Procès Verbal - 2023 024 amgt

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Procès Verbal - 2023 024 amgt Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 024 amgt)Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Consommateurs, Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept avril, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous

la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l'envoi de la convocation : 11 avril 2023.

PRESENTS :

ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS

Pierrick, BURLOT David, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN

Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE

NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LE

MOIGNE Christine, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA

Virginie, ROYER Thierry, URVOY Laurence.

ABSENTS :

- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,

- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,

- LEVY Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,

- M'BAREK Sébastien donne pouvoir à BERNU Sylvain,

- RICHEUX Laëtitia donne pouvoir à LINTANF Goulven,

- VITEL Fabien donne pouvoir à URVOY Laurence,

- FORTIN Céline

SECRETAIRE DE SEANCE : ROYER Thierry

Délibération n°2023-024

Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

PROGRAMME DE VOIRIE RURALE 2021-2023

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LAMBALLE TERRE & MER

AVENANT N°1

Par convention de mandat en date du 09 juillet 2021, la Commune de Lamballe Armor a délégué la

maîtrise d'ouvrage des travaux de voirie rurale à Lamballe Terre & Mer pour la période 2021-2023.

Dans ce cadre, Lamballe Terre & Mer a passé un accord cadre de travaux à bons de commandes pour

ladite période, qui a été attribué à la société EUROVIA Bretagne. Cet accord cadre comprend une

formule de révision des prix-contractuelle, basée sur les indices TP0O1 (indice général travaux publics),

et TPO9 (fabrication et mise en œuvre des enrobés).

Le 18 mars 2022, l’entreprise EUROVIA Bretagne a adressé un courrier à Lamballe Terre & Mer pour

solliciter une compensation financière au-delà de la révision des prix, justifiée notamment par la non

prise en compte du coût du gaz dans le calcul de l'indice TPOS9.

Parallèlement à ces clauses de révision contractuelles, le Gouvernement, par une circulaire du Premier

Ministre en date du 27 mars 2022, incite les donneurs d'ordre publics à appliquer la théorie de

l’imprévision aux contrats administratifs. Ainsi, cette circulaire stipule « qu’en cas de survenance d’un

évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat,

le cocontractant qui en poursuît l'exécution a droit à une indemnité. Cette indemnité a pour objet de

compenser une partie des chargés supplémentaires, généralement qualifiées d’extracontractuelles,

69 parce que non prévues lors de la conclusion du contrat, qui entrainent le bouleversement de son

équilibre ».

A l'issue des négociations conduites avec l’entreprise EUROVIA Bretagne, il a été arrêté un montant de

compensation financière de 80 482,59 € HT pour l’ensemble des chantiers réalisés de juin à octobre

2022. Ce montant a été réparti entre les 15 communes ayant réalisé des travaux d’enrobés sur cette

période, au prorata du montant des travaux d’enrobés. Cela donne la ventilation suivante :

Commune Andel Coëtmieux Eréac Hénon La Bouillie

Part compensation financière € HT | 10 006,74 4 816,64 4 382,10 | 11 307,11 3 128,75

Lamballe- . . Commune Armor Noyal Plémy Plurien Quessoy

Part compensation financière € HT | 14 972,00 983,38 | 10 927,61 1 250,96 6 670,36

Saint . , . ’ je ,

Commune Saint Glen | Trédaniel Trédias Trémeur Denoual

Part compensation financière € HT 3 548,58 4 141,75 3 270,99 918,31 157,32

Lamballe Terre & Mer versera cette compensation financière à EUROVIA Bretagne, puis en demandera

le remboursement aux 15 communes concernées suivant la répartition indiquée ci-dessus.

Pour formaliser l’ensemble de ces éléments, à savoir le principe d’une compensation financière au titre

du programme 2022, et sa ventilation financière entre les 15 communes concernées, il est nécessaire

d'établir un avenant n°1 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage passée avec Lamballe Terre

& Mer.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

— APPROUVE le principe d'introduire une compensation financière au bénéfice de l’entreprise

EUROVIA Bretagne pour prendre en compte le surcoût lié au coût du gaz dans la fabrication des

enrobés pour le programme de voirie 2022,

— VALIDE le montant total de cette compensation financière à hauteur de 80 482,59 € HT et sa

répartition entre les 15 communes concernées, telle que mentionnée ci-dessus,

— PREND NOTE que, pour Lamballe-Armor, celle-ci s'élève à 14 972,00 € HT,

— ACCEPTE le principe de son remboursement à Lamballe Terre & Mer, sur présentation d’un titre de

recette,

— AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer cet avenant n°1 et tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le 2 1 AVR. 2073

Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor

Cort exécute, compte tenu: __ Dita transmission en Préfecture le 2 4 AVR. 2073

Dela publicætion le 2 4 AVR, 2074 s Services

Par délégätion,

Directrice Générale Akjointe

7 Jocelyne RE