Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 16 Decembre 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 16 Decembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 16 Decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DE MONTREUIL-SUR-MER

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

Conformément au Code des Communes, Nous, Pierre DUCROCQ, Maire de la Ville de Montreuil- sur-Mer, avons convoqué par courriels individuels, Mesdames et Messieurs les Conseilleurs Munici- paux en exercice, pour délibérer sur les affaires dont la désignation suit :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

Informations sur les décisions municipales prises dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal

Questions soumises à délibération :

1. Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du Budget 2026 2. Admissions en non-valeur et créances éteintes

3. Subvention complémentaire à l’Union Commerciale Montreuilloise dans le cadre du concours des façades fleuries

4. CA2BM : approbation du rapport de la CLECT eaux pluviales/droits de tirage 5. Attribution de la Délégation de Service Public (DSP) relative à l’exploitation du camping municipal « La Fontaine des Clercs »

6. Convention opérationnelle pour l’opération « Habitations rue Pierre Ledent à Montreuil-sur- Mer » avec l’Etablissement public foncier (EPF) : autorisation de cession

7. Convention avec Axione relative à la fourniture de la ligne NexCity Infra 8. Echoppes de la rue du Clape en Bas – Conventions de location 2026

9. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le centre de gestion du Pas-de-Calais

10. Convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour la mise en place d’un Coffre-Fort Numérique Agent

11. Mise à jour du tableau des emplois non permanents

12. Convention Territoriale Globale 2026/2030 – contractualisation avec la CAF – approbation de principe et autorisation de signature

13. Aide financière à la formation BAFA et organisation de sessions sur le territoire du service commun jeunesse du Montreuillois

14. Rémunération des animateurs en contrat d’engagement éducatif

15. Renouvellement de la convention développement des séjours enfants CAF 2026 16. Questions diverses

Montreuil-sur-Mer, le 11 Décembre 2025

Le Maire : Pierre DUCROCQ

L’an deux mille vingt-cinq, le Seize Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montreuil-sur-Mer, légalement convoqué le Jeudi 11 Décembre 2025, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Montreuil-sur-Mer sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCROCQ, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l'exception de Monsieur Jean-Christophe DUVAL et Madame Dina ZEID, absents excusés, ayant respectivement donné pouvoir à Madame Pauline VINCENT et Monsieur Michel DUVAL

Madame Marie-Christine CHEVALIER, absente

Le Conseil, invité à choisir le Secrétaire de Séance, désigne Monsieur Christophe TESTU qui accepte ces fonctions et prend place au bureau.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 29 septembre 2025

Le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

Informations sur les décisions municipales prises dans le cadre des délégations reçues du Conseil municipal :

Décision relative une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour le financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » au titre de l’année 2026 pour un montant de 38.662,50 € représentant 75 % de la dépense annuelle.

Décision relative à un virement de crédits d’un montant de 4.651 € de l’article 615221 (Dépenses – entretien et réparations sur bâtiments publics) à l’article 7392221 (Dépenses – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) en vue de permettre le mandatement du prélèvement au titre du FPIC de l’année 2025

Questions soumises à délibération :

1. Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du Budget 2026

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer d’appliquer les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en vue de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent de la Ville de Montreuil-sur-Mer.

Le montant et l’affectation des crédits mentionnés au tableau ci-après seront inscrits au Budget Primitif 2026 de la Ville de Montreuil-sur-Mer :

Chapitres Crédits ouverts au

Budget 2025

Crédits consommés au

15/12/2025

Crédits limités à 25%

des crédits ouverts

20 20 000 € 0,00 € 5 000 € 21 402 972 € 213.744,14 € 100 743 € 23 1 910 000 € 1.212.544,37 € 477 500 € TOTAL 2 332 972 € 1.426.288,51 € 583 243 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : - AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions fixées ci-avant.

2. Admissions en non-valeur et créances éteintes

Par mail en date du 11 février 2025, les services de la Direction Générale des Finances Publiques d’Ecuires ont transmis en mairie deux listes détaillées de créances irrécouvrables en vue de leur admission en non-valeur et une liste de créances éteintes :

- liste des non-valeurs n° 6919700232 pour un montant de 3 861.53 €

- liste des non-valeurs n° 7570770332 pour un montant de 5 103.73 €

- liste des créances éteintes n° 7485420232 pour un montant de 20 294.68 €

Ces dossiers, malgré les poursuites effectuées, n'ont pu donner lieu à recouvrement.Il est précisé que les non-valeurs correspondant aux rôles d’eau potable seront refacturées à la CA2BM, soit :

- pour la liste n° 6919700232, un montant de 1951.93 €

- pour la liste n° 7570770332, un montant de 2 440.16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : - Autorise l’admission en non-valeur de la liste n° 6919700232 pour un montant de 3 861.53 € - Autorise l’admission en non-valeur de la liste n° 7570770332 pour un montant de 5 103.73 € - Autorise l’admission en créances éteintes de la liste n° 7485420232 pour un montant de 20 294.68€ - Autorise la refacturation à la CA25BM de ces non-valeurs correspondant aux rôles d’eau potable pour la somme de 1951.93 € pour la liste n° 6919700232 et la somme de 2 440.16 € pour la liste n° 7570770332

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi que pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. Subvention complémentaire à l’Union Commerciale Montreuilloise dans le cadre du concours des façades fleuries

Par délibération du 29 septembre 2025, le Conseil municipal a, comme chaque année, proposé le versement d’une subvention à l’Union Commerciale Montreuilloise dans le cadre du concours des façades fleuries, pour un montant de 1 264 € au titre des années 2023 (reliquat) et 2024. Au titre du concours 2024, l’association a transmis en mairie de nouveaux justificatifs pour un montant de 125 €.

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur le versement d’une subvention complémentaire de 125 € à l’Union Commerciale Montreuilloise, au vu des justificatifs transmis au titre du concours 2024.

4. CA2BM : approbation du rapport de la CLECT eaux pluviales/droits de tirage

Dans le prolongement de la création de la Communauté d’agglomération des deux baies en Montreuillois, le nouvel EPCI parachève les retours de compétences aux communes et ses prises de compétences.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) a pour objet de procéder à l’évaluation des charges afférentes à ces transferts.

Les propositions présentées ci-après font suite à la Conférence des Maires en date du 04 juillet 2025, et au rapport de la CLECT en date du 26 septembre 2025 relatif au financement de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, au dispositif des droits de tirage et à l’ajustement du montant des attributions de compensation.

1/ Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) :

Contribution par commune à compter de 2026 * :

▪ Pas d’impact financier sur les attributions de compensation des 46 communes membres, autofinancement de la CA2BM à 100% sur cette compétence ; avec intégration d’une clause de revoyure en 2026, dans le cadre du prochain pacte financier et fiscal du territoire.

2/ Fin du dispositif de droits de tirage

▪ Mettre fin au dispositif de « droits de tirage » ;

▪ Harmoniser, à hauteur de +2 000.00€, +2 300.00€ ou +3 000.00€ par commune bénéficiaire (38) et selon le barème en vigueur, le volet financier ;▪ Restituer ce mécanisme de solidarité envers communes, via les attributions de compensation.

En définitive, il est proposé de fixer les augmentations d’attribution de compensation, à compter de l’année 2026 :

*Courant 2026 : insertion d’une « clause de revoyure », permettant de recalculer les montants du financement selon les besoins, pour la période 2027 et suivantes

COMMUNES COMPETENCE

MODIFICATION DE

L’ATTRIBUTION DE

COMPENSATION (AC) EN 2026*

ET ANNEES SUIVANTES

Airon-Notre-Dame

Gestion des eaux

pluviales urbaines

(GEPU)

Pas d’impact financier

Airon-Saint-Vaast

Attin

Beaumerie-Saint-Martin

Berck-sur-mer

Bernieulles

Beutin

Bréxent-Énocq

Camiers

Campigneulles-les-Grandes

Campigneulles-les-Petites

Colline-Beaumont

Conchil-le-Temple

Cormont

Cucq

Écuires

Estrée

Estréelles

Étaples-sur-Mer

Frencq

Groffliers

Hubersent

Inxent

La Calotterie

La Madelaine-sous-Montreuil

Le Touquet-Paris-Plage

Lefaux

Lépine

Longvilliers

Maresville

Merlimont

Montcavrel

Montreuil-sur-Mer

Nempont-Saint-Firmin

Neuville-sous-Montreuil

Rang-du-Fliers

Recques-sur-CourseMODIFICATION

L'ATTRIBUTION

TION (AC)

2026 ET

SUIV.

+2 000

+2 000

+2 300

+2 000

+2 000

+2 000

+2 300

+2 300

+2 000

+2 300

+2 000

+2 300

+2 000

+2 300

+2 000

+2 000

+2 300

+2 300

+2 000

+2 000

+2 000

+2 000

+2 000

+2 000

+2 000

+2 000

+3 000

+2 000

+2 300

+2 000

+2 000

+2 300

+2 300

+2 000

+2 000

+2 000

+2 300

+2 000

Saint-Aubin

Saint-Josse-sur-mer

Sorrus

Tigny-Noyelle

Tubersent

Verton

Waben

Wailly-Beaucamp

WidehemAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Madame Chantal COULON, Messieurs Olivier CATTEAU et André REGNAUT) :

- Approuve les dispositions du rapport de la CLECT du 26 septembre 2025 et leur mise en œuvre.

5. Attribution de la Délégation de Service Public (DSP) relative à l’exploitation du camping municipal « La Fontaine des Clercs »

Par délibération du 23 juin 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer a autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence pour la gestion du camping municipal « La Fontaine des Clercs » sous forme d’une DSP, le contrat en cours prenant fin au 31/12/2025.

Selon la règlementation en vigueur, l’avis de concession a été publié dans le journal d’annonces légales La Voix du Nord le 11/09/2025.

Deux offres ont été réceptionnées pour la date limite de remise des plis du 24 octobre 2025. Les membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), élus par délibération du 10 juin 2020, se sont réunis le 14 novembre 2025.

Ils ont décidé qu’un seul candidat, comme la possibilité en avait été donnée par le dossier de consultation, participerait à une phase de négociation. A l’issue de cette négociation, une nouvelle offre a été remise par le candidat.

Les membres de la CDSP se sont de nouveau réunis le 28 novembre 2025 afin de délibérer sur le choix de l’attribution.

M. VERDIERE Frédéric s’est vu attribuer la délégation de la gestion et de l’exploitation du camping municipal à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans, reconductible une fois 1 an. La redevance est composée d’une part fixe et d’une part variable :

- La part fixe mensuelle est de 1 700 €

- La part variable annuelle est égale à 2 % du chiffre d’affaires de l’année d’exploitation (la part variable ne sera appliquée qu’en cas de chiffre d’affaires supérieur à 100 000 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le choix de la CDSP et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec M. VERDIERE Frédéric

6. Convention opérationnelle pour l’opération « Habitations rue Pierre Ledent à Montreuil-sur- Mer » avec l’Etablissement public foncier (EPF) : autorisation de cession

La commune de Montreuil-sur-Mer et l'Etablissement Public Foncier de Hauts de France (EPF) ont signé le 03 août 2016 une convention définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Habitations rue Pierre Ledent ». Cette convention a fait l’objet de trois avenants signés le 08 décembre 2016, le 15 décembre 2021 et le 18 octobre 2023.

Dans le cadre de cette opération, la commune de Montreuil-sur-Mer a notamment sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier cadastré section AB n°376 décrit à l’annexe 2. La commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 03/08/2025.

Le prix de revient du portage foncier est constitué de l’ensemble des dépenses liées à l’acquisition et à la gestion des biens vendus, sous déduction éventuelle des recettes perçues, et majoré d’un forfait de 1% destiné au paiement des frais intervenant entre le jour où le prix a été arrêté et celui de la signature de l’acte de vente.

Toutefois, si l’opération est éligible au dispositif en faveur des centralités, le prix de revient du portage foncier peut faire l’objet d’une décote additionnelle

En l’espèce, le projet de l’acquéreur sur les biens vendus prévoit la construction sur cette parcelle de trois logements dans la centralité de la commune de Montreuil-sur-Mer.Le projet a ainsi été identifié comme éligible au dispositif en faveur du confortement des centralités mis en place par l’EPF dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’intervention (PPI) 2020-2024. Pour être éligible à ce dispositif, le projet doit répondre aux trois critères cumulatifs suivants : - constituer une opération immobilière ou une opération mixte,

- comprendre une composante logement,

- et répondre à un enjeu de centralité.

C’est ainsi que le prix de la présente vente a fait l’objet d’un allègement du prix de revient de 129 721,72 € HT ainsi qu’il apparait sur l’état financier demeuré ci-annexé. En contrepartie de cet allègement, l’acquéreur s’engage à réaliser le projet décrit aux présentes et répondant aux trois critères cumulatifs rappelés ci-avant.

Le vendeur procédera à un contrôle de la réalisation effective et conforme du projet au plus tard dans les cinq ans de la signature des présentes, ou sur demande anticipée adressée à l’EPF. Ce contrôle sera effectué, au besoin par constat d’huissier, et au regard notamment : - des constructions édifiées ou en cours d’édification,

- du permis de construire délivré,

- des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux,

- et éventuellement des pièces matérialisant la bonne réalisation des travaux demandées aux bénéficiaires des aides à la pierre (bilan consolidé…),

Etant précisé que ladite énumération n’a pas un caractère exhaustif.

A défaut, la commune s’engage à verser à l’EPF, à première demande, le montant actualisé (sur le taux d’intérêt légal) de l’allègement du prix de revient du portage foncier dont il n’a pas respecté les conditions d’obtention.

Ce versement devra avoir lieu dans les soixante jours de la réception par ses services de l’appel de fonds émis par l’EPF.

Passé ce délai, la commune sera en outre tenue au versement d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal, majoré de deux points.

Le porteur du projet décrit ci-avant a été désigné au terme d’une procédure de consultation conforme à la législation.

Ceci exposé, il convient d’autoriser la cession du foncier décrit en annexe 2 par l’EPF au profit de PROMOVEAM au prix de 129 721,72 euros TTC étant ici précisé que le prix de vente est soumis à TVA et que celle-ci est égale à 0 (la TVA étant calculé sur marge négative). Le prix est annexé à la présente délibération (annexe 1). Etant ici précisé que, sauf si elles sont issues d’un bornage et d’un arpentage, la surface de la parcelle reprise à l’annexe 2 est une surface cadastrale. L’EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de cette parcelle.

Ce prix sera payable à la signature de l’acte.

Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix dans le bénéfice d’une promesse de vente ou d’une vente mais seulement pour la totalité des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels. Il est convenu de retenir comme définition de la notion de contrôle celle visée à l’article L233-3 du code de commerce.

Par ailleurs, sur ce prix de 129 721,72 euros, la société PROMOVEAM versera la somme de 100 000 euros hors taxes (TVA en sus égale à 0 ; la TVA étant calculé sur marge négative) ; le solde, soit la somme de 29 721,72 euros hors taxes sera versée par la commune à titre de subvention en complément de prix.

Cette subvention est accordée sous réserve du respect par la société PROMOVEAM des mêmes critères que ceux permettant l’allègement du prix consenti par l’EPF, telles qu’ils sont détaillés ci- avant.

A défaut de respect de ces conditions, outre le remboursement à la commune de l’indemnité due à l’EPF telle qu’elle est définie ci-dessus, la société PROMOVEAM remboursera dans les mêmes conditions le montant de la subvention en complément de prix accordée par la commune. Etant ici précisé les engagements de remboursements, tant de l’indemnité due à l’EPF que de la subvention en complément de prix accordée par la commune, seront pris par la société PROMOVEAM ou la société se substituant éventuellement à cette dernière, aux termes de l’acte authentique de vente ou dès la promesse de vente éventuellement régularisée audit préalablement.Monsieur Olivier CATTEAU déclare que ça n’est pas complet. Il déplore ne pas avoir reçu la convention initiale et l’entièreté des pièces. Il souligne que dans la convention initiale, le prix de cession était de 270 000 € et qu’on arrive aujourd’hui à un prix de cession de 129 721.72 € avec la société Promoveam qui ne va payer que 100 000 €.

Monsieur le Maire lui fait remarquer qu’il était présent pour délibérer sur les avenants complémentaires à la convention. Il explique que les différents promoteurs qui ont exprimé une marque d’intérêt n’ont pas fait de proposition et que l’offre de Promoveam est la seule qui ait été reçue et qui par ailleurs pourrait s’étendre sur d’autres parcelles. Il souligne que cette offre permet d’avoir une solution de logements et de parcours résidentiel dans un espace urbain aujourd’hui dégradé, sachant que le secteur de la construction de logements connaît actuellement beaucoup de difficultés. Il ajoute que le modèle économique du projet a été validé par l’EPF pour un prix de 100 000 € avec une décote de 50%. Quant à la participation de 29 721 € de la Commune, c’est la différence entre 50 % du prix de revient et la proposition du promoteur. Il considère que c’est une orientation qu’il faut prendre pour sortir de cette situation qui dure depuis 2016.

Madame Françoise DENIS confirme le point de vue de Monsieur le Maire sur le besoin de créer du logement pour répondre aux nombreuses demandes.

Monsieur Olivier CATTEAU demande ce qu’il se passera avec les parcelles d’à côté. Monsieur le Maire précise que la proposition concerne la création de 3 logements sur la parcelle en portage par l’EPF et que le promoteur est libre de faire une offre aux propriétaires concomitamment. Monsieur Olivier CATTEAU affirme son désaccord pour verser 30 000 € dans cette opération et ces logements, rappelant que les logements T5 rue du Thorin sont vendus à 600 000 €, que la commercialisation au Myriel n’est pas encore finalisée et que l’offre ne correspond pas à la demande. Monsieur le Maire exprime son avis contraire et défend l’idée de parcours résidentiel. Monsieur François SAUGUET souligne qu’il connait bien l’attractivité de Montreuil-sur-Mer en tant qu’agent immobilier et que si d’autres promoteurs avaient été intéressés, ça serait déjà vendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés (3 voix Contre : Madame Chantal COULON, Messieurs Olivier CATTEAU et André REGNAUT) : - Autorise la vente par l’EPF au profit de PROMOVEAM des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à intervenir avec l’EPF et à signer l’acte de cession. - Autorise le versement à l’EPF du montant de l’indemnité ci-dessus définie en cas de non- respect de son engagement.

- Autorise Monsieur le Maire à verser au profit de l’EPF, à la signature de l’acte, une subvention de complément de prix égale à la somme de 29 721,72 € HT (TVA sur marge négative égale à 0), afin de compenser la différence entre le prix de cession retenu et la partie du prix que la société PROMOVEAM peut verser sur le prix pour l’acquisition soit 100 000 euros. - Autorise Monsieur le Maire à signer un protocole avec PROMOVEAM joint à l’acte de cession et relatif à la rétrocession du foncier en cas de non-respect de ses engagements.

7. Convention avec Axione relative à la fourniture de la ligne NexCity Infra

Le Conseil Municipal, par délibération en date du 12 octobre 2022, a approuvé le principe d’adhésion de la Ville de Montreuil-sur-Mer à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale pourra offrir en matière de vidéoprotection.

Afin de pouvoir déployer le projet de vidéoprotection sur le territoire de la Ville, il est nécessaire d’avoir accès à un réseau fibre.

Dans le cadre de ce projet, les infrastructures fibres sont mises à disposition par la société Axione, fournisseur de services de communication électroniques.

A ce titre, Axione propose notamment, à travers le catalogue de service de sa mandante, la société THD59-62, des solutions d’interconnexions en Fibre Optique dont les bénéficiaires sont notamment les collectivités publiques.La présente convention a pour objet de définir l’ensemble des termes du service dénommé « NetCity Infra », par lesquels Axione fournit un droit d’usage à la collectivité sur une liaison optique du réseau, avec un niveau d’engagement de service associé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve la convention avec la société Axione relative à la fourniture de la ligne Netcity Infra. - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document afférent à cette prestation de services.

8. Echoppes de la rue du Clape en Bas – Conventions de location 2026

Messieurs Dominique GALL (Peintre animalier) et Michel GOBERT (Sculpteur) ont sollicité le renouvellement de la location de leur échoppe pour la période du 01er Janvier au 31 Décembre 2026. Madame Catherine MENUGE (Créatrice en arts manuels) a fait savoir par courrier en date du 4 novembre 2025 qu’elle ne souhaitait pas renouveler son bail pour 2026.

Madame Séverine DUJARDIN (aquarelliste) a déposé sa candidature pour occuper cette échoppe libérée le 31 décembre 2025.

Il est rappelé que le loyer mensuel est fixé à 43,33 € non compris les charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : - Approuve le renouvellement des locations d’échoppes rue du Clape en Bas à Messieurs Dominique GALL et Michel GOBERT.

- Approuve la location de la 3ème échoppe à Madame Séverine DUJARDIN.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes pour l’année 2026 et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

9. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais : avenant tarifaire au 01/01/2026

L’assurance statutaire consiste à garantir à l’employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des arrêts de travail du personnel.

La ville a souscrit un contrat groupe proposé par le CDG62 pour se garantir des risques statutaires auprès de Groupama à compter du 1er janvier 2024. Suite à une augmentation significative de la sinistralité au niveau départemental, l’assureur a proposé une révision tarifaire acceptée par le Centre de Gestion.

L’avenant est proposé à des conditions tarifaires plus onéreuses pour la collectivité, impliquant le choix d’une franchise plus élevée pour l’accident de travail (ou maladie professionnelle) et la longue maladie (ou maladie de longue durée) afin de limiter le surcoût.

Considérant la nécessité pour la collectivité de continuer de couvrir le risque statutaire du personnel relevant de la CNRACL par le biais d’une assurance statutaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité.

- Décide de continuer d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 1er janvier 2026, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 dans les conditions suivantes :Collectivités et établissements comptant de 31 à 50 Agents CNRACL (sans charges patronales)

Garantie0 Franchises Taux en %

Décès 0.28 % Accident de travail 30 jours en absolue 1.16 % Longue Maladie/longue durée 90 jours en absolue 2.39 % Maternité – adoption 0.54 % Maladie ordinaire 30 jours en absolue 2.55 % Taux total 6.92

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

- Prend acte que la collectivité versera une participation financière égale à 1.00 % de la prime d'assurance, pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du suivi et de l’assistance technique au présent marché.

- Prend acte également que la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi pour une participation financière forfaitaire de 300 € TTC par an (tranche des 31 à 50 agents CNRACL/+ de 28h/s) pour le marché d’audit (qui assure l'assistance à l'exécution du marché, l'assistance juridique et technique, le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention, l'organisation de réunions d'information continue). - Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande qui intervient dans le cadre du contrat groupe.

10. Convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour la mise en place d’un Coffre- Fort Numérique Agent

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des collectivités et des établissements publics, le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la mise en place d’un coffre-fort numérique agent pour permettre la modernisation de la gestion du personnel et notamment dans la communication des bulletins de paie et éventuellement des documents de ressources humaines.

La liste des pièces susceptibles d’être intégrées par la collectivité est prédéfinie. L’agent disposera également d’un espace de 5Go lui permettant d’y stocker des documents personnels.

Cette prestation est actuellement incluse dans la cotisation additionnelle, et donc sans surcoût pour la collectivité. La démarche suppose, pour la collectivité, la signature d’une convention avec le CDG62, et pour l’agent, la communication de son adresse mail personnelle ainsi que son accord. A défaut, la fiche de paie sera transmise traditionnellement par voie postale.

Une réunion d’information sera assurée auprès des agents par le Centre de Gestion.

Les représentants du personnel sont favorables à la démarche.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le déploiement du coffre-fort numérique agent.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais. - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à si- gner tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.11. Mise à jour du tableau des emplois non permanents

Par délibération en date du 12 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé la création des emplois non permanents de la commune et le tableau des effectifs en résultant.

Ce tableau reprend les emplois répondant :

- à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,

- à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

Au regard des besoins occasionnels de la ville, il est proposé de modifier le tableau des emplois non permanents pour l’année 2026 conformément au tableau ci-joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Olivier CATTEAU) autorise la création des emplois non permanents tels que figurant au tableau ci- joint à compter du 1er janvier 2026, et la modification du tableau des effectifs non permanents en résultant.

12. Convention Territoriale Globale 2026/2030 – contractualisation avec la CAF – approbation de principe et autorisation de signature

La circulaire n°2020-01 en date du 16 janvier 2020 émanant de la Direction des Politiques Familiales et Sociales de la CAF porte sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et sur les nouvelles modalités de financement, en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ). Par délibération en date du 30 juin 2021, le Conseil municipal de Montreuil-sur-Mer a autorisé le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais la 1ère Convention Territoriale Globale (CTG) du territoire pour une durée de 5 ans soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. La CTG en vigueur arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convient de procéder à son renouvellement pour garantir les financements associés (notamment vis-à-vis des équipements bénéficiant de la Prestation de service et/ou du Bonus Territoire).

Pour cela, un travail multi-partenarial a été engagé avec les acteurs du territoire, la CAF, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) afin de proposer des orientations stratégiques en matière de services aux familles (petite enfance, jeunesse, logement, animation de la vie sociale...).

Les éléments présentés ont été entérinés en comité de pilotage le 20 octobre 2025. La nouvelle convention doit être signée avant le 31 décembre 2025.

L’échelle d’élaboration du projet est celle de l’intercommunalité et à ce titre, la CTG sera signée par la CA2BM.

Dans la mesure où la ville de Montreuil-sur-mer gère une structure « petite enfance –jeunesse » (ALSH/CAJ/séjours jeunesse) pour le compte des communes membres du service commun jeunesse du Montreuillois, il lui appartient de cosigner cette convention, notamment pour garantir les financements actuels.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : - Approuve le principe de l’opération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026/2030.

13. Aide financière à la formation BAFA et organisation de sessions sur le territoire du service commun jeunesse du Montreuillois

Le service commun jeunesse du montreuillois dispose d'un accueil de loisirs sans hébergement fonctionnant durant la première période des vacances scolaires.

Pour un fonctionnement sécurisé et afin de respecter la réglementation relative aux normes d'encadrement, il est nécessaire de compter parmi les effectifs en poste un certain nombre d'agentstitulaires du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA).

La validation du BAFA suppose le respect de 3 étapes dans un délai maximum de 30 mois : 1/La formation générale de 8 jours auprès d’un organisme habilité ;

2/Un stage pratique de minimum 14 jours auprès d’un accueil collectif de mineurs habilité par le Service Départemental de la Jeunesse, de l’Éducation et des Sports ;

3/Un approfondissement dans un domaine spécialisé de l’animation auprès d’un organisme habilité. A l’issue de ces 3 étapes, le cursus du stagiaire est validé par un jury qui délivre le diplôme.

Afin d’encourager les jeunes dans cette voie, un partenariat est proposé avec un organisme de formation agréé en vue d’organiser, à compter de l’année 2026, sur le territoire du service commun, une session de formation de base et une seconde d’approfondissement.

Par ailleurs, afin de former et de fidéliser les jeunes du territoire pour intervenir dans notre centre de loisirs, il est proposé de les accompagner par une aide au financement de leur diplôme en application du dispositif suivant :

- Dans la limite de 10 places par année civile pour la session de formation générale (base) : attribution d'une aide financière plafonnée à 390€, après accomplissement de 4 semaines de stage pratique non rémunéré et validé, outre les réunions préparatoires, au sein de l’accueil de loisirs sans hébergement du service commun jeunesse du montreuillois,

- Dans la limite de 10 places pour la session de formation d’approfondissement : attribution d'une aide financière plafonnée à 320€, après accomplissement assidu et qualitatif d’un contrat d’engagement éducatif de 3 semaines au sein de l’accueil de loisirs sans hébergement du service commun jeunesse du montreuillois, au cours de l’année suivante civile suivante.

Ces aides sont cumulables entre elles, mais aussi avec d'autres aides départementales, nationales et CAF.

Pour prétendre à ces aides, le jeune âgé de 16 ans à 25 ans révolus doit résider, au 1er janvier de la demande d’aide, dans une des communes du service commun jeunesse du Montreuillois. Il doit être inscrit et retenu à une session organisée sur le territoire par le service jeunesse dans la limite de 10 places par session. L'aide financière ne peut se répéter sur la session où le bénéficiaire aura failli.

Vu l’avis favorable des membres du COPIL du service commun jeunesse du Montreuillois réunis le 25 novembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

-Approuve le dispositif d'attribution des bourses communales BAFA tel que présenté ci-avant, à compter du 1er janvier 2026, dans la double limite d’un montant de 390 € pour la formation générale et de 320 € pour la session d’approfondissement et de 10 places par session ; -Autorise le versement du montant de l'aide directement au bénéficiaire ou à son représentant légal, sous réserve de :

° Disposer d'une facture acquittée auprès de l’organisme sélectionné par la collectivité et habilité par le Ministère de la jeunesse, dispensant des formations d'animateurs d’accueil de loisirs. ° Justifier du respect des conditions définies ci-avant.

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec un organisme de formation BAFA agréé pour l’organisation de sessions sur le territoire du service commun jeunesse du Montreuillois, les conventions d’attribution de l’aide financière/bourse communale BAFA selon les conditions prédéfinies, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. -Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice concerné.14. Rémunération des animateurs en contrat d’engagement éducatif

Par délibération en date du 31 mars 2025, le Conseil municipal a fixé la grille de rémunérations des animateurs en contrat d’engagement éducatif sur la base du SMIC horaire avec un minimum de 4.3 fois le SMIC à compter du 1er mai 2025.

Une nouvelle grille de rémunération des animateurs en contrat d’engagement éducatif avec la notion d’animateur Bafa « aspirant » (< 18 ans) & Bafa « confirmé » (> 18 ans) en fonction de l’expérience dans les missions a été proposée au Comité de Pilotage Jeunesse du Montreuillois qui a validé l’initiative (cf. annexe n° 2).PROPOSITION 2026

Prévision d'augmentation du SMIC +1.2%

Pour l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) :

Rémunération par Valeur au

Bénéficiaires jour calculée sur 13 01/01/ 2026 Montant

base du SMIC horaire (prévision) journalier

ficienté à

ETS |smic: 12.02€/H

Animateurs non diplômés {dans la limite de 20% 43 4.30 x SMIC horaire = 5169

de l'effectif) ‘ jour de travail ‘

Animateurs en stage pratique BAFA (1) ne 4.40 x SMIC

bénéficiant pas du remboursement de la 4.4 horaire= jour de 52.89

formation BAFA travail

Animateurs stagiaires BAFA (formation non 4.60 x SMIC horaï

validée & ne bénéficiant pas du 4.6 : * STATE 55.29 = jour de travail

remboursement)

| | 4.8 x SMIC horaire = Animateurs BAFA aspirant 48 . . 57.70 jour de travail

8.41 /jour

e 5.5 x SMIC horaire = Animateurs BAFA* confirmé (2) 5.5 PORTES | 66.11

jour de travail

, 6.3 x SMIC horaire = Animateurs BAFA* confirmé (2)+PSC1* 63 PAT OMET | 75.73

jour de travail

Animateur BAFA* + PSC1* 6s 55 x SMIC horaire = 28.13

referent de groupe jour de travail

7 x SMIC horaire = Directeur adjoint 7 DARNTTNOTAMTE 84.14

jour de travail

7.2 x SMIC horaire = Directeur 7.2 DARUOOTENES D 86.54

jour de travail

{1} La durée initiale du stage pratique BAFA peut être décalée en cas d'absence.

{2) Animateur BAFA expérimenté dans cette mission.

* ou diplome équivalent

Pour le CAJ (Centre d'Animation Jeunesse) :

Rémunération par Valeur au

. . PE 01/01/2026 Bénéficiaires jour calculée sur la (prévision) Montant

base du SMIC horaire PO journalier

coefficienté à SMIC: 12.02€/H

| 6 x SMIC horaire = Animateurs BAFA* + PSC1* 6 | | 72.12 jour de travail

| | | 7 x SMIC horaire = Directeur saisonnier 7 84.14 jour de travailVu l’avis favorable des membres du COPIL du service commun jeunesse du Montreuillois réunis le 25 novembre 2025, et du Comité Social Territorial lors de sa séance du 5 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve la fixation de la nouvelle grille de rémunération des contrats d’engagement éducatif applicable à compter du 1er janvier 2026.

15. Renouvellement de la convention développement des séjours enfants CAF 2026

Dans le cadre du développement des activités « jeunesse », la Ville de Montreuil-sur-Mer, en sa qualité de gestionnaire du service commun jeunesse du Montreuillois pour le compte de ses communes membres, met en place depuis huit ans un séjour « été » habituellement organisé en Espagne (exception faite en 2021 pour raison sanitaire) pour les adolescents de 13 à 17 ans du territoire.

Cette colonie, encadrée par une association spécialisée, se déroule début août sur une durée de 14 jours permettant aux jeunes (12 places) de découvrir de nombreuses activités (paddle surf, parc aquatique, etc.…).

Depuis 2023, la collectivité a obtenu de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Pas-de-Calais le financement de 18 places supplémentaires de séjour, portant la dotation annuelle à 30 places et permettant l'organisation d'un séjour « hiver » ou « printemps » d'une durée de 8 jours dans une haute station de ski (station de Le Collet d’Allevard (Alpes) du 12 au 19 février 2026). Au titre de l’année 2026, les modalités de séjours sont les suivantes :

-séjour « hiver » - 8 journées - 18 places - coût du séjour : 850 €

-séjour « été » -14 journées -12 places - coût du séjour : 1050 €

Cette opération, estimée à 27 900 €, est accompagnée financièrement par la CAF au titre de 2 dispositifs :

- Le Contrat colonie à hauteur de 350 € par place ;

- Le Bonus territoire à hauteur de 18,36 € par journée pour 168 journées (18*8) et de 20 € par journée pour les 144 autres (12*14).

Conformément aux critères d’éligibilité définis par la CAF, une dégressivité est à ce jour appliquée sur les tarifs en fonction du Quotient familial et en cas de fratrie de la manière suivante (délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2025) :

Quotient familial ≤ 900 Quotient familial > 900

Séjour hiver Séjour été Séjour hiver Séjour été

Tarif 1er enfant 275 € 375 € 285 € 385 € Tarif 2ème enfant 265 € 365 € 275 € 375 € Tarif 3ème enfant

et suivants

255 € 355 € 265 € 365 €

Afin de garantir le bénéfice du Bonus territoire de la CAF, vu l’avis favorable des membres du COPIL du service commun jeunesse du Montreuillois réunis le 25 novembre 2025, il est proposé de faire évoluer la participation famille à partir de 2026 pour le séjour été de la manière suivante :

0< Quotient familial< 900 Quotient familial > 900

Séjour hiver Séjour été Séjour hiver Séjour été

Tarif 1er enfant 275 € 325 € 285 € 335 € Tarif 2ème enfant 265 € 315 € 275 € 325 € Tarif 3ème enfant et

suivant

255 € 305 € 265 € 315 €Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : - Approuve le renouvellement de la convention de développement des séjours enfants CAF 2026 et les modalités d’organisation des séjours.

- Fixe conformément au tableau ci-avant la nouvelle tarification applicable aux séjours enfants CAF à compter de l’année 2026.

- Charge Monsieur le Maire de communiquer cette délibération aux communes membres du service commun jeunesse du Montreuillois et de signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La séance est levée à 19 H 30.