Déliberation - conseil municipal deliberations 11 juillet 2017

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Déliberation - conseil municipal deliberations 11 juillet 2017 Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 11 juillet 2017)Thèmes du document : Transports, Banque, Justice et droit, Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017

Convocation du 5 juillet 2017

Compte-rendu affiché le 12 juillet 2017

L'an deux mille dix-sept, le onze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Marie- Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Gilles LELIONNAIS, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Anita MELOU, Claire BRASSIER, Anthony DECRETON, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, Vincent BOUGOT, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Marie-Hélène CORDUAN

ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE) Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Patrick COSSON (donne pouvoir à Jean-Paul LE MEE) Annie REY (donne pouvoir à Claire BRASSIER) Evelyne NEJJARI (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)

Hélène QUEMARD (donne pouvoir à Anne-Laure LE BELLEGO) Paul PERSONNIC (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON) Pierre Jean SALAUN (donne pouvoir à Marie-Françoise DUPLENNE) Jean-Yves BERNARD (donne pouvoir à Marie-Hélène CORDUAN) Gabrielle GOUEDARD (excusée)

Martial COLLET (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Jacques BLANCHARD

Membres en exercice : 33

Présents : 22

Votants : 31

1 - ADMINISTRATION GENERALE

2017-576 ACCUEIL MUTUALISÉ : CHARTE D’ADHÉSION AU SERVICE DE GESTION ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS (SGED) DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. BEUZIT explique qu’il est prévu de mettre en place un système d’accueil mutualisé entre le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes constituant l’agglomération sous la forme d’une information mutualisée et le partage de fiches de connaissance.

La mise en place de cette organisation vise à permettre aux usagers, quel que soit le lieu d’accueil auquel ils s’adressent, d’obtenir des informations sur les collectivités concernées, les prestations offertes par leurs services (aides et dispositifs) et les différentes démarches administratives possibles.

Pour ce faire, les agents chargés de l’accueil dans ces collectivités disposeront d’un espace informatique partagé permettant la mise en commun d’une base de connaissances et la consultation de fiches techniques thème par thème.Le Conseil départemental des Côtes d’Armor a créé un Service de Gestion Electronique de Documents qu’il se propose de partager avec les collectivités partenaires afin de permettre l’échange, le stockage et le travail collaboratif (documents, calendrier, fil d’informations).

Afin que la Ville de Ploufragan puisse utiliser ce service, mais aussi y contribuer, il est proposé la signature d’une convention permettant d’adhérer à ce service. L’usage de ce service est gratuit.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 17 juillet 1978, modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

VU la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

VU le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 ;

Considérant que la mise en commun de données est cohérente par rapport à la stratégie de développement de la filière numérique menée par le Conseil départemental des Côtes d’Armor et la mairie de Ploufragan ;

Considérant que les services de la Mairie de Ploufragan peuvent contribuer à l’élaboration et au partage de données communes avec les autres collectivités adhérentes ;

Considérant que la mise à disposition et le partage de données entre collectivités permettront de mieux renseigner les usagers tout en limitant leurs démarches ;

Considérant que l’utilisation de données communes permettra de mieux cadrer les réponses apportées aux usagers et de stimuler la coopération entre les collectivités signataires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver le principe d’information mutualisée et de partage de fiches de connaissance entre le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes constituant l’agglomération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la charte d’adhésion au Service de Gestion Electronique de Documents (SGED) du Conseil Départemental des Côtes d’Armor.

2 - INTERCOMMUNALITE

2017-577 PRISE DE PARTICIPATION DE SAINT-BRANDAN, LANFAINS, LE FOEIL ET PLOURHAN DANS LA SPL BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT – RENONCIATION AU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS PAR AUGMENTATION DE CAPITAL

EXPOSE DES MOTIFS par M. LE MAIRE

1. Rappel des enjeux

Le 8 juin 2012, Saint-Brieuc Agglomération et les 14 communes de son territoire ont créé un nouvel outil d’aménagement public sous forme juridique de Société Publique Locale (SPL), dénommé Baie d’Armor Aménagement, au capital social de 450.000 €.

Cet outil au service des projets urbains du territoire dans son ensemble est aujourd’hui officiellement constitué et totalement opérationnel, son équipe ayant été réunie à l’été 2012.Par ailleurs, à la création de cet outil, les communes et l’agglomération ont souhaité d’emblée lui conférer une dimension qui soit susceptible de dépasser les frontières administratives de notre EPCI pour se mettre, à terme, au service d’autres territoires du Pays de Saint-Brieuc.

Le 28 novembre 2013, Lamballe Communauté est entrée au capital de la SPL, avec une prise de participation de 50.000 €.

Le 24 avril 2017, la commune de Ploeuc-L’Hermitage est entrée au capital de la SPL, avec une prise de participation de 2.000 €.

Le nouveau capital de la SPL est de 502.000 € à compter du 24.04.2017.

Or, il y a peu, les communes de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan, dont les enjeux d’aménagement urbain et économiques ainsi que de solidarité territoriale sont également nombreux, se sont rapprochées de Baie d’Armor Aménagement SPL, d’abord afin d’en mieux cerner le fonctionnement, puis en abordant plus précisément la perspective de son implication dans cet outil public.

2. Elargissement du champ d’action de B2A aux communes de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan

Au terme de ces échanges, les maires de ces quatre communes ont saisi le Directeur Général de B2A, pour lui faire connaître officiellement la décision de leur commune de solliciter une prise de participation au capital de la SPL.

La demande de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan marquent indéniablement une nouvelle étape importante dans la reconnaissance de l’outil public créé sur notre territoire et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de collaboration et de cohésion des intercommunalités au sein du Pays de Saint-Brieuc.

En outre, l’élargissement du champ d’actions de B2A à ces nouvelles communes, devrait permettre de pérenniser l’activité de la SPL par l’augmentation de ses fonds propres mais surtout l’obtention de nouveaux marchés.

2.1 Augmentation du capital social

Suite aux différents échanges intervenus entre les parties, il a été proposé par les actionnaires de la société, réunis le 24 avril 2017, une prise de participation de : - Saint-Brandan dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune.

- Lanfains dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune. - Le Foeil dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune. - Plourhan dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune.

Ces 4 nouvelles parts s’ajouteront aux 502 parts de 1.000,00 € chacune composant déjà le capital social de 502 000 €.

2.2 Incidences sur la composition de l’actionnariat

L’entrée en Actionnariat par Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan entraînera de fait une dilution mineure de l’actionnariat de la commune, mais n’entraînera aucune diminution de sa représentation au sein des instances de gouvernance de la Société.Selon les règles de représentativité établies par la délibération fondatrice de 2012, la société sera composée de 16 membres, représentés par 16 administrateurs : - 12 pour Saint-Brieuc Armor Agglomération

- 2 pour Lamballe Terre & Mer

- 2 représentants les autres actionnaires minoritaires

3. Renonciation au droit préférentiel de souscription

Le Code de commerce dispose que dès lors qu’une société privée souhaite augmenter son capital, ses actionnaires s’ils sont plusieurs, peuvent prétendre à la souscription de nouvelles parts et donc à augmenter son actionnariat dans la Société ainsi que sa représentativité au sein du Conseil d’Administration.

Afin de permettre l’entrée au capital de la Société par Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan, il vous est donc demandé de procéder à la renonciation du droit préférentiel de souscription de PLOUFRAGAN.

A l’issue de cette délibération, et après délibérations de l’ensemble des autres actionnaires de la SPL Baie d’Armor Aménagement - les démarches légales visant à l’émission de nouveaux titres et à la constitution officielle de ce nouvel actionnariat, seront entreprises, en vue d’une entrée en actionnariat pour le 30 septembre 2017.

Il est donc proposé de bien vouloir adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, L.2121-29 (et L.5211-1 et suivants) ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L225-131 et L225-135 ;

VU la loi n° 2010-559 en date du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales ;

VU la délibération du conseil municipal du 30 mars 2012 relative à la prise de participation dans la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, DECIDE :

- DE SOUSCRIRE à la sollicitation de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil, Plourhan d’entrer au capital de la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

- DE RENONCER à son droit préférentiel de souscription des 4 nouveaux titres émis par la Société Baie d’Armor Aménagement SPL au titre d’une augmentation de capital, Société dont elle est actionnaire à hauteur de 1.20 % ;

- DE PRENDRE ACTE de la distribution de ces 4 nouveaux titres émis au profit unique de Saint-Brandan pour une part, de Lanfains pour une part, de Le Foeil pour une part et de Plourhan pour une part – Collectivités Territoriales et nouvelles associés dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par augmentation total du capital social de 4.000,00 € ;

- DE PRENDRE ACTE également de l’effet dilutif de cette opération ramenant ainsi son actionnariat à hauteur de 1.19 % du nouveau capital ;

- D’APPROUVER la représentativité dans le nouveau capital social de la Société, par : > Saint-Brandan à hauteur de 0.20 % du nouveau capital social de 506.000,00 € ; > Lanfains à hauteur de 0.20 % du nouveau capital social de 506.000,00 € ; > Le Foeil à hauteur de 0.20 % du nouveau capital social de 506.000,00 € ; > Plourhan à hauteur de 0.20 % du nouveau capital social de 506.000,00 €.- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 - MARCHES PUBLICS

2017-578 MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA RD 45 EN AGGLOMERATION ET DES ESPACES PUBLICS CONNEXES

La route départementale 45 (RD 45) est un axe structurant du territoire de l’agglomération briochine, déclare M. BEUZIT. Il s’agit en effet de l’axe de contournement de Saint-Brieuc par l’ouest depuis la RN 12 (voie express), via les RD 712 et 36, et l’une des pénétrantes de Saint-Brieuc par le sud-ouest.

Elle permet de rejoindre la rocade de déplacements briochine afin de contourner totalement l’agglomération du même nom pour se raccorder à l’est à l’échangeur du Perray sur Yffiniac, ou de rejoindre la rocade urbaine qui contourne la ville de Saint-Brieuc, en traversant l’agglomération de Ploufragan.

Dans cette traversée urbaine, cette voie comptabilise plus de 10 000 véhicules par jour (2 sens confondus).

Dans le cadre de l’aménagement de la rocade de déplacements briochine, elle doit s’y raccorder immédiatement à la sortie de la zone agglomérée par un échangeur situé à proximité du giratoire de Merlet.

Cependant, à court voire moyen terme (échéance 2020 voire au-delà), la section de la rocade à venir entre le giratoire de Merlet et les Plaines Villes (secteur de l’ancien aéroport de Saint-Brieuc en pleine mutation) sera réalisée uniquement à deux fois une voie. Dans ce contexte, la conservation du giratoire de Merlet est envisagée.

Cet axe important permet également la desserte d’équipements structurants de la commune et plus globalement de l’agglomération briochine :

- Le complexe sportif du Haut Champ, abritant notamment :

o Le centre technique régional Henri Guérin, de la ligue régionale de football,

o Le district de football,

o Les terrains municipaux de football,

o 3 salles de sports et salles annexes,

- Le collège de la Grande Métairie, en cours de réaménagement,

- Le centre technique municipal.

Ces équipements, situés de l’autre côté de la rue de la Grande Métairie par rapport au centre-ville, ont fait l’objet d’une attention particulière concernant leur accessibilité depuis le centre-ville, notamment pour les piétons. La « coulée verte » définie dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de l’Iroise, quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un Contrat de Ville et d’un projet de rénovation au titre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) de l’agence nationale de renouvellement urbain (ANRU), trouve ici son aboutissement, reliant ainsi le centre-ville à l’ensemble de ces équipements.

Le siège de Côtes d’Armor Habitat, situé rue des Lys, ainsi que le siège du Crédit Agricole des Côtes d’Armor rue du Plan sont également desservis depuis cette voie.

Par ailleurs, la zone agglomérée de Ploufragan, autrefois bordée par cette route départementale, tend aujourd’hui à se développer de l’autre côté de celle-ci.Des commerces et services s’y sont également implantés, rue du 14 Juillet : pharmacie, boulangerie, cabinet médical, pizzeria.

L’accès à l’école primaire de la Villette débouche également sur cette voie départementale, par un carrefour équipé de feux tricolores.

Ces usages imposent l’aménagement de traversées sécurisées pour les piétons et la maîtrise de la vitesse des véhicules. Cet enjeu a conduit la municipalité de Ploufragan à généraliser la priorité à droite à l’ensemble de la zone agglomérée, y compris les routes départementales depuis octobre 2013. Du fait des équipements importants qui s’y trouvent, cet axe est desservi par la ligne B de transport en commun, ligne structurante du réseau de l’agglomération briochine.

Dans un souci de cohérence, l’étude préliminaire du projet portera sur l’ensemble de la voie, depuis le giratoire de Merlet jusqu’au giratoire du Carpont, mais l’aménagement opérationnel ne concernera que sa section comprise entre le giratoire de Merlet, « porte d’entrée » sud- ouest de la ville, et le carrefour à feux de la Croix Fichet desservant le centre-ville.

L’objectif global de cet aménagement vise donc à « urbaniser » cette voie, en l’intégrant au tissu urbain, notamment au droit du collège et du complexe sportif du Haut Champ.

Le présent marché a donc pour objet la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la route départementale n° 45 (RD 45) entre le giratoire de Merlet et le giratoire du Carpont, ainsi que des espaces publics attenants.

Cette mission de maîtrise d’œuvre est réalisée en application notamment de la loi MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée).

L’équipe de maîtrise d’œuvre présentera a minima les compétences suivantes : urbaniste / paysagiste / bureau d’études techniques en VRD.

Cette mission de maîtrise d’œuvre concerne notamment :

- les voiries,

- les espaces de stationnement,

- les cheminements piétonniers et autres cheminements doux,

- les espaces verts,

- le mobilier urbain et les aires de jeux,

- la signalisation horizontale et verticale,

- tout élément nécessaire à l’aménagement complet des espaces publics et intègre

également la gestion des eaux pluviales de surface jusqu’au réseau structurant géré

par Saint-Brieuc Armor Agglomération, et la coordination avec les différents

gestionnaires de réseaux (mission OPC concessionnaires).

A cet effet, a été lancé, le 28 avril 2017, un MAPA relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la RD 45 en agglomération et des espaces publics connexes.

A la date de réception des offres, le 31 mai 2017, 10 dossiers ont été reçus. Les candidatures ont été vérifiées par le service Marchés Publics et les offres ont été analysées par la Direction des Services Techniques, conformément aux critères et pondérations indiqués au règlement de la consultation.

Dans le cadre des possibilités ouvertes par le marché, la CEO du 12 juin 2017 a retenu 4 entreprises ou groupement d'entreprises pour une réunion de négociation et d'échanges.

Ces 4 candidats arrivés en tête de classement suite à la 1ère analyse des offres, sont :- INERMIS sis à 22490 PLOUER SUR RANCE en groupement avec INFRACONCEPT (35 CESSON-SEVIGNE)

- DCI Environnement sis à 29000 QUIMPER

- B3i sis à 29200 BREST en groupement avec ELAND (44000 NANTES) - Atelier Pierre LEBRUN (44000 NANTES)

Les rencontres avec les groupements se sont déroulés le 21 juin 2017 de 9H00 à 13H00.

Pour la maîtrise d'ouvrage étaient présents les membres suivants élus de la CEO : - M. Rémy MOULIN, Maire, M. Bruno BEUZIT, Adjoint au Patrimoine, M. Jean-Pierre STEPHAN, Adjoint à la culture, M. Jean-Paul LE MEE, Délégué au suivi des commissions de sécurité, M. Patrick COSSON, Délégué à la rénovation urbaine, ainsi que :

- M. Gilles DORNIC, Directeur des Services Techniques

- Mme Nolwenn LE RUDULIER, Responsable service Marchés Publics

Suite à la réunion, il a été demandé à chaque groupement, de confirmer ou de préciser leur offre pour le 26 juin 2017.

L'ensemble des groupements ayant fourni les précisions et les justifications attendues dans le délai imparti, les services ont procédé à la synthèse et à l'analyse des offres, et ce conformément aux critères et pondérations indiqués au règlement de la consultation.

Convoquée le 27 juin 2017, la CEO a émis un avis favorable à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la RD 45 en agglomération et des espaces publics connexes, au groupement B3i (Mandataire) / ELAND pour un forfait provisoire de rémunération de 49 583.33 € HT, soit 3.50 % d'honoraires.

Le projet ainsi retenu par la CEO, propose un planning optimisé et le respect du budget, même si celui-ci a été souligné comme contraint. L'intérêt de ce projet en particulier, repose sur une approche à la fois technique et pragmatique, mais également sur une vision plus conceptuelle et créative des espaces publics connexes, que les autres projets présentés.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la décision d’attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la RD 45 en agglomération et des espaces publics connexes au groupement B3i (Mandataire) / ELAND, pour un forfait provisoire de rémunération de 49 583.33 € HT, soit 3.50 % d'honoraires ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la RD 45 en agglomération et des espaces publics connexes avec le groupement B3i (Mandataire) / ELAND, pour un forfait provisoire de rémunération de 49 583.33 € HT, soit 3.50 % d'honoraires.

3 - MARCHES PUBLICS

2017-579 MARCHE DE RENOVATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL EN STABILISE DECLARATION SANS SUITE POUR INFRUCTUOSITE

La construction de l'ensemble formé par la piste d'athlétisme et le terrain de football en stabilisé au complexe sportif du Haut Champ date de plus de 20 ans, déclare M. BEUZIT. En dehors de reprises de la chape stabilisée (rechargements), il n'a pas été réalisé de travaux importants sur la surface depuis la construction.Un diagnostic a été réalisé par l'entreprise Labosport en début d'année 2017. Cet état des lieux souligne notamment :

- Des épaisseurs variables de la chape stabilisée,

- Une couche de fondation ne répondant plus aux exigences normatives (granulométrie grossière, épaisseurs insuffisantes…),

- Un réseau de drainage pollué par des graviers.

Afin de répondre aux exigences réglementaires et permettre ainsi une utilisation optimale du terrain, a été lancé, le 22 mai 2017, un MAPA relatif à la rénovation du terrain de football en stabilisé.

A la date de réception des offres, le 20 juin 2017, 2 dossiers ont été reçus.

L'analyse des candidatures et des offres a révélé :

- Que le premier candidat n'avait aucune des qualifications demandées au règlement de la consultation : candidature irrecevable

- Que le second candidat présentait une offre sans dépôt d'échantillon au moment du dépôt de ladite offre (demandé impérativement au règlement de la consultation pour analyse par Labosport) : offre irrégulière.

En conséquence, le marché de rénovation du terrain de football en stabilisé doit être déclaré sans suite pour infructuosité et sera relancé selon une procédure adaptée.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la décision de déclarer sans suite pour infructuosité le marché ;

- AUTORISE M. le Maire à relancer un marché adapté relatif à la rénovation du terrain de football en stabilisé.

4 - URBANISME

2017-580 ACQUISITION D’UN IMMEUBLE BATI 30 RUE DE LA MAIRIE AUX CONSORTS RAULET

En fin d’année 2016, déclare M. BLANCHARD, les Consorts RAULET ont mis en vente leur propriété sise 30 rue de la Mairie. Le bien était proposé à la vente au prix de 130.000 €.

Dans ce secteur, la Ville a déjà procédé à l’acquisition de plusieurs biens immobiliers : le terrain non bâti situé à l’arrière du n° 32 (parcelle AV n° 268), les locaux de la Police Nationale au n° 26, la maison située au n° 24 et, plus récemment, en mai 2017, la maison située au n° 32.

L’acquisition de ce terrain bâti cadastré section AV n° 101, d’une surface habitable de 79 m² et d’une contenance totale de 859 m², s’inscrirait dans la politique de réserve foncière déjà engagée sur le secteur, permettant, à terme, la réalisation d’une opération d’habitat.

Dans son avis en date du 27 décembre 2016, France Domaines a estimé la valeur du bien à 95.000€, avec une marge de négociation de 10%.

Après discussions avec les propriétaires, un accord sur le prix a été trouvé à 104.500 € tenant compte de la marge de négociation de 10%.

Par courrier reçu en Mairie le 24 mai 2017, les propriétaires ont fait part de leur accord sur cette proposition.Maître Louis Hubert de VILLARTAY, Notaire à SAINT-BRIEUC, serait chargé de rédiger l’acte de vente dont les frais seraient à la charge de la Ville.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition de l’immeuble bâti cadastré section AV n° 101 pour la somme de 104.500 €, hors frais de notaire ;

- DESIGNE Maître Louis Hubert de VILLARTAY, Notaire à SAINT-BRIEUC, pour la rédaction de l’acte de vente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

4 - URBANISME

2017-581 REGULARISATION FONCIERE RUE DE LA HORVEE / RUE DU COURTIL ROSE ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN A MME THORAVAL ET M. GORVEL

Dans le cadre de la réfection de la clôture de leur bien sis 22 rue du Courtil Rosé, Mme THORAVAL et M. GORVEL ont sollicité un alignement pour délimiter précisément leur parcelle, explique M. BLANCHARD. Les services de la Ville ont alors constaté qu’une partie de leur propriété cadastrée section B n° 515, constituait en réalité une emprise de la voie publique pour une surface approximative de 50 m² (voir plan joint).

Afin de régulariser cette situation, la Ville de PLOUFRAGAN a proposé à Mme THORAVAL et M. GORVEL de procéder à une cession au profit de la Ville à l’euro symbolique, dont l’emprise exacte sera précisée par un document d’arpentage pris en charge par la Commune.

Par courrier en date du 28 avril 2017, Mme THORAVAL et M. GORVEL ont accepté cette proposition d’achat.

Cette vente sera réglée au moyen d’un acte authentique de vente en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition à Mme THORAVAL et M. GORVEL de la parcelle cadastrée section B n° 515p pour environ 50 m² au prix de UN EURO ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

5 - PERSONNEL COMMUNAL

2017-582 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR D’HYGIENE ET DE SECURITE

M. LE MAIRE rappelle que, conformément au décret modifié n° 85-603 du 10 juin 1985, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

Le règlement intérieur d’hygiène et de sécurité recense l’ensemble des mesures applicables aux agents de la ville et du CCAS en matière d’hygiène et de sécurité. Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont souhaité, lors de la réuniondu 20 juin 2017, le compléter en incluant un article traitant spécifiquement de la question du harcèlement.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER le nouveau règlement d’hygiène et de sécurité de la ville de Ploufragan, à compter du 12 juillet 2017.

6 - FINANCES

2017-583 NOUVEAUX TARIFS POUR LE CIMETIERE AU TITRE DE 2017

Lors d’une demande de renouvellement de concession de cimetière, explique M. LELIONNAIS, il a été constaté dans la grille de tarifs du cimetière qu’il n’a pas été prévu de tarifs de renouvellement pour les caveautins et les columbariums.

Il est donc proposé de bien vouloir adopter les tarifs complémentaires suivants :

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs proposés pour le renouvellement des concessions de cimetière pour les caveautins et les columbariums (tableau ci-dessus), ces tarifs prenant effet à compter du 12/07/2017.

7 - DECISIONS MUNICIPALES

2017-584 DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE 13 ET LE 26/06/2017

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

13 juin 2017

- Attribution à l’entreprise MG BATIM (22120 Hillion) du marché de travaux relatif à la réfection du bardage de la salle de tennis de table au complexe sportif des Grands Chemins, pour un montant de 44 338,65 € HT.

- Attribution à l’entreprise SPTP (22440 Ploufragan) du marché de travaux relatif aux revêtements de chaussées en point à temps automatique, pour un montant de 14 950 € HT.

Renouvellement de concession pour :

Case caveautin pour 10 ans 103,50

pour 20 ans 186,30

pour 30 ans 233,00

Case columbarium pour 10 ans 103,50

pour 20 ans 186,30

pour 30 ans 233,00- Attribution à l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR (22440 Ploufragan) du marché relatif au revêtement de chaussées – programme 2017, rue du Champ Bogard, pour un montant de 21 511 € HT (offre de base).

26 juin 2017

- Convention d’occupation privative temporaire du domaine privé communal consentie, à titre gratuit, à l’association pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sur une partie des locaux communaux situés rue des Combattants. Durée de la convention : 1 an à compter du 23/06/2017, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

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