Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 Décembre 2021 0

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 Décembre 2021 0 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune d'Audruicq. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 Décembre 2021 0)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, - 1 -

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Présents : Mme CHEVALIER. M. PLANQUE. Mme BOURGOIS. M. COOLEN. Mme GARENEAUX V. M. SOUPE. Mme FONTAINE. M. DEWET. Mme GARENAUX L. M. VERSCHEURE D. Mmes WULLENS. LECZYNSKI. LEDOUX. MM. DOMAIN. THEOBALD. Mmes DUSSENNE. DESCHUTTER. MM. FONTAINE. BOYENVAL. LOUCHEZ. Mme SERRA. MM SERGEANT. MASSEMIN. Mme LAMIRAND.

Excusés : Mmes VERSCHEURE. RYCKELYNCK. DUCROCQ. MM. COGET. et HERTAULT.

Pouvoirs : Mme VERSCHEURE à Mme DUSSENNE, M. HERTAULT à M. LOUCHEZ, Mme RYCKELINCK à M. MASSEMIN, Mme DUCROCQ à Mme BOURGOIS.

Mme BOURGOIS a été désignée Secrétaire de séance.

Mme le Maire ouvre la séance à 19h00.

Elle procède à l’appel nominal des membres pour constater que le quorum était atteint. Elle fait désigner à l’unanimité, secrétaire de séance, Mme Catherine BOURGOIS.

• Election du secrétaire de séance

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, décide :

o DE DÉSIGNER Catherine BOURGOIS, en qualité de secrétaire de séance.

***

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 Octobre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 octobre 2021.

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 16 Décembre 2021- 2 -

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DEL-2021-053 : Mise en œuvre de la télétransmission au représentant de l’Etat des actes soumis au contrôle de légalité

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Madame le Maire présente ce projet. Elle expose à l’assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Après avoir apporté les précisions sur la convention jointe à la convocation, elle invite le conseil à en délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

• Donne son accord pour que Mme le Maire engage toutes les démarches y afférentes,

• Autorise Mme le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.- 3 -

DEL-2021-054 : Convention avec le Centre de Gestion 62 pour l’accompagnement à la E-Administration

Rapporteur : Madame le Maire

Vu l’alinéa 3 des articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n]84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Considérant que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le CDG62 dans sa politique d’accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernières dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité.

Cette prestation est facultative pour le CDG62, c’est pour cette raison que ce dernier procède par conventionnement.

Après avoir expliqué les différentes phases de l’accompagnement et les engagements des parties, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune à cet accompagnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De signer avec le CDG62 la convention d’accompagnement @ctes,

- De mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement,

- Acquérir les certificats nécessaires à l’envoi et éventuellement à la signature.

Adopté à l’unanimité.- 4 -

DEL-2021-055 : Ouverture des commerces le dimanche

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’employeur doit accorder à ses salariés un repos hebdomadaire de 24 heures au bout de 6 jours de travail. Ce repos est donné le dimanche (art. L 3132-3). Toutefois, la loi prévoit que les maires peuvent accorder des dérogations au principe du repos dominical dans les commerces de vente au détail, sous réserve du respect de certaines obligations légales et expose ces règles.

▪ Vu les demandes des établissements suivants :

- LIDL courrier reçu le 13/10/2021,

- CARREFOUR MARKET courriers reçus les 29/11/2021 et 03/12/2021

▪ Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

▪ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

▪ Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Il est proposé au conseil municipal de donner un avis sur ce projet d’ouvertures dominicales 2022, à savoir 6 ouvertures aux dates suivantes :

➢ Dimanche 02 janvier 2022

➢ Dimanche 17 avril 2022

➢ Dimanche 14 août 2022

➢ Dimanche 04 septembre 2022

➢ Dimanche 11 décembre 2022

➢ Dimanche 18 décembre 2022

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par 21 voix pour, et 7 voix contre de MM. LOUCHEZ, HERTAULT, SERGEANT, MASSEMIN et Mmes SERRA, RYCKELYNCK et LAMIRAND.- 5 -

FINANCES

DEL-2021-056 : Attribution du forfait communal 2021 à l’école Sainte

Famille

Rapporteur : Madame le Maire

Comme chaque année, il convient de calculer le montant du forfait à attribuer pour l’école Sainte Famille. Celui-ci doit tenir compte du coût des dépenses de l’école publique du Brédenarde. Pour l’année 2020, le coût total par élève est de 650,49 €. L’attribution du forfait de l’école Sainte Famille se réfère à la moyenne des dépenses des 3 derniers exercices clos. Pour 2021, le montant est de 652,49 €. Toutefois, en application e la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 (dite Loi Debré) et le contrat d’association conclu entre l’État et les Établissements d’Enseignement Privés du 1er degré, « la commune d’Audruicq assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n° 60.389 modifié » mais également selon la Loi Debré : « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public.». Sachant que pour l’année scolaire 2020-2021, il y avait 152 élèves Audruicquois scolarisés à l’école Sainte Famille, la somme globale à verser s’élève à 99 178,48 €

Adopté à l’unanimité.

DEL-2021-057 : Acompte sur subvention 2022 au CCAS

Rapporteur : Madame le Maire

Depuis le 1er juillet 2015, le CCAS a remplacé les bons alimentaires et de combustible par les tickets service.

Ceux-ci devant être commandés en décembre pour une distribution début janvier, il est nécessaire d’accorder au CCAS un acompte de 12.000 € sur la subvention 2022, sachant que cette somme ne sera versée que début janvier 2022 et sera imputée à l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité.

DEL-2021-058 : Attribution d’une subvention à la Paroisse

Rapporteur : Madame le Maire

Sur proposition de la Commission des Finances, il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention de 1.000 € à la paroisse pour le chauffage de l’église au titre de l’année 2021.- 6 -

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son approbation pour le versement de cette subvention et dit que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice 2021 en section de fonctionnement.

Adopté à l’unanimité.

DEL-2021-059 : Attribution d’une subvention au Lycée Charles Brasseur de Bourbourg

Rapporteur : Madame le Maire

Sur proposition de la Commission des Finances, le conseil municipal est invité à attribuer une subvention au Lycée Charles Brasseur de Bourbourg accueillant 10 jeunes audruicquois. Le montant proposé est de 24 € par élève pour l’année scolaire 2021-2022, soit un montant total de 240 €.

Après délibération, le conseil municipal,

- Décide d’attribuer une subvention de 240 € au lycée Charles Brasseur de Bourbourg

(24 € x 10 élèves) au titre de l’année scolaire 2021-2022,

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice 2021 en section de fonctionnement.

Adopté à l’unanimité.

DEL-2021-060 - Participation de la CCRA aux frais de fonctionnement du COSEC

Rapporteur : Madame le Maire

Il y a lieu de fixer la participation due par la CCRA aux frais de fonctionnement du COSEC utilisé par les élèves du Collège.

Les années antérieures, le montant de la participation était fixé à 4116 € (9620 € avec une participation financière de 5 504 € du Département du Pas-de-Calais pour 10 mois d’utilisation (du 1er septembre à début juillet).

Pour l’année 2021, le Département engage une participation de 5 500 €. La participation de la CCRA est donc de 4 120 € (9620 € - 5 500 €).

Adopté à l’unanimité.- 7 -

DEL-2021-061 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

Rapporteur : Monsieur Olivier Planque

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril lors du renouvellement du conseil municipal, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Chapitres Intitulés

Crédits ouverts en

2021(BP+DM) hors

AP/CP et reports

Maximum

d'ouverture

autorisé pou

2022

Chapitres 20 Immobilisations incorporelles 94 200,00 23 550,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 812 971,58 453 242,90

Chapitre 23 Travaux en cours 419 900,00 104 975,00

2 327 071,58 581 767,90 Total des dépenses d'investissement hors chap.16

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 581 760,90 euros- 8 -

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Intitulés articles Intitulés

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 2031 Etudes 23 500,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 21311 Hôtel de ville 5 000,00

21312 Bâtiments scolaires 10 000,00

21318 Autes bâtiments publics 20 000,00

2151 Travaux de voirie 30 000,00

21534 Travux d'éclairage Public 5 000,00

21568 Travaux défense incendie 6 000,00

2182 Matériel de transport 20 000,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 70 000,00

2184 Mobilier Urbains 5 000,00

2188 Matériel 55 000,00

Total Chapitre 21 226 000,00

Total des dépenses d'investissements 249 500,00

Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces propositions.

Adopté à l’unanimité.

DEL-2021-062 : Tarifs des droits de place pour les cirques

Rapporteur : Madame Catherine BOURGOIS

Madame BOURGOIS rappelle à l’assemblée que les droits de place pour les cirques n’ont pas été revus depuis la séance du conseil municipal du 8 décembre 2011.

Sur proposition de la Commission " Animations Locales ", qui s’est réunie le 29 septembre 2021 et vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 décembre 2021, le conseil municipal décide de fixer, à l’unanimité, ainsi qu'il suit les tarifs des droits de place applicables aux cirques à compter du 1er janvier 2022 :

- caution : 500 €

- petit cirque (jusque 50 places assises) : 50 € par jour ;

- grand cirque (à partir de 51 places assises) : 200 € pour 3 jours + 30 € par jour supplémentaire (temps de montage et de démontage compris).- 9 -

DEL-2021-063 : Demande de subventions pour l’aménagement d’un city park et d’un skate park

Rapporteur : Monsieur Olivier PLANQUE

La ville d’Audruicq dispose dans le domaine sportif de nombreux équipements collectifs : le stade de football, les courts de tennis, plusieurs salles de sport, mais la pratique du sport doit aussi pouvoir se faire sans l’obligation d’adhérer à une association.

De ce fait, la construction d’un espace sportif ouvert à tous type city-stade semble opportun.

Certes, il existe déjà un tel équipement, le long du canal, à proximité de la Maison des Associations ; toutefois celui-ci est vieillissant, il a subi de nombreuses dégradations par des gens sans scrupule. Les services techniques municipaux sont intervenus à plusieurs reprises pour réparer les détériorations et ont dû déposer une partie de cet équipement par mesure de sécurité.

D’autre part, suite à l’évolution de l’urbanisation de notre ville, de nouveaux quartiers ont vu le jour : rue des Coquelicots, rue des Bleuets, rue des Meuniers, rue de la Chicorée… avec la création de logements induisant une augmentation d’une population jeune.

Il est donc indispensable de prendre en compte ces éléments. Ce nouvel équipement est donc une priorité.

De plus pour ce projet, un consensus sur l’emplacement est primordial.

Il faut éviter des conflits liés à une trop grande proximité des habitations, mais en même temps, pas trop éloigné de l’œil des adultes, si possible près des structures scolaires et périscolaires ainsi que des nouvelles constructions.

C’est pour cette raison que son implantation route de Nortkerque, dans l’enceinte du stade a été retenue.

Suite à une enquête participative et à une présentation par des jeunes audruicquois lors du conseil municipal du 12 octobre 2021, le projet prévoit sur le site de l’ancienne piste d’athlétisme du stade, les équipements suivants :

- un plateau multisports,

- un skate park,

- un terrain de pétanque.

Le montant prévisionnel des travaux et des devis est estimé à 446 429.25 € HT.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, à hauteur de 25 % du montant de l’opération soit 111 607.30 €.

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- approuver ce projet et son estimation prévisionnelle,

- autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR

Adopté à l’unanimité.- 10 -

DEL-2021-064 : Demande de subventions pour l’aménagement de la Place du 11 Novembre : voirie et réseaux

Rapporteur : Monsieur Olivier PLANQUE

Dans le cadre de la continuité du réaménagement du centre-ville, la commune souhaite poursuivre à investir pour l’avenir, en réhabilitant la Place du 11 novembre et la rue Rougemont.

Les travaux se porteraient sur un aménagement qualitatif des espaces publics avec notamment la reconstruction des trottoirs, de la chaussée et l’enfouissement des réseaux. Le montant estimatif de cette opération est de 860 915.00 € HT.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, à hauteur de 20 % du montant de l’opération soit : 172 183.00 €.

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- approuver ce projet et son estimation prévisionnelle,

- autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR

Adopté à l’unanimité.

DEL-2021-065 : Admission en non-valeur et créances éteintes de produits irrécouvrables

Rapporteur : Monsieur Olivier Planque

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 1 193,00 € sur la période 2013-2019, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 468,50 € pour la période 2018- 2020 pour le budget principal de la Ville. Soit un total de 1661,50 €.- 11 -

En conséquence, il est proposé :

► d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Budget Comptes Montants 6541 - Créances admises en non-valeur 1193,00

6542 - Créances éteintes 468,50 Budget principal

► d’autoriser l’inscription des crédits au budget principal de la ville 2021 aux comptes 6541 et 6542, pour les créances afférentes à ce budget

Adopté à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

DEL 2021-066 : Créations et suppressions de postes

Rapporteur : Madame le Maire

Pour permettre le remplacement d’agents ayant choisi une disponibilité, un congé parental, et la stagiairisation d’agents actuellement en contrat, il y a lieu de créer les postes suivants :

Vu l’avis favorable de la commission finances, affaires générales du 9 Décembre 2021,

Créations :

Police Municipale :

➢ 1 poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale à temps complet à compter du 17 décembre 2021

Technicien Territorial :

➢ 1 poste de technicien à temps complet à compter du 17 décembre 2021

➢ 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 17 décembre 2021

➢ 1 poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 17 décembre 2021

Suppressions :

Service Administratif :

➢ 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

➢ 1 poste d’Adjoint Administratif

Service Technique :

➢ 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe- 12 -

➢ 1 poste d’Adjoint Technique à 28h

Service Scolaire (scolaire – entretien de bâtiments) :

➢ 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe

➢ 1 poste d’Adjoint Technique à 23h

➢ 1 poste d’Adjoint Technique à 20h

➢ 1 poste d’Adjoint d’Animation

Service Multi-Accueil :

➢ 1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe

➢ 1 poste d’Adjoint d’Animation

➢ 1 poste d’Adjoint d’Animation à 30h

➢ 1 poste d’Adjoint d’Animation à 28h

➢ 1 poste d’Agent social à 21h30

Service Médiathèque :

➢ 1 poste d’Assistant de Conservation Principal de 2ème classe

➢ 1 poste d’Animateur Territorial

Service Ecole de Musique :

➢ 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe

➢ 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à 10 h

➢ 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à 9 h

Adopté à l’unanimité.

DEL 2021-067 : Tableau des effectifs

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée que, compte tenu des décisions prises précédemment, lors de cette séance, il y a lieu d’apporter des modifications au tableau des emplois communaux.

Vu l’avis favorable de la commission finances, affaires générales du 9 décembre 2021,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le tableau des emplois communaux ci-joint.- 13 -

DEL 2021-068 : Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité – Année 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Chaque année, la commune recrute des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et créant les emplois.

Aussi, il y a lieu de prendre une délibération définissant un nombre maximum de recrutements pour l’année 2022 dans les diverses filières.

Ainsi il sera demandé au conseil municipal de m’autoriser, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés :

- A un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois (sur une période de 18 mois consécutifs)

- A un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum - et à créer un nombre d’emploi maximum pour l’année 2022 :

Accroissement temporaire d’activité :

- Pour la filière technique au sein du service de restauration scolaire relevant de la catégorie C :

➢ 3 emplois d’Adjoints techniques à temps non complet à raison de 6 à 33 heures par semaine

- Pour la filière technique au sein du service scolaire relevant de la catégorie C :

➢ 2 emplois d’Adjoints techniques à temps non complet à raison de 8 à 25 heures par semaine

- Pour la filière administrative au sein du service administratif relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 2 emplois d’Adjoints administratifs à temps non complet à raison de 10 à 30 heures par semaine

➢ 1 emploi d’Adjoint administratif à temps complet

- Pour la filière médico-sociale au sein du service multi-accueil relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 1 emploi d’Agent social à temps non complet à raison de 10 à 30 heures par semaine

➢ 1 emploi d’Auxiliaire de puériculture à temps non complet à raison de 10 à 30 h par semaine.

Accroissement saisonnier d’activité :

- Pour la filière culturelle au sein de la Médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C :- 14 -

➢ 3 emplois d’Adjoints du patrimoine à temps non complet à raison de 10 à 24 heures par semaine

- Pour la filière animation dans le cadre de l’ALSH, garderie relevant de la catégorie C :

➢ 5 emplois d’Adjoints d’animation à temps non complet à raison de 3 à 30 heures par semaine

➢ 5 emplois d’Adjoints d’Animation Principal de 2ème classe à temps non complet de 4 à 30h/semaine.

➢ 30 emplois d’Adjoints d’animation à temps complet

➢ 30 emplois d’Adjoints d’Animation Principal de 2ème classe à temps complet

➢ 1 emploi d’Animateur principal de 2ème classe à raison de 4 à 30h/semaine (pour l’ALSH du mercredi)

➢ 1 emploi d’Animateur principal de 2ème classe à temps complet (pour l’ALSH des vacances scolaires)

➢ 1 emploi d’Animateur à raison de 4 à 30h/semaine (pour l’ALSH du mercredi)

➢ 1 emploi d’Animateur à temps complet (pour l’ALSH des vacances scolaires)

- Pour la filière technique au sein des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 2 emplois d’Adjoints Techniques à temps complet

➢ 2 emplois d’Adjoints Techniques à temps non complet à raison de 10 à 30 heures par semaine

- Pour la filière technique au sein du service de restauration scolaire relevant de la catégorie C (durant l’ALSH d’été) :

➢ 2 emplois d’Adjoints techniques à temps non complet à raison de 6 à 33 heures par semaine

Adopté à l’unanimité.

DEL-2021-069 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas de Calais

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le- 15 -

demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas- de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas- de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 01 janvier 2022, modifiant les taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6"collectivités et établissements de 31 à 50 agents, 51 à 100 agents, 101 à 200 agents et plus de 200 CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas de Calais.

Vu la délibération en date du 23 novembre du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 01 janvier 2022.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Vu l'exposé du Maire,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus-mentionné,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

⬧ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public,

⬧ Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 01 janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais- 16 -

prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

1) Collectivités comptant entre 31 et 50 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0,15 % Accident de travail 0 jour 2,26 % Longue Maladie/longue durée 3,05 % Maternité – adoption 0,39 % Maladie ordinaire 15 jours en absolue 2,04 % Taux total 7,89 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.

⬧ Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

− l'assistance à l'exécution du marché

− l'assistance juridique et technique

− le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention − l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

Adopté à l’unanimité.- 17 -

DEL 2021-070 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DU PAS DE CALAIS

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais en date du 23 novembre 2021, retenant l’offre présentée par SOFAXIS – INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance ;

Vu l'avis du comité technique en date du 9 Décembre 2021,

Considérant que la collectivité souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité ;

Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance ;

Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de Gestion ;

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré

DÉCIDE

1°) d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.

2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance

3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

- Montant en euros : 8 € brut

4°) d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5°) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Adopté à l’unanimité.- 18 -

DEL-2021-071 : Participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement de l’école publique pour les élèves scolarisés en classe spécialisée – Année scolaire 2021-2022

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’une circulaire ministérielle du 25 août 1989 prévoit que la commune de résidence doit participer aux frais de scolarité des classes spécialisées fonctionnant, par décision de la commission de l’Education Nationale, sur une commune désignée (AUDRUICQ commune d’accueil).

Durant l’année scolaire 2021-2022, douze élèves de l’extérieur fréquentent cette classe spécialisée.

Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter chaque commune de résidence à hauteur de 100% du coût de fonctionnement pour un élève fréquentant l’école publique soit 652,49 euros par élève.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à demander une participation financière d’un montant de 652,49 € par élève auprès de chaque commune de résidence des élèves scolarisés en classe spécialisée à Audruicq.

Adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

➢ Les remerciements

✓ Des membres de l’équipe d’animation de la Paroisse pour le concours apporté pour le déroulement du Jubilé de l’Abbé Bernard Rose

✓ De la famille GARENEAUX pour le décès de Jacques Gareneaux

✓ Mme le Maire fait part de sa tristesse pour le décès de M. STOPPIN Philippe

➢ Intervention des Adjoints

✓ M. Thierry COOLEN fait un point sur l’entretien du patrimoine réalisé par les ateliers de la citoyenneté

✓ Mme Catherine BOURGOIS rappelle les festivités du week-end : marché de noël, distribution du colis des aînés

✓ M. Laurent SOUPE fait un point sur l’installation des défibrillateurs

Mme le Maire lève la séance à 19h46 après signature du registre des délibérations.

Le Maire,

Nicole CHEVALIER.