Déliberation - conseil municipal deliberations 19 juin 2017

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Déliberation - conseil municipal deliberations 19 juin 2017 Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 19 juin 2017)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Logement, Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2017

Convocation du 13 juin 2017

Compte-rendu affiché le 20 juin 2017

L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Anita MELOU, Patrick COSSON, Anthony DECRETON, Patrick LE HO, Evelyne NEJJARI, Jean-Yves BERNARD, Jean-Pierre HAMON, Hélène QUEMARD, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN

ABSENTS : Jacques BLANCHARD (donne pouvoir à Jean-Pierre STEPHAN) Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Michel JUHEL)

Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Anthony DECRETON) Claire BRASSIER (donne pouvoir à Annie LABBE)

Annie REY (donne pouvoir à Anita MELOU)

Viviane BOULIN (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Vincent BOUGOT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Anne-Laure LE BELLEGO (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON) Martial COLLET (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Bruno BEUZIT

Membres en exercice : 33

Présents : 24

Votants : 32

1 – PROCES-VERBAL

2017-550 ADOPTION DU PROCES-VRBAL DU 9 MAI 2017

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE le procès-verbal du 9 mai 2017.

2 - INTERCOMMUNALITE

2017-551 VALIDATION DU PACTE DE CONFIANCE ET DE GOUVERNANCE DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION ET ADOPTION DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS COMMUNAUTAIRE DE FONCTIONNEMENT

Présentation du rapport de synthèse par M. le Maire

1/ Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor

Ambitieux et rationnel, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, arrêté par le Préfet le 29 mars 2016, diminue le nombre d’EPCI de 30 à 8 au 1er janvier 2017. Le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale constitué de Centre Armor2

Puissance 4, de Quintin Communauté, de Saint-Brieuc Agglomération et de Sud Goëlo, ainsi que de la commune de Saint-Carreuc vise à assurer son développement au service du département des Côtes d’Armor tout entier en renforçant ainsi le positionnement et les potentialités de l’agglomération de la ville chef-lieu dans l’environnement régional.

Ce schéma constitue une étape importante vers un élargissement progressif des intercommunalités autour des principaux pôles du département en vue de se rapprocher à terme des périmètres des pays, des aires urbaines et des bassins de vie et d’emploi. La taille de ces grands territoires, dans le futur, sera seule à même de conforter le département des Côtes d’Armor entre les métropoles de Rennes et de Brest avec lesquelles les complémentarités pourront plus facilement s’opérer.

2/ Le projet du pacte de confiance et de gouvernance de la nouvelle intercommunalité

Dans le cadre de la fusion des intercommunalités, la gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été définie afin de permettre à plus large échelle, un fonctionnement fluide et transparent, regroupant un plus grand nombre d’élus et d’enjeux diversifiés.

En effet, l’Agglomération est le lieu de construction d’un intérêt intercommunal porté par le Président, les vice-présidents, les conseillers délégués et les conseillers communautaires. Elle est également synonyme de coopération entre communes, c’est pourquoi la gouvernance doit associer de manière centrale les Maires à la décision.

Le Pacte de confiance et de gouvernance a pour objectif de poser les bases de la nouvelle coopération intercommunale entre les élus, d’en affirmer les principes fondateurs, de préciser les instances et leur composition permettant de prendre les décisions nécessaires à l’opérationnalité de la nouvelle structure.

Il affirme la volonté partagée par les élus d’unir leur action et d’impulser des politiques répondant aux enjeux suivants :

o renforcer la dynamique du principal pôle urbain du Département et son rayonnement en Bretagne Nord,

o développer les coopérations et s’inscrire dans le paysage institutionnel breton, o renforcer les complémentarités entre ville centre, urbain, littoral, rural, en préservant les identités de chacun,

o concevoir une offre de service de qualité cohérente à l’échelle des territoires de vie, o garantir la proximité vis-à-vis des usagers des services, des agents et des élus, La nouvelle gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération s’inscrit dans la continuité des pratiques existantes, qui convergent largement aujourd’hui. Les travaux menés s’attachent à respecter les pratiques propres à chaque territoire pour poser les bases d’une nouvelle intercommunalité, dans un climat de transparence, et de confiance.

Les principes fondateurs

Les Présidents d’EPCI et la Conférence des 32 Maires ont posé les bases de leur coopération future autour des principes fondateurs suivants :

Les principes généraux :

Transparence et confiance : favoriser les échanges en amont des décisions, et une bonne circulation de l’information ;

Unité et Proximité : concrétiser une union synonyme de développement et d’attractivité, respectueuse de la diversité des territoires communaux ;

Associer largement les communes dans la définition des modalités d’exercice des nouvelles compétences.3

Les principes financiers :

La neutralisation fiscale : elle a pour objectif de garantir la stabilité fiscale pour les ménages dans le contexte de fusion. La fusion ne devra pas avoir pour conséquence une hausse de la pression fiscale pour les ménages ;

La neutralisation de l’impact de la fusion sur les dotations de l’Etat (DGF/FPIC) : les effets de la fusion des EPCI sur les recettes de droit commun versées par l’Etat aux Communes (ni perdantes ni gagnantes sur DGF/FPIC) seront neutralisés à la hausse comme à la baisse. Le solde de cette neutralisation sera reversé à l’Agglomération notamment pour alimenter la solidarité communautaire ;

La solidarité locale : mise en place d’un fonds de solidarité versé par l’Agglomération aux Communes.

Afin de permettre le versement du fonds communautaire de fonctionnement (FCF) prévu par le Pacte, une convention-type est proposée en annexe.

Les instances communautaires

Au-delà de ces principes fondateurs, le présent pacte a pour objet de préciser les différentes instances de la gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération en décrivant leur composition et leur rôle :

- le conseil d’agglomération,

- le bureau communautaire,

- la conférence des Maires,

- les commissions communautaires thématiques,

- les instances de travail et d’information complémentaires,

- la mobilisation des instances consultatives.

Les compétences de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Le pacte de confiance et de gouvernance indique également les compétences exercées par Saint-Brieuc Armor Agglomération ainsi que les conséquences de la fusion sur leur exercice et harmonisation. Ces dernières se distinguent en trois catégories :

- les compétences obligatoires, fixées par la loi

- les compétences optionnelles, fixées par la loi, et laissées au choix des territoires, avec définition de l’intérêt communautaire qui fixe la ligne de partage des compétences entre les EPCI et celles laissées aux Communes

- les compétences facultatives ou supplémentaires, leur transfert n’est prévu ni par la loi ni par les statuts et est laissé à la libre appréciation des territoires. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE)

VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale notifié le 14 octobre 2015 ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma départemental de coopération intercommunale des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération et des4

communautés de communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté et extension à la commune de Saint-Carreuc ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 099-2016 en date du 26 mai 2016 portant avis sur le projet de périmètre de la communauté d'agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération et des communautés de communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté et extension à la commune de Saint-Carreuc

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 5 décembre 2016 portant création de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 6 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

VU l’avis de la Conférence des 32 maires du 14 décembre 2017

VU le Pacte de confiance et de gouvernance adopté par les 4 communautés préexistantes en amont de la création de Saint-Brieuc Armor Agglomération

VU la délibération n° DB-143-2017 de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification du Pacte de confiance et de gouvernance pour tenir compte des évolutions en matière financière,

CONSIDERANT que le pacte de confiance et de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération pose les bases de la nouvelle coopération,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- PREND ACTE du pacte de confiance et de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération qui intègre les principes financiers entre les communes et la nouvelle intercommunalité ;

- VALIDE la convention pour le versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement ;

- AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la dite convention.

3 – FINANCES

2017-552 COMPTE DE GESTION 2016

M. LE MAIRE rappelle que le compte de gestion est le compte de résultat établi par le receveur municipal, comptable de la commune, à la clôture de l'exercice budgétaire.

Sa présentation retrace, après le bilan d'entrée, les opérations de l'exercice qui sont la traduction par le receveur dans sa comptabilité des mandatements et des titres émis par le maire, ordonnateur.

Après vérification faite par les services financiers de la mairie, il est constaté que le compte de gestion est rigoureusement identique à notre compte administratif.

Le conseil municipal est invité à en prendre connaissance et à l'approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE le Compte de Gestion 2016.5

3 – FINANCES

2017-553 COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le compte administratif 2016 a été étudié lors de la commission de finances du mardi 23 mai 2017.

Le budget est arrêté aux montants suivants :

BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes

COMMUNE 3 814 787,41 2 418 856,29 12 070 060,80 19 740 892,83

TOTAL GENERAL : Dépenses = 15 884 848,21 €

Recettes = 22 159 749,12 €

C.A. compte administratif

I- LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL (Cf. p. 3 à 12 C.A.)

A) Les dépenses d’investissement

Les dépenses totales d’investissement 2016 ont été réalisées à 51,4 %, soit 3 814 787,41 €, dont déficit 2015 reporté de 1 147 497,83 €. Cependant en 2016, compte tenu des taux d’intérêts trop bas, nous n’avons pas pu rembourser de trésorerie sur les emprunts le permettant, ce qui explique le taux de réalisation.

Hors ces prévisions de remboursement (cf. p 6 du document CA 2016 ligne 16449 prévisions = 3 003 000), le taux de réalisation est de 86,3% (85,3% en 2015).

Les dépenses réelles d’investissement (cf. tableau annexe).

Les opérations reportées sur 2017 se chiffrent à 253 763,91 € (3,4 % des prévisions), exclusivement sur les opérations d’équipement (détail page 27 du C.A.).

B) Les recettes d’investissement

Les recettes totales d’investissement ont été réalisées à 32,6 %, soit 2 418 856,29€ (45,0% sans le 021 : virement de la section de fonctionnement).

Cependant en 2016, compte tenu des taux d’intérêts trop bas nous n’avons pas pu rembourser de trésorerie sur les emprunts le permettant, ce qui explique le taux de réalisation.

Hors ces prévisions de remboursement (cf. p 9 du document CA 2016 ligne 16449 (prévisions = 3 003 000), le taux de réalisation est de 54,7% (57,2% en 2015).

Les recettes réelles d’investissement (cf. tableau annexe).

Les opérations reportées s’élèvent à 85 875,47 € (1,2 % des prévisions), exclusivement des subventions d’équipement (détail page 27 du C.A.).

C) Le résultat d’investissement

Le résultat de clôture avant autofinancement est de – 1 563 819,56 € (- 1 395 931,12 € sur les réalisations ; - 167 888,44 € sur les reports). Ce résultat négatif est à couvrir par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement, décision à prendre lors de l’affectation des résultats d’exploitation.6

D) Synthèse de la section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Mouvements réels 2 495 679,33 1 602 794,27

Affectation résultat n-1 (2014) 1 147 497,83

Mouvements infra-annuels

CACIB 0,00 0,00

Mouvement d'ordre 240 021,47 816 062,02

Résultat reporté 901 650,22

SOUS-TOTAL 3 814 787,41 2 418 856,29

Autofinancement

complémentaire N 1 563 819,56

TOTAL 3 814 787,41 3 982 675,85

Résultat d'investissement 167 888,44

Résultat d’investissement : +167 888,44 €

REMBOURSEMENT CAPITAL 751 544,27 30,1% 30,1% 30,1% 30,1% DES EMPRUNTS

ETUDES 10 874,95 0,4% 0,4% 0,4% 0,4%

ACQUISITION DE TERRAINS 201 380,62 8,1% 8,1% 8,1% 8,1%

ACQUISITION DE MATERIEL 295 715,74 11,8% 11,8% 11,8% 11,8%

TRAVAUX DE BATIMENTS 501 614,70 20,1% 20,1% 20,1% 20,1%

TRAVAUX DE VOIRIE 656 418,63 26,3% 26,3% 26,3% 26,3%

TRAVAUX D'ESPACES VERTS 60 473,66 2,4% 2,4% 2,4% 2,4%

AUTRES DEPENSES 17 656,76 0,7% 0,7% 0,7% 0,7%

DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT7

Fonds de compensation TVA 166 298,52 (36,6%)

Subventions et participations 288 707,92 (63,4%)

Reversement d'annuités - (0,0%)

Emprunt - (0,0%)

Autres recettes 290,00 (0,0%)

455 296,44

RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT

II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

A) Les dépenses de fonctionnement (cf. pages 13 à 18 du C.A.)

Les dépenses de fonctionnement 2016 ont été réalisées à 95,4 %, soit 12 070 060,80 € sur 12 648 772,32 € (hors crédits ouverts aux 6748, 022, 023).

Réalisations à 70,6% sur la totalité du budget (17 098 764,59€).

Ce budget (mouvements réels de 11 265 970,78 €) est en baisse de 0,2 % par rapport à 2015 (11 285 967,24 €).

Origine de l’évolution :

- dépenses de services + 27K€ Prestations de service, alimentation, point à temps (en investissement auparavant)

- charges de personnel + 23 K€ Emplois d’avenir, remplacement, charges sociales, cotisations retraite

- subvention CCAS - 38 K€ En 2010 = 800 000€ ; 2011 = 900 000€ ; 2012= 1 000 000 € ; 2013= 1 040 000€ ;

2014= 1 060 800 € ; 2015= 1 007 800€ ;

2016 = 970 000€

- charges de gestion + 14K€ Contribution à St-Brieuc Agglomération pour le réseau intercommunal des médiathèques ; OGEC

- intérêts dette - 50 K€ Intérêts

- charges exceptionnelles + 4 K€ Annulation de titres8

CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL (19,8 %) % par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement

Ce chapitre comprend :

Les achats et variations des stocks de matières (chapitre 60) : fluides ; alimentation ; consommables ; petit matériel ; habillement ; fournitures de voirie ; fournitures de bureau ; fournitures scolaires ; produits d’entretien ménagers.

Les charges externes (chapitres 61 et 62) : prestations de services ; location de matériel et bâtiments ; entretien externe en bâtiments, voies, réseaux, terrains et matériel ; contrats de maintenance ; primes d’assurances ; documentation générale ; formation du personnel ; fêtes, cérémonies et animations ; imprimés et bulletin municipal ; affranchissement et téléphone ; cotisations à différents organismes.

Les impôts ou taxes non calculés sur les rémunérations (au 635) : taxes foncières ; taxes à l’essieu ; contrôle technique des véhicules.

CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL (65,6%)

Ce chapitre comprend :

le personnel extérieur au service (article 6218),

les versements calculés sur les rémunérations (article 633),

les charges de personnel (chapitre 64).

Ce chapitre tient compte :

du traitement indiciaire des agents selon leur déroulement de carrière (G.V.T.) des départs en retraite et des embauches

des charges sociales au taux global de 52,42 % pour le régime spécial des fonctionnaires et de 46,32% pour le régime général.

CHAPITRE 014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS (0,0 %)

Ce chapitre concerne uniquement le reversement au C.C.A.S. du tiers de la recette d’impôts spectacles.

CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (12,9 %) Ce chapitre comprend :

les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux et les frais de formation des élus

les cotisations intercommunales (RIA)

les conventions avec l’OGEC et l’APEL de l’école Ste-Anne

les frais d’écolage

la subvention au CCAS (970 000 €) et les subventions aux associations sportives, sociales, vie associative, enfance et jeunesse, culturelles (117 942,32 €).

CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES (1,5 %)

Ce chapitre concerne les intérêts des emprunts (cf. page 25 C.A.).

CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES (0,2 %)

Ce chapitre comprend :

6714 : les prix (sportifs méritants, bourses jeunes)

6718 : écart sur rattachement de recettes

673 : les titres annulés sur exercices antérieurs

6745 : les subventions exceptionnelles ou humanitaires9

6748 : autres subventions exceptionnelles : provision complémentaire pour dépenses imprévues (en complément de l’article 022). Ce montant plus les dépenses imprévues correspondant à notre fonds de roulement

678 : autres charges exceptionnelles.

CHAPITRE 022 : DEPENSES IMPREVUES

Ce chapitre n’est pas un compte de dépenses mais un compte de réserves limité à 7,5% du budget et qui nécessite une délibération d’affectation du Conseil Municipal pour son utilisation.

CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT La ligne 023 « virement à la section d’investissement » n’est qu’une ligne comptable de prévision. Sa réalisation doit faire l’objet d’une décision du Conseil Municipal après l’approbation de ce compte administratif (cf. note explicative de synthèse C.M. Affectation des résultats de l’exercice 2016).

CHAPITRE 042 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne les sorties de patrimoine et les amortissements rendus obligatoires par l’instruction M 14 suivant des durées d’amortissements décidées par le Conseil Municipal du 29.03.96, 08.10.96, 29.03.2002, 26.03.2004, 12.07.2004,13.12.2005, 11.04.2006, 14.06.2006 11.05.2010 :

amortissements frais d’études et fonds de concours

- amortissements biens amortissables

- amortissements bâtiments (mis en location)

sortie de patrimoine, plus value

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 12 070 060,80€

Le montant des dépenses rattachées à l’exercice : 343 628,12€

B) Les recettes de fonctionnement (cf. pages 19 à 22 C.A.)

Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 104,0 % soit 13 860 903,24 € sur 13 327 130,00 €. Ce budget (mouvements réels de 13 632 843,77 €) hors excédent reporté est en baisse de 0,9 % par rapport à 2015 (13 761 619,80 €).

Origine de l’évolution :

- produits des services - 16 K€ Remboursement par d’autres redevables (ex : remboursement de sinistres)

- impôts ménages - 91 K€ Augmentation des bases TH 2,7 % ; FB +1,1% ; FNB 1,4 % soit -57K€ en produit plus rôles

complémentaires et supplémentaires -34K€

- droits de mutation +87 K€

- dotations SAINT-BRIEUC agglo -27 K€ FCF (-22), DAC (-5), FPIC stable - dotation globale de

fonctionnement

-284 K€ Dotation forfaitaire (-279), DSU (+2) et DNP (-7)

- compensations fiscales -87 K€ Baisse compensations C.E.T. (-8), T.F. (+12) et hausse T.H. (-91) par l’Etat

- subventions de fonctionnement +30 K€ Emplois d’avenir (+2) ; subventions CAF pour LEJ, LAJ, séjours (+3) ; subvention écolage (+2) ; CNRACL pour

document unique (+13) ; Centre Henri Guérin

participation pour mise à disposition d’équipements

sportifs (+10)10

- remboursement sur le personnel +87 K€ Rémunérations et charges - produit de gestion +6K€ Revenus immobiliers (+3) ; remboursement des budgets annexes (+4) ; autres produits (-1)

- produits divers +93K€ taxe s/terrains devenus constructibles (+92) , taxe s/ pylônes (+1)

- reprise sur provisions -5K€ Reprise s/ provisions eau et assainissement

- produits exceptionnels +78K€ Cessions (+60) ; écart rattachement dépenses (-1) ; produits exceptionnels (+23) ; mandats annulés (-5) ;

pénalités (+1)

CHAPITRE 013 : ATTENUATIONS DE CHARGES (3,5 %) par rapport aux recettes réelles de fonctionnement

Ce chapitre comprend les recouvrements de salaires des budgets annexes et les remboursements sur le personnel de notre assureur, la SOFCAP.

CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (6,3 %)

Ce chapitre concerne des produits d’exploitation facturés principalement selon des tarifs publics votés par le Conseil Municipal :

- occupation du domaine public (France Télécom, Erdf, Grdf)

- concessions cimetières et taxes funéraires

- régie de recettes de la médiathèque et du centre culturel

- régie de recettes des restaurants scolaires et jeunesse-éducation

- régie de recettes sportives

- remboursement d’assurances.

CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES (72,6 %)

Ce chapitre concerne la fiscalité locale (3 impôts locaux ménages), les dotations Saint-Brieuc Agglomération et diverses taxes (taxes sur les pylônes, taxe locale sur la publicité extérieure, droits de mutation...).

Article 7311 « contributions directes » :

Le produit 2016 estimé à 6 849 293 € a été finalement de 6 803 267 € plus des rôles complémentaires au titre de régularisations sur des années antérieures et supplémentaires ce qui représente pour 2016 la somme de 19 129 € (soit 6 822 396 € au total).

Les dotations de Saint-Brieuc agglomération :

article 7321 : allocation compensatrice

La transformation du District du Pays de Saint-Brieuc en communauté d’agglomération par application de la loi Chevènement du 12.07.1999 a pour effet, entre autres, de créer une taxe professionnelle unique qui est collectée exclusivement par Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor.

Les communes perçoivent, au titre de la taxe professionnelle, une dotation d’allocation compensatrice (DAC) versée par la CABRI et équivalente au produit T.P. 1999 compte tenu de transferts :

(en francs)

Produit TP 1999 19 524 363

+ SPPS 1999 1 028 000

- fiscalité ménage District 3 125 000

- transfert de compétences 3 291 000

(patinoire, reversement fiscalité) --------------

14 136 363 2 155 074,65 €

+ rôles supplémentaires de 1999 28 923,75 € transfert 2006 zone activité Sabot - 5 925,00 €11

transfert 2011 eau & assainissement année 2016 - 10 587,00 € transfert 2012 : terrain des gens du voyage année 2016 220,00 € transfert 2012 : RPAM année 2016 - 6 588,00 €

- allocation compensatrice 2 261 118,40 €

Cette dotation est forfaitisée pour l’avenir sauf nouveaux transferts de compétences. - dotations de compensation communautaire (D.C.C.)

compensation pour réduction embauche – investissement de 1999

Montant : 39 694,07€

Le conseil d’agglomération de SAINT-BRIEUC agglomération a adopté le 17 décembre 2009 un nouveau Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale qui a été validé au conseil municipal de PLOUFRAGAN le 16 mars 2010.

Ce Pacte prévoit de regrouper les deux dotations précitées en une seule appelée DAC pour un montant total de 2 300 812,47 € et de créer un Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) qui regroupera deux anciennes dotations pour un montant défini chaque année dans la convention.

Ce pacte devait prendre fin au 31/12/2014, il a été prorogé pour 2015. Un nouveau pacte a été adopté pour 2016-2017. Ce dernier pacte gèle le FPIC au montant de 2015 et adapte le FCF à la situation actuelle en se basant sur différents critères soit 10% population pondérée par écart financier, 30% écart de taux logements sociaux, 10% population pondérée par effort fiscal, 10% longueur de voirie.

- article 7322 : fonds communautaire de fonctionnement (F.C.F.)

Montant : 197 590 € (contre 220 000€ en 2015)

- article 7325 : fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC)

Montant : 164 261 €

TOTAL GENERAL DES DOTATIONS VERSEES : 2 498 401,96 €.

Article 73811 : produit lié aux droits de mutations des cessions d’immeubles : 260 138,24€

CHAPITRE 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS (15,7 %) Ce chapitre comprend :

- la dotation globale de fonctionnement

- dotation forfaitaire : 1 089 502,00 €

- dotation de solidarité urbaine : 262 719,00 €

- dotation nationale de péréquation : 166 936,00 €

Soit une DGF totale de 1 519 157 € (-15,5% par rapport à 2015 : 1 801 984€)

- les participations ou subventions de fonctionnement venant de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes structurels : 261 186,03 €

- les compensations fiscales de l’Etat : 353 758,00 € (-19,8%) (T.H., F.B., T.P.).

CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (0,8 %) Ce chapitre concerne principalement les loyers des immeubles, la redevance de l’antenne communautaire de Bel Air, les remboursements de frais des budgets annexes.12

CHAPITRE 76 : PRODUITS FINANCIERS (0,0 %)

Ce chapitre comprend les produits des parts d’emprunt.

CHAPITRE 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS (1,1 %)

Ce chapitre concerne :

• 7711 : Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes

• 773 : Mandats annulés sur exercices antérieurs ;

• 7718 : écart de rattachement sur dépenses ;

• 775 et 7788 : le produit des cessions des biens meubles et immeubles • 778 : produits exceptionnels

CHAPITRE 78 : REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (0,0 %) Il s’agit de la reprise de provisions concernant l’eau et l’assainissement dépendant des admissions en non-valeurs.

CHAPITRE 042 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne :

les travaux d’investissement faits en régie municipale (main d’œuvre et matériaux) • terrains : 0,00 €

• bâtiments : 78 898,68 €

• voirie : 98 129,51 €

• espaces verts : 0,00 €

soit un total de 177 028,19 €

• les écritures de cessions patrimoniales

• l’amortissement obligatoire des subventions d’équipement ayant financé des acquisitions de biens matériels.

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 19 740 892,83 € dont excédent de fonctionnement 2015 reporté : 5 879 989,59 €

Le montant des recettes rattachées à l’exercice : 175 901,29 €

C) Le résultat de fonctionnement

Le résultat de l’année est de 1 790 842,44€

(13 860 903,24€ - 12 070 060,80€). A ce résultat, il faut ajouter l’excédent antérieur reporté de 5 879 989,59 €. Le résultat cumulé avant autofinancement est donc de + 7 670 832,03€.

Si l’autofinancement de 1 563 819,56 € prévu dans la délibération d’affectation de résultats est confirmé, le résultat final disponible sera donc de 6 107 012,47 € (cf. note explicative de synthèse C.M. « Affectation des résultats »).

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

-----

M. LE MAIRE ayant quitté la salle, c’est sous la présidence de Mme Christine ORAIN- GROVALET, 1ère Adjointe au Maire, que le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Vu la délibération du 19 juin 2017 relative au compte de gestion 2016,

et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ARRETE comme suit le compte administratif 2016 de la commune :13

- Investissement :

dépenses : 3 814 787,41

recettes : 2 418 856,29

- Fonctionnement :

dépenses : 12 070 060,80

recettes : 19 740 892,83

3- FINANCES

2017-554 AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION - EXERCICE 2016

Suite au vote du compte administratif qui détermine les résultats des sections d'investissement et de fonctionnement, déclare M. LE MAIRE, il y a lieu d'affecter une partie du résultat de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

La commission des finances propose les affectations de résultats d'exploitation suivantes pour l'exercice 2016 (Cf. document annexé).

Le conseil municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- CONFIRME, selon les principes de la comptabilité publique M14, ces affectations de résultats pour l’année 2016.

3- FINANCES

2017-555 BUDGET SUPPLEMENTAIRE VILLE - ANNEE 2017

Le budget supplémentaire, budget d’ajustement et de reprise des reports, intègre les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement du compte administratif de l’année passée, déclare M. LE MAIRE.

Il est proposé le budget supplémentaire pour lequel le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (cf. document annexé).

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

-----

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter le budget supplémentaire de la Commune tel que décrit en annexe et arrêté comme suit :

- Investissement :

Dépenses et recettes : 1 959 058,03 €

- fonctionnement :

Dépenses et recettes : 6 112 069,47 €14

3- FINANCES

2017-556 AUTORISATIONS DE PROGRAMME : REVISION

ANNEE 2016 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016

La procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n° 125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, rappelle M. LE MAIRE, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Le Conseil Municipal du 4 décembre 2015 a créé ou révisé les AP/CP. Mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de modifier les AP/CP suivantes que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE la révision des autorisations de programme-crédits de paiement.

3- FINANCES

2017-557 ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CREANCES ETEINTES - ANNEE 2017

La trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues, explique M. LE MAIRE ; mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse inconnue…).

Au 1er janvier 2012, la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte 654 en : 6541 les créances admises en non valeur et 6542 les créances éteintes.

Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans les cas suivants :

- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective

- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ACCEPTE les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les sommes indiquées ci-dessous :15

BUDGET COMMUNE

par prestations

Créances admises en non valeur état 2017

Restauration

Poursuite sans effet 1 711,56

RAR inférieur seuil poursuite 10,77

Insuffisance actif 397,94 sous-total 2 120,27

Atelier danse

Poursuite sans effet 57,00

sous-total 57,00

Centre de Loisirs

Poursuite sans effet 726,96

Insuffisance actif 208,45

sous-total 935,41

Accueil périscolaire

Poursuite sans effet 292,89

sous-total 292,89

Médiathèque

Poursuite sans effet 203,00

sous-total 203,00

Location salle

Poursuite sans effet 286,40 sous-total 286,40

Aide au travail personnel

Poursuite sans effet 10,06

sous-total 10,06

TOTAL GENERAL 3 905,03

Créances éteintes état 2016

Restauration scolaire

Rétablissement personnel 166,52

sous-total 166,52

Accueil périscolaire

Rétablissement personnel 170,53

sous-total 170,53

Centre de Loisirs

Rétablissement personnel 15,42

sous-total 15,42

Voirie

Clôture pour insuffisance d'actif 102,20

sous-total 102,20

TOTAL GENERAL 454,67

Créances éteintes état 2017

Restauration scolaire

Rétablissement personnel 859,41

sous-total 859,41

Accueil périscolaire

Rétablissement personnel 133,28

sous-total 133,2816

Centre de Loisirs

Rétablissement personnel 113,73

sous-total 113,73

Aide au travail personnel

Rétablissement personnel 29,91

sous-total 29,91

TOTAL GENERAL 1 136,33

3- FINANCES

2017-558 ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CREANCES ETEINTES EAU ANNEE 2017

La trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues, explique M. LE MAIRE ; mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse inconnue…).

Au 1er janvier 2012, la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte 654 en : 6541 les créances admises en non valeur et 6542 les créances éteintes.

Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans les cas suivants :

- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective

- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ACCEPTE les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les sommes indiquées ci-dessous :

BUDGET COMMUNE

par prestations

Créances admises en non valeur état 2017

FACTURES D'EAU

Poursuite sans effet 403,44

NPAI et demande renseignement négative 2 985,36

Clôture insuffisance d'actif 1 858,00

RAR inférieur seuil poursuite 0,05

TOTAL GENERAL 5 246,85

Créances éteintes état 2016

FACTURES D'EAU

Clôture insuffisance d'actif 45,01

TOTAL GENERAL 45,0117

Créances éteintes état 2017

FACTURES D'EAU

Clôture insuffisance d'actif 415,32

TOTAL GENERAL 415,32

3- FINANCES

2017-559 CESSIONS D’OFFICE EN PERCEPTION 2017

La perception effectue des cessions d’office lorsque les études et fonds de concours sont totalement amortis, déclare M. LE MAIRE. L’état de 2017 est porté à la connaissance du Conseil Municipal.

Le conseil municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Le conseil municipal,

- PREND ACTE de l’état de cessions d’office de la perception pour les études et fonds de concours.

3- FINANCES

2017-560 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE RAPPORT ANNUEL ANNEE 2016

M. LE MAIRE explique que la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, modifiée par la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, définit les modalités de calcul et d’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS).

La ville de PLOUFRAGAN a perçu, à ce titre, la somme de 262 719,00 € pour l’année 2016.

Cette dotation, qui fait partie de la Dotation Globale de Fonctionnement, est une dotation libre d’emploi. Elle a cependant vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées.

La loi du 24.12.2007 dispose que, dans les communes bénéficiaires, un rapport informatif doit être présenté au Conseil Municipal. Il retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice concerné dans le but d’assurer le suivi de l’utilisation des fonds publics d’Etat par les collectivités locales (article L.1111- 2 du C.G.C.T.).

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de la liste de ces actions.

-----

Le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE du rapport annuel joint en annexe sur les actions de développement social urbain menées en 2016 en relation avec l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.

4 - URBANISME

2017-561 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2018

M. LE MAIRE rappelle que, par délibération en date du 4 juin 2016, complétée par délibération du 15 novembre 2016, le Conseil Municipal a voté les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) pour l’année 2017.18

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet d’une année pour leur application l’année suivante.

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de cette taxe. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. pour 2018 s’élève ainsi à + 0,6 % (source INSEE).

L’article L 2233-16 du CGCT précise que lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

L’évolution tarifaire proposée pour 2018 est donc la suivante :

Dispositifs Tarif 2017 Tarif 2018 Tarif 2018 arrondi

Enseignes

Somme ≤ 7 m2 exonération de droit

7 m2 < Somme ≤ 12 m2 enseignes non scellées au sol exonération

7 m2 < Somme ≤ 12 m2 enseignes scellées au sol 5,03 € 5,06 € 5,1 €

12 m2 < Somme ≤ 20 m2 5,03 € 5,06 € 5,1 €

20 m2 < Somme ≤ 50 m2 10,06 € 10,12 € 10,1 €

Somme > 50 m2 20,12 € 20,24 € 20,2 €

Dispositifs

publicitaires

non numériques

Support ≤ 50 m2 15,09 € 15,18 € 15,2 €

Support > 50 m2 30,18 € 30,36 € 30,4 €

Dispositifs

publicitaires

numériques

Support ≤ 50 m2 45,27 € 45,54 € 45,5 €

Support > 50 m2 90,54 € 91,08 € 91,1 €

Pré enseignes

non numériques

Support ≤ 50 m2 15,09 € 15,18 € 15,2 €

Support > 50 m2 30,18 € 30,36 € 30,4 €

Pré enseignes

numériques

Support ≤ 50 m2 45,27 € 45,54 € 45,5 €

Support > 50 m2 90,54 € 91,08 € 91,1 €

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-7 et L. 2333-9 à L. 2333-16,

- Vu le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de +0,6% publié par l’INSEE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs tels que synthétisés dans le tableau susvisé.19

4 - URBANISME

2017-562 CONTRIBUTION FINANCIERE POUR UNE EXTENSION DE RESEAU ELECTRIQUE RUE DES BOSSES – AUTORISATION DE SIGNATURE

Le 8 novembre 2016, M. Francis BASSET a obtenu l’autorisation de diviser 2 lots à bâtir sur un terrain lui appartenant rue des Bosses à Ploufragan, explique M. LE MAIRE.

Dans le cadre de l’instruction de cette demande de division, ENEDIS nous a informés de la nécessité d’une extension du réseau électrique depuis le réseau existant rue de la Porte Rouault, soit environ 50 mètres linéaires.

Depuis le 1er janvier 2009, les collectivités sont amenées à participer aux frais liés aux extensions du réseau électrique. La règlementation prévoit qu’une partie du coût de l’extension (40%) est financée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (payé par tous les usagers du service public de la distribution d’électricité). Mais la part non couverte par le tarif fait l’objet d’une contribution due par la collectivité.

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire déposé sur le 1er lot par M. Mathieu ROUX, ENEDIS a procédé au chiffrage des travaux d’extension.

Ainsi, pour la desserte des 2 lots divisés rue des Bosses, le montant total des travaux s’élève à 6 162,77 € HT.

Le montant pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics (40%) est de 2 465,10 € HT. La commune est donc amenée à contribuer à hauteur de 3 697,67 € HT (60 %), soit 4 437,20 € TTC. Le montant de cette contribution est détaillé dans la convention ci-annexée.

Il convient donc d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec ENEDIS.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Vu la convention ci-annexée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ACCORDE une contribution financière de 3 697,67 € HT, soit 4 437,20 € TTC à ENEDIS pour une extension de réseau électrique rue des Bosses ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec ENEDIS.

4 - URBANISME

2017-563 AIDE A LA CHARGE FONCIERE POUR LA REALISATION D’UN PROJET DE CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS SOCIAUX PAR COTES D’ARMOR HABITAT LOTISSEMENT ANDRE ETIENNE - ACCORD DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU REFERENTIEL FONCIER DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement André Etienne sur le secteur de la Ville au Beau, déclare M. LE MAIRE, l’aménageur s’est engagé à céder à Côtes d’Armor Habitat le lot n° 9, d’une superficie de 495 m² pour la réalisation de 2 pavillons groupés de type T4. La cession sera consentie au prix de 30 000 €.

Dans le cadre de la politique communautaire d’action foncière en faveur du logement locatif social, la commune est sollicitée par Côtes d’Armor Habitat pour le versement d’une aide à la charge foncière relative à ce projet de 2 logements.20

Le dispositif « Référentiel Foncier » est un dispositif d’aide financière mis en place sur l’ensemble de l’Agglomération qui permet d’atténuer le coût du foncier dans le montant des opérations réalisées par les bailleurs sociaux. L’objectif est de faire aboutir des projets de logements sociaux qui, sans cela, rencontreraient des difficultés d’équilibre financier.

Conformément à la délibération DB-005-2014 de Saint-Brieuc Agglomération, les aides à la charge foncière accordées aux opérations de construction de logements locatifs sociaux sont réparties entre Saint-Brieuc Armor Agglomération (33%), la Commune (33%) et le bailleur (33%). Chacun contribue ainsi à hauteur du tiers du prix d’achat du foncier avec un plafond de 5 000€ par logement.

La commune est donc sollicitée pour verser une aide de 10 000 € (2x 5 000€) pour l’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du projet par Côtes d’Armor Habitat.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ACCEPTE le principe de réalisation de 2 logements sociaux par Côtes d’Armor Habitat dans le cadre du lotissement André Etienne à la Ville au Beau ;

- ACCORDE une participation financière, à hauteur de 10 000 € (soit 5 000€ par logement) au titre de l’aide à la charge foncière en application du Référentiel Foncier de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Le versement de cette subvention se fera auprès de Côtes d’Armor Habitat.

4 - URBANISME

2017-564 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2016

En application de l’article 11 de la loi du 8 février 1995, rappelle M. LE MAIRE, les communes sont dans l’obligation, pour des motifs de transparence, d’annexer au compte administratif un tableau récapitulatif des opérations immobilières, acquisitions et cessions qu’elles ont réalisées.

Figurent à ce tableau pour 2016 :

- Différents frais d’acquisition et de publication aux hypothèques liés à des régularisations cadastrales de voiries sur différentes rues : rue du Clos Simon, rue du Tertre Bressin, rue du Fros, rue du Pré Rosois, rue du Clos Jean et rue de la Ville au Beau ;

- L’acquisition et les frais de notaire d’un terrain non bâti, situé rue de la Fontaine Morin, appartenant à Mme ETESSE, pour la constitution d’une réserve foncière en lien avec le projet de rénovation urbaine du quartier de l’Iroise ;

- L’acquisition d’un terrain bâti, situé rue de la Croix Fichet, appartenant à la SICA L’ICEBERG (congélateur collectif) pour la constitution de réserves foncières dans le prolongement d’une démarche déjà initiée sur ce secteur par l’acquisition en 1995 et 2010 de deux terrains contigus classés en zone 2AU ;

- Les frais de publication aux hypothèques de parcelles appartenant à la SARL TERRANA AMENAGEMENT, correspondant au transfert dans le domaine public des voies et espaces verts du lotissement « Le Tertre Botrel » ;21

- Les frais de document d’arpentage relatif à un échange de parcelles entre la Ville de Ploufragan et la SCI des Artisans du 22, dans le cadre d’une régularisation cadastrale de voirie ;

- Les frais de document d’arpentage relatif à un échange de parcelles entre la Ville de Ploufragan d’une part et M. DAVOINE et Mme CASSAIGNE d’autre part, dans le cadre d’une régularisation cadastrale de voirie ;

- Les frais de publication aux hypothèques de l’acte d’échange entre la Ville de Ploufragan et Mme LAURENT dans le cadre du réaménagement du rond-point de la Fontaine Morin ;

- Les frais de notaire liés à l’acquisition d’un terrain non bâti, appartenant à M. et Mme BUREL, situé rue de la Grande Métairie, pour la constitution d’une réserve foncière ;

- La cession d’un terrain situé rue des Grands Chemins appartenant à la Ville de PLOUFRAGAN, à l’Association « Vie et Lumière » (Mission Evangélique), pour la construction d’un nouveau lieu de culte ;

- L’acquisition d’un terrain bâti, appartenant aux Consorts LE GAL, situé 9 rue de la Fontaine Morin, pour la constitution d’une réserve foncière en lien avec le projet de rénovation urbaine du quartier de l’Iroise.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2016.

5 - VOIRIE

2017-565 CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIES LIES A LA MISE EN SERVICE DE LA ROCADE DE DEPLACEMENTS BRIOCHINE

M. BEUZIT explique que la réalisation de la rocade de déplacements briochine, entre le giratoire du Sabot et l’échangeur du Perray, a nécessité d’interrompre certaines voies communales situées sur son tracé.

De ce fait, le Département des Côtes d’Armor, maître d’ouvrage de ces travaux, a été conduit à réaliser de nouvelles voies afin de rétablir les circulations ainsi interrompues par la rocade.

Ces voies n’ont pas pour but d’être classées dans le domaine public départemental.

Le domaine public est constitué de l’assiette de la voie ainsi que de ses dépendances (talus, accotements, fossés, trottoirs, conduites d’eaux pluviales, mur de soutènement, ouvrage d’art…).

De ce fait, il convient

- de déclasser les sections de voies communales situées sur le tracé de la rocade et de solliciter leur classement dans le domaine du département,

- de déclasser les sections de voies communales abandonnées,

- de classer dans le domaine communal les voies de rétablissement réalisées par le conseil départemental.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

Vu le code de la voirie routière

Vu le dossier de classement déclassement présenté par le Département des Côtes d’Armor

- ACCEPTE le principe de classement et déclassement tel que précédemment exposé,

- SOLLICITE la commission permanente du Conseil Départemental pour la prise en considération du déclassement et reclassement dans la voirie communale de l’ensemble des voies de rétablissements et chemins d’exploitations créés du fait de l’aménagement de la section « Le Sabot - Le Perray » de la rocade de déplacements briochine tels que définis aux plans annexés à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente affaire dans les conditions susvisées.

6 - PERSONNEL COMMUNAL

2017-566 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L’OCCASION DES ELECTIONS - REMBOURSEMENT DU CCAS

M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que, lors des élections présidentielles et législatives organisées en 2017, plusieurs agents du CCAS ont participé à la tenue des bureaux de vote de la Ville de Ploufragan.

Ces agents étant indemnisés par le CCAS alors qu’il s’agit d’une compétence exclusivement communale, il est nécessaire de prévoir le remboursement par la Ville au CCAS des sommes versées au titre des travaux supplémentaires à l’occasion des élections présidentielles et législatives de 2017, sur la base de la convention jointe.

En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe afin de permettre le remboursement par la Ville au CCAS, des indemnités versées aux agents du CCAS à l’occasion des élections présidentielles et législatives de 2017.

6 - PERSONNEL COMMUNAL

2017-567 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Trois agents non titulaires employés de façon régulière par la ville et affectés au service « jeunesse éducation » ont été nommés en 2015 et 2016 sur des postes d’adjoints techniques à 80%, déclare M. LE MAIRE.

L’évolution des besoins du service a entraîné une augmentation durable et régulière de la durée hebdomadaire de service de ces agents, qui travaillent ainsi, à temps complet tout au long de l’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :23

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité, décide :

- DE MODIFIER la durée hebdomadaire de service de ces trois emplois en la passant de 80% à 100% et de créer ainsi, 0.6 ETP dans le cadre d’emploi des adjoints techniques ;

- D’ADOPTER à compter du 19 juin 2017, le tableau des effectifs ainsi modifié.

7 – SPORTS

2017-568 SOUTIEN A LA CREATION D’UN SECOND POSTE D’EDUCATEUR SPORTIF AU SEIN DE L’ASSOCIATION AMICALE LAIQUE BASKET DE PLOUFRAGAN

Mme ANDRE informe le Conseil Municipal que le club de basket de l’Amicale Laïque de Ploufragan est en forte progression depuis plusieurs années tant au niveau des résultats qu’au niveau de son effectif (+80 % sur 5 ans dont 44 % de moins de 18 ans).

A ce jour, l’effectif de l’association est de 240 adhérents et 18 équipes engagées en compétition toutes catégories confondues.

Afin d’encadrer ses licenciés et de poursuivre son développement au niveau régional, le club souhaite créer un second emploi d’éducateur sportif à temps plein.

Dans le cadre du centre national du développement du sport (CNDS), un dispositif a été mis en place pour inciter les associations sportives à professionnaliser leur encadrement. L’association a déposé un dossier en avril et connaîtra la décision à la fin du mois de juin 2017, pour un début de contrat au 1er septembre 2017.

Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide dégressive sur 4 ans (12 000 € la première année, 10 000 € la deuxième année, 7 500 € la troisième année, 5 000 € la quatrième année).

Afin de pouvoir créer et pérenniser cet emploi, le club de basket de l’amicale laïque souhaite bénéficier de l’aide de la collectivité sur 4 ans sous forme d’une subvention équivalente à 50 % de l’aide du CNDS.

Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d’activités et dans l’animation de notre territoire, la Ville propose de soutenir la création du second emploi d’éducateur sportif au sein de l’association.

L’aide de la Ville sera dégressive sur 4 ans en cohérence avec l’aide dégressive du CNDS afin de laisser le temps à l’association de consolider ce nouvel emploi :

2017 : 6 000 €

2018 : 5 000 €

2019 : 3 750 €

2020 : 2 500 €

Ces montants sont issus de la demande déposée par le club. Le montant réel de l’aide CNDS sera connu, si le dossier est retenu, au plus tôt à la fin du mois de juin 2017.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE de verser à l’association Amicale Laïque Ploufragan Basket, pour l’année 2017, une subvention de 6 000 € afin de participer à la création du second emploi d’éducateur24

sportif au sein de l’association de basket de l’Amicale Laïque, sous réserve de l’accord de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour la création de l’emploi CNDS.

7 – SPORTS

2017-569 SOLDES DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2016/2017

La ville de Ploufragan met en œuvre un projet éducatif territorial (PEDT) avec le concours de partenaires institutionnels (enseignants, familles...) et associatifs dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires, rappelle Mme ANDRE.

Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la ville de Ploufragan s’appuie, pour mener à bien son projet éducatif territorial, sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés.

Il fait appel au savoir-faire spécifique des éducateurs des clubs sportifs.

Dans ce cadre, il est nécessaire de passer des conventions de partenariat avec les associations afin de bien identifier les rôles de chacun et le montant des subventions octroyés aux clubs pour ces interventions.

Pour les associations faisant appel à un emploi associatif déjà subventionné par la Ville, le taux horaire est de 26.60 € brut.

Pour les associations faisant appel à des éducateurs vacataires, le taux horaire est de 35.50 € brut.

En fonction du programme des TAP défini par le service éducation jeunesse, des subventions seront versées pour chaque association participant cette année aux TAP.

Il est proposé de verser le solde aux associations couvrant les périodes de janvier 2017 à juin 2017.

Soldes :

- ALP BASKET : 565 €

- TENNIS CLUB PLOUFRAGANAIS : 1065 €

- ALP JUDO : 488 €

- PLOUFRAGAN FOOTBALL CLUB : 200 €

- SPRS : 865 €

TOTAL : 3183 €

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations sportives pour financer les TAP de janvier 2017 à juin 2017 :

ALP BASKET : 565 €

TENNIS CLUB PLOUFRAGANAIS : 1065 €

ALP JUDO : 488 €

PLOUFRAGAN FOOTBALL CLUB : 200 €

SPRS : 865 €25

7 – SPORTS

2017-570 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Mme ANDRE annonce que la commission sport du mardi 30 mai qui a examiné les demandes de subventions présentées par les associations sportives ploufraganaises et extérieures, propose l’attribution des subventions suivantes :

SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS EXTERIEURES :

Sur décision du conseil municipal du 10/07/2009 les critères suivants ont été retenus pour le subventionnement des associations extérieures à Ploufragan et sont maintenus pour cette année :

- subventionnement réservé aux associations situées sur le territoire de l’agglomération briochine, pour les associations dont l’activité n’existe pas à Ploufragan.

Pour les associations visant un public handicapé, le territoire est étendu aux Côtes d’Armor.

- le mode de calcul prend en compte les adhérents de – de 18 ans avec un forfait de 13.50 € par personne, limité à 10 personnes par club.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution d’une subvention à une association extérieure, Saint-Brieuc Handisport, pour un montant de 54€.

SUBVENTIONS EVENEMENTIELLES :

Trois associations sportives ploufraganaises organisent cette année des manifestations exceptionnelles à l’occasion de leur date anniversaire.

La commission propose de soutenir ces événements par l’attribution d’une subvention aux associations suivantes :

- 40 ans du club de l’Amicale Laïque de basket : 300 €

- 40 ans du Club de l’Association Sportive de Saint-Hervé : 300 €

- 40 ans du Stade Ploufraganais Roller Skating : 300 €

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution de ces trois subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, ATTRIBUE les subventions suivantes :

54 € à l’association Saint-Brieuc Handisport

300 € à l’Amicale Laïque Basket Ball

300 € à l’Association Sportive de Saint-Hervé

300 € au Stade Ploufraganais Roller Skating

8 - JEUNESSE EDUCATION

2017-571 TARIFS 2017-2018

De nouveaux tarifs enfance sont proposés avec une augmentation de 1,30 % pour une application à partir du 4 septembre 2017, déclare Mme LABBE.

Pour le secteur Jeunesse, le principe est une augmentation tous les 2 ans, la dernière a été votée au conseil municipal du 14 juin 2016.26

Activités Dernière augmentation Nouvelle augmentation Secteur enfance

Restauration

Accueils

Activités de loisirs

au 01/09/2016

2.30 %

2.30 %

2.30 %

au 04/09/2017

1.30 %

1.30 %

1.30 %

Secteur jeunesse LEJ au 01/07/2017

Autres au 01/09/2017

RAPPEL :

La ville de Ploufragan a mis en place depuis de nombreuses années un barème dégressif pour la majorité des activités proposées, en particulier dans le secteur de l’Enfance et de la Jeunesse. Cette politique volontariste de la municipalité a pour but de favoriser l’accès du plus grand nombre aux différentes prestations dans les domaines éducatifs, culturels et de loisirs. Ceci se traduit par la mise en place de tarifs attractifs pour l’ensemble des familles ploufraganaises et en particulier, pour celles dont les ressources sont modestes.

La grille actuelle de quotients familiaux a été votée le 11 mai 2010 pour une application au 02/09/2010.

Tranche tarifaire Ancien quotient familial Nouveau quotient familial T1 <240 <290

T2 <290 <350

T3 <350 <430

T4 <430 <520

T5 <520 <590

T6 <590 <740

T7 >590 >740

T8 Extérieurs/occasionnels

SECTEUR ENFANCE

1- RESTAURATION

Restauration enfant

TRANCHES TARIFS 2016 PROJET TARIFS

RENTREE SCOLAIRE 2017

PROJET 2017

PANIER REPAS – 50%

T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

3.53

2.97

2.37

1.88

1.57

1.17

0.50

3.58

3.01

2.40

1.90

1.59

1.19

0.51

1.79

1.50

1.20

0.95

0.80

0.59

0.25

EXTERIEUR/

OCCASIONNEL (T8) 4.07 4.12 2.06

Les paniers repas concernent les enfants hautement allergiques, ceux-ci sont accueillis en restauration au tarif applicable - 50 %.27

Restauration adulte

RESTAURATION ADULTE TARIFS 2016 PROJET TARIFS RENTREE SCOLAIRE 2017

Situations particulières* 4.47 4.53

Enseignants/parents 6.17 6.25

*situations particulières : emploi AVS, EVS…

Gratuité du repas pour les stagiaires par décision municipale du 22/11/10.

2- ACTIVITES PERISCOLAIRES

a) Accueils périscolaires : matin et soir

TRANCHES

ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ACCUEIL PERISCOLAIRE SOIR

TARIFS

2016

PROJET TARIFS

RENTREE SCOLAIRE

2017

TARIFS

2016

PROJET TARIFS

RENTREE SCOLAIRE

2017

T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

1.61

1.30

1.17

0.93

0.76

0.63

0.56

1.63

1.32

1.19

0.94

0.77

0.64

0.57

1.94

1.75

1.47

1.19

0.99

0.81

0.76

1.97

1.77

1.49

1.21

1.00

0.82

0.77

EXTERIEUR/

OCCASIONNEL

(T8)

2,14 2.17 2,56 2.59

b) Accueil périscolaire : mercredi après-midi

TRANCHE

TARIFS 2016

AP des mercredis après-midi

PROJET TARIFS RENTREE SCOLAIRE 2017

AP des mercredis après-midi

½ JOURNEE

AVEC REPAS

1/2 JOURNEE

SANS REPAS

½ JOURNEE

AVEC REPAS

1/2 JOURNEE SANS

REPAS

T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

8.94

7.92

7.16

6.35

5.60

4.83

3.80

5.41

4.95

4.79

4.47

4.03

3.66

3.30

9.06

8.02

7.25

6.43

5.67

4.89

3.85

5.48

5.01

4.85

4.53

4.08

3.71

3.34

T 8 14.07 10.00 14.25 10.1328

3- ACTIVITES EXTRASCOLAIRES

a) Accueil de loisirs des vacances

TRANCHE

TARIFS 2016

A.L vacances

PROJET TARIFS RENTREE SCOLAIRE 2017

A.L vacances

JOURNEE ½ JOURNEE

AVEC

REPAS

1/2

JOURNEE

SANS

REPAS

REPAS JOURNEE ½ JOURNEE

AVEC

REPAS

1/2

JOURNEE

SANS

REPAS

REPAS

T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

14.35

12.87

11.95

10.82

9.63

8.49

7.10

8.94

7.92

7.16

6.35

5.60

4.83

3.80

5.41

4.95

4.79

4.47

4.03

3.66

3.30

3.53

2.97

2.37

1.88

1.57

1.17

0.50

14.54

13.04

12.11

10.96

9.76

8.60

7.19

9.06

8.02

7.25

6.43

5.67

4.89

3.85

5.48

5.01

4.85

4.53

4.08

3.71

3.34

3.58

3.01

2.40

1.90

1.59

1.19

0.51

T 8 24.07 14.07 10.00 4.07 24.38 14.25 10.13 4.12

b) Mini-camps

TARIFS 2016

MINI-CAMPS

PROJET TARIFS

RENTREE SCOLAIRE 2017 MINI-CAMPS

TRANCHE Supplément journée Supplément journée T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

6.92

6.48

5.76

5.30

4.61

4.41

4.03

7.01

6.56

5.83

5.37

4.67

4.47

4.08

T 8 8.64 8.75

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs jeunesse éducation, secteur enfance, à savoir :

la restauration scolaire,

les activités périscolaires et extrascolaires,

tels que présentés dans les tableaux ci-dessus.

Ces tarifs prennent effet au 4 septembre 2017.

9 - MEDIATHEQUE

2017-572 TARIFS 2017-2018

Le conseil municipal, déclare M. STEPHAN, est invité à se prononcer sur les tarifs 2017- 2018, effectifs au 1er septembre 2017.

Proposition :

Réévaluation des tarifs d’abonnements sur la base d’une augmentation de l’ordre de 1,2%.29

Tarifs produits : 3 catégories de pochettes plastiques CD non reconduites, 1 catégorie de tarif pour des boitiers VHS créée.

Les autres tarifs restent inchangés et sont reconduits de fait.

Tarifs d’abonnements

Tarifs 2016-2017 Propositions tarifs 2017-2018

Personnes résidant,

étudiant ou travaillant

à Ploufragan

Personne

hors commune

Personnes résidant,

étudiant ou travaillant

à Ploufragan

Personne

hors commune

individuel moins de 26 ans

gratuit

16.50

gratuit

16.70

individuel à partir de 26 ans 33.00 33.40

famille à partir de 2 personnes 49.10 49.70

individuel demandeur d’emploi Gratuit Gratuit

individuel bénéficiaire des minima

sociaux et allocations spécifiques

(RSA, Revenu minimum vieillesse,

AAH)

Gratuit Gratuit

Collectivité 54.30 55.00

bibliothèque théâtrale

Gratuit

(non concerné par

cette catégorie)

Gratuit

(non concerné par

cette catégorie)

Autres tarifs appliqués

Tarif produits

Produit Tarifs 2016-2017 Proposition tarifs 2017-2018

Impression noir et blanc (la feuille) 0,15€ 0,15€

Impression couleur (la feuille) 0,50€ 0,50€

Rachat de carte d'abonné

(Cartes abonnés pris en charge par l’agglo)

1 € 1 €

Remboursement pochettes plastiques souples

de disques compacts

0,15€

Remboursement pochettes plastiques

renforcées de disques compacts

0,95€ 1€

Remboursement pochettes plastiques

renforcées doubles de disques compacts

1,25€

Remboursement pochettes plastiques

renforcées coffret de disques compacts

1,40€

Boîtiers DVD simples 0.50€ 0.50€

Boîtiers DVD doubles 0.60€ 0.60€

Achat d’un deuxième sac 1.50 € 1.50€

Boitiers VHS par lot de 5 0.50€30

Documents perdus ou détériorés

Proposition tarifs 2017-2018 : identique aux tarifs 2016-2017

Catégorie de documents Proposition tarifs 2017-2018

Tous les documents sauf dvd Rachat du document ou équivalent selon règles proposées au niveau du réseau

DVD Prix forfaitaire 30 €

selon règles proposées au niveau du réseau

Liseuses Prix d’achat – 10% par année à partir de la date d’achat

Vente aux particuliers des documents éliminés

Proposition tarifs 2017-2018 : identique aux tarifs 2016-2017

Catégories de documents Proposition tarifs 2017-2018

Cassettes sonores, vidéos, cédéroms 0.50€

CD, DVD, livres lus 1 ou 2 documents (double CD par exemple) : 1€ entre 2 et 5 documents : 2€

6 documents et plus : 3€

Revues à l'unité 0.20€

Revues par lots / 1 année 10 à 12 n° s : 2€

5 à 9 n° : 1€

BD, albums ou format assimilé 1€

Livres poche ou format assimilé 0.50€

Roman et documentaire (format roman) 1€

Beaux livres 2€

Très beaux livres 4€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs 2017/2018 de la médiathèque tels que notés dans les tableaux ci-dessus.

Ces tarifs prennent effet au 1er septembre 2017.

10 - CENTRE CULTUREL

2017-573 TARIFS DES ACTIVITES, SPECTACLES ET CAFETERIA/BUVETTE A PARTIR DE SEPTEMBRE 2017

La commission du développement culturel s’est réunie le 17 mai 2017 pour examiner les tarifs des activités et des spectacles du centre culturel applicables à partir de septembre 2017, déclare M. STEPHAN. La commission valide les propositions suivantes :

Tarifs divisibles par trois et arrondis pour faciliter le règlement au trimestre.

Augmentation variable de 1,1% à 2% (selon l’arrondi) des tarifs des écoles de musique et de danse, des ateliers théâtre, d’arts plastiques et bande dessinée, de l’éveil artistique.

Application des tarifs réduits pour les Ploufraganais jusqu’à la tranche 4 (QF<520 €) de la grille de quotient familial applicable au Service Enfance Jeunesse pour 2017-2018.

Application d’une réduction de 30% du tarif plein pour une famille ploufraganaise qui inscrit un troisième enfant à une activité d’enseignement artistique.31

Pas d’augmentation :

du tarif des spectacles.

des tarifs cafétéria et buvette.

de la carte d’adhésion au centre culturel ni de la carte de super abonné au réseau « Botte de 7 lieux ».

Participation forfaitaire du centre culturel de 0.50 € par enfant et par saison pour les conférences Monde et Nature programmées pour les écoles maternelles et élémentaires de Ploufragan.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs pour les activités, spectacles et cafétéria/buvette du Centre culturel à compter du 1er septembre 2017 (tableaux ci-après) ;

- CONFIRME que le coût du matériel pédagogique sera facturé au prix coûtant (atelier arts plastiques).

1 – CAFETERIA ET BUVETTE SPECTACLE 2017/2018

Cafétéria espace Victor Hugo Buvette spectacles

Salle des Villes Moisan

Produits Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018 Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018

Jus d’orange 1,30 € 1,30 € 1,50 € 1,50 €

Coca-cola 1,30 € 1,30 € 1,50 € 1,50 €

Orangina 1,30 € 1,30 € 1,50 € 1,50 €

Perrier 1,30 € 1,30 € 1,50 € 1,50 €

Jus de fruits bio 1,30 € 1,30 € 0 0

Sirop+limonade 0,40 € 0,40 € 0 0

Grand café 1,30 € 1,30 € 0 0

Petit café 0,80 € 0,80 € 0 0

Chocolat chaud 1,30 € 1,30 € 0 0

Thé 1,30 € 1,30 € 0 0

Bière 0 0 2,50 € 2,50 €

Cidre au verre 0 0 1,50 € 1,50 €

Vin au verre 0 0 2 € 2 €

Madeleine 0,30 € 0,30 € 0 0

Gâteaux secs 0,30 € 0,30 € 0 032

2 - TARIFS ACTIVITES SAISON 2017/2018

COTISATIONS ACTIVITES

Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018

PLEIN REDUIT(2) PLEIN REDUIT(2)

CARTE D'ADHÉSION 9 9

TARIF JEUNE

Ecole de musique

HABITANTS de Ploufragan et des communes(1) qui apportent une aide financière à l’inscription de leurs résidents à l’école de musique.

Parcours instrumental 132 85,50 133,50 87

Formation musicale seule

Pratique collective jeune

108 70,50 109,50 72

Instrument + formation musicale jeune

Classe de chant jeune

234 147 237 148,50

Groupe vocal enfant 73,50 - 75 - Location instrument : (Flûte traversière, clarinette et

trompette)

192 - 195 -

HABITANTS D'UNE AUTRE COMMUNE

Un droit d’inscription s’ajoute aux tarifs ci-dessus pour les habitants dont les communes(1) n’apportent pas d’aide financière à leurs inscriptions à l’école de musique. Droit d'inscription École de musique cours individuel 918 - 928,50 - Droit d’inscription école de musique cours collectif 252 - 255 -

Autres activités

Eveil artistique 132 85,50 133,50 87 Arts plastiques jeunes (cotisation + matériel)

Atelier bande dessinée (cotisation + matériel)

168 106,50 171 108

Danse modern’jazz jeune 150 97,50 151,50 99 Théâtre enfants et ados 156 100,50 157,50 102 TARIF ADULTE

Ecole de musique (habitants de Ploufragan)

Instrument + formation musicale

Classe de chant

355,50 223,50 360 226,50

Pratique collective 147 96 148,50 97,50 Groupes vocaux(3) : La Chanterelle, Solea 79,50 - 81 - Location instrument : (Flûte traversière, clarinette et

trompette)

192 - 195 -

Autres activités

Arts plastiques (cotisation + matériel)

Atelier bande dessinée (cotisation + matériel)

214,50 133,50 217,50 135

Danse modern’jazz 180 112,50 183 114

Réduction accordée aux familles nombreuses ploufraganaises pour l’inscription d’un 3ème enfant à une activité d’enseignement artistique.

(1) dispositif d’aide financière mis en œuvre dans le cadre du projet culturel de St Brieuc Agglomération pour les enfants des communes sans école de musique (2) Bénéficient du tarif réduit, les familles ploufraganaises ayant un quotient familial inférieur à 520 € (idem à 2016/2017) - (Correspond aux tranches 1, 2, 3 et 4 du Service Enfance Jeunesse) (3) La priorité est donnée aux ploufraganais et habitants du canton.33

3 - TARIFS SPECTACLES 2017/2018

2016/2017 2017/2018

Spectacles issus des activités d'enseignements du Centre culturel

Non adhérents Non adhérents

Adultes 5 € 5 €

Enfants, étudiants, demandeur d'emploi 4 € 4 €

Adhérents Adhérents

Adultes 4 € 4 € Enfants, étudiants, demandeurs d'emploi 3 € 3 €

Conférence et spectacle jeune public

Scolaire commune 2,50 € 2,50 €

Hors commune 5,50 € 5,50 €

Scolaire partenariat Hillion, Langueux, Plédran,

Pordic, Trégueux

4 € 4 €

Spectacle en séance familiale :

enfant

adulte

4€

5,50 €

4 €

5,50 €

Spectacles tout public

Tarif A Tarif A

Tarif maxi :

Adultes non adhérents centre culturel

Maxi 16 €

Réduit 14 €

Mini 12 €

Maxi 16 €

Réduit 14 €

Mini 12 €

Tarif B Tarif B

Tarif réduit :

Adultes adhérents Centre culturel, comité

d’entreprises et amicale du personnel

conventionnées avec le Centre culturel

Maxi : 13 €

Réduit : 11 €

Mini : 9 €

Maxi : 13 €

Réduit : 11 €

Mini : 9 €

Tarif C Tarif C

Tarif mini :

Enfants, jeunes, minima sociaux, RSA, demandeurs

d’emploi et super abonnés Botte de 7 lieux

Maxi 9 €

Réduit 7 €

Mini 5 €

Maxi 9 €

Réduit 7 €

Mini 5 €

Carte d'adhésion au Centre culturel : 9 €

Carte super Abonné Botte de 7 lieux : 5 €

Participation forfaitaire de 0,50 € par enfant pour les conférences « Monde et Nature » programmées dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville.

11 – DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITES

2017-574 SUBVENTIONS FAMILIALES, SOCIALES, DE DEFENSE DES DROITS ET HUMANITAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Le montant des subventions accordées par le Conseil Municipal du 15 novembre 2016 au titre de l’année 2017 est de 16 375 €. La commission du CCAS disposait d’un montant global de 17 800 €, soit 5 % de moins que l’année précédente.

D’autres dossiers sont parvenus au CCAS après la commission du 6 octobre 2016 et n’ont donc pas pu être examinés.34

Une nouvelle commission s’est réunie le 22 mai 2017. Quinze demandes ont été présentées.

La commission propose l’attribution d’une subvention à trois associations. Douze demandes ont été rejetées dont quatre dossiers incomplets et quatre provenant d’associations sollicitant pour la deuxième fois une subvention pour l’année 2017. La commission a aussi émis un avis défavorable pour quatre autres, dont deux considérant qu’il s’agit d’actions de professionnels et deux parce qu’elles interviennent au niveau national.

Par ailleurs, afin de soutenir « l’Association Familiale Catholique » et « le Secours Populaire de Ploufragan » pour l’aide alimentaire que ces deux associations apportent aux familles de PLOUFRAGAN, il est également proposé de verser, à chacune d’entre elles, une subvention supplémentaire de 500 €.

Le montant proposé pour les subventions de la commission du 22 mai est de 1 200 €. Cette somme ajoutée à celle attribuée en novembre, soit 16 375 €, fait donc un total de 17 575 €.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE d’attribuer les subventions proposées par la commission de l’action sociale et de la solidarité figurant dans le tableau ci-dessous :

Associations familiales et sociales, défense des droits

et humanitaires

attribution

2016

proposition

2017

1 Association Nationale des Visiteurs de Prisons (A.N.V.P 22) 40 40

2 Leucémie Espoir 22 80 80

3 Associations des Diabétiques (A.F.D.22) 80 80

4 Association Familiale Catholique (AFC) 500

5 Secours Populaire 500

12 - DECISIONS MUNICIPALES

2017-575 DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE 2 ET LE 30 MAI 2017

Le Conseil Municipal est invité à PRENDRE ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

2 mai 2017

Mandat de location sans exclusivité avec l’agence Ploufragan Immobilier chargée d’effectuer la recherche du locataire, de vérifier s’il est solvable et de procéder à l’état des lieux d’entrée pour la relocation du logement au 32 rue de la Mairie. Montant du mandat : 513 €.

3 mai 2017

Contrat avec Marc RAPILLIARD, photographe (22610 Pleubian) pour la mise à disposition de ses œuvres pour l’exposition intitulée « oiseaux marins » dans la galerie d’exposition de l’espace Victor Hugo du 9 au 20 mai 2017. En contrepartie, versement par la ville de la somme de 700 €, toutes cotisations comprises.

5 mai 2017

Contrat de cession avec l’association Come on Tour pour la prestation de la fanfare « ENR » dans les écoles de la ville et à l’espace Victor Hugo le mardi 20 juin 2017 (fête de la musique). Coût total de la prestation : 2 200 €TTC.35

10 mai 2017

- Contrat avec le groupe d’études ornithologiques des Côtes d’Armor représentée par Yoann RAOUL (22000 SAINT-BRIEUC) pour assurer une conférence intitulée « les oiseaux marins » le jeudi 18 mai 2017 à l’espace Victor Hugo. En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 200 €, toutes charges, frais, taxes, droits divers compris + 5,43 € de défraiements liés aux transports.

- Contrat avec la compagnie des 10 doigts représentée par Ludovic LAHAYE (35000 RENNES) dans le cadre de la programmation de la médiathèque à destination des jeunes publics le samedi 13 mai 2017 à l’espace Victor Hugo. En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 560 €TTC, toutes charges, taxes, droits divers compris + prise en charge des frais inhérents à l’accueil des membres de la compagnie et des défraiements kilométriques s’élevant à 102 €TTC.

12 mai 2017

Marché de fourniture d’une tondeuse autoportée avec plateau de coupe frontal avec l’entreprise Ouest Motoculture (22440 PLOUFRAGAN) pour un montant d’achat de 18 688 €HT (option roues séparées retenue) et reprise de l’ancienne tondeuse au prix de 2 000 €TTC.

15 mai 2017

Contrat avec Lughnasa Music représenté par Gerry O’Connor, producteur (Irlande) pour un concert de musiques celtiques dans le cadre d’une animation musicale « Duo celtique » organisée par la section musique de la médiathèque le samedi 3 juin 2017 à l’espace Victor Hugo. En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 500 €TTC toutes charges, frais, taxes, droits divers compris.

16 mai 2017

- Marché pour 4 ans avec l’entreprise Brocéliande Paysage (56800 Ploërmel) pour l’entretien des espaces verts. Montant annuel : 9 696,10€HT, soit 38 784,40€HT pour 4 ans.

- Marché de service relatif à l’entretien annuel des sentiers et des chemins de randonnée de la ville avec l’entreprise les Brigades vertes (22950 Trégueux) pour un montant total de 7 087,02 €HT.

30 mai 2017

- Marché relatif à des travaux de peintures intérieures à la salle des Villes Moisan attribué à l’entreprise Piedvache (22350 Caulnes) pour un montant de 16 564,11 €HT.

- Marché relatif à la réalisation du feu d’artifice du 13 juillet 2017 attribué à l’entreprise « Vos nuits étoilées » (56930 Plumeliau) pour un montant total de 5 416,67 €HT.

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