212,49

TOTAL 12 212,49 16 477,06 4 264,57 Recettes Recettes

augmentées de 74 Dotations, subventions et participations 4 264,57

TOTAL - 4 264,57 4 264,57Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 4 (Mme JOUANNEAU, MM. BESNARD, LAUMOND, RIVIÈRE)

III –MISE Á JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Monsieur MICHAUD explique que le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est entré en vigueur le 1er janvier 2017 dans la collectivité.

Il est constitué de deux parts cumulables :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte :

- d'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions - d'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique: nouveauté majeure du dispositif.

Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle.

Aujourd’hui afin de faciliter le suivi des mises à jour de cette délibération il est proposé de mettre les plafonds sur les mêmes montants que les fonctionnaires d’état, fixé par arrêté ministériel, tel que ci-dessous :

Depuis sa mise en place, les agents au regard des avancements de grade, changements de poste ou lors des évaluations professionnelles peuvent bénéficier d’une hausse de ces primes, compte tenu de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.03

OBJET : MISE A JOUR DE LA DÉLIBÉRATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu pour les Attachés Territoriaux : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu pour les Rédacteurs : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu pour les Adjoints Administratifs – Agents Territoriaux des Ecoles Maternelles : l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions duCompte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu pour les Adjoints Techniques Territoriaux et les Agents de Maîtrise Territoriaux : l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n° 2014-01-21 en date du 21 janvier 2014 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la délibération n° 2016.12.07 en date du 16 décembre 2016 mettant en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) Vu la délibération n° 2017.11.11 en date du 24 novembre 2017 mettant en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) Vu la délibération n° 2020.09.09B en date du 25 septembre 2020 mettant à jour le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour les contractuels chargé de missions et les contrats de projet,

Vu l’avis de la Commission finances du 14 septembre 2021 ;

Vu le Rapport du Maire ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les montants annuels de l’IFSE et du CIA fixés par arrêté ministériel et applicables à l’Etat et de modifier le tableau récapitulatif des groupes de fonctions comme suit :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA APPLIQUÉS PAR LA COLLECTIVITÉ

Cadre

d'emplois

Groupe de

fonction

Définition des fonctions de chaque

groupe

Montants annuels maximum

tels que fixés au niveau de l’Etat

IFSE CIA RIFSEEP (IFSE + CIA)

Attachés

territoriaux

Catégorie A

G1 Directeur Général des Services 36 210 € 6 390 € 42 600 €

G2 Directeur Général Adjoint 32 130 € 5 670 € 37 800 €

G3 Chef de service 25 500 € 4 500 € 30 000 €

G4 Chargé de mission, Expert 20 400 € 3 600 € 24 000 €

Rédacteurs

Catégorie B

G1 Chef de service 17 480 € 2 380 € 19 860 €

G2 Chef d’équipe, Adjoint au chef de service 16 015 € 2 185 € 18 200 €

G3 Assistant de direction, Chargé de mission, Expert 14 650 € 1 995 € 16 645 €

Adjoints

administratifs

Adjoints

techniques

Agents de

maîtrise

ATSEM

Catégorie C

G1

Sous-groupe 1 Chef de service 11 340 € 1 260 € 12 600 € G1

Sous-groupe 2

Adjoint au chef de service,

Chef d'équipe

G2

Sous-groupe 1

Assistant technique ou

administratif avec une mission

particulière, expert

10 800 € 1 200 € 12 000 € G2

Sous-groupe 2 Adjoint au chef d'équipe

G2

Sous-groupe 3

Assistant technique ou

administratifCompte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

 De mettre à jour les montants annuels de l’IFSE et du CIA fixés par arrêté ministériel tels que ceux applicables à l’Etat et de modifier le tableau récapitulatif des groupes de fonctions.  De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

 Les agents appartenant aux cadres d’emploi pour lesquels les textes sont à paraître, conservent dans l’attente de leur publication, le régime détenu au jour de la présente délibération.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

IV – CONDITION DE MISE Á DISPOSITION DU PUBLIC – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2

Monsieur GUENAULT informe que la commune engage aujourd’hui une procédure de modification simplifiée dont l’objet est de revoir quelques modalités mineures du règlement écrit. Les modifications n’ont pas pour effet de changer les orientations générales définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

La commune de Veigné dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2016. Le PLU est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’aux projets d’aménagement et de constructions que souhaite développer la commune afin de mettre en œuvre son projet de territoire.

Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Veigné a fait l’objet de plusieurs modifications :

- La déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU approuvé le 20 aout 2018 - Une modification simplifiée n°1 approuvé le 21 septembre 2018

- Une modification de droit commun n°1 approuvée le 25 septembre 2020 - Une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 approuvée le 25 septembre 2020

Les modifications portent sur les adaptations suivantes :

- Objet n°1 : modifications mineures et ponctuelles pour certains articles du règlement écrit. Modification des articles UA6, UB6, UC6, UD6, UX6 relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Objet n°2 : extension de l’Espace Boisé Classé et création d’un emplacement réservé à la Messandière - Objet n°3 : rectification du plan de zonage (parcelle C2410) à la suite du jugement intervenu le 25/09/2018

Les modifications sont dites mineures car elles ne changent pas l’esprit de la règle, mais tendent à la clarifier.

Cette procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, la notice explicative et le règlement modifié, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées pour permettre au public de formuler ses observations sur un registre.

Planning prévisionnel de la mise à disposition du public :

- Délibération adoptant les conditions de mise à disposition : 24 septembre - Envoi aux Personnes Publics Associées (PPA): 25 septembre

- Information dans un journal local 8 jours avant : début octobre

- Mise à disposition du public 1 mois avec éventuels avis des PPA : mi-octobre – mi-novembre - Approbation CM : 17 décembreCompte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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DÉLIBÉRATION N° 2021.09.04

OBJET : CONDITION DE MISE Á DISPOSITION DU PUBLIC, MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2

Exposé du maire :

La commune de Veigné dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2016. Le PLU est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’aux projets d’aménagement et de constructions que souhaite développer la commune afin de mettre en œuvre son projet de territoire.

Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Veigné a fait l’objet de plusieurs modifications :

- La déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU approuvé le 20 aout 2018 - Une modification simplifiée n°1 approuvé le 21 septembre 2018

- Une modification de droit commun n°1 approuvée le 25 septembre 2020 - Une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 approuvée le 25 septembre 2020

La commune engage aujourd’hui une procédure de modification simplifiée dont l’objet est de revoir quelques modalités mineures du règlement écrit. Les modifications n’ont pas pour effet de changer les orientations générales définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Les modifications portent sur les adaptations suivantes :

- Objet n°1 : modifications mineures et ponctuelles pour certains articles du règlement écrit. Modification des articles UA6, UB6, UC6, UD6, UX6 relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Objet n°2 : extension de l’Espace Boisé Classé et création d’un emplacement réservé à la Messandière - Objet n°3 : rectification du plan de zonage (parcelle C2410) à la suite du jugement intervenu le 25/09/2018

Les modifications sont dites mineures car elles ne changent pas l’esprit de la règle, mais tendent à la clarifier.

La présente procédure d’évolution du PLU ne rentre pas dans le champ d’application de la révision (article L.153-31 du Code de l’Urbanisme) puisqu’elle :

- ne change pas les orientations définies par le PADD

- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière - ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance - n’ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune.

Elle ne rentre pas non plus dans le champ de la modification (article L. 153-41 du Code de l’urbanisme) puisqu’elle :

- ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan

- ne diminue pas les possibilités de construire

- ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser

Ce présent projet d’adaptation du document d’urbanisme s’inscrit donc bien dans le champ d’application de l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure de modification simplifiée. « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L. 151-28, la modification peu, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.»

Dans la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles-ci sont alors enregistrées et conservées.Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l’issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public et de concertation du dossier de modification simplifiée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code de l’urbanisme notamment ses article L 153-45 à L 153-48,

Vu la délibération n° 2016.11.01 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 25 novembre 2016 Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 septembre 2021, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité:

 Mettre le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme, la notice et les avis des Personnes Publiques Associées, le cas échéant, à disposition du public, en Mairie, aux jours et horaires d’ouverture du service urbanisme pour une durée de 1 mois du 18 octobre au 18 novembre 2021 .

 Porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition qui sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.  un registre sera ouvert pour permettre au public de consigner ses observations.  à l’expiration du délai de mise à disposition le registre sera clos et signé par le maire. Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil municipal, qui adoptera par délibération motivée le projet de modification simplifiée n° 2, tenant compte des avis émis et des observations du public.

Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 1(M. BESNARD)

V – BIEN SANS MAÎTRE

Monsieur le Maire explique que les biens présumés vacants et sans maître sont des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu. La loi prévoit qu’ils peuvent être incorporés dans le domaine communal à l’issue d’une procédure prévue par le Code Général des Collectivités territoriales.

Cette procédure vise à s’assurer qu’aucun propriétaire ne se manifeste par la suite. Il s’agit de :

- L’affichage pendant 6 mois de l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 constatant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes d’Indre-et-Loire. Il a été affiché à compter du 15 avril 2021 ;

- Si au terme de ce délai personne ne s’est manifesté le bien peut être incorporé par délibération du Conseil Municipal.

La liste de biens présumés sans maître pour la commune de Veigné est la suivante :

- Parcelle AD 96, à la Messandière, située en zone naturelle, espace boisée classé, - Parcelle C 1087, à la Joubardière, située en zone naturelle, espace boisée classé.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.05

OBJET : BIEN SANS MAÎTRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code civil ;Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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Vu l’arrêté préfectoral n en date du 29 mars 2021 constatant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes d’Indre et Loire affiché à compter du 15 avril 2021, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 septembre 2021, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité

 d’autoriser la commune à exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article L1123-3 alinéa 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;  d’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé communal des biens cadastrés AD 96 et C 1087 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

VI – MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES

Monsieur DEGUFFROY indique que le règlement intérieur d’un cimetière communal doit contenir un certain nombre d’éléments pour prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence, assurer la sécurité et la salubrité publique tout en donnant aux cimetières de la commune le caractère de recueillement de sérénité et d’harmonie qui sied à ces lieux.

Le règlement actuel date de 2011. Il apparait nécessaire aujourd’hui d’y apporter quelques adaptations pour faciliter la gestion des concessions, l’entretien et se mettre à jour des évolutions réglementaires.

Exemples (non exhaustif):

- Gestion des emplacements : suivre les possibilités et contraintes de terrain et de circulation, en continuité

dans une travée jusqu’à ce que celle-ci soit complète.

- Prévoir les droits et obligations des concessionnaires et de ses ayants droit.

- Encadrer les abandons de concession.

Exemple : « Le concessionnaire peut à tout moment abandonner une concession. L’abandon d’une concession prend obligatoirement une forme écrite. Il est définitif et ne donne lieu à aucun remboursement. Les droits et obligations du concessionnaire cessent au jour de l’abandon. De même lorsque le concessionnaire est décédé, un ayant droit peut abandonner ou renoncer à ses droits sur la concession, même en cas d’indivision entre plusieurs ayants droit. S’agissant d’une indivision, une forme écrite est indispensable, idéalement celle d’un acte notarié. Cette renonciation ou cet abandon est définitif, les descendants de la personne qui renonce ou abandonne ne disposant d’aucun droit sur la concession. »

- Dispersion des cendres : Il serait nécessaire d’ajouter que la dispersion des cendres du conjoint dans le même espace est autorisée, peu importe son lieu de décès ou de domicile. règle de non séparation des époux dans la mort.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.06

OBJET : MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts, Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil, Vu le règlement municipal des cimetières et des opérations funéraires du 28 octobre 2011, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 septembre 2021,Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le nouveau règlement intérieur des cimetières et opérations funéraires tel que joint à la présente délibération

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

VII – DÉNOMINATION D’UN SQUARE POUR L’OPÉRATION RUE DES RANGS

Monsieur le Maire rappelle que la commune a voté le 26 juin 2020 la conclusion d’un bail emphytéotique avec Touraine Logement, d’une durée de 30 ans relatif à des parcelles situées rue des Rangs qui correspondent à quatre garages et une grange. L’objectif étant de permettre la réalisation de 6 logements locatifs par Touraine Logement.

Il convient de nommer la portion de rue que les desservira.

La commission Affaires Générales propose des choisir parmi les 3 noms suivants :

 Marie CURIE : (1859-1906) physicienne et chimiste polonaise.

 Katia KRAFFT : (1942-1991) volcanologue française à l'origine de l'invention du chromatographe de terrain pour analyser les gaz volcaniques.

 Mère Thérèsa : (1910-1997) religieuse catholique albanaise, missionnaire en Inde, prix Nobel de la paix en 1979

Monsieur LAUMOND trouve opportun de nommer ce nouveau square Mère Thérésa.

Madame JASNIN explique que la rue des Rangs, voulait dire les rangs de vignes alors elle soumet square de la Taille Guyot.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.07

OBJET : DÉNOMINATION SQUARE OPÉRATION RUE DES RANGS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 septembre 2021, Vu le rapport du Maire,

Considérant la réalisation de 6 logements locatifs par Touraine Logement qui nécessite de dénommer une nouvelle rue,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à la majorité :

 D’attribuer le nom square Mère Thérèsa tel que présenté dans le plan joint à la présente délibération  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

Nombre de voix : Pour : 16 Contre : 13 Abstention : 0

VIII – DÉNOMINATION D’UN MAIL POUR L’OPÉRATION RD 910 (CHESSÉ)

Monsieur MICHAUD précise que le projet de logements, bureaux et commerces prévus le long de la RD 910 et porté par le groupe Chessé nécessite de créer de nouvelles adresses.

Les logements ont déjà une adresse puisque les entrées sont positionnées rue des Epinettes. Néanmoins pour les commerces, les entrées seront positionnées sur le mail central qu’il convient de dénommer.

La commission Affaires Générales propose des choisir parmi les 3 noms suivants :

 Mail de la Saulaie

 Mail des Gués

 Mail Nationale 10Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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DÉLIBÉRATION N° 2021.09.08

OBJET : DÉNOMINATION D’UN MAIL POUR L’OPÉRATION RD 910 (CHESSÉ)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 septembre 2021, Vu le rapport du Maire,

Considérant que le projet de logements, bureaux et commerces prévus le long de la RD 910 et porté par le groupe Chessé nécessite de créer de nouvelles adresses,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à la majorité :

 D’attribuer le nom mail des Gués tel que présenté dans le plan joint à la présente délibération  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

Nombre de voix : Pour : 16 Contre : 13 Abstention : 0

IX– CESSION DES PARCELLES AK 845, 590 ET 591 RUE DU BELLAY

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 5 février dernier la commune a acquis les biens des consorts MÉRIGUET situé 4 Place Maréchal Leclerc, pour permettre l’installation d’un nouveau commerce et revitaliser le centre bourg.

Le bien immobilier comprenait également un jardin non attenant situé rue du Bellay cadastré tel que suit : parcelles section AK n° 845, 590 et 591.

Aujourd’hui se présente l’opportunité de céder le jardin rue du Bellay aux voisins directs des parcelles, Monsieur et Madame GALBRUN pour la somme de 60 000 euros.

Pour information, le service des domaines a été sollicité le 19 juillet dernier conformément à l’article L 2241-1 du Code Général de Collectivités Territoriales, qui indique que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat pour toute cession d’immeuble dans une commune de plus de 2000 habitants. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.09

OBJET : CESSION DES PARCELLES AK 845, 590 ET 591 RUE DU BELLAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis du Service des Domaines en date du 19 juillet 2021,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 septembre 2021, Vu le rapport du Maire,

Considérant l’opportunité de céder le jardin rue du Bellay au voisin direct des parcelles, Monsieur et Madame GALBRUN pour la somme de 60 000 euros,

Considérant l’avis des domaines réputé donné l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité conformément à l’article L 2241-1 du Code Général de Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité

Références

cadastrales Superficie Zonage PLU

AK 845 163 m² Zone UA

AK 590 102 m² Zone UA

AK 591 18 m² Zone UA

TOTAL 283 m²Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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 D’approuver la cession des parcelles cadastrées AK 845 (163 m²), AK 590 (102 m²) et AK 591 (18 m²) au prix de 60 000 € (soixante mille euros) auprès de Monsieur GALBRUN Sosthène et de Madame GALBRUN Alice ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ;  D’autoriser Monsieur le Maire signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 2 (MM. LAUMOND, RIVIÈRE)

X – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 29 JUIN 2021 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ENFANCE JEUNESSE DES COMMUNES DE BRÉHÈMONT, PONT DE RUAN ET SACHÉ

Monsieur le Maire informe que suite aux demandes des communes de Bréhémont, Pont de Ruan et Saché concernant le transfert de la compétence « Enfance Jeunesse » c’est-à-dire les accueils périscolaires vers la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au 1er septembre 2021, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réuni le 29 juin 2021 pour formuler son rapport.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, et cela dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport (courrier en date du 7 juillet 2021).

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.10

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) ENFANCE JEUNESSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 juin 2021 relative au transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de Bréhémont, Pont de Ruan et Saché Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 septembre 2021,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que le Conseil Municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par son président,

Considérant que le rapport de la CLECT a été transmis le 23 juillet 2021 à la Commune de Veigné,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

 d’approuver le rapport de la CLECT du 29 juin 2021 relatif au transfert de la compétence « Enfance Jeunesse » des communes de Bréhémont, Pont de Ruan et Saché.

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

XI – ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE POUR LA DGF

Madame RIGAULT explique que dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2022, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

La longueur de voirie communale exprimée en mètres linéaires impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Le dernier recensement datant de 2018 portait le linéaire total à : 87 599 mètres.Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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Les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune comme les parkings rue du Poitou et Cassiopée, les dernières rues nommées lors des précédents Conseil Municipaux, ainsi que les dernières rues prolongées (comme dans le secteur de la Messandière) modifient le linéaire de voirie, qui dépasserait les 92 864 mètres.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.11

OBJET : ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE POUR LA DGF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 13 septembre 2021,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité

 Modifier le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 arrêter par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 92 864 mètres linéaires

 Mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

XII – CONDITIONS DE GRATUITÉ / TARIFICATION CASSIOPÉE POUR LES ASSOCIATIONS VINDINIENNES

Madame LABRUNIE indique qu’il convient de délibérer sur les conditions de gratuité et les modalités de tarification à Cassiopée pour les associations.

Suite aux premiers évènements à Cassiopée, ainsi qu’aux demandes des associations, les tarifs pour celles-ci sont revus à la baisse passant de 850 à 750 € en weekend et 600 à 550 € en semaine par jour. Les tarifs n’intègrent pas la mise à disposition du matériel technique (jeux de lumières et/ou sonorisation avec régisseur...). Il est également arrêté :

- 1 gratuité annuelle journalière pour l’utilisation de la salle Cassiopée, la tarification sera appliquée dès la deuxième journée d’occupation pour les évènements se déroulant sur plusieurs jours où nécessitant un temps d’installation et de démontage différé.

- Des gratuités exceptionnelles pourront être accordées pour des répétitions avant spectacle, sous réserve de disponibilité et sans présence du régisseur.

- Les associations doivent reprendre contact avec la Mairie au minimum 3 semaines avant leur manifestation pour convenir des conditions d’utilisation (liste des accès, état des lieux, installation / démontage, matériel mis à disposition, technicité ...).

Monsieur BESNARD demande si le règlement de la salle fait apparaître ces conditions particulières de mise à disposition.

Monsieur le Maire répond que si une demande est faite par exemple pour faire du Roller Hockey, la réponse sera négative. Pour la question concernant l’association de randonnées, il n’y a pas de restrictions spécifiques sauf qu’ils ne rentreront pas avec leur vélo, leur bâton à pointe, leurs chaussures à crampons...

Madame JASNIN souhaite rassurer Monsieur BESNARD, la collectivité fera au mieux pour arranger les associations.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.12

OBJET : CONDITIONS DE GRATUITÉ / TARIFICATION CASSIOPÉE POUR ASSOCIATIONS VINDINIENNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la délibération n° 2019.04.10 approuvant les tarifs communaux pour la location de la salle de spectacle Cassiopée,Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 13 septembre 2021,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il convient de délibérer sur les conditions de gratuité et les modalités de tarification à Cassiopée pour les associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte les tarifs communaux de location de la salle Cassiopée pour les associations suivants à compter du 1er octobre 2021.

Salle Cassiopée

427 places assises en gradins / Entre 280-300 places assises en repas

A noter que la cuisine, hall, jardin et sanitaires inclus dans le tarif TTC proposé

ASSOCIATIONS

VINDINIENNES

Journée

En semaine 550 €

Samedi/Dimanche 750 €

2 journées

En semaine 850 €

Samedi/Dimanche 1 100 €

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

XIII – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ACCÉS DES SALLES ASSOCIATIVES

Madame JASNIN indique qu’en parallèle de la salle Cassiopée, les autres salles communales voient également leurs conditions d’accès évoluer. Les tarifs quant à eux ne changent pas depuis la délibération de septembre 2020.

Il a été défini les règles suivantes :

- 1 gratuité annuelle journalière pour un évènement se déroulant au Moulin ou à la Grange. Seules les expositions (salon d’art, exposition annuelle d’automne) pourront être mises gracieusement à disposition durant plusieurs jours.

- Les Assemblées Générales ou réunions seront organisées à titre gracieux dans la salle de réunion du gymnase ou dans les salles 1.6, 2.6 et 4.1 du Moulin ou à la Grange des Varennes selon les disponibilités et de la capacité d’accueil requise

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.13

OBJET : MODIFICATION DES CONDITIONS D’ACCÈS DES SALLES ASSOCIATIVES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 13 septembre 2021,

Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité de faire évoluer les conditions d’accès des salles associatives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 1 gratuité annuelle journalière pour un évènement se déroulant au Moulin ou à la Grange. Seules les expositions (salon d’art, exposition annuelle d’automne) pourront être mises gracieusement à disposition durant plusieurs jours.

 Les Assemblées Générales ou réunions seront organisées à titre gracieux dans la salle de réunion du gymnase ou dans les salles 1.6, 2.6 et 4.1 du Moulin ou à la Grange des Varennes selon les disponibilités et de la capacité d’accueil requise

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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XIV – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION ENZO BMX

Madame JASNIN explique que suite au courrier du jeune Vindinien Enzo ANDRÉ-BISSON, la Ville de Veigné propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association afin d’accompagner ce jeune sportif dans sa réussite sportive.

Cette association domiciliée sur Veigné accompagne le projet sportif du jeune Enzo âgé de 12 ans.

- Pratiquant le BMX depuis 6 ans et participe avec succès aux compétitions Régionales, Nationales et Internationales de sa catégorie d’âge.

- Qualifié aux mondiaux 2021 à Papendal en Hollande

- Nombreux objectifs 2021 – 2022, dont celui de devenir Pilote National et de se qualifier pour les Championnats d’Europe.

- En 2019, il a participé à 23 courses qui lui ont fait disputer 21 finales, dont 16 victoires.

Ces activités nécessitent d’importants moyens financiers, aussi l’association requiert une subvention de la part de la ville.

En contrepartie, Enzo portera les couleurs de la ville sur ses maillot, casque, vélo, réseaux sociaux... et il citera le nom de la ville lors des interviews. L’association propose également des actions de promotion avec une initiation au BMX.

Madame LABBÉ souhaite savoir si lors des courses Enzo portera les couleurs de Saint Avertin et Veigné

Monsieur le Maire répond qu’à l’inverse de l’athlète au JO, il n’a pas les mêmes règles d’interdiction. Il n’y a pas la même réglementation.

Monsieur MICHAUD explique qu’il a été très impressionné par ce jeune lors du rendez-vous. Il a découvert ce sport à l’âge de 6 ans en allant avec ses grands-parents voir une course. Il souhaite en faire son métier. Il n’y a pas de club de BMX sur Veigné, mais il sera mis en avant sur le bulletin du Conseil Départemental.

Monsieur LAUMOND pense qu’il s’agit d’une association mono adhérente. Elle est mise en place pour récupérer des sommes de différents donateurs.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une association familiale, c’est la seule solution pour récupérer les montants nécessaires et le matériel comme le vélo qui lui est donné chaque année.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.14

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION ENZO BMX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la demande de l’association Enzo BMX en date du 30 août 2021

Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 13 septembre 2021,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

 d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association Enzo BMX  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)

XV – PRÉSENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2020

Monsieur GUENAULT présente les rapports d’activités 2020 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre :

A. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d’eau potable B. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif C. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectifCompte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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Monsieur LAUMOND confirme que l’ensemble du conseil est censé avoir lu les rapports. Seules quelques pages intéressent Veigné, Montbazon et Monts, néanmoins cela reste fastidieux donc le système des questions est la bonne méthode.

Monsieur BESNARD n’apprécie pas la méthode car il voudrait avoir des diapositives de la CCTVI sur le sujet.

Monsieur MICHAUD informe l’ensemble des élus de la venue de Monsieur Eric LOIZON lors d’un Conseil Municipal pour expliquer le fonctionnement de la CCTVI. De plus, il explique que les rapports ont été présentés lors d’un Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire projette les diaporamas des différents rapports et les présentent.

Monsieur BESNARD, explique qu’il y a 2 concessionnaires sur le territoire SOGEA et Véolia, il souhaite avoir des retours sur le fait de préférer l’un ou l’autre.

Monsieur le Maire répond que le service a de très bons rapports avec les deux concessionnaires, néanmoins ils n’ont pas les mêmes méthodes et ils ne parlent pas entre eux.

Monsieur BESNARD demande si lors du renouvellement, il y aura une seule consultation.

Monsieur MICHAUD précise que lors de la nouvelle DSP cela englobera l’intégralité du territoire.

Monsieur LAUMOND demande si la difficulté du fluor persiste ou non.

Monsieur le Maire répond que non depuis le mélange des sources cela a considérablement baissé.

Monsieur BESNARD confirme que cette présentation était nécessaire pour prendre acte.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.15A

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre n°2021.07.A.5.1.1 en date du 8 juillet 2021 relative au rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d’eau potable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, Vu le rapport du Maire,

Entendu la présentation du rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d’eau potable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service d’eau potable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.15B

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre n°2021.07.A.5.1.2 en date du 8 juillet 2021 relative au rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,

Vu le rapport du Maire,

Entendu la présentation du rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.15C

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre n°2021.07.A.5.1.3 en date du 8 juillet 2021 relative au rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,

Vu le rapport du Maire,

Entendu la présentation du rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

Madame de PAULE quitte la séance à 21h58 et donne pouvoir à Monsieur DEGUFFROY.

XVI – FONDS DE CONCOURS 2021 CCTVI

Monsieur le Maire explique que sans le cadre de l’accord de partage financier du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) a décidé de financer par fonds de concours des investissements communaux au titre de l’exercice 2021. Ce fonds de concours, d’un total de 91 000 €, sera partagé de manière égale entre les 22 communes membres, ce qui représentera 4 136 € par commune.

Il est proposé de présenter les travaux de rénovation des huisseries de l’école de musique, pour un montant de 63 321,50 € HT.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.16

OBJET : FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE – TRAVAUX DE RENOVATION DES HUISSERIES DE L’ECOLE DE MUSIQUE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V, Vu la décision du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre relative aux fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – principe de compensation extraordinaire et unique

Vu le rapport du Maire,

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

Financement Montant prévisionnel HT Pourcentage

Fonds de Concours CCTVI 4 136,00 € 6,53 % DETR 17 334,00 € 27,37 % Autofinancement 41 851,50 € 66,10 % TOTAL DU PROJET 63 321,50 € 100,00%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimitéCompte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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 de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en vue de participer au financement des travaux de rénovation des huisseries de l’école de musique, à hauteur de 4 136 € ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

XVII - CONVENTION DE MISE Á DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA CCTVI ET VEIGNÉ POUR LA PAUSE MÉRIDIENNE

Monsieur le Maire indique que pour assurer l’encadrement des élèves durant la pause méridienne, la communauté de Communes met à disposition des animateurs.

A titre d’exemple pour l’année scolaire 2021-2022 voici la répartition des agents mis à disposition :

Site Nombre d’animateurs MAD Nombre total d’encadrants Maternelle du moulin 2 6 Élémentaire des Varennes 3 4 Maternelle des Gués 0 7 Élémentaire des Gués 5 6

La convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2021. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.

Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune mais le Président de la Touraine Vallée de l’Indre est l’autorité hiérarchique. Il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).

Cette mise à disposition fait l’objet d’un remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service mis à disposition :

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base des charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service validé par la commune. Le coût unitaire journalier sera calculé sur la base du traitement indiciaire de l’agent concerné, les charges patronales et en fonction des heures réellement effectuées.

Le remboursement intervient au plus tard annuellement sur la base d'un état.

DÉLIBÉRATION N° 2021.09.17

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA CCTVI ET VEIGNÉ POUR LA PAUSE MÉRIDIENNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16; Vu le courriel en date du 15 septembre 2021 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) sollicitant une délibération du Conseil Municipal,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la mise à disposition de personnel issu du service Enfance-Jeunesse présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de la pause méridienne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité

 De conclure la convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre tel que joint à la présente délibération,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0Compte rendu Conseil Municipal du 24 septembre 2021

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XVIII – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal.

Travaux SNCF

Monsieur le Maire informe des travaux de régénération de la ligne Tours - Loches Il se dit amusé par les élus de tous bords qui s’offusquent que le test du train à hydrogène ne puisse se faire. C’est évident puisque les travaux ne sont pas encore faits...

Sur ce sujet le projet était prévu de longue date, mais il n’y avait pas le financement. Après les travaux le cadencement de 80km/h pourra reprendre sur le transit voyageur. Les passages à niveau, les ballaste et les traverses vont être également refait. La ligne sera complétement modernisée à différent niveau, la vitesse mais également le bruit. Un seul regret, pas encore de cadencement, car pour récupérer le train à Tours il faudra attendre qu’il arrive à Loches, ils ne pourront pas se croiser. En attendant il va y avoir un flux de véhicules poids lourds qui traverseront la Commune. Et en tant que Maire déjà aguerri, lorsqu’il a entendu la SNCF annonçait qu’ils avaient fait le marché, on sait très bien qu’ils ont des sous-traitants parfois difficile de repérer. Les sous- traitants ne sont pas obligés de prendre l’Autoroute. Il a rappelé l’interdiction de Sainte Maure de Touraine jusqu’à Joué les Tours des poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Donc il a été convenu qu’ils prennent l’itinéraire Nord, c’est-à-dire Chinon, Azay le Rideau. Ils déposeront 6 000 Tonnes de ballaste au passage à niveau au pied de Fontiville le tout le long de la Rd17.

Monsieur le Maire rappelle qu’il sera vigilant sur le constat d’huissier.

Après 5 semaines de travaux ballastes, la SNCF changera les passages à niveau. Sur la Rd910 ils le feront en ½ voie. Et il y a aussi les transports scolaires, donc une proposition a été faite pour les vacances scolaires.

Il y aura également des problèmes sur le pont ouvrage d’art au rond-point à l’entrée de Veigné car la Rd50 sera fermée.

Il ajoute que le passage à niveau devant le CTM sera fermé pendant 3 jours ; à voir encore comment cette opération sera réalisée.

Printemps 2022 changement de 28 000 T de traverses. Fin des travaux été 2022. Monsieur le Maire précise que cela sera mis sur le site de la commune et la SNCF a informé les riverains immédiats mais pas encore les usagers de la route. Une demande a été faite auprès de la SNCF d’avoir une animation pour découvrir les travaux à cette occasion.

Manifestations

Mesdames JASNIN et LABRUNIE présentent les manifestations.

Monsieur LAUMOND demande la bande son du précédent Conseil Municipal.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22h23.