Déliberation - conseil municipal deliberations 20 juillet 2017

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Déliberation - conseil municipal deliberations 20 juillet 2017 Document publié le Jeudi 20 juillet 2017 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 20 juillet 2017)Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2017

Convocation du 13 juillet 2017

Compte-rendu affiché le 21 juillet 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Gilles LELIONNAIS, Laurence ANDRE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Gabrielle GOUEDARD, Anita MELOU, Patrick COSSON, Anthony DECRETON, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, Vincent BOUGOT, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Hélène QUEMARD, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN, Martial COLLET

ABSENTS : Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Rémy MOULIN) Claire BRASSIER (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Annie REY (donne pouvoir à Annie LABBE)

Evelyne NEJJARI (donne pouvoir à Annick MOISAN) Jean-Paul LE MEE

Pierre Jean SALAUN

SECRETAIRE DE SEANCE : Vincent BOUGOT

Membres en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 31

MARCHES PUBLICS

2017-585 MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE

POUR LA CONSTRUCTION D'UN AUDITORIUM

En 1997, rappelle M. LE MAIRE, la ville de Ploufragan décide de construire un centre culturel constitué d’un espace culturel (musique, chant, danse, théâtre, arts plastiques, dessin) et d’une médiathèque. Dans le projet initial, était prévue également une salle de spectacles pour une jauge d’environ 400 places. Pour des raisons financières, cette dernière n’a pas été retenue. Le centre culturel Victor Hugo a donc été construit et réceptionné en 2000, sans salle de spectacles.

Depuis, la métamorphose de l’agglomération de ST-BRIEUC a fait évoluer la situation, notamment les orientations politiques des infrastructures et équipements (mutualisation). De ce fait, la municipalité a abandonné le projet initial et décide aujourd’hui de construire un auditorium d’une capacité comprise entre 180 et 200 places. Cet espace sera dédié principalement aux spectacles et concerts, conférences, réunions publiques, assemblées générales, etc.A ce jour, la localisation de cet équipement serait le parking jouxtant le centre culturel. L’objectif de cet emplacement est de pouvoir mutualiser certains espaces existants (entrée, hall, sanitaires, liaisons fonctionnelles et techniques). Par conséquent, le maître d’œuvre devra intégrer dans son projet des modifications sur l’existant.

A cet effet, a été lancé, le 2 mars 2017, un marché à procédure adaptée (MAPA) relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un auditorium.

Au vu des contraintes du projet, il est demandé, a minima, une équipe de maîtrise d'œuvre incluant les compétences suivantes, autour d'un architecte mandataire :

- Ingénierie structure,

- Ingénierie fluides et thermiques,

- Scénographie,

- Acoustique.

A la date de réception des offres, le 3 avril 2017, 11 dossiers ont été reçus. Les candidatures et les offres ont été analysées par les services Marchés publics & Bâtiments, conformément aux critères et pondérations indiqués au règlement de la consultation, à savoir : 1- Prix des prestations 40%

2- Valeur technique 60%

- Qualité et pertinence des références présentées au regard du projet : 30% - Qualité et détail de la méthodologie d'intervention : moyens humains, techniques, délais pour chaque phase de la mission : 30%

Conformément à ce règlement, la CEO convoquée le 15 mai 2017 a retenu, dans un premier temps, 3 candidats appelés à être auditionnés et à présenter une pré-esquisse (valorisée à 7000 € HT dans les montants d'honoraires ci-après).

Ces 3 candidats sont :

- Groupement JOUAN-QUERE ARCHITECTES sis à 22000 Saint-Brieuc pour un montant provisoire de rémunération de 142 200.00 € HT, soit un taux d'honoraires à 10.94%

- Groupement Grégoire DEFRANCE sis à 75018 Paris pour un montant provisoire de rémunération de 152 600.00 € HT, soit un taux d'honoraires à 11.74 %

- Groupement MOSTINI sis à 29600 Morlaix pour un montant provisoire de rémunération de 202 000.00 € HT, soit un taux d'honoraires à 15.54 %.

Ces 3 candidats ont été convoqués le 22 mai 2017 pour un échange avec la maîtrise d'ouvrage ainsi qu'une présentation de leurs intentions architecturales concernant le projet. Les rencontres avec les groupements se sont donc déroulées le 7 juin 2017 de 9h00 à 12h00.

Pour la maîtrise d'ouvrage, étaient présents les membres suivants :

- M. Rémy MOULIN, Maire, M. Bruno BEUZIT, Adjoint au Patrimoine, M. Jean-Pierre STEPHAN, Adjoint à la culture, M. Jean-Paul LE MEE, Adjoint au suivi des commissions de sécurité, M. Patrick COSSON, Adjoint à la rénovation urbaine, M. Jacques BLANCHARD, Adjoint à l'urbanisme, M. Jean-Pierre HAMON, Conseiller municipal,

ainsi que :

- M. Martial PICARD, Directeur Général des Services, M. Gilles DORNIC, Directeur des Services Techniques, M. Erwan TANGUY, Responsable du service Urbanisme, M. Alain DESNOYERS, Responsable Bâtiments, Mme Nolwenn LE RUDULIER, Responsable service Marchés Publics.- Suite à la réunion, de nombreux échanges ont eu lieu entre les candidats et la maîtrise d'ouvrage, et ce jusqu'au 5 juillet 2017 (date annoncée de clôture des échanges).

Or, il s'avère qu'aujourd'hui, malgré ces échanges, il nous est impossible, dans le cadre de la procédure MAPA en cours, de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, car de nombreuses questions restent en suspens, et, le fait d'aller plus loin dans le questionnement, dans la demande architecturale, risque de faire basculer et requalifier la procédure.

A titre d'exemple, certains candidats nous proposent un accès des gradins par le haut, or, quid du coût supplémentaire ? Quid de l'obligation d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et de la compatibilité avec la règlementation incendie ?

Qui plus est, en maîtrise d'œuvre, il y a lieu de prendre en compte, pour le calcul des seuils (209 000 € HT pour un marché à procédure adaptée), non seulement le montant du marché de maîtrise d'œuvre, mais également le montant des primes allouées aux candidats admis à remettre un début de prestation (en l'espèce 7000€ x 2 candidats = 14 000€). Par conséquent, la MIQCP (Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) souligne que dans le calcul "l'application du principe de précaution est fondamental" afin de pouvoir mener à bien le marché qui comporte le plus souvent des avenants ou des clauses de réexamen.

A cet effet, la CEO réunie le 12 juillet dernier, a rendu un avis préconisant de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général la présente procédure, car il existe un risque juridique fort, de franchissement de seuil et de requalification de procédure.

Il est donc proposé de relancer une nouvelle procédure, afin de répondre aux besoins de la maîtrise d'ouvrage qui s'oriente plus vers un mode de sélection d'un projet, du fait des enjeux architecturaux, techniques, urbains et fonctionnels du futur auditorium.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général la procédure MAPA en cours, relative à la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un auditorium, et ce, du fait du risque juridique réel (franchissement de seuil, requalification du marché) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à relancer une procédure formalisée de marché public relative à la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un auditorium, plus adaptée au projet à réaliser.

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